Le gouvernement du Canada reporte la date limite à laquelle les propriétaires doivent produire leur déclaration de la Taxe sur les logements sous-utilisés 

Le 31 octobre 2023                                                   Ottawa, Ontario                                                   Agence du revenu du Canada

La ministre du Revenu national annonce que les propriétaires assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) auront jusqu’au 30 avril 2024 pour produire leurs déclarations pour l’année civile 2022 sans que des pénalités ou intérêts leurs soient imposés.

Cette mesure transitoire permettra à un plus grand nombre de propriétaires assujettis de remplir leurs obligations face à cette nouvelle loi, qui fait partie du plan à long terme du gouvernement pour augmenter le nombre de logements disponibles pour les Canadiennes et Canadiens. Ainsi, l’Agence du revenu du Canada renoncera à l’application des pénalités et intérêts pour toute déclaration de la TLSU produite en retard et toute TLSU payable versée en retard pour l’année civile 2022, à condition que la déclaration soit produite et que la TLSU soit payée au plus tard le 30 avril 2024.

« La taxe sur les logements sous-utilisés est un des éléments de notre plan pour lutter contre la pénurie de logements », déclare l’honorable Marie-Claude Bibeau, ministre du Revenu national. « Nous sommes conscients que plusieurs propriétaires ne sont peut-être pas au courant qu’ils sont assujettis à cette nouvelle loi. C’est pourquoi je veux m’assurer que tous les efforts ont été déployés pour les renseigner et les aider à respecter leurs obligations ».

La TLSU est une taxe annuelle de 1 % appliquée sur la propriété de logements vacants ou sous-utilisés au Canada. Il s’agit d’une taxe fédérale qui est indépendante des autres taxes provinciales et municipales sur les logements vacants ou sous-utilisés au Canada. Elle s’applique généralement aux propriétaires étrangers d’immeubles résidentiels au Canada, mais il est important de noter que certains particuliers canadiens (à savoir ceux qui possèdent des immeubles résidentiels en tant qu’associé d’une société de personnes ou en tant que fiduciaire d’une fiducie) et certaines personnes morales canadiennes peuvent également avoir à produire une déclaration de la TLSU, même s’ils sont admissibles à une exonération du paiement de la taxe. Ces propriétaires sont appelés « propriétaires assujettis ».

La grande majorité des particuliers canadiens qui possèdent un immeuble résidentiel sont des propriétaires exclus et, par conséquent, n’ont pas à produire une déclaration de la TLSU ou à payer cette taxe. Il est du devoir du propriétaire d'une propriété résidentielle canadienne de déterminer s’il est un propriétaire assujetti ou un propriétaire exclu.

Comment déterminer si vous êtes un « propriétaire assujetti »

L’Agence a publié un nouvel outil d’auto-évaluation en ligne. Cet outil vous aide à trouver les renseignements dont vous avez besoin pour déterminer si vous :

• devez produire une déclaration et payer la taxe;
• devez produire la déclaration sans avoir à payer la taxe, car vous pourriez avoir droit à une exemption de paiement de la TLSU;
• n’avez pas à produire une déclaration de la TLSU ou à payer la taxe en raison de votre statut de propriétaire exclu.

Si vous êtes un propriétaire assujetti d’un immeuble résidentiel au Canada, vous devez produire une déclaration distincte de la TLSU au plus tard le 30 avril 2024 pour chaque immeuble que vous possédiez le 31 décembre des années 2022 et 2023 pour éviter des pénalités et intérêts.

Production de la déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés

La façon la plus rapide et la plus simple de produire votre déclaration de la TLSU est de passer par Mon dossier et Mon dossier d’entreprise.

Si vous n’êtes pas inscrit aux portails en ligne de l’Agence, vous pouvez envoyer votre déclaration de la TLSU par voie électronique, mais vous aurez besoin des deux renseignements suivants :

• l’un des numéros d’identification fiscale valides de l’Agence suivants :
  • le numéro d’assurance sociale;
  • le numéro d’identification-impôt;
  • le numéro d’entreprise;
• un code d’accès numérique.

Vous pouvez également transmettre votre déclaration par la poste ou par fax. Consultez notre page Produisez la déclaration pour en savoir plus.

Renseignements supplémentaires

Pour en apprendre davantage sur la TLSU, consultez canada.ca/arc-tlsu.

Pour obtenir de plus amples renseignements qui peuvent vous faire gagner du temps, nous vous encourageons à consulter la page UHTN15, Taxe sur les logements sous-utilisés – Questions et réponses – Canada.ca.