Professionnels de la santé : Informez-vous sur les changements aux critères d’admissibilité au CIPH

Transcription

Présentation destinée aux professionnels de la santé

Dominique : Bienvenue et merci de vous joindre à nous pour cette présentation par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées qui est communément nommé CIPH.

La présentation d’aujourd’hui s’adresse aux professionnels de la santé et porte sur les récentes modifications législatives apportées aux critères pour les fonctions mentales et les soins thérapeutiques essentiels.

Je m’appelle Dominique Masse et c’est moi qui animerai cette séance.

[Une personne assise est réconfortée par son proche aidant.]

Reconnaissance des terres

Dominique : Je tiens d’abord à souligner que nous participons à cette présentation depuis Ottawa, qui est située sur le territoire traditionnel non cédé du peuple Algonquin Anishinaabeg, qui est également le foyer d’une forte communauté inuite en milieu urbain. Nous reconnaissons que tous les participants en ligne se joignent à nous à partir de différents endroits. Nous vous invitons à observer un moment de silence pour reconnaître le territoire d’où vous nous rejoignez.

Aperçu

Dominique : Ce webinaire à l’intention des professionnels de la santé portera sur la loi révisée ayant une incidence sur les critères pour les catégories des fonctions mentales et des soins thérapeutiques essentiels pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Nous ferons référence au crédit en tant que « CIPH » tout au long de la présentation.

Le formulaire T2201 est composé de deux parties. La partie A est remplie par le patient (ou son représentant légal) et la partie B est remplie par le professionnel de la santé. Aujourd’hui, nous nous concentrerons sur les changements apportés à la partie B du formulaire qui ont une incidence sur les fonctions mentales et les soins thérapeutiques essentiels.

Nous examinerons les critères élargis et la façon dont les formulaires de demande papier et numérique ont été mis à jour.

Nous aborderons certaines questions fréquemment posées.

Modifications législatives

Dominique : La loi révisée élargissant les critères d’admissibilité pour les catégories des fonctions mentales et des soins thérapeutiques essentiels est entrée en vigueur le 23 juin 2022.

Ces critères élargis signifient qu’un plus grand nombre de Canadiens seront admissibles au CIPH.

Ces modifications législatives sont rétroactives à janvier 2021.

Fonctions mentales

Dominique : Jetons un coup d’œil aux changements pour les fonctions mentales…

[Deux personnes tiennent un chien et sourient à leur ordinateur portable.]

Fonctions mentales - Modifications législatives

Dominique : La définition des fonctions mentales a été élargie pour mieux représenter l’éventail des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante.

Elle comprend maintenant :

• L’apprentissage fonctionnel à l’autonomie
• L’attention
• La concentration
• L’atteinte d’objectifs
• Le jugement
• La mémoire
• La perception de la réalité
• La résolution de problèmes
• Le contrôle du comportement et des émotions;
• La compréhension verbale et non verbale

Les critères d’admissibilité suivants demeurent inchangés :

Une personne est limitée de façon marquée si, même avec les soins thérapeutiques, les appareils et les médicaments appropriés, elle est incapable d’effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, ou si elle prend un temps excessif comparée a une personne d'âge semblable sans déficience des fonctions mentales et, que c’est le cas toujours ou presque toujours.

Catégorie des fonctions mentales - Changements au formulaire papier T2201

Dominique : Prenons le formulaire papier T2201 et examinons la section des Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante :

La première page (questions 1 à 4) recueille les mêmes renseignements que la version 2021 du formulaire :

• Condition/diagnostic
• Médication prise (et efficacité)
• Appareils et soins thérapeutiques utilisés, et
• Soutien reçu

[Affichage plein écran de la page 11 du formulaire T2201, certificat pour le crédit pour personnes handicapées.]

Catégorie des fonctions mentales - Changements au formulaire T2201 (suite)

Dominique : La deuxième page (question 5) comprend les sous-catégories.

