Les revendications de l'AFPC-SEI et la position de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en vue d'un règlement

En janvier 2022, l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Alliance de la fonction publique du Canada - Syndicat des employé-e-s de l'impôt (AFPC-SEI) ont entamé des négociations en vue de renouveler les conventions collectives du groupe Exécution des programmes et des services administratifs (EPSA), qui compte environ 39 000 employés.

La revendication salariale initiale de l'AFPC-SEI était une augmentation de 29,5 % sur trois ans. De plus, l'AFPC-SEI a proposé un nombre important de propositions coûteuses, non reliées aux salaires, que l'ARC a évaluées de façon prudente à 1,2 milliard de dollars, soit 52,8 % de la base salariale du groupe EPSA.

À la suite de l'impasse déclarée par l'AFPC-SEI en septembre 2022, une Commission de l'intérêt public (CIP) a été mise sur pied. Une CIP est chargée par la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral d’aider les parties à parvenir à une entente.

Dans le cadre du processus relatif à la CIP, les parties ont assisté à une audience le 27 janvier 2023, au cours de laquelle elles ont fourni de l’information et présenté des arguments sur les questions en litige. Bien que le rapport de la CIP ne fasse pas de recommandations sur les propositions en suspens, la CIP a exprimé sa confiance que les parties trouveront de nombreux domaines pouvant donner lieu à des compromis et à des échanges potentiels, fondés sur des discussions honnêtes et des concessions de part et d’autre.

Au sein de l'administration publique centrale, un rapport de la CIP du 15 février 2023 pour la table des enjeux communs, qui comprend les quatre groupes représentés par l'AFPC, a recommandé que l'augmentation économique générale pour les conventions collectives d’une durée de trois ans soit de 1,5 % pour 2021, 4,5 % pour 2022 et 3,0 % pour 2023. 

Au cours de la séance de médiation entre l'ARC et l'AFPC-SEI qui a débuté le 17 avril 2023, l'ARC a présenté l'offre économique suivante, laquelle est conforme à celle faite par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) à l'AFPC lors des négociations en cours, et à la recommandation de la CIP décrite ci-dessus :

• À compter du 1er novembre 2021 : 1,5 %.
• À compter du 1er novembre 2022 : 3,5 %.
• À compter du 1er novembre 2022, rajustement des salaires : 1,0% 
• À compter du 1er novembre 2023 : 3 %.

L’augmentation économique de 1,5 % pour 2021 offerte par l’ARC, soit le même taux recommandé dans le rapport de la CIP pour cette année, est conforme aux ententes déjà signées avec 21 unités de négociation représentant plus de 40 % des fonctionnaires du gouvernement fédéral. 

Les offres de l’ARC à tous les agents négociateurs tiennent compte des conditions économiques actuelles, dont les autres conventions collectives de la fonction publique et l’inflation, ainsi que de la capacité du gouvernement d’attirer et de retenir du personnel hautement qualifié, des conditions d’emploi au sein du gouvernement fédéral par rapport à d’autres lieux de travail au Canada, et d’une gestion budgétaire responsable.

Selon le dernier Rapport sur la politique monétaire de la Banque du Canada, l’inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation au Canada continue de ralentir, comme prévu, et elle s’établira à environ 3 % au milieu de l’année. Les données récentes renforcent la confiance des membres du conseil d’administration relativement à la baisse continue de l’inflation au cours des prochains mois.

Grâce à des négociations de bonne foi et à des efforts soutenus, le gouvernement du Canada est parvenu, avec deux des agents négociateurs, à conclure une entente prévoyant des augmentations salariales de plus de 10 % sur quatre ans. La même hausse de salaire a récemment été approuvée pour plus de 90 000 membres des Forces canadiennes, et nous croyons fermement qu’il s’agit d’une offre équitable et raisonnable pour les fonctionnaires et les contribuables.