Foire aux questions – Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2017

Le système des revenus d'emploi (T4) est fondé sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d'une année civile. Cela signifie que le montant total que votre employeur vous a versé en 2017 sera le montant indiqué sur votre T4 de 2017, que ce montant soit plus faible ou plus élevé que celui prévu.

Cependant, les erreurs de rémunération qui ont été causées par le système de paye Phénix et qui ont été corrigées, à savoir le montant qui vous a été versé en 2017 (en cas de rémunération plus faible), ou le montant que vous avez remboursé en 2017 (en cas de rémunération plus élevée), n'auront aucune répercussion sur l'impôt ni sur les prestations ou crédits du gouvernement (p. ex. l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH). Par ailleurs, si vous vous êtes entendu avec votre employeur en 2017 pour rembourser les montants payés en trop au cours d'une année subséquente, il ne devrait pas y avoir de répercussion sur l'impôt ni sur les prestations ou crédits du gouvernement.

Pour en savoir plus sur ce qui peut se produire si des corrections, des paiements et des remboursements ne sont pas faits en 2017, consultez les questions et réponses qui suivent.

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, un paiement reçu au titre de la prestation de services d'emploi constitue un revenu d'emploi.

Le système T4 est fondé sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d'une année civile.

Si, en 2017, vous n'avez reçu que des avances de salaire d'urgence ou des paiements prioritaires, le salaire brut et les retenues à la source se rapportant aux avances de salaire d'urgence ou aux paiements prioritaires seront déclarés sur votre feuillet T4 de 2017. Si, en 2017, vous avez reçu des avances de salaire d'urgence ou des paiements prioritaires, et que vous avez commencé à recevoir des paiements du système de paye de Phénix, votre employeur déclarera seulement les paiements de Phénix sur votre feuillet T4 de 2017 si vous lui avez remboursé l'avance de salaire d'urgence ou le paiement prioritaire en 2017.

Si vous avez reçu à la fois des avances de salaire d'urgence ou des paiements prioritaires ainsi qu'un paiement de salaire du système de paye Phénix pour la même période, sans avoir remboursé les avances de salaire d'urgence ni les paiements prioritaires, consultez la question 3 ci-dessous.

Nous ne considérons pas que vous ayez reçu un paiement en trop en 2017 si vous n'avez reçu, en 2017, que des avances de salaires d'urgence et des paiements prioritaires.

Un paiement en trop peut comprendre le fait de recevoir :

• deux fois le même paiement de salaire;
• une avance de salaire d'urgence ou un paiement prioritaire, ainsi qu'un paiement de salaire du système de paye Phénix pour la même période;
• un paiement de salaire à un taux de rémunération plus élevé que celui auquel on a droit;
• un salaire alors qu'on est en congé sans solde ou après avoir cessé son emploi.

Veuillez examiner les scénarios ci-dessous afin d'évaluer les répercussions que peut avoir un paiement en trop sur votre impôt personnel :

a. Vous remboursez le paiement en trop en 2017.

Si vous avez reçu un paiement en trop en 2017 en raison d'erreurs du système de paye Phénix et que vous le remboursez en 2017, le paiement en trop ne sera pas déclaré comme du revenu d'emploi sur votre T4 de 2017. Ce paiement en trop ne devrait avoir aucune répercussion fiscale.

b. Vous vous engagez en 2017 à rembourser le paiement en trop en 2017, en 2018 ou au cours de ces deux années.

Si vous avez reçu un paiement en trop en 2017 en raison d'erreurs du système de paye Phénix et que vous vous engagez en 2017 à le rembourser en 2017, en 2018 ou au cours de ces deux années, le paiement en trop ne sera pas déclaré comme du revenu d'emploi sur votre T4 de 2017. Ce paiement en trop ne devrait avoir aucune répercussion fiscale.

c. Vous vous engagez en 2018 à rembourser le montant en 2018, mais avant la délivrance du T4 de 2017 (normalement en février).

Si le paiement en trop est découvert en 2018, mais avant que le T4 de 2017 ne soit délivré, et que vous vous engagez à rembourser le montant, votre T4 de 2017 indiquera vos gains exacts pour 2017. Cependant, si la retenue d'impôt sur le paiement en trop est toujours déclarée sur votre T4 de 2017, cela signifie, dans le cas où votre revenu comprend seulement votre salaire du gouvernement fédéral, que vous avez peut-être droit au remboursement des retenues d'impôt sur le paiement en trop. Après avoir produit votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier), vous recevrez le remboursement auquel vous avez droit.

d. Vous recevez un paiement en trop en 2017, mais on ne le découvre qu'en 2018. Après la délivrance du T4 de 2017, vous vous engagez à rembourser le montant en 2018.

Si vous avez reçu un paiement en trop en 2017 en raison d'erreurs du système de paye Phénix, mais on ne le découvre qu'en 2018, le paiement aura été inclus sur votre T4 de 2017. Si votre employeur recouvre le paiement en trop en 2018 ou si vous vous engagez à le rembourser en 2018, votre employeur vous remettra un T4 de 2017 modifié.