• L’apprentissage fonctionnel à l’autonomie
• L’attention
• La concentration
• L’atteinte d’objectifs
• Le jugement
• La mémoire

L’attention et la concentration sont de nouveaux ajouts à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Anciennement « regroupés », l’atteinte d’objectifs, le jugement et la résolution de problèmes sont maintenant évalués individuellement.

On demande aux professionnels de la santé de sélectionner les exemples, énumérés dans chaque sous-catégorie, qui s’appliquent à leur patient et d’indiquer le degré de limitation.

Au besoin, des exemples ou des détails supplémentaires peuvent être fournis sous « Autre ».

[Affichage plein écran de la page 12 du formulaire T2201, certificat pour le crédit pour personnes handicapées.]

Catégorie des fonctions mentales - Changements au formulaire T2201 (suite)

Dominique : La troisième page (question 5, suite) comprend les sous-catégories restantes des fonctions mentales.

• La perception de la réalité
• La résolution de problèmes
• Le contrôle du comportement et des émotions;
• La compréhension verbale et non verbale

Encore une fois, on demande aux professionnels de la santé de sélectionner le degré de limitation pour chacune des sous-catégories.

La perception de la réalité, le contrôle du comportement et des émotions ainsi que la compréhension verbale et non verbale sont de nouveaux ajouts à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les questions 6 à 8 recueillent les renseignements suivants :

• Capacité du patient à effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante
• La nature prolongée de la déficience
• L’année à laquelle la déficience a commencé et
• Si une amélioration est prévue

[Affichage plein écran de la page 13 du formulaire T2201, certificat pour le crédit pour personnes handicapées.]

Fonctions mentales - Changements au formulaire numérique

Dominique : Afin de refléter la loi révisée, le format numérique du formulaire T2201 sur le site du gouvernement du Canada a été mis à jour.

La section portant sur la déficience des fonctions mentales sera semblable à celle du formulaire papier.

Les professionnels de la santé auront une expérience uniforme dans les deux versions.

[Une capture d’écran de la section des « exemples des limitations des fonctions mentales » dans le formulaire T2201, certificat pour le crédit pour personnes handicapées.]

Exemple sur la façon de remplir un formulaire T2201 sous la catégorie : fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante

Dominique : Prenons maintenant un scénario fictif pour examiner la catégorie des fonctions mentales du formulaire T2201 mis à jour.

[Deux personnes se sourient à l’extérieur.]

Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante - Question 1

Dominique : Maia est une enfant qui a un trouble du spectre de l’autisme (TSA).

La question 1 porte sur la condition médicale. Ici, le professionnel de la santé a indiqué le diagnostic qui a été confirmé en 2019. Le niveau du trouble du spectre de l’autisme, s’il est connu, peut également être ajouté ici.

[Un extrait de la question 1 de la section « Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante » du formulaire T2201, certificat pour le crédit pour personnes handicapées. Une flèche jaune met en évidence une section à cocher pour les professionnels de la santé.]

Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante - Question 2 et 3

Dominique : La question 2 porte sur les médicaments pris par votre patient. Ici, le professionnel de la santé a indiqué que Maia ne prend pas de médicaments.

Lorsque vous remplissez la section sur les médicaments pour votre patient, il est important d’indiquer s’il a besoin de supervision ainsi que l’efficacité du traitement.

La question 3 porte sur les traitements et les appareils dont votre patient a besoin pour soutenir son fonctionnement. Maia a besoin de plusieurs soins thérapeutiques, y compris l’analyse comportementale appliquée, l’orthophonie et l’ergothérapie.

[Un extrait de la question 2 et 3 de la section « Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante » du formulaire T2201, certificat pour le crédit pour personnes handicapées avec un exemple de réponse.]

Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante - Question 4

Dominique : La question 4 porte sur le soutien et la supervision.

