Aperçu : Plan de délivrance de permis  

Contexte

Le gouvernement du Canada s'est engagé à rendre les processus d'évaluation et de réglementation des grands projets plus efficaces, prévisibles et transparents, tout en réduisant les doubles emplois pour les projets assujettis à la Loi sur l'évaluation d'impact (la Loi). Pour chaque projet désigné, la Loi exige que l'Agence canadienne d'évaluation d'impact (l'Agence) élabore un plan de délivrance de permis pour fournir au promoteur, aux groupes autochtones, au public et aux autres participants au processus un aperçu des permis, licences et autorisations potentiellement requis.

Le plan de délivrance de permis devrait permettre :

• aux promoteurs et aux régulateurs à identifier les permis, licences et autorisations potentiels qui seraient nécessaires pour un projet et les informations nécessaires pour les applications réglementaires ;
• à la demande du promoteur et, dans la mesure du possible, aux autorités de réglementation pour rationaliser et coordonner les procédures permettant aux promoteurs de demander les permis, licences et autorisations applicables ;
• au public et aux groupes autochtones d'être informés sur le déroulement de la phase réglementaire, y compris les occasions de participation ou de consultation qui sont offertes relativement aux permis, licences et autorisations susceptibles d'être requis à la suite de l'évaluation d'impact.

L'Agence élaborera un projet de plan de délivrance de permis basé sur les informations fournies par le promoteur et en coopération avec les régulateurs et les autres instances, le cas échéant.

Calendrier de réalisation

Conformément à l'article 18 (1) de la Loi, lorsqu'il fournit au promoteur un avis de lancement à la fin de la phase de planification, l'Agence doit également fournir les documents spécifiés par règlement, y compris le plan de délivrance des permis, dans les 180 jours suivants l'affichage de la description initiale du projet dans le registre en ligne de l'Agence. En conséquence, l'Agence commencera à rédiger le plan de permis dès que possible au cours de la phase de planification.

L'Agence peut réviser un plan de délivrance de permis au cours du processus d'évaluation d'impact sur la base de nouvelles informations communiquées par le promoteur, les régulateurs ou une autre instance.

Application et limites

Le plan de délivrance de permis comprendra les types de permis, licences et autorisations suivants pouvant être requis pour un projet désigné :

• les permis, licences et autorisations fédéraux, y compris ceux qui relèvent des organismes de réglementation du cycle de vie (la Régie de l'énergie du Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers) ;
• les permis, licences et autorisations de toute instance (provinciale, territoriale ou autochtone) qui va (ou est sur le point de) entreprendre un processus d'évaluation d'impact par l'entremise d'une commission d'examen conjoint avec l'Agence en vertu de la Loi ;
• les permis, licences et autorisations d'une autre instance qui pourrait avoir des responsabilités quant à l'évaluation d'un projet peuvent être inclus dans le plan de délivrance de permis avec l'accord de l'Agence et de cette instance;
• tout autre permis, licence et autorisation que l'Agence juge approprié d'inclure.

Sur l'avis des ministères de la réglementation et des organismes de réglementation du cycle de vie fédéraux, l'Agence vérifiera les permis, licences et autorisations fédérales qui devraient être nécessaires pour un projet désigné - ainsi que les détails applicables à ces instruments - tels qu'ils sont présentés dans la description de projet du promoteur. Tout instrument législatif manquant et les détails appropriés de ces instruments seront ajoutés au plan de délivrance des autorisations.

Bien que les processus réglementaires pour les projets désignés soient distincts du processus d'évaluation d'impact et suivent normalement ce processus, une partie des informations collectées ainsi que des consultations et analyses effectuées au cours de l'évaluation d'impact pourrait s'appliquer aux deux. Toutefois, le promoteur n'est pas tenu de fournir des informations réglementaires qui ne sont pas requises pour l'évaluation d'impact au cours du processus d'évaluation d'impact.

Un promoteur, avec l'accord des autorités de réglementation ou d'autres instances, peut décider de prendre certaines mesures pour faire avancer ses processus règlementaires lors de l'évaluation d'impact. À la demande du promoteur et, dans la mesure du possible, l'Agence facilitera la coordination avec les autorités de réglementation concernant les procédures permettant aux promoteurs de demander les permis, licences et autorisations applicables.

Le cas échéant, les autres instances seraient chargées de conseiller l'Agence sur les instruments réglementaires pertinents pour un projet désigné relevant de leur autorité.

Un plan de délivrance de permis ne modifie pas les compétences, droits, pouvoirs ou privilèges législatifs ou réglementaires existants, autochtones, fédéraux ou provinciaux, ni ne crée de nouveaux pouvoirs, devoirs ou obligations juridiquement contraignants.

Contenu du plan de délivrance de permis

Le plan de délivrance de permis pour chaque projet contiendra :

• une brève présentation du projet désigné
• la liste des permis, licences ou autorisations requis ;
• une brève description de chaque permis, licence et autorisation, ainsi que des hyperliens vers des ressources ou des références en ligne pertinentes ;
• un aperçu des principales étapes pour chaque processus réglementaire post évaluation d'impact avec des indications sur les échéanciers ainsi que le type d'information qui pourrait être requise.

L'Agence tiendra un inventaire comprenant une description des permis, licences et autorisations les plus courants pouvant être requis pour les projets soumis à une évaluation d'impact et les étapes clés de chacun des processus d'obtention des permis.