Taux d'intérêt pour le quatrième trimestre civil
Communiqué de presse
Le 20 septembre 2016 Ottawa (Ontario) Agence du revenu du Canada
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a communiqué aujourd’hui les taux d’intérêt annuels prescrits qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus ainsi qu’aux montants qu’elle doit à des particuliers et à des sociétés. Ces taux seront en vigueur du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016.
Il n’y a eu aucun changement aux taux d’intérêt prescrits depuis le dernier trimestre à l’exception du taux d’intérêt sur les prêts ou dettes déterminés par les contribuables constitués en société.
Impôt sur le revenu
- Le taux d’intérêt applicable aux montants impayés d’impôt, de cotisations au Régime de pensions du Canada et de cotisations à l’assurance-emploi sera de 5 %
- Le taux d’intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables constitués en société sera de 1 %.
- Le taux d’intérêt applicable aux paiements en trop des contribuables non constitués en société sera de 3 %.
- Le taux d’intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d’intérêt sera de 1 %.
- Changement : Le taux d’intérêt sur les prêts ou dettes déterminés par les contribuables constitués en société sera de 4,49 %.
Autres taxes et droits
Voici la liste des taux d’intérêt applicables aux versements en souffrance et aux versements excédentaires.
|
Taxes et droits |
Versements en souffrance |
Versements excédentaires ‒ contribuables constitués en société |
Versements excédentaires ‒ contribuables non constitués en société |
| Taxe sur les produits et services (TPS) |
5 % |
1 % |
3 % |
| Taxe de vente harmonisée (TVH) |
5 % |
1 % |
3 % |
| Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien |
5 % |
1 % |
3 % |
| Taxe d’accise (non TPS/TVH) |
5 % |
1 % |
3 % |
| Droits d’accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables après le 30 juin 2003) |
5 % |
1 % |
3 % |
| Droits d’accise, sauf pour les brasseurs licenciés (montants payables avant le 1er juillet 2003) |
3 % |
S.O. |
S.O. |
| Droits d’accise (pour les brasseurs licenciés) |
3 % |
S.O. |
S.O. |
| Droit d’exportation de produits de bois d’œuvre |
5 % |
1 % |
3 % |
Le taux d’intérêt applicable aux versements en souffrance est celui que le contribuable doit payer sur les montants dus à l’ARC.
Le taux d’intérêt applicable aux versements excédentaires est celui que l’ARC doit payer sur les montants dus au contribuable.
Les faits en bref
- Les taux d’intérêt annuels prescrits sont calculés tous les trimestres selon les dispositions législatives applicables.
- Pour en savoir plus sur les taux d’intérêt prescrits pour les autres trimestres civils, allez à www.arc.gc.ca/tauxinterets.
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