Prendre des décisions concernant les évaluations d’impact

Contexte

Le but du présent document est de fournir au public des renseignements généraux sur la manière dont les décisions sont prises concernant les évaluations d'impact fédérales au Canada. Il explique comment les renseignements recueillis au cours du processus d'évaluation d'impact guident ces décisions. Ce document n'a pas pour but de fournir des orientations aux promoteurs ou aux décideurs.

Aperçu

• En vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (la LEI), un décideur (soit le ministre de l'Environnement et du Changement climatique, soit le cabinet) doit déterminer si les effets négatifs relevant de la compétence fédérale, et les effets négatifs directs ou accessoires^{Note de bas de page 1} d'un projet désigné sont dans l'intérêt public. Les grandes mines, les longs pipelines ou les ports majeurs sont parmi les exemples de projets désignés.
• La prise de cette décision exige que le décideur prenne en compte les effets, tant positifs que négatifs, du projet. Pour ce faire, la décision du décideur doit être fondée sur le Rapport d'évaluation d'impact du projet et sur la prise en compte de cinq facteurs d'intérêt public décrits dans la LEI (énumérés ci-dessous).
• Le Rapport d'évaluation d'impact est préparé soit par l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, soit par un comité d'examen, soit par une autre autorité. Le rapport est basé sur les renseignements recueillis au cours du processus d'évaluation d'impact et expose les effets qui sont susceptibles d'être causés par le projet, tels que les changements à l'environnement ou aux conditions sanitaires, sociales ou économiques.
• Le décideur recevra également des documents supplémentaires qui appuient la prise en compte des facteurs d'intérêt public : le Rapport sur les consultations et les accommodements de la Couronne sur les consultations avec les peuples autochtones, et les conditions recommandées que le promoteur du projet devrait respecter si le projet est approuvé.
• Une fois que la détermination de l'intérêt public est faite, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique doit publier un énoncé de la décision qui présente la détermination, toutes les conditions que le promoteur du projet doit remplir, et le délai pour commencer les travaux sur le projet, pour que l'énoncé de la décision reste valide.

Facteurs d'intérêt public

Pour déterminer l'intérêt public, le décideur doit tenir compte des facteurs d'intérêt public énumérés dans la Loi. Les facteurs sont considérés ensemble, sur la base des renseignements contenus dans le Rapport d'évaluation d'impact, pour aider le décideur à déterminer si les effets négatifs relevant de la compétence fédérale ou les effets directs ou accessoires d'un projet désigné sont dans l'intérêt public. Les facteurs sont les suivants :

1. La mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité.
2. La mesure dans laquelle les effets relevant d'un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs — ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport d'évaluation d'impact du projet sont importants.
3. La mise en œuvre des mesures d'atténuation que le ministre ou le gouverneur en conseil, selon le cas, estime indiquées.
4. Les répercussions que le projet désigné peut avoir sur tout groupe autochtone et les répercussions préjudiciables qu'il peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada.
5. La mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l'égard des changements climatiques.

Consultation des Autochtones

• La détermination de l'intérêt public est une forme de procédure de la Couronne qui peut donner lieu à l'obligation constitutionnelle de consulter et, si nécessaire, d'accommoder en cas d'effets négatifs potentiels sur les droits des peuples autochtones en vertu de l'article 35. Le gouvernement du Canada s'est engagé à remplir ces obligations d'une manière qui favorise la réconciliation et qui reconnaît et respecte les droits des peuples autochtones, notamment en visant à obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé pour les actions qui ont des impacts sur eux et leurs droits.
• Le gouvernement du Canada tiendra des consultations avec les peuples autochtones lorsqu'il envisagera de prendre des décisions au sujet de projets susceptibles d'avoir une incidence sur leurs droits et fera des accommodements où appropriés. Avant de prendre la décision d'intérêt public, le décideur a la responsabilité de s'assurer que l'obligation de la Couronne de consulter et d'accommoder a été respectée.
• L'Agence est responsable de la planification et de la mise en œuvre d'un processus de consultation efficace avec les peuples autochtones potentiellement affectés. Dans le cadre de ce processus, l'Agence élaborera un Rapport sur les consultations et les accommodements de la Couronne qui décrit le processus de consultation, les impacts potentiels du projet désigné sur les droits des peuples autochtones, et les mesures d'accommodement proposées. Ce rapport aidera le décideur à s'assurer que l'obligation de consultation et d'accommodement a été respectée.

Prise de decision

• La déclaration de décision informe le promoteur du projet de la détermination de l'intérêt public faite par le ministre ou le cabinet, et il est publié en ligne.
• La déclaration de décision comprend les motifs de la décision, qui expliquent comment les cinq facteurs d'intérêt public ont été pris en compte.
• Si le ministre est le décideur, la déclaration de décision doit être publiée au plus tard 30 jours après la publication du Rapport d'évaluation d'impact. Si le Cabinet est le décideur, le délai est de 90 jours.
• La déclaration de décision est valable pour une période déterminée (précisée dans la déclaration de décision lui-même). Si le promoteur ne commence pas les travaux dans ce délai, la déclaration de décision prend fin.
• Le promoteur doit se conformer à toutes les conditions établies dans la déclaration de décision. Par exemple, le promoteur devra mettre en œuvre des mesures d'atténuation pour éliminer, réduire, contrôler ou compenser les effets négatifs d'un projet, et mettre en place un programme de suivi. Les conditions incluront toutes les mesures d'atténuation prises en compte par le ministre ou le cabinet lors de la détermination de l'intérêt public, mais peuvent exclure les mesures dont le ministre estime seront prises par une autre personne ou une autre autorité.