Un homme d’affaires de Bay Roberts a été condamné à payer une amende de 148 105 $ pour évasion fiscale

Harbour Grace (Terre-Neuve-et-Labrador), le 23 octobre 2017 – L’Agence du revenu du Canada (ARC) a fait savoir aujourd’hui que M. Reginald Mercer de Bay Roberts, Terre-Neuve-et-Labrador, a été condamné le 20 octobre 2017 par la Cour provinciale de Harbour Grace à payer une amende de 148 105 $ après avoir plaidé coupable à des accusations d’évasion fiscale en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise. En plus de l’amende imposée par la Cour, M. Mercer devra aussi payer la totalité des impôts dus, ainsi que les intérêts correspondants et toutes les pénalités imposées par l’ARC.

À la suite d’une enquête menée par l’ARC, il a été révélé que M. Mercer, propriétaire de Mercer Transportation, a déclaré de fausses dépenses totalisant 328 119 $ et n’a pas déclaré un revenu de 132 248 $ pour les années d’imposition 2010 à 2013. Par conséquent, la Cour a conclu que M. Mercer a omis de verser 81 086 $ en impôt fédéral sur le revenu et a obtenu 67 019 $ en crédits de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée auxquels il n’avait pas droit.

Tous les renseignements susmentionnés relatifs au cas ont été tirés des dossiers judiciaires.

Afin de préserver la confiance du public à l’égard de l’intégrité du régime fiscal d’autocotisation du Canada et de décourager les contribuables susceptibles de ne pas se conformer aux lois fiscales en vigueur, l’ARC rend publiques les condamnations liées à des cas d’évasion fiscale. L’ARC peut aussi rendre publiques les différentes étapes d’une enquête afin de mettre les Canadiens en garde contre d’éventuels stratagèmes frauduleux.

Si vous avez omis certains renseignements dans le cadre de vos interactions avec l’ARC ou si vous avez fait une erreur ou avez oublié de fournir des précisions dans une de vos déclarations de revenus, l’Agence peut vous donner une deuxième chance pour que vous corrigiez votre situation fiscale afin d’éviter que des poursuites criminelles soient intentées contre vous. Le Programme des divulgations volontaires (PDV), vous permet de mettre votre dossier fiscal en règle et d’avoir ainsi l’esprit tranquille. Les divulgations effectuées avant que l’ARC n’amorce une mesure d’exécution comme une vérification ou une enquête criminelle peuvent seulement faire en sorte que vous deviez payer l’impôt dû, plus les intérêts. Cela dit, le PDV fait actuellement l’objet d’un examen. Les changements à venir seront annoncés à l’automne 2017. De plus amples renseignements sur le PDV sont disponibles sur le site Web de l’ARC, à l’adresse www.canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

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Renseignements aux médias :

Mayya Assouad
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mayya.assouad@cra-arc.gc.ca