Maia a besoin de la supervision à la maison, par un adulte, plus rigoureuse que celle requise pour les enfants de son âge et de l’aide supplémentaire offerte à l’école par des éducateurs en tout temps.

[Un extrait de la question 4 de la section « Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante » du formulaire T2201, certificat pour le crédit pour personnes handicapées avec un exemple de réponse.]

Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante - Question 5

Dominique : Pour la question 5, les diverses sous-catégories de fonctions mentales sont fournies et des exemples d’effets de la déficience sont énumérés sous chaque sous-catégorie.

Pour cette section, sélectionnez le degré de limitation qui est propre à votre patient. Cela peut être : sans limitation, certaines limitations ou capacité très limitée.

Lorsque vous remplissez ce tableau, il est important de comparer votre patient à une personne du même âge qui n’a pas de déficience des fonctions mentales.

Sous « Autre », des renseignements supplémentaires peuvent être fournis pour appuyer l’admissibilité de votre patient.

Des renseignements supplémentaires peuvent aider l’ARC à déterminer l’admissibilité de votre patient et peuvent réduire le besoin de précisions supplémentaires.

Dans notre scénario, les limites de Maia sont reliées à l’apprentissage fonctionnel à l’autonomie, à l’attention et la concentration.

[Un extrait de la question 5 de la section « Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante » du formulaire T2201, certificat pour le crédit pour personnes handicapées avec un exemple de réponse.]

Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante - Question 5 (suite)

Dominique : Cette diapositive fait suite à la question 5. Le professionnel de la santé a inclus des renseignements supplémentaires pour le jugement et la résolution de problèmes sous « Autre ».

En ce qui concerne le jugement, Maia n’a aucune conscience de son environnement, ce qui menace sa sécurité.

En ce qui concerne la résolution de problèmes, Maia n’a pas la compréhension sociale nécessaire pour comprendre pourquoi les gens sont tristes, blessés ou bouleversés.

[Un extrait continu de la question 5 de la section « Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante » du formulaire T2201, certificat pour le crédit pour personnes handicapées avec un exemple de réponse.]

Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante - Question 5 (suite)

Dominique : Maia a également des limitations dans le contrôle du comportement et des émotions et dans la compréhension verbale et non verbale. Le professionnel de la santé a fourni des exemples précis à la section «  Autre ».

Les cases à cocher, ainsi que les commentaires supplémentaires, sont tous des effets de la déficience dont l’ARC tient compte lors de l’examen de l’admissibilité pour le CIPH.

[Un extrait continu de la question 5 de la section « Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante » du formulaire T2201, certificat pour le crédit pour personnes handicapées avec un exemple de réponse.]

Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante - Question 6

Dominique : La question 6 demande au professionnel de la santé de fournir des renseignements sur la capacité de son patient à effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante.

Dans le scénario de Maia, le professionnel de la santé a indiqué qu’elle est incapable d’effectuer ces fonctions par elle-même ou que cela prend toujours, ou presque toujours, un temps excessif par rapport à une personne d’âge similaire sans déficience des fonctions mentales.

[Un extrait de la question 6 de la section « Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante » du formulaire T2201, certificat pour le crédit pour personnes handicapées avec un exemple de réponse.]

Soins thérapeutiques essentiels

Dominique : Voilà qui conclut notre discussion sur les fonctions mentales. Maintenant nous allons jeter un coup d’œil sur les soins thérapeutiques essentiels.

[Une personne fait vérifier sa tension artérielle.]

Soins thérapeutiques essentiels - Modifications législatives

Dominique : Voici les changements apportés :

• La fréquence des soins thérapeutiques requis a été réduite à au moins deux fois par semaine (alors que pour 2020 et les années précédentes, les soins doivent avoir lieu au moins trois fois par semaine).
• La liste des activités qui peuvent être comptées dans le cadre de l’exigence de 14 heures a été élargie et sera abordée dans les prochaines diapositives.
• Les personnes atteintes de diabète de type 1 sont désormais considérées comme admissibles rétroactivement à janvier 2021 et satisfont aux critères des soins thérapeutiques essentiels. Cela signifie que les professionnels de la santé ne sont pas tenus de fournir la fréquence de la thérapie ou de dresser la liste des activités qui appuient l’exigence de 14 heures.

