Méfiez-vous des stratagèmes de régimes d’assurance-invalidité à l’étranger

L'Agence du revenu du Canada met les Canadiens en garde contre les stratagèmes fiscaux, y compris les prétendus régimes d'assurance-invalidité à l'étranger. Les promoteurs, tels les représentants fiscaux et les préparateurs de déclarations de revenus, affirment que les contribuables peuvent obtenir des montants non imposables auprès d'une société et que la société peut obtenir une radiation de l'impôt au moyen des régimes d'assurance-invalidité de l'employeur fournis par un présumé assureur à l'étranger.

Que sont les stratagèmes fiscaux?

Les stratagèmes fiscaux sont des plans et des dispositions qui contreviennent à la Loi de l'impôt sur le revenu. Les promoteurs de ces stratagèmes trompent les contribuables en leur promettant de réduire l'impôt qu'ils doivent. Les stratagèmes peuvent promettre de grandes déductions ou des revenus non imposables.

Quels sont les types de régimes d'assurance-invalidité qui sont préoccupants?

Un régime d'assurance-invalidité authentique est un produit financier qui fournit habituellement un revenu mensuel si vous ne pouvez pas travailler en raison d'une maladie ou d'une blessure inattendue. Ces produits d'assurance sont normalement des moyens légitimes pour les employeurs de s'assurer contre les risques associés à la santé de leurs employés.

Un régime d'assurance-invalidité devrait décrire les détails d'une police d'assurance, ainsi que les détails du paiement, les passifs et les dispositions de l'assurance et de l'assureur.

Toutefois, certains stratagèmes qui prétendent fournir une assurance-invalidité ne le font pas. En termes généraux, ces stratagèmes sont financés par des prêts sans risque d'un prêteur à l'étranger avec un participant (habituellement un employeur) qui est tenu de payer le produit net de l'assurance présumée à une entité à l'étranger en vertu d'une entente parallèle distincte. Bien que ce communiqué porte sur les offres provenant de l'étranger, les mises en garde peuvent aussi s'appliquer à tout produit identique ou semblable offert au Canada.

Comment un régime d'assurance-invalidité à l'étranger fonctionne-t-il?

Un régime d'assurance-invalidité à l'étranger est une entente en vertu de laquelle un promoteur vend une assurance-invalidité de contribuable constitué en société. Le contribuable constitué en société effectue un dépôt (directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une fiducie de santé et de bien-être) auprès d'une société à l'étranger. Au moyen d'une série d'opérations, la société à l'étranger prête prétendument les fonds à l'actionnaire, à l'employé ou aux parties liées du contribuable constitué en société à titre de recours limité (c.-à-d. sans risque). Les actionnaires, employés ou parties liées prêtent ensuite le même montant de fonds au contribuable constitué en société.

Le contribuable constitué en société qui paie les primes d'assurance prétendue est certain que la plupart de ses dépôts seront remboursés aux actionnaires, employés ou parties liées de la société, et qu'ils lui seront ensuite retournés. Toutes ces opérations sont effectuées sous le couvert d'un régime d'assurance-invalidité.

Le promoteur de ces transferts de fonds à l'étranger déclare qu'il s'agit d'une façon légale d'éviter de payer de l'impôt. Par exemple, le promoteur peut prétendre que :

• une ou plusieurs personnes ayant un lien de dépendance, y compris les employés, peuvent recevoir des montants non imposables d'un contribuable constitué en société;
• le contribuable constitué en société peut déduire les frais de primes d'assurance.

Pourquoi s'agit-il d'un stratagème?

Les fonds entrent et sortent du Canada en montants qui sont demandés à titre de dépenses d'assurance de grande envergure afin d'éviter l'impôt sur le revenu canadien.

Ces déductions sont un multiple des fonds réels que les participants ont payés dans le cadre des stratagèmes à partir de leurs richesses préexistantes, une partie importante de ces fonds réels étant utilisée pour payer les honoraires des promoteurs (commissions).

Les produits n'auraient pas autrement été émis en l'absence d'autres contrats interdépendants. À ce jour, l'Agence a conclu que les montants que les particuliers reçoivent sont imposables et que les primes ne sont pas déductibles en partie parce que ladite assurance n'est pas une assurance.

Vos actions peuvent avoir des conséquences graves

En augmentant le nombre de vérifications des promoteurs, en améliorant la collecte de renseignements et en informant davantage les contribuables, l'Agence continue à déceler les stratagèmes fiscaux et à y mettre fin.

L'Agence examine les produits d'assurance mis à profit afin de déterminer s'ils sont valides ou seulement un moyen d'obtenir un avantage fiscal précis.

Si l'Agence conclut que ces prétendus produits d'assurance ne sont pas valides, les participants à ces stratagèmes, ainsi que les promoteurs et les vendeurs, feront face à de lourdes conséquences, y compris des amendes administratives imposées à des tiers pour les promoteurs et des pénalités pour faute lourde pour les participants.

Que pouvez-vous faire?

L'Agence encourage tous les Canadiens à consulter un fiscaliste réputé pour obtenir un deuxième avis indépendant sur les questions fiscales importantes.

Si vous soupçonnez une évasion fiscale, vous pouvez la signaler à canada.ca/taxes-leads ou en communiquant avec le Centre des indices provenant de dénonciateurs au 1-866-809-6841. L'Agence prendra les mesures nécessaires pour protéger votre identité. Vous pouvez aussi fournir des renseignements de façon anonyme.

Vous pouvez corriger votre situation fiscale par l'entremise du Programme des divulgations volontaires : canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

Pour en savoir plus sur les stratagèmes fiscaux, allez à canada.ca/stratagemes-fiscaux.

Personnes-ressources

Jeremy Bellefeuille
Attachée de presse
Cabinet de la ministre du Revenu national
343-551-0898
Jeremy.Bellefeuille@cra-arc.gc.ca

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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