Si vous avez reçu un T4 modifié avant le 15 janvier 2019, votre T4 de 2017 modifié affichera vos gains annuels exacts pour 2017. Cependant, votre T4 de 2017 modifié affichera toujours les retenues d'impôt sur le paiement en trop. Cela veut dire que si votre seul revenu consiste en votre revenu du gouvernement fédéral, vous aurez peut-être droit à un remboursement des retenues d'impôt sur le paiement en trop. Votre employeur communiquera les renseignements du T4 modifié à l'ARC.

Si votre employeur ne vous a pas fourni avant le 15 janvier 2019 un T4 de 2017 modifié affichant vos gains annuels exacts (c.-à-d. après avoir supprimé les paiements en trop), les mesures législatives peuvent s'appliquer. Selon ces mesures, votre employeur pourra vous délivrer un T4 de 2017 modifié qui indique vos gains exacts et les retenues d'impôt pour 2017. Votre employeur communiquera les renseignements du T4 modifié à l'ARC. Les mesures vous permettront de rembourser le montant net du paiement en trop à votre employeur (reportez-vous à la question 9 ci-dessous).

Cependant, il se peut que vous deviez rembourser un montant plus élevé que le montant net si votre employeur ne peut pas recouvrer toutes les cotisations au RPC et à l'AE qui ont été retenues sur le paiement en trop et qui ont été remises. Pour savoir dans quels cas votre employeur ne peut pas recouvrer les cotisations au RPC et à l'AE qui ont été retenues sur le paiement en trop et qui ont été remises, reportez-vous aux questions 3 et 5 sur les Salaires versés en trop par erreur.

Par conséquent, les cotisations au RPC et à l'AE que votre employeur ne peut pas recouvrer de l'ARC seront déclarées sur votre T4 de 2017 et vous devrez rembourser le montant net en plus de ces montants (reportez-vous à la question 9 ci-dessous).

Vous pourriez avoir droit à un remboursement des cotisations au RPC et à l'AE retenues sur le paiement en trop après la nouvelle cotisation de votre déclaration T1 générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier).

Pour de l'information sur la production de votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier) si vous avez reçu à la fois le T4 de 2017 d'origine et celui modifié, reportez-vous à la question 8 ci-dessous.

e. Quelles répercussions un paiement en trop en 2017 causé par des erreurs du système de paye Phénix peut-il avoir sur mes droits aux prestations et aux crédits du gouvernement pour 2018?

Vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement (p. ex. l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH) pour 2018 dépendent du revenu que vous avez déclaré dans votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus de particulier).

Si le paiement en trop n'est pas déclaré comme revenu d'emploi sur votre feuillet T4 de 2017 (tel qu'indiqué aux questions 3a, b et c ci-dessus) et que vous utilisez ce feuillet T4 pour produire votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus de particulier), le paiement en trop ne devrait avoir aucune incidence sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement pour 2018.

Si le paiement en trop est déclaré comme revenu d'emploi sur votre feuillet T4 de 2017 (tel qu'indiqué à la question 3d) et que vous utilisez ce feuillet T4 pour produire votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus de particulier), le paiement en trop peut avoir une incidence sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement pour 2018. Toutefois, si votre employeur produit un feuillet T4 de 2017 modifié, lequel fait état du revenu réellement perçu pour 2017 (sans le paiement en trop), l'ARC procédera rapidement à la nouvelle cotisation de votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus de particulier) et recalculera vos prestations et crédits du gouvernement pour 2018 en fonction de la rémunération déclarée dans votre feuillet T4 de 2017 modifié.

Si les délais de réception de votre feuillet T4 modifié entraînent une réduction temporaire de vos prestations et crédits du gouvernement, vous pouvez présenter une demande d'avance pour des prestations du gouvernement pour mieux traverser cette période.

f. Quelles répercussions un paiement en trop en 2017 causé par des erreurs du système de paye Phénix peut-il avoir sur le traitement fiscal des paiements de pension alimentaire pour conjoint reçus ou versés en 2017?

Les paiements de pension alimentaire pour conjoint (qui satisfont à tous les critères prévus par la Loi de l'impôt sur le revenu) sont imposables pour le bénéficiaire au cours de l'année où il les reçoit et déductibles pour le payeur au cours de l'année où il les verse.

Il n'y a pas d'incidence fiscale prévue pour les paiements de pension alimentaire reçus ou versés en 2017 si vous avez reçu un paiement en trop en 2017. Après la délivrance du feuillet T4 de 2017 modifié, faisant état du revenu que vous avez réellement perçu pour 2017 (sans le paiement en trop), les paiements de pension alimentaire pour conjoint que vous avez reçus ou versés seront imposés ou déduits au taux d'imposition normal.

g. Vous recevez un paiement en trop au cours de l'année d'imposition 2016, mais également au cours de 2017.

Si vous avez reçu un paiement en trop au cours de l'année d'imposition 2016, mais également au cours de 2017, chaque paiement en trop est traité de façon distincte aux fins de calculer l'impôt pour les années d'imposition applicables.

Le paiement en trop reçu en 2016 peut avoir une incidence sur votre impôt personnel pour 2016 et sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement pour 2017 (p. ex. l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH). Pour en savoir plus, consultez la Foire aux questions - Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2016 et reportez-vous à la question 3.

Le paiement en trop reçu en 2017 peut avoir une incidence sur votre impôt personnel pour 2017 et sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement pour 2018. Pour de l'information, reportez-vous aux questions 3a à f ci-dessus.

a. Le paiement de salaire en moins de 2017 aura-t-il une incidence sur mon impôt personnel?