Ces modifications législatives sont rétroactives à janvier 2021.

Soins thérapeutiques essentiels – Changements apportés au formulaire papier T2201 (page 15)

Dominique : Examinons la section des soins thérapeutiques essentiels du formulaire papier T2201.

Dans la partie supérieure de cette section, les critères d’admissibilité pour les soins thérapeutiques essentiels sont définis comme suit :

• Les soins sont nécessaires pour le maintien d’une fonction vitale
• Les soins sont nécessaires au moins deux fois par semaine (pour 2020 et les années d’imposition précédentes, les soins sont nécessaires au moins trois fois par semaine)
• Les soins sont nécessaires pour une moyenne d’au moins 14 heures par semaine, ce qui interrompt les activités quotidiennes
• Et que la déficience a duré, ou devrait durer pendant une période continue de 12 mois

Le tableau présentant des exemples d’activités admissibles et non admissibles a été mis à jour afin de tenir compte de la loi révisée.

Ensuite, les renseignements suivants sont recueillis : type de soins thérapeutiques, condition médicale, activités requises pour les soins, la fréquence des soins et le temps consacré à l’administration des soins.

Pour les patients ayant reçu un diagnostic de diabète de type 1 dont le traitement a commencé en 2021 ou plus tard, seules les questions 1, 6, 7 et 8 doivent être remplies dans la section sur les soins thérapeutiques essentiels.

[Affichage plein écran de la page 15 du formulaire T2201, certificat pour le crédit pour personnes handicapées.]

Soins thérapeutiques essentiels - Changements au formulaire numérique

Dominique : Dans le formulaire numérique, la section des soins thérapeutiques essentiels conserve le même format que la version actuelle.

Un texte d’aide a été ajouté lorsqu’un professionnel de la santé sélectionne un diagnostic de diabète de type 1 pour tenir compte des mises à jour de la Loi de l’impôt sur le revenu.

[Une capture d’écran de la section « Type de traitement thérapeutique » du formulaire numérique T2201, certificat pour le crédit pour personnes handicapées.]

Soins thérapeutiques essentiels - Changements au formulaire numérique

Dominique : La liste des activités liées aux soins thérapeutiques essentiels a été mise à jour pour tenir compte de la loi révisée.

[Une capture d’écran de la section des « Activités en lien avec des soins thérapeutiques essentiels » du formulaire numérique T2201, certificat pour le crédit pour personnes handicapées.]

Exemples d’activités admissibles qui comptent pour l’exigence de 14 heures

Dominique : Voici quelques exemples d’activités admissibles qui comptent pour l’exigence de 14 heures pour la catégorie des soins thérapeutiques essentiels. Nous nous concentrerons sur ceux qui ont été ajoutés récemment, notamment :

• Lorsque les soins nécessitent la consommation quotidienne d’un aliment médical ou d’une préparation, les activités directement liées au calcul de la quantité d’un composé qui peut être consommé en toute sécurité peuvent être comptées dans le temps consacré aux soins.
• Les activités liées à la gestion des restrictions ou des régimes alimentaires ou d’exercice peuvent être comptées dans le temps consacré aux soins lorsqu’elles sont directement liées à la détermination de la posologie quotidienne des médicaments
• Les rendez-vous médicaux où la dose quotidienne de médicaments, d’aliments médicaux ou de la préparation est déterminée.
• Si cela est nécessaire sur le plan médical, la récupération après les soins peut être comptée dans le temps consacré aux soins.
• Le temps consacré par une autre personne à la réalisation d’activités liées aux soins en raison d’une déficience physique ou mentale

Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive.

