Paiement sur production (PSP) – nouvelle politique de l’ARC pour aider les employeurs à respecter leurs obligations de versement

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Diapo 2

Bonjour et bienvenue à notre webinaire sur la nouvelle politique de paiement sur production que l’Agence du revenu du Canada a mise en place récemment pour aider les employeurs à respecter leurs obligations en matière de versement en fin d’année. Cette politique permettra aux employeurs admissibles de verser un paiement de redressement à l’Agence au plus tard le dernier jour de février sans qu’une pénalité ou des intérêts leur soient imposés.

Je m’appelle Monique et je serai votre présentatrice aujourd’hui.

Le webinaire d’aujourd’hui sera enregistré et diffusé plus tard sur canada.ca/arc-videos.

Ce webinaire vous intéressera si vous êtes :

• un employeur;
• un fiduciaire;
• un payeur d’autres revenus liés à l’emploi.

En tant qu’employeur, fiduciaire ou payeur de autres revenus liés à l’emploi, vous devez retenir l’impôt et les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi sur la rémunération ou tout autre paiement que vous versez à vos employés. Vous devez verser ces retenues à l’Agence ainsi que votre part des cotisations au RPC et à l’assurance-emploi de vos employés conformément à vos obligations en matière de versement.

Si vous avez des questions qui ne concernent pas le paiement sur production des retenues à la source, communiquez avec le Service de renseignements aux entreprises de l’Agence, au 1-800-959-7775.

Diapo 3

Dans ce webinaire, nous aborderons les sujets suivants :

• Introduction au paiement sur production (PSP)
• Comment le paiement sur production fonctionne-t-il?
• Critères d’admissibilité
• Comment faire un paiement sur production à titre de redressement
• Exemples de scénarios
• Résumé des critères d’admissibilité
• Pour en savoir plus
• Questions 

Diapo 4 :  Introduction au paiement sur production

Certains employeurs ont de la difficulté à calculer le montant exact de leur versement final, car ils sont incapables de recueillir les renseignements nécessaires auprès de tiers avant la fin du mois de décembre. Ainsi, afin d’éviter toute pénalité, ils effectuent intentionnellement un versement final trop élevé.

Diapo 5 :  Introduction au paiement sur production

Notre nouvelle politique de paiement sur production permet de résoudre ce problème. Elle sera en vigueur en janvier 2020, à temps pour la période de production des déclarations de revenus de 2019.

Diapo 6 : Comment le paiement sur production fonctionne-t-il?

La politique de paiement sur production permettra aux employeurs admissibles de verser à l’Agence, à la suite du versement final effectué en fin d’année, un paiement de redressement au plus tard le dernier jour de février sans qu’une pénalité ou des intérêts leur soient imposés. Vous pourrez ainsi calculer en toute confiance le montant estimatif de votre versement final du mieux que vous le pouvez, en sachant que vous aurez la possibilité de redresser ce montant plus tard, à condition de répondre à certains critères d’admissibilité.

Diapo 7 : Critères d’admissibilité

La nouvelle politique s’adresse à tous les types d’employeurs effectuant des versements qui répondent aux critères d’admissibilité.
D’abord, votre paiement de redressement  doit être inférieur à 1 % de vos versements annuels totaux et reçu au plus tard le dernier jour de février.

Ensuite, votre dossier en matière d’observation doit être irréprochable pour l’année d’imposition visée. Cela signifie que vous ne devez pas avoir de versements en retard ni des versements en souffrance et avoir fait l’objet d’une cotisation. Vous devez aussi avoir transmis votre T4 Sommaire à temps.

Enfin, au moins l’une des circonstances atténuantes suivantes doit s’appliquer à votre situation :

•  
  • Vous avez des employés qui ont choisi de recevoir une rémunération à base d’actions.
  • Vous avez des employés qui vivent dans d’autres administrations fiscales.
  • Vous vous appuyez sur des renseignements de tiers pour :
    • les assurances;
    • les prestations de santé;
    • le courtage;
    • les avantages imposables;
    • le kilométrage d’un parc automobile.