Le système T4 repose sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d'une année civile. Par conséquent, si un montant devait vous être payé en 2017, mais qu'on vous le paie seulement en 2018, il figurera sur votre feuillet T4 de 2018 même s'il était payable en 2017. Dans un tel cas, vous pourriez devoir payer moins d'impôt que d'habitude en 2017, mais plus que d'habitude en 2018. Pour un exemple chiffré, reportez-vous à la question 6c) ci-dessous. Votre revenu total peut comprendre des revenus d'autres sources (par exemple, des revenus de placement), de sorte qu'il est impossible de déterminer les répercussions fiscales globales sans considérer l'ensemble des faits.

b. Le paiement de salaire en moins de 2017 aura-t-il une incidence sur mes droits aux prestations et aux crédits du gouvernement?

Vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement (p. ex. l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH) pour une année donnée dépendent des revenus que vous avez déclarés dans votre déclaration de revenus pour l'année précédente. Par exemple, vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement en 2018 sont liés aux revenus que vous avez déclarés dans votre déclaration de revenus des particuliers de 2017.

Le système T4 repose sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d'une année civile. Par conséquent, les montants que vous recevez en 2018 seront inscrits sur votre feuillet T4 de 2018, même s'ils étaient payables en 2017. Dans ce cas, votre revenu de 2017 pourrait être plus faible qu'à l'habitude et votre revenu de 2018 pourrait être plus élevé. Si votre revenu de 2017 est plus faible qu'à l'habitude, vous pourriez avoir droit à davantage de prestations et de crédits du gouvernement en 2018.

Si votre revenu de 2018 est plus élevé qu'à l'habitude, vous pourriez avoir droit à moins de prestations et de crédits du gouvernement en 2019. Votre revenu total peut comprendre des revenus d'autres sources (par exemple, des revenus de placement), de sorte qu'il est impossible de déterminer l'incidence globale sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement sans considérer l'ensemble des faits.

c. Que puis-je faire si le paiement de salaire en moins de 2017 a une incidence sur mon impôt personnel ainsi que sur mes droits aux prestations et aux crédits du gouvernement?

Lorsqu'il y a une diminution de vos impôts en 2017 ou une augmentation de vos prestations et crédits en 2018 à la suite d'un paiement de salaire en moins, vous devez payer la somme d'impôts moins élevée et conserver les prestations et crédits plus élevés que vous recevez.

Si vous recevez en 2018 les montants que vous auriez dû recevoir en 2017 et que votre taux d'imposition est plus élevé en 2018, ou si vous recevez moins de prestations et de crédits en 2019, vous pourriez avoir le droit de présenter une demande au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera traitée en s'appuyant sur les pièces justificatives valides et les autres documents présentés. Pour de l'information additionnelle sur l'assujettissement à l'impôt d'un paiement compensatoire reçu dans le cadre du processus de réclamation lié au système Phénix, reportez-vous à la question 6 ci-dessous.

d. Le paiement de salaire en moins de 2017 aura-t-il une incidence sur l'imposition des paiements de pension alimentaire pour conjoint que je reçois?

Les montants de pension alimentaire pour conjoint (qui satisfont à tous les critères prévus par la Loi de l'impôt sur le revenu) sont imposables pour le bénéficiaire au cours de l'année où il les reçoit et déductibles pour le payeur au cours de l'année où il les verse.

Si le paiement de salaire en moins de 2017 vous fait payer un impôt en 2017 un taux d'imposition inférieur à celui habituel, les paiements de pension alimentaire pour conjoint que vous avez reçus en 2017 seront également imposés à ce taux inférieur.

Si vous recevez en 2018 les montants que vous auriez dû recevoir en 2017 et que vous avez un taux d'imposition plus élevé en 2018, les paiements de pension alimentaire pour conjoint que vous recevrez en 2018 seront imposés à ce taux plus élevé. Dans ce cas, vous pourriez avoir le droit de présenter une demande de remboursement pour le montant d’impôt additionnel à payer au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera traitée en s'appuyant sur les pièces justificatives valides et les autres documents présentés. Pour de l'information additionnelle sur l'assujettissement à l'impôt d'un paiement compensatoire reçu dans le cadre du processus de réclamation lié au système Phénix, reportez-vous à la question 6 ci-dessous.

Les sommes que vous retirez d'un REER doivent être ajoutées à votre revenu pour l'année civile au cours de laquelle elles sont retirées. Les retraits entraîneront vraisemblablement une augmentation de l'impôt que vous vous attendiez à payer par ailleurs. Les droits de cotisation relatifs à la somme retirée du REER ne vous seront plus disponibles. Avant de retirer des sommes d'un REER, les employés devraient consulter leur conseiller en rémunération pour demander une avance de salaire.

Il n'y a aucune répercussion fiscale pour les employés qui retirent de l'argent de leur CÉLI. Il faudra attendre l'année suivante pour verser de nouveau le montant retiré dans un CÉLI, sauf si un employé a suffisamment de droits de cotisation inutilisés pour l'année en cours.

