Crédit pour l’emploi visant les petites entreprises

Le 11 septembre, 2014, l'honorable Joe Oliver, ministre des Finances, a annoncé l'instauration du nouveau crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a préparé de l’information qui porte sur cette mesure. L'ARC s'engage à fournir aux contribuables les renseignements les plus récents. L'ARC encourage les contribuables à consulter régulièrement ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques, et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.

En quoi consiste le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises?

Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises est une mesure échelonnée sur deux ans qui viendra en aide aux petites entreprises en réduisant, en 2015 et en 2016, leurs cotisations d'assurance emploi (AE) à partir du taux fixé par la loi. Les économies que réaliseront les petites entreprises grâce à cette mesure aideront celles-ci à créer des emplois et à assurer la croissance, en plus d'appuyer de façon durable la reprise économique du Canada dans une période où l'incertitude persiste à l'échelle internationale.

Comment établir si vous êtes admissible

Vous êtes admissible à ce crédit si vous répondez à toutes les conditions suivantes en 2015 et/ou en 2016 :

• vous avez déduit les cotisations à l'assurance-emploi de la rémunération payée à vos employés ou avez payé la part du travailleur des cotisations à l'assurance-emploi pour les barbiers, les coiffeurs, les pêcheurs, les chauffeurs de taxi ou d'autres véhicules de transport de passagers, et avez versé ces cotisations (ainsi que la part des cotisations d'AE de votre entreprise) dans votre compte de retenues sur la paie;
• vous avez déclaré le revenu et les retenues sur la paie sur un feuillet T4, et avez produit ce dernier sous votre compte de programme de retenues sur la paie (RP) pour 2015 et/ou 2016;
• le montant total des cotisations d'AE de l'employeur que vous avez payé pour tous vos comptes de programme RP en 2015 et/ou en 2016 était égal ou inférieur à 15 000 $.

Vous n'avez pas besoin de présenter une demande pour le crédit. L'ARC établira automatiquement l'admissibilité pour 2015 et 2016 de façon distincte en fonction des renseignements T4 que vous produisez pour chacune de ces années.

Comment l'ARC calculera le crédit

Si vous êtes admissible, l'ARC calculera automatiquement le montant de votre crédit à l'aide des renseignements d'AE des feuillets T4 que vous avez produits avec vos déclarations de renseignements T4 pour 2015 et 2016. Vous n'avez pas à remplir de formulaire de demande.

Le montant du crédit est calculé selon un taux de cotisation réduit s'appliquant aux petites entreprises pour l'année en question. Par exemple, si vous exploitez une petite entreprise en Ontario et que le montant total des cotisations d'AE de l'employeur que vous avez payé pour 2015 et/ou 2016 se chiffre à 15 000 $ ou moins, le taux de cotisation d'AE que vous utiliserez pour calculer le montant que vous paierez au cours de ces années correspondra à 1,88 $ par 100 $ de rémunération assurable. Lorsque votre déclaration de renseignements T4 sera traitée, l'ARC recalculera vos cotisations d'AE selon le taux réduit qui s'applique aux entreprises, c'est-à-dire 1,60 $ par 100 $ de rémunération assurable, puis elle vous remboursera la différence, pourvu qu'il n'y ait aucun solde impayé dans votre compte.

Si vous avez plusieurs comptes de programme de retenues sur la paie sous votre numéro d'entreprise, l'ARC déterminera si vous avez droit de recevoir un crédit en calculant toutes les cotisations d'assurance-emploi que vous avez payées pour tous vos comptes de programme de retenues sur la paie sous votre numéro d'entreprise. Le montant du crédit associé à chaque compte de programme RP sera généralement proportionnel au montant des cotisations d'AE de l'employeur qui a été payé dans chaque compte de programme RP.

Comment vous recevrez le crédit

Dès que nous aurons calculé votre crédit, nous retrancherons de ce montant tout solde en souffrance dans vos comptes de programme de retenues sur la paie, puis nous vous rembourserons tout montant restant.

Modifier, annuler ou ajouter des feuillets T4

Votre admissibilité au crédit et le montant du remboursement auquel vous avez droit peuvent être modifiés si vous faites des changements aux renseignements provenant des feuillets T4 de 2015 et/ou de 2016 selon lesquels votre crédit est calculé. Après avoir traité les feuillets T4 modifiés, annulés ou ajoutés, nous calculerons de nouveau votre admissibilité au crédit et nous redresserons (augmentation ou réduction) le crédit que vous pourriez avoir reçu.

Date limite pour obtenir le crédit

Aucun crédit ne sera alloué si nous recevons votre déclaration T4 originale pour 2015 ou tout feuillet T4 modifié, annulé ou additionnel pour 2015 à partir du 1^er janvier 2019. De même, aucune réduction des cotisations d'AE ne sera allouée si nous recevons votre déclaration T4 originale pour 2016 ou tout feuillet T4 modifié, annulé ou additionnel pour 2016 à partir du 1^er janvier 2020.

Comment appliquera t on le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises dans la province de Québec?

Des taux d'AE différents s'appliquent aux employeurs du Québec selon le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

Un crédit équivalent de 0,28 $ sera appliqué au taux de cotisation d'AE au Québec.

Le crédit s'appliquera t il aux employés?

Le crédit ne s'applique pas aux cotisations payées par les employés.

Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises est un revenu d'entreprise qui doit être déclaré

Si vous recevez le crédit, vous devez déclarer ce montant en tant que revenu ou réduire vos dépenses d'AE lorsque vous produisez votre déclaration des sociétés pour l'année où vous avez reçu un crédit, et ce, même si l'ARC a transféré une partie ou la totalité du crédit pour régler une dette.

Les organismes de bienfaisance enregistrés et organismes sans but lucratif

Si vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme sans but lucratif, vous êtes admissible au crédit, pourvu que vos cotisations d'AE de l'employeur de 2015 et/ou de 2016 pour tous les comptes de programme RP qui font partie de ce NE n'étaient pas supérieures à 15 000 $ au cours de chacune de ces années.