[Un tableau mettant en évidence 7 exemples d’activités admissibles qui comptent pour l’exigence de 14 heures.]

Exemples d’activités non admissibles qui ne comptent pas pour l’exigence de 14 heures

Dominique : Sur cette diapositive il y a une liste des activités qui ne sont pas admissibles à l’exigence de 14 heures.

Veuillez prendre note de ce qui suit :

• Le temps consacré à manger ou à faire de l’exercice ne compte pas dans l’exigence de 14 heures. Toutefois, le temps consacré aux activités de surveillance et d’enregistrement du taux de sucre dans le sang, qui sont directement liées à l’apport alimentaire et à l’exercice, est admissible lorsqu’il est nécessaire de déterminer la posologie quotidienne d’un médicament.

Encore une fois, cette liste n’est pas exhaustive.

[Un tableau mettant en évidence 7 exemples d’activités qui ne comptent pas pour l’exigence de 14 heures.]

Exemple de la façon de remplir le formulaire T2201 sous la catégorie : Soins thérapeutiques essentiels

Dominique : À l’aide d’un scénario fictif, examinons la section des soins thérapeutiques essentiels du formulaire T2201 révisé.

[Une personne soutien une autre personne utilisant un canne tout en se promenant à l’extérieur.]

Soins thérapeutiques essentiels

Dominique : Amon, âgé de 30 ans, a reçu un diagnostic de diabète de type 1 et a besoin d’insuline. Conformément à la loi révisée, les personnes ayant reçu un diagnostic de diabète de type 1 sont réputées avoir répondu aux critères des soins thérapeutiques essentiels. Par conséquent, Amon répond aux critères d’admissibilité pour 2021 et les années à venir.

[Un extrait de la question 1 de la section « Soins thérapeutiques essentiels » du formulaire T2201, certificat pour le crédit pour personnes handicapées avec un exemple de réponse.]

Traitement essentiel au maintien de la vie (suite)

Dominique : Amon a reçu un diagnostic de diabète de type 1 en 2010.

Les critères d’admissibilité pour 2020 et les années précédentes exigeaient que les soins soient administrées trois fois par semaine, pour une moyenne de 14 heures, et que les activités admissibles soient fournies et certifiées par le professionnel de la santé.

Pour être considérés comme admissibles pour 2020 ou avant, les professionnels de la santé doivent fournir des renseignements pour les questions 2 à 5. Comme le montre cette diapositive, Amon répond aux critères du CIPH pour les soins thérapeutiques essentiels et est admissible au CIPH à partir de 2010 de façon permanente.

Lorsque vous remplissez le formulaire T2201 pour un patient atteint de diabète de type 1 pour 2021 ou les années suivantes, passez à la question 6.

[Un extrait des questions 2 à 8 de la section « Soins thérapeutiques essentiels » du formulaire T2201, certificat pour le crédit pour personnes handicapées avec un exemple de réponse.]

Questions fréquentes

Dominique : La présentation d’aujourd’hui est presque terminée, mais avant de partir, nous aimerions passer en revue certaines des questions les plus courantes que nous posent les professionnels de la santé. Les voici.

[Trois cubes en bois avec un point d’interrogation sur chacun.]

Question no 1

Dominique : Question 1: Que cherchez-vous lorsque vous demandez la date à laquelle les limitations ont commencé dans le formulaire T2201?

Question no 1

Dominique : Dans le cas d’une limitation, la date que nous cherchons est l’année à laquelle les limitations de votre patient ont commencé à répondre aux critères en ce qui concerne être incapable ou de prendre un temps excessif, toujours ou presque toujours, pour effectuer une catégorie particulière de déficience (aussi appelée activités courantes de la vie quotidienne).

Il ne s’agit pas nécessairement de l’année du diagnostic. Par ailleurs, il s’agit de la date à laquelle les limites satisfont aux critères de la catégorie particulière de la loi.