Si vous vendez des placements détenus en dehors d'un REER ou d'un CÉLI pour accéder à des fonds, il peut en découler du revenu imposable (par exemple, les intérêts d'une obligation ou d'un certificat de placement garanti) ou des gains ou des pertes en capital.

a. Frais additionnels

En règle générale, une indemnité versée par un employeur pour des pertes financières subies en conséquence directe d'une erreur qu'il a commise n'est pas imposable. Par conséquent, les paiements compensatoires raisonnables qui vous sont versés pour des frais additionnels que vous aviez à payer et qui découlent directement d'erreurs du système de paye Phénix (c.-à-d., une paye incomplète ou inexacte) ne sont pas imposables. Par exemple, si vous avez payé des frais pour un chèque sans provision, des pénalités liées à des services publics, ou des intérêts sur des cartes de crédit en raison d'un paiement de salaire en moins lié à une erreur du système de paye Phénix, les paiements que vous recevrez pour ces frais ne seront pas imposables.

b. Prestations ou crédits du gouvernement réduits ou supprimés

Si, en raison d'une sous-rémunération en 2016, il y a augmentation de vos prestations ou de vos crédits gouvernementaux en 2017, vous conservez les prestations ou les crédits accrus que vous avez reçus.

Si vous avez reçu en 2017 les montants que vous n'avez pas reçus en 2016, et qu'il y a réduction de vos prestations ou crédits gouvernementaux en 2018, vous pourriez avoir le droit de présenter une demande dans le cadre du processus de réclamation lié au système Phénix.

Tout paiement compensatoire que vous recevez de votre employeur en raison de la réduction ou de la suppression de vos prestations ou de vos crédits gouvernementaux pour 2018 est imposable. Le montant sera déclaré sur le T4 pour l'année où le paiement est reçu et votre employeur est tenu de retenir de l'impôt et, selon le cas, des cotisations au RPC et à l'AE.

c. Impôt additionnel à payer

Si vous avez gagné du salaire en 2016 qui n'a été payé qu'en 2017 en conséquence directe d'erreurs du système de paye Phénix, vous pourriez avoir à payer plus d'impôt pour la période couvrant les deux années si votre fourchette d'impôt est plus élevée en 2017. Par exemple, si votre salaire annuel normal pour 2016 et 2017 était de 90 000 $, mais vous aviez reçu 80 000 $ en 2016 et 100 000 $ en 2017, l'impôt que vous auriez à payer pour 2016 et 2017 pourrait être supérieur à ce qu'il aurait été si vous n'aviez pas reçu un salaire en moins en 2016. Examinez l'exemple chiffré ci-dessous.

*Pour les besoins de l'exemple seulement. Supposons un taux d'impôt de 20 % pour un revenu inférieur à 45 000 $, de 25 % pour un revenu de 45 001 $ à 90 000 $ et de 30 % pour un revenu supérieur à 90 000 $. Supposons aussi l'absence de crédits ou d'autres déductions.

Les sommes que vous recevez de votre employeur pour l'impôt additionnel à payer (500 $ dans l'exemple) ne sont pas imposables.

d. Intérêts ou pénalités établis

Dans le cas où des intérêts ou des pénalités vous ont été établis par cotisation directement en raison d'erreurs du système de paye Phénix, vous avez produit votre déclaration de revenus personnelle pour 2017 à temps (se reporter aux questions 7 et 8 ci-dessous) et vous ne pouviez pas prévoir que votre T4 de 2017 modifié entraînerait un montant à payer de votre part, tout paiement raisonnable que votre employeur vous verse pour ces montants n'est pas imposable.

Si l’un des cas visés aux points 6a à d ci-dessus s’applique à votre situation, allez à Réclamations des dépenses et pertes financières engagées à cause de Phénix : types de réclamations pour savoir quel processus de réclamation utiliser. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera traitée en s'appuyant sur les pièces justificatives valides et les autres documents présentés.

Si vous n'êtes pas remboursé au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix pour les intérêts ou pénalités établis par l'ARC, vous pouvez présenter une demande de révision selon les dispositions d'allègement pour les contribuables. Consultez la page Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci pour de l'information additionnelle. Assurez-vous de joindre la lettre de décision provenant de votre ministère ou agence et tout autre document pertinent lors de la présentation de votre demande.

Si vous avez été touché par une erreur du système de paye Phénix, vous êtes toujours tenu de produire votre déclaration de revenus T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier) au plus tard le 30 avril 2018 afin d'éviter d'éventuels intérêts ou pénalités pour production tardive. Dans le cas où vous ou votre époux ou conjoint de fait avez tiré du revenu d'un travail indépendant en 2017, la date d'échéance est repoussée au 15 juin 2018. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2017, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2018.

Il est pratique, facile et sécuritaire de produire votre déclaration de revenus personnelle en ligne. Pour vous aider à produire votre déclaration électroniquement, l'ARC fournit une liste des logiciels homologués pour ordinateur de bureau ou pour production en ligne et des services connexes, y compris ceux qui sont offerts gratuitement. Si vous vous inscrivez à mon Mon dossier, vous pourrez utiliser le service Préremplir ma déclaration. Certains logiciels d'impôt remplissent automatiquement des sections de votre déclaration avec de l'information que l'ARC a dans leurs dossiers vous concernant.