Diapo 8 : Comment faire un paiement sur production à titre de redressement

Vous pouvez faire votre paiement de quatre façons :

1. Vous pouvez utiliser le service Mon dossier d’entreprise, qui est un moyen pratique et sécuritaire d’effectuer un paiement par débit préautorisé.
2. Vous pouvez utiliser le service Mon paiement, qui est un moyen sécuritaire et rapide de veiller à ce que l’Agence reçoive votre versement à temps.
3. Si vous envoyez votre paiement par la poste, vous pouvez joindre un chèque à votre T4 Sommaire. Assurez-vous de tenir compte des délais postaux – au moins de 7 à 10 jours. L’Agence considérera que la date de réception du paiement correspond à celle où elle l’a reçu, et non pas à celle du cachet postal de Postes Canada.
4. Vous pouvez faire votre paiement dans une institution financière. Veuillez téléphoner à notre Service de renseignements aux entreprises, au 1-800-959-7775, pour demander qu’une pièce de versement du paiement sur production PD7R vous soit envoyée par la poste. Prévoyez de 7 à 10 jours ouvrables pour les délais postaux.
   

Diapo 9 : Exemple de scénario 1 : L’entreprise de chaussures griffées de Suzanne

Nous allons maintenant vous présenter deux exemples d’employeurs qui ont profité de l’option que présente le paiement sur production. Ces scénarios vous donneront un aperçu de la façon dont la nouvelle politique de paiement sur production réduira la pression de vos obligations en matière de versement en fin d’année.

Le premier scénario met en vedette Suzanne, qui est récemment devenue propriétaire d’une entreprise qu’elle essaie de faire croître. Suzanne est un employeur dynamique et dévoué qui se dit fière de toujours respecter ses obligations professionnelles, ce qui comprend payer ses dépenses d’entreprise, ses retenues sur la paie et ses impôts à temps.

Sa philosophie d’affaires consiste à permettre à ses employés d’acheter des participations, ce qui a pour effet d’augmenter la productivité. Ainsi, Suzanne offre des avantages à ses employés par l’intermédiaire d’options d’achat d’actions.

Diapo 10 : Exemple de scénario 1 (suite)

À la fin du mois de décembre, quelques employés ont exercé des options d’achat d’actions. Lorsque Suzanne a voulu effectuer son versement en fin d’année, elle a été incapable d’obtenir les renseignements nécessaires pour calculer les avantages de ces employés. Puisqu’elle était une nouvelle propriétaire d’entreprise, Suzanne ne savait pas comment procéder; elle a donc consulté le Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements de l’Agence afin de s’informer. Au chapitre 8, qui porte sur les obligations relatives au versement des retenues sur la paie, elle a appris que l’Agence avait une politique de paiement sur production permettant aux employeurs de verser un paiement de redressement au plus tard à la fin du mois de février s’ils répondent à certains critères d’admissibilité.

Suzanne s’est assurée qu’elle répondait aux critères d’admissibilité voulant qu’elle ait un dossier irréprochable en matière d’observation et que l’une des circonstances indiquées dans la liste s’applique à sa situation, soit avoir des employés exerçant des options d’achat d’actions. Elle a ainsi eu l’assurance qu’elle pouvait estimer le montant de son versement final du mieux qu’elle le pouvait et qu’elle ne serait pas pénalisée si le montant en souffrance était inférieur à 1 % de ses versements annuels totaux.

Diapo 11 : Exemple de scénario 1 (suite)

À la fin du mois de janvier, Suzanne a obtenu auprès de ses employés les renseignements manquants au sujet des actions, puis elle a effectué les calculs dans le T4 Sommaire. Une fois le formulaire rempli, Suzanne a réalisé que son versement final était insuffisant et que le montant en souffrance était inférieur à 1 % de ses versements annuels totaux. Suzanne a rempli le T4 Sommaire, y a joint un chèque représentant le montant exigible restant et a envoyé le tout à l’Agence avant le 29 février.