Question no 2

Dominique : Question 2 : Quels diagnostics sont admissibles au titre des fonctions mentales?

Question no 2

Dominique : Pour être admissible au CIPH, un patient doit avoir une déficience grave et prolongée, qui répond à des critères précis.

L’admissibilité au CIPH n’est pas seulement fondée sur la présence d’une condition médicale ou d’un diagnostic, mais plutôt sur les effets de la déficience sur la capacité d’une personne à exécuter les fonctions mentales nécessaires à la vie quotidienne.

Étant donné que la gravité des limitations fonctionnelles peut varier d’une personne à l’autre dans la même catégorie de diagnostic, toutes les demandes de CIPH sont examinées au cas par cas.

Question no 3

Dominique : Question 3 : Comment puis-je remplir la demande de CIPH pour un patient que je vois rarement?

Question no 3

Dominique : Remplissez la demande en utilisant les renseignements médicaux que vous avez au dossier et discutez des questions sur le formulaire avec votre patient, au besoin. Dans la mesure du possible, ajoutez des détails ou des exemples qui sont propres à votre patient.

Vous pouvez également inclure des rapports qui, selon vous, seront utiles.

Question no 4

Dominique : Question 4 : Les déplacements pour recevoir des soins thérapeutiques essentiels sont-ils considérés comme faisant partie de l’exigence de 14 heures?

Question no 4

Dominique : Non. Le temps consacré aux déplacements pour recevoir une thérapie ne peut pas être compté dans les 14 heures. Seul le temps nécessaire pour recevoir la thérapie est compté.

Question no 5

Dominique : Question 5 : Le temps consacré à la récupération est-il maintenant inclus pour les patients qui ont besoin de soins thérapeutiques essentiels?

Question no 5

Dominique : Oui. Lorsque cela est nécessaire sur le plan médical, la récupération après la thérapie peut être comptée dans le temps consacré à la thérapie.

Question no 6

Dominique : Et la dernière question. Quelques-uns de mes patients ont reçu un avis indiquant qu’ils n’étaient pas admissibles au CIPH. Toutefois, après avoir vu les nouveaux critères pour les fonctions mentales et les soins thérapeutiques essentiels, je pense que certains d’entre eux pourraient être admissibles. Un nouveau formulaire T2201 doit-il être rempli?

Question no 6

Dominique : Il n’est pas nécessaire de remplir un nouveau formulaire T2201. À l’automne 2022, l’ARC examinera les demandes refusées qui ont été reçues entre le 1er janvier 2021 et le 23 juin 2022 au titre des fonctions mentales et des soins thérapeutiques essentiels. Les demandeurs touchés par les critères d’admissibilité mis à jour peuvent s’attendre à être informés du résultat de l’examen d’ici la fin de décembre 2022.

Ressources du CIPH pour les professionnels de la santé

Dominique : Le site Web de l’ARC canada.ca/credit-impot-personnes-handicapees fournit plus de renseignements sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées, y compris ce qui suit :

• Un outil d’auto-évaluation qui aide un particulier à déterminer si lui ou sa personne à charge peut être admissible au CIPH.
• Le formulaire de demande du CIPH
• Et un guide qui aide les particuliers à franchir les étapes du processus du CIPH et d’autres crédits d’impôt connexes

L’ARC a également une ligne téléphonique sans frais réservée aux professionnels de la santé qui ont des questions au sujet du CIPH ou qui ont besoin d’aide pour remplir le formulaire : 1-800-280-2639.

Les patients qui ont des questions sur le CIPH peuvent composer le 1-800-959-7383 ou utiliser le service de téléimprimeur : 1-800-665-0354.

Merci

Dominique : Merci d’avoir participé à cette présentation. Nous espérons que les renseignements présentés répondront à certaines de vos questions au sujet de la loi révisée.

[Quatre personnes regardant un écran d’ordinateur ensemble.]