Examinez les scénarios suivants afin de déterminer quelle information devez-vous utiliser pour produire votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier) :

a. Je ne reçois pas le T4 de 2017 d'origine avant la date d'échéance de production de la déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier).

Si vous ne recevez pas le T4 de 2017 d'origine avant la date d'échéance de production de la déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier), vous devez toujours produire votre déclaration avant la date d'échéance de production afin d'éviter une pénalité pour production tardive et des frais d'intérêts, le cas échéant, ou un retard dans le versement des prestations et des crédits du gouvernement (par exemple, l'allocation canadienne pour enfants et les crédits de TPS/TVH). Vous devez produire votre déclaration à l'aide de montants estimatifs basés sur vos talons ou relevés de paye.

b. Je reçois à la fois le T4 de 2017 d'origine et celui modifié avant de produire ma déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier).

Si vous recevez un T4 de 2017 d'origine ainsi qu'un T4 de 2017 modifié avant de produire votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier), vous devez utiliser le T4 de 2017 modifié pour produire votre déclaration de revenus de 2017.

c. Je m'attends à recevoir un T4 de 2017 modifié, mais je ne l'ai toujours pas reçu à la date d'échéance de production de la déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier).

Si vous vous attendez à recevoir un T4 de 2017 modifié et que vous ne l'avez toujours pas reçu à la date d'échéance de production de la déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier), vous devez utiliser le T4 de 2017 le plus récent que vous avez reçu pour produire votre déclaration de revenus. Veuillez noter que l'ARC ne considérera pas que vous avez produit une fausse déclaration de revenus si vous avez utilisé le T4 de 2017 le plus récent que vous avez reçu de votre employeur. Si vous ne voulez pas produire votre déclaration en utilisant le T4 de 2017 le plus récent que vous avez reçu, vous pouvez la produire à l'aide de montants estimatifs basés sur vos talons ou relevés de paye.

Après avoir reçu votre T4 modifié (consultez la page Consulter et gérer vos feuillets de renseignements fiscaux), vous vous pouvez présenter une demande de redressement T1-ADJ et l'ARC procédera à la nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus afin de tenir compte du T4 de 2017 modifié faisant état de la rémunération exacte de 2017. Si vous avez transmis votre déclaration de revenus de 2017 par voie électronique au moyen de la TED ou d'IMPÔTNET, un fournisseur du service de la TED peut soumettre pour vous une demande de redressement avec ReTRANSMETTRE. Vous pouvez également ouvrir une session de Mon dossier et présenter une demande de Modifier ma déclaration en ligne ou remplir une demande de redressement T1-ADJ et l'envoyer par la poste à votre centre fiscal indiqué sur votre avis de cotisation. Pour en savoir plus sur la façon de demander un redressement, consultez Comment modifier votre déclaration.

Selon les changements, le montant de votre remboursement ou impôt à payer, de même que vos droits aux prestations et crédits du gouvernement (par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH), seront calculés de nouveau. Votre avis de nouvelle cotisation fera état des montants corrigés, basés sur le T4 de 2017 modifié, et contiendra des explications sur les redressements, y compris de l'information sur tout solde dû ou à recevoir.

d. Je m'attends à recevoir un T4 de 2017 modifié où sera inscrite ma rémunération exacte pour 2017. Cependant, j'ai produit ma déclaration T1 générale (déclaration de renseignements d'un particulier) pour 2017 en utilisant mon T4 de 2017 d'origine et j'ai reçu un avis de cotisation. Devrais-je m'opposer à l'avis de cotisation?

Si vous vous attendez à recevoir un T4 de 2017 modifié, s'opposer à un avis de cotisation peut ne pas être la façon la plus efficace de régler des problèmes de T4 causés par les erreurs du système de paye Phénix. Après avoir reçu votre T4 modifié (consultez la page Consulter et gérer vos feuillets de renseignements fiscaux), vous vous pouvez présenter une demande de redressement T1-ADJ et l'ARC procédera à la nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus afin de tenir compte du T4 de 2017 modifié faisant état de la rémunération exacte de 2017. Si vous avez transmis votre déclaration de revenus de 2017 par voie électronique au moyen de la TED ou d'IMPÔTNET, un fournisseur du service de la TED peut soumettre pour vous une demande de redressement avec ReTRANSMETTRE. Vous pouvez également ouvrir une session de Mon dossier et présenter une demande de Modifier ma déclaration en ligne ou remplir une demande de redressement T1-ADJ et l'envoyer par la poste à votre centre fiscal indiqué sur votre avis de cotisation. Pour en savoir plus sur la façon de demander un redressement, consultez Comment modifier votre déclaration.

L'ARC recalculera le montant de votre remboursement ou de votre solde à payer, ainsi que vos droits aux crédits et aux prestations du gouvernement (par exemple, l'allocation canadienne pour enfants et les crédits pour la TPS/TVH). Votre avis de nouvelle cotisation tiendra compte des montants corrigés selon le T4 de 2017 modifié, et fournira des explications sur les redressements, y compris de l'information sur le solde à payer ou le montant de votre remboursement.

