Programme de soutien des capacités autochtones - Lignes directrices nationales du Programme

29 janvier 2024

Avertissement

Ces lignes directrices sont présentées à titre d’information seulement. Elles ne se substituent pas à la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) ni ses règlements. En cas de divergence entre ces lignes directrices et la LEI ou ses règlements, la LEI ou ses règlements prévaudront.

Pour vous assurer d’avoir les versions les plus récentes de la LEI et de ses règlements, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice.

Mises à jour

Ce document peut être revu et mis à jour périodiquement. Pour vous assurer d’avoir la version la plus récente, veuillez consulter la page Programmes d’aide financière du site Web de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.

Copyright

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2021.

Cette publication peut être reproduite sans autorisation pour usage personnel ou interne dans la mesure où la source est indiquée en entier. Toutefois, la reproduction en plusieurs exemplaires de cette publication, en tout ou en partie, à des fins de distribution nécessite une autorisation écrite, contactez l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ou information@aeic-iaac.gc.ca.

No au catalogue : En106-231/2020F-PDF

ISBN : 978-0-660-34911-4

Le document est aussi publié en anglais, sous le titre :
Indigenous Capacity Support Program – National Programs Guidelines

Table des matières

• Introduction
• Objectif
• Admissibilité
• Processus de demande
  • Volet 1 – Partenaires du Programme
    • Étapes pour faire une demande d’aide financière
  • Volet 2 – Événements de la communauté des praticiens
  • Volet 3 – Occasions stratégiques
• Processus d’évaluation
  • Volet 1 – Partenaires du Programme
  • Volet 2 – Activités de la communauté des praticiens
  • Volet 3 – Occasions stratégiques
• Aide financière
  • Dépenses admissibles
  • Dépenses non admissibles
  • Décision concernant l’aide financière
  • Entente de contribution cadre et annexes
    • Exigences en matière de présentation de rapports
  • Dépôt direct
  • Paiements
    • Advance
    • Paiement provisoire
    • Paiement final
• Coordonnées des personnes-ressources

Introduction

Le gouvernement du Canada a l’obligation légale de consulter les peuples autochtones lorsqu’il envisage une conduite qui pourrait nuire aux droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Outre l’obligation de consulter prévue par la common law, le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons législatives, l’élaboration de politiques avisées et la prise de décisions éclairées. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) est bien placée pour favoriser l’établissement de liens entre le processus d’évaluation d’impact et les processus de consultation des Autochtones en vue d’améliorer l’efficacité globale du processus et de contribuer à une prise de décisions éclairées.

Le gouvernement du Canada veut s’assurer que :

• les peuples autochtones ont la possibilité et la capacité de participer de façon significative aux activités liées aux évaluations d’impact;
• que les activités abordent les enjeux qu’ils jugent les plus importants; et
• que ces enjeux sont intégrés de manière appropriée au processus décisionnel du gouvernement.

Le Programme de soutien des capacités autochtones (le Programme) est l’une des quatre composantes du Cadre d’aide financière de l’Agence. En vertu de ce programme, une financière à court terme est offerte pour contribuer à aider les collectivités à comprendre les processus d’évaluation environnementale et d’évaluation d’impact et les enjeux connexes. L’objectif est d’aider les communautés à participer véritablement à ces évaluations et à la mobilisation liée à ces dernières. Ces travaux seraient harmonisés avec ceux des autres ministères fédéraux ayant des programmes similaires de renforcement des capacités. Dans ces cas, des consultations auraient lieu avant d’approuver toute aide financière afin d’éviter tout travail faisant double emploi et de maximiser les avantages de l’aide financière visant des bénéficiaires et des résultats similaires.

Objectif

L’objectif global du Programme consiste à soutenir le renforcement des capacités locales et régionales afin de promouvoir une participation significative et un leadership concret des peuples autochtones à l’égard des évaluations environnementales ou évaluations d’impact des projets, des évaluations régionales et des évaluations stratégiques, et des activités de surveillance et de suivi des évaluations environnementales et des évaluations d’impact. Pour soutenir cet objectif, une aide financière est accordée en dehors du contexte des évaluations de projets spécifiques, y compris les évaluations régionales ou les études stratégiques, aux collectivités ou organisations autochtones ayant des propositions de grande qualité pour mener des activités