Les versements des retenues à la source de Suzanne sont maintenant à jour et son paiement sur production a été accepté sans pénalité.

Diapo 12 : Exemple de scénario 2 : L’entreprise de transport de Tony

Notre deuxième scénario met en vedette Tony, qui est le propriétaire d’une entreprise de transport de biens entre le Canada et les États-Unis.

Tony a de la difficulté à obtenir le kilométrage qu’ont effectué ses véhicules en fin d’année, car un petit pourcentage des chauffeurs ne reviennent qu’après le 31 décembre. Le kilométrage des véhicules est essentiel pour calculer les avantages imposables, qui ont des répercussions sur les retenues à la source des chauffeurs.

Diapo 13 : Exemple de scénario 2 (suite)

Tony est au courant que l’Agence a une politique concernant les circonstances atténuantes en fin d’année. Il a donc consulté le Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements afin de connaître les règles. Il a appris que s’il sous-estimait son versement final et que le montant en souffrance était inférieur à 1 % de ses versements annuels totaux, il pourrait verser la différence avant la fin du mois de février.

Les recherches de Tony l’ont rassuré sur le fait qu’il pouvait estimer le montant de son versement final du mieux qu’il le pouvait, donc c’est ainsi qu’il a procédé. De plus, il s’est assuré qu’il répondait au critère d’admissibilité voulant qu’il ait un dossier irréprochable en matière d’observation en passant en revue les renseignements sur son compte dans Mon dossier d’entreprise.

Diapo 14 : Exemple de scénario 2 (suite)

À la fin du mois de janvier, ses derniers véhicules étant de retour, Tony a obtenu le kilométrage des véhicules qu’il lui manquait pour effectuer les calculs dans son T4 Sommaire. Après avoir effectué les calculs dans le T4 Sommaire, il a découvert qu’il avait sous-estimé son versement final et que le montant en souffrance correspondait à moins de 1 % de ses versements annuels totaux. Le 29 février, Tony a produit son T4 Sommaire et a versé un paiement de redressement correspondant au solde dû au moyen du service Mon paiement.
Les versements des retenues à la source de Tony sont maintenant à jour et son paiement de redressement a été accepté sans pénalité.

Diapo 15 : Résumé des critères d’admissibilité

Nous allons maintenant résumer les exigences concernant la politique de paiement sur production :

• Le paiement de redressement doit être :
  • inférieur à 1 % des versements annuels totaux;
  • reçu au plus tard le dernier jour de février.
• Vous devez :
  • avoir un antécédent d’observation des comptes de retenues sur la paie irréprochable pendant 12 mois dans l’année d’imposition applicable. Cela signifie que vous ne devez pas avoir de versements en retard ni des versements en souffrance et avoir fait l’objet d’une cotisation;
  • produire tous les feuillets T4 au plus tard à la date limite;
  • être touché par l’une ou plusieurs des circonstances suivantes :
    • vous avez des employés qui ont choisi de recevoir une rémunération à base d’actions;
    • vous avez des employés qui vivent dans d’autres administrations fiscales;
    • vous vous appuyez sur des renseignements de tiers pour les assurances, les prestations de santé, le courtage, les avantages imposables, le kilométrage d’un parc automobile.

Diapo 16 : Vous avez besoin de plus de renseignements?

Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de versement en fin d’année ou pour connaître les critères d’admissibilité à la politique de paiement sur production, nous vous recommandons de consulter les publications suivantes de l’Agence :

T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements

• Chapitre 8 – Versement des retenues sur la paie
  • Section intitulée « Paiement sur production »

Le guide T4001 se trouve à l’adresse suivante : canada.ca/arc-formulaires-publications

Prenez note qu’une version à jour du Guide de l’employeur sera disponible vers la fin de 2019 ou au début de 2020, ou vous pouvez aller à canada.ca/paiement-sur-production.

Vous pouvez également appeler notre Service de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.
Voilà qui met fin à notre webinaire. Merci de votre participation. J’espère que vous avez trouvé ces renseignements utiles.