Bien que s'opposer à un avis de cotisation ne soit pas la façon la plus efficace de régler des problèmes de T4 causés par les erreurs du système de paye Phénix, il demeure votre droit de le faire à l'égard de ce problème ou de tout autre problème relatif à votre avis de cotisation. Par ailleurs, si vous décidez de vous opposer à votre avis de cotisation, mais avez dépassé le délai alloué en attente d'un T4 de 2017 modifié, vous pouvez présenter une demande de prolongation du délai pour s'opposer. On doit présenter une demande de prolongation du délai pour s'opposer dans l'année suivant la date limite pour présenter un avis d'opposition. Vous pouvez demander une prolongation par écrit au chef des Appels de votre centre d'arrivage des appels (consultez Prolongation du délai de dépôt sur la page Web Présenter un avis d'opposition – Impôt sur le revenu), ou en utilisant les services en ligne Mon dossier. Vous devrez expliquer pourquoi vous n'avez pas présenté votre avis d'opposition dans le délai prescrit et quels sont les motifs de votre opposition.

Pour de l'information additionnelle sur la façon et le moment de présenter un avis d'opposition, allez à Présenter un avis d'opposition – Impôt sur le revenu.

e. Je reçois un T4 de 2017 modifié, mais j'avais déjà produit ma déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier).

Si vous recevez un T4 de 2017 modifié après avoir produit votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus d'un particulier), vous devez attendre que la cotisation de votre déclaration pour 2017 soit finalisée et de recevoir un avis de cotisation. Une fois que vous aurez reçu votre avis de cotisation, vous pouvez présenter une demande de redressement T1. Si vous avez transmis votre déclaration de revenus personnelle 2017 initiale par voie électronique au moyen de la TED ou d'IMPÔTNET, vous pouvez modifier votre déclaration personnelle en ligne avec ReTRANSMETTRE à l'aide d'un logiciel homologué pour IMPÔTNET ou pour la TED, ou un fournisseur du service de la TED peut le faire pour vous. Vous pouvez également ouvrir une session de Mon dossier et présenter une demande de Modifier ma déclaration en ligne ou remplir une demande de redressement T1-ADJ et l'envoyer par la poste à votre centre fiscal indiqué sur votre avis de cotisation. Pour en savoir plus sur la façon de demander un redressement, consultez Comment modifier votre déclaration.

Selon les changements, le montant de votre remboursement ou impôt à payer, de même que vos droits aux prestations et crédits du gouvernement (par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH), seront calculés de nouveau. Votre avis de nouvelle cotisation fera état des montants corrigés, basés sur le T4 de 2017 modifié le plus récent, et contiendra des explications sur les redressements, y compris de l'information sur tout solde dû ou à recevoir.

f. J'habite au Québec et je travaille à l'extérieur de cette province. Si je m'attends à recevoir un feuillet T4 de 2017 modifié, mes renseignements seront-ils transmis à Revenu Québec?

Si vous habitez au Québec et travaillez à l'extérieur de cette province, l'ARC transmettra votre feuillet T4 de 2017 modifié à Revenu Québec. Si vous désirez modifier votre déclaration de revenus du Québec, vous devez remplir le formulaire TP-1.RV, Demande de redressement d'une déclaration de revenus.

a. Qu'est-ce qu'on entend par montant brut et montant net d'un paiement en trop?

Le montant brut d'un paiement en trop correspond au montant du paiement en trop avant les déductions (p. ex. impôt sur le revenu et cotisations au RPC, à l'AE [retenues d'impôt], syndicales et au régime de retraite). Le montant net du paiement en trop correspond au montant réel que vous recevez après toutes les déductions.

b. J'ai reçu un paiement en trop en 2017 en raison d'une erreur générée par le système de paye Phénix. Dois-je rembourser le montant brut ou net du paiement en trop?

Si vous avez remboursé le montant en 2017 ou avez conclu une entente en 2016 pour le rembourser, vous n'aurez remboursé que le montant net.

Aussi, il se peut que vous n'ayez qu'à rembourser le montant net si les mesures législatives s'appliquent à votre cas.

Si votre employeur ne vous a pas encore fourni un T4 de 2017 modifié affichant vos gains exacts (c.-à-d. qui ne comprend pas le paiement en trop), les mesures législatives pourraient s'appliquer. Selon ces mesures, votre employeur pourra recouvrer de l'ARC les retenues d'impôt sur le paiement en trop qui ont été effectuées et remises, ce qui vous permettra de ne rembourser que le montant net du paiement en trop dans la plupart des cas.

Il se peut que vous deviez rembourser un montant plus élevé que le montant net si votre employeur ne peut pas recouvrer toutes les cotisations au RPC et à l'AE qui ont été retenues sur le paiement en trop et qui ont été remises. Pour savoir dans quels cas votre employeur ne peut pas recouvrer les cotisations au RPC et à l'AE qui ont été retenues sur le paiement en trop et qui ont été remises, reportez-vous aux questions 3 et 5 sur les Salaires versés en trop par erreur.

Par conséquent, les cotisations au RPC et à l'AE que votre employeur ne peut pas recouvrer de l'ARC seront déclarées sur votre T4 de 2017 et vous devrez rembourser le montant net en plus de ces montants.

Si vous n'avez pas remboursé ce montant en 2017 ou n'avez pas conclu d'entente en 2017 afin de le rembourser, et les mesures législatives ne s'appliquent pas, vous devrez rembourser le montant net du paiement en trop, en plus des retenues d'impôt appliquées sur le montant brut de ce paiement.

