Fiche de renseignements – Réalisation d’une évaluation stratégique en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

Qu’est-ce qu’une évaluation stratégique?

Les évaluations stratégiques réalisées en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (la Loi) permettent d’évaluer :

1. les politiques, les plans ou les programmes du gouvernement du Canada – proposés ou en vigueur – qui sont pertinents pour la réalisation d’évaluations d’impact;
2. les questions pertinentes pour les évaluations d’impact de projets désignés ou de catégories de projets désignés.

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique (le ministre) peut créer un comité ou autoriser l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) à mener une évaluation stratégique. Pour de plus amples renseignements sur les pouvoirs et les exigences, voir les articles 95 à 103 de la Loi.

Chaque évaluation stratégique :

• respecte le mandat établi par le ministre relativement à l’évaluation;
• exige de la transparence et des possibilités de participation significatives;
• tient compte de différentes options pour la résolution des enjeux au moyen des mesures proposées;
  • p. ex., façons d’élaborer, de peaufiner ou de mettre en œuvre des politiques, des plans ou des programmes pertinents.

Les évaluations d’impact visant les projets désignés doivent tenir compte des évaluations stratégiques pertinentes.

À quoi peut servir une évaluation stratégique?

Évaluation stratégique des enjeux communs dans les évaluations d’impact

Des problèmes peuvent survenir dans le cadre des évaluations d’impact, mais ceux-ci peuvent être difficiles à régler à l’échelle du projet, ou leur portée peut dépasser la capacité de gestion d’un seul promoteur. Les évaluations stratégiques peuvent être utilisées pour régler ces problèmes communs, comme les défis récurrents liés à la gestion d’un effet particulier d’un projet.

Dans ce cas, une évaluation stratégique peut permettre :

• de déterminer comment les politiques, les plans ou les programmes fédéraux pourraient être élaborés ou modifiés pour régler l’enjeu en dehors des processus d’évaluation d’impact;
• de déterminer les mesures à mettre en œuvre dans le cadre des évaluations d’impact afin de régler l’enjeu.

Évaluation stratégique des enjeux stratégiques de nature plus générale pertinents à l’évaluation d’impact

Dans ces cas, une évaluation stratégique pourrait se pencher sur un enjeu stratégique fédéral émergent ou actuel qui est pertinent pour l’évaluation d’impact. Par exemple, une évaluation stratégique pourrait évaluer comment les organismes de réglementation fédéraux pourraient réglementer un nouveau secteur. L’évaluation pourrait aider à cerner les défis que l’approche réglementaire pourrait créer pour les futures évaluations d’impact et la façon dont ces défis pourraient être gérés.

Une évaluation stratégique peut également informer le gouvernement fédéral au sujet des enjeux stratégiques actuels qui sont pertinents à l’évaluation d’impact, notamment des enjeux qui :

• touchent des populations précises (p. ex., les femmes, les Autochtones, etc.);
• se rapportent à des conditions socioéconomiques ou environnementales (p. ex., santé humaine, espèces en péril, etc.).

Comment les évaluations stratégiques sont-elles réalisées?

Ce qui suit présente les jalons communs des évaluations stratégiques. Les étapes précises et les détails de chaque jalon sont déterminés au cas par cas.

1. Le ministre décide de réaliser une évaluation stratégique
• La décision peut découler d’une demande du public, d’une recommandation de l’Agence ou de l’avis même du ministre qui juge qu’une évaluation stratégique est appropriée.
2. Planification et mobilisation
   • L’Agence sollicite des points de vue pour aider à concevoir le processus d’évaluation stratégique et déterminer les possibilités et les approches en matière de participation et de mobilisation.
3. La version provisoire du mandat est publiée aux fins de consultation publique
4. Le ministre publie la version définitive du mandat
• Par le biais du mandat, le ministre met sur pied une commission ou autorise l’Agence à effectuer l’évaluation stratégique.
5. Réalisation de l’évaluation stratégique conformément au mandat
• Les activités propres à l’évaluation sont déterminées au cas par cas et éclairées par les activités de mobilisation précoce.
6. La version provisoire du rapport d’évaluation stratégique est publiée aux fins de consultation publique
7. Le rapport final d’évaluation stratégique est présenté au ministre

L’Agence conseille le ministre sur la tenue ou non d’une évaluation stratégique. Ces conseils sont fondés sur de nombreuses considérations, y compris la pertinence de mener une évaluation d’impact et la nécessité d’une orientation, d’une action ou de décisions stratégiques pour régler un enjeu.

Le ministre détermine ensuite si l’Agence ou une commission d’experts indépendants dirigera l’évaluation. De façon générale, l’Agence dirige les évaluations stratégiques axées sur les enjeux communs de l’évaluation d’impact. Une commission dirigera généralement l’évaluation stratégique lorsqu’une expertise et des conseils externes sont nécessaires, lorsque plusieurs instances participent au processus, ou lorsque l’enjeu préoccupe fortement le public.

Quels sont les éléments et les principes importants d’une évaluation stratégique?

Les principes et les éléments suivants sont importants pour toutes les évaluations stratégiques :

• Planification et mobilisation – La planification et la mobilisation des intervenants, du public, des peuples autochtones et d’autres instances est un élément clé pour éclairer de nombreux aspects de l’évaluation stratégique. Cela comprend sa portée et la façon dont l’évaluation sera effectuée.
• Collaboration – La collaboration est un principe central et peut faire intervenir d’autres instances (y compris les instances autochtones) ou plusieurs ministères fédéraux, selon les sujets examinés.
• Informations scientifiques et savoir autochtone – Les évaluations stratégiques analysent et intègrent les connaissances scientifiques et le savoir autochtone pertinents, y compris les connaissances des femmes autochtones. L’information scientifique et le savoir autochtone sont également valorisés et utilisés en tandem.
• Participation et mobilisation des Autochtones – La mobilisation des peuples autochtones tout au long d’une évaluation stratégique est importante pour s’assurer que les droits des peuples autochtones sont respectés.
• Participation significative du public – La participation significative du public est un élément essentiel des évaluations stratégiques qui est exigée en vertu de l’article 99 de la Loi. L’aide financière permettant au public et aux Autochtones de participer aux évaluations est fournie dans le cadre du Programme d’aide financière aux participants.
• Analyse comparative entre les sexes plus – L’analyse comparative entre les sexes plus est appliquée aux évaluations stratégiques afin de mieux tenir compte des différentes répercussions sur les sous-ensembles de la population.
• Promotion de la durabilité – La durabilité est un moteur principal des évaluations stratégiques qui contribue :
  • au mieux-être social et économique;
  • à la préservation de la santé;
  • à la capacité du Canada de protéger l’environnement d’une manière qui profite aux générations actuelles et futures.
• Prévisibilité et transparence – Le Registre canadien d’évaluation d’impact fournit des renseignements sur l’état de chaque évaluation. Le public peut l’utiliser pour accéder à l’information pertinente avant les séances de mobilisation et de participation du public.

Pour de plus amples renseignements sur les évaluations stratégiques, consultez le Cadre stratégique relatif aux évaluations stratégiques réalisées en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.