La ministre du Revenu national accueille favorablement les recommandations et les observations du Comité consultatif sur l’observation à l’étranger concernant la réponse de l’Agence aux fuites des Panama Papers et des Paradise Papers

Le 11 juin 2019                         Ottawa (Ontario)                           Agence du revenu du Canada

L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, a fait aujourd’hui la déclaration suivante : 

« Je remercie les membres du Comité consultatif sur l’observation à l’étranger (CCOE) pour leur travail et leur contribution inestimable visant à me conseiller, ainsi que l’Agence du revenu du Canada, sur l’important sujet de l’observation fiscale à l’étranger. L’Agence a déjà apporté à ses programmes et à ses politiques des changements importants découlant des travaux du Comité.

L’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif ne connaissent pas de frontières, et notre gouvernement s’est engagé à sévir contre la fraude fiscale, ici au Canada et à l’étranger. L’Agence appuie les sept recommandations présentées dans la lettre récente du CCOE concernant la réponse de l'Agence aux fuites de renseignements des contribuables. L’Agence est également satisfaite que le CCOE reconnaisse les différents défis auxquels elle fait face pour examiner les données divulguées et pour prendre des mesures à leur égard.

Les renseignements provenant des fuites des Panama Papers et des Paradise Papers aident l’Agence à mieux évaluer les risques et à identifier ceux qui pourraient essayer de cacher des actifs à l’étranger.

Plus de 1 100 vérifications de contribuables ayant des liens à l’étranger sont en cours, tandis qu’environ 300 contribuables ont été identifiés pour faire l'objet d'une vérification à partir des renseignements obtenus grâce à ces fuites. En outre, en date du 31 mars 2019, l’Agence mène plus de 55 enquêtes ayant une composante internationale, dont cinq sont liées aux Panama Papers. 

Ces résultats ont été rendus possibles grâce aux investissements, au cours des derniers budgets, dans les activités à l’étranger de l’Agence afin qu’elle dispose des outils et des capacités nécessaires pour tirer parti de la coopération mondiale et du partage de données. Ce financement permet à l’Agence d’investir dans la technologie pour obtenir et analyser les données, ainsi que pour embaucher des professionnels, y compris des vérificateurs et des spécialistes des données et en technologie de l’information. 

Parmi les mesures que l’Agence a déjà prises pour identifier les fraudeurs fiscaux à l’étranger, notons également son rôle de leadership au sein du Groupe de travail international pour le partage des renseignements et la collaboration. Ce réseau de plus de 40 pays est un forum clé pour la collaboration entre les administrations fiscales et sert également de mécanisme souple permettant d’entreprendre des activités d’observation et d’exécution transfrontalières. 

En 2018, les premiers échanges effectués dans le cadre de la Norme commune de déclaration ont permis de fournir à l’Agence des renseignements sur les comptes financiers des Canadiens à l’étranger. Les renseignements reçus l’aident à repérer les comptes financiers détenus dans d’autres administrations pour s’assurer que les résidents du Canada aux fins de l’impôt s’acquittent de leurs obligations fiscales canadiennes.

Le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE) est un autre outil efficace pour accroître les renseignements auxquels l’Agence a accès afin d’identifier ceux qui pourraient avoir caché des biens à l’étranger. En date du 31 mars 2019, le PDIFE a repéré plus de 50 millions de dollars en impôt fédéral additionnel et en pénalités, et quelque 19 millions de dollars ont été recouvrés. 

Également en 2018, l’Agence a effectué une étude sur l’écart fiscal, en se penchant plus particulièrement sur l’ampleur des revenus de placements cachés à l’étranger par des particuliers. Ces renseignements appuieront les efforts que déploiera l’Agence en matière d’observation. La prochaine étude de l’Agence sur l’écart fiscal, qui sera publiée prochainement, portera sur les entreprises constituées en société.

En collaborant avec nos partenaires internationaux, nous poursuivrons nos efforts afin que le régime fiscal soit juste et équitable, et que les personnes qui choisissent d’enfreindre la loi subissent pleinement les conséquences de leurs actes. »