Vous pouvez recouvrer les retenues d'impôt une fois que votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus des particuliers) ait fait l'objet d'une nouvelle cotisation.

c. Pouvez-vous donner un exemple chiffré afin de m'aider à comprendre comment je peux récupérer les impôts retenus sur le paiement en trop si je dois rembourser le montant net en plus des retenues d'impôt?

Oui. Supposons les faits suivants :

• Vous avez reçu votre salaire annuel normal de 80 000 $ en 2017;
• Vous avez reçu un montant brut en trop de 10 000 $ en 2017;
• Vous avez conclu une entente pour rembourser le paiement en trop à la fin de février 2018, après avoir reçu votre feuillet T4 de 2017;
• Votre employeur vous a délivré un T4 de 2017 modifié en juin 2018 qui affiche vos gains exacts (c.-à-d. qui ne comprend pas le paiement en trop) et les retenues d'impôts sur le paiement en trop qui ont été effectuées et remises;
• Les retenues d'impôt appropriées s'élèvent à 25 % sur tous les paiements, et on n'a pas déduit d'autres montants du paiement en trop.

Dans cet exemple, vous devrez rembourser à votre employeur le montant brut du paiement en trop de 10 000 $ en 2018.

Toutefois, une fois que votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus des particuliers) aura fait l'objet d'une cotisation à l'aide de votre feuillet T4 de 2017 modifié, vous recevrez un remboursement de 2 500 $ pour les retenues d'impôt ou ce montant vous sera crédité à titre de paiement au compte de votre dette fiscale pour 2017.

Autrement dit, même si vous devez rembourser le montant brut du paiement en trop de 10 000 $, vous avez reçu un paiement en trop net de 7 500 $ en 2017 de votre employeur et vous recevrez un crédit de 2 500 $ pour les retenues d'impôt lorsque votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus des particuliers) fera l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation à l'aide de votre feuillet T4 modifié de 2017.

Si vous recevez votre feuillet T4 de 2017 modifié avant d'avoir produit votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus des particuliers), vous devez utiliser le feuillet T4 de 2017 modifié pour produire votre déclaration de revenus des particuliers de 2017 avant la date d'échéance (reportez-vous à la question 7 ci-dessus). Une fois que votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus de particulier) aura fait l'objet d'une nouvelle cotisation à l'aide de votre feuillet T4 de 2017 modifié, vous recevrez un remboursement de 2 500 $ pour les retenues d'impôt ou le montant vous sera crédité à titre de paiement au compte de votre dette fiscale pour 2017.

Si vous recevez votre feuillet T4 de 2017 modifié après avoir produit votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus des particuliers), vous devez attendre de recevoir votre avis de cotisation de 2017. Votre employeur aura envoyé le feuillet T4 de 2017 modifié à l'ARC.

Après avoir reçu votre avis de cotisation de 2017, vous pourrez choisir d'attendre que l'ARC procède à une nouvelle cotisation ou d'envoyer une demande de redressement T1. Pour ce faire, ouvrez une session dans Mon dossier et demandez de Modifier ma déclaration par voie électronique, ou remplissez un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1 et faites-le parvenir au centre fiscal qui s'occupe de votre dossier, dont les coordonnées figurent sur votre avis de cotisation. Une fois que votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus des particuliers) aura fait l'objet d'une nouvelle cotisation à l'aide de votre feuillet T4 de 2017 modifié, vous recevrez un remboursement de 2 500 $ pour les retenues d'impôt ou le montant vous sera crédité à titre de paiement au compte de votre dette fiscale pour 2017.

Le résultat final sera le suivant : en recevant le remboursement des retenues d'impôt, ou en le portant au crédit de votre compte, vous aurez reçu intégralement la différence entre le montant net du paiement en trop reçu et le montant total remboursé.

Pour en savoir plus sur le moment où vous recevrez votre feuillet T4 de 2017 modifié, reportez-vous à la question 3 ci-dessus. Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour produire votre déclaration T1 Générale de 2017 (déclaration de revenus de particulier) si vous avez reçu un feuillet T4 original et un feuillet T4 modifié pour 2017, reportez–vous à la question 8 ci-dessus.

a. Je n'ai pas reçu un T4 de 2017 modifié qui tient compte de ma rémunération et des retenues à la source exactes et j'ai un solde à payer.

L'ARC reconnaît que certains employés fédéraux peuvent avoir un nouveau solde d'impôt à payer lié, selon eux, à des erreurs du système de paye Phénix. Il peut s'agir, par exemple, de paiements en trop pour lesquels ils n'ont pas reçu de feuillet T4 modifié. Dans de tels cas, nous vous recommandons fortement de communiquer avec le Centre d'appels de la gestion des créances de l'ARC au 1-888-863-8661 (de 7 h à 23 h HNE) pour obtenir de l'aide. Si vous téléphonez, il est important d'expliquer que votre dette fiscale semble être attribuable aux problèmes du système de paye Phénix. Un agent de l'ARC vous aidera alors pour s'assurer de la bonne gestion de votre dossier fiscal.

b. J'ai reçu un avis de nouvelle cotisation qui tient compte de ma rémunération et des retenues à la source exactes, mais j'ai toujours un solde à payer.

Si vous avez reçu un avis de nouvelle cotisation qui tient compte du T4 de 2017 modifié le plus récent avec votre rémunération et vos retenues à la source exactes, mais avez toujours de l'impôt, des intérêts ou des pénalités à payer qui découlent directement selon vous des erreurs du système de paye Phénix, vous pouvez présenter une demande de remboursement de dépenses personnelles au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix. Chaque demande sera évaluée selon les circonstances particulières en cause et réglée en fonction des pièces justificatives et des autres documents à l'appui. Pour de l'information additionnelle sur l'assujettissement à l'impôt d'un paiement compensatoire reçu au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix, reportez-vous à la question 6 ci-dessous.

c. Qu'arrive-t-il si ma demande de paiement au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix est refusée ?

Si vous n'êtes pas remboursé au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix pour les intérêts ou les pénalités établis par l'ARC, vous pouvez présenter une demande de révision en application des dispositions d'allègement pour les contribuables. Consultez la page Web Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci pour de l'information additionnelle. En présentant votre demande, assurez-vous d'inclure la lettre de décision reçue de votre ministère ou agence et tout autre document pertinent.

a. Qu'est-ce que le facteur d'équivalence?

Votre facteur d'équivalence correspond à la valeur de l'avantage que vous avez gagné en tant que participant au régime de pension auquel votre employeur a cotisé pour une année. Votre employeur a calculé votre facteur d'équivalence pour 2017 et l'a déclaré à la case 52 de votre feuillet T4 de 2017. Votre facteur d'équivalence pour 2017 réduit le montant que vous pouvez cotiser à votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour 2018.

b. Quelles incidences un facteur d'équivalence surévalué pour 2017 a-t-il sur ma déclaration de revenus personnelle pour 2017?

Cela ne devrait entraîner aucune répercussion sur vos impôts personnels pour 2017. Comme l'indique la réponse à la question 11d ci-dessous, votre T4 de 2017 modifié indiquera votre facteur d'équivalence corrigé pour 2017.

c. Un facteur d'équivalence surévalué pour 2017 aura-t-il une incidence sur le montant que je peux cotiser à mon REER?

Un T4 de 2017 qui affiche à la case 52 un facteur d'équivalence plus élevé fait en sorte que votre maximum déductible au titre d'un REER pour 2018 (qui est indiqué sur votre avis de cotisation pour 2017) sera moins élevé que ce qu'il devrait être. Un maximum déductible au titre d'un REER moins élevé pour 2018 réduirait le montant que vous pouvez cotiser à votre REER pour 2018. Cependant, votre maximum déductible au titre d'un REER pour 2018 sera corrigé; reportez-vous à la question 11d ci-dessous.

d. Comment procédera-t-on à la correction de mon maximum déductible au titre d'un REER pour 2018?

SPAC est au courant du problème et tente de le résoudre. Une fois le problème résolu, vous recevrez un T4 de 2017 modifié qui affichera un facteur d'équivalence corrigé. Votre employeur transmettra une copie du T4 modifié à l'ARC. L'ARC utilisera votre facteur d'équivalence corrigé pour 2017 afin de corriger votre maximum déductible au titre d'un REER pour 2018.

Si vous recevez votre T4 de 2017 modifié avant de produire votre déclaration T1 générale (déclaration de renseignements d'un particulier) pour 2017, vous devez utiliser le T4 de 2017 modifié afin de produire votre déclaration de revenus personnelle pour 2017 avant la date d'échéance (reportez-vous à la question 7 ci-dessus). Votre avis de cotisation affichera le bon montant de votre maximum déductible au titre d'un REER pour 2018.

Si vous recevez un T4 de 2017 modifié après avoir produit votre déclaration T1 générale (déclaration de renseignements d'un particulier) pour 2017, vous devez attendre que l'on ait procédé à la cotisation pour 2017 et que vous receviez votre avis de cotisation pour 2017. Votre employeur aura transmis une copie du T4 de 2017 modifié à l'ARC. Après avoir reçu votre avis de cotisation pour 2017, vous pouvez soit attendre que l'ARC procède à une nouvelle cotisation, soit présenter une demande de redressement T1. Si vous avez produit votre déclaration T1 initiale par voie électronique au moyen de TED ou d'IMPÔTNET, vous ou un fournisseur de services TED pouvez modifier votre déclaration de revenus T1 en ligne au moyen de ReTRANSMETTRE en utilisant un logiciel homologué TED ou IMPÔTNET. Vous pouvez également vous connecter sur Mon dossier et présenter une demande de Modifier ma déclaration en ligne, ou remplir une demande de redressement T1-ADJ et la faire parvenir au centre fiscal dont fait mention votre avis de cotisation. Après avoir procédé à la nouvelle cotisation de votre déclaration T1 générale (déclaration de renseignements d'un particulier) pour 2017 pour tenir compte de votre T4 de 2017 modifié, votre avis de nouvelle cotisation affichera votre maximum déductible au titre d'un REER corrigé pour 2018.

Pour obtenir plus d'information concernant la production de votre déclaration T1 générale (déclaration de renseignements d'un particulier) pour 2017 dans le cas où vous avez reçu à la fois un T4 de 2017 d'origine et un T4 de 2017 modifié, reportez-vous à la question 8 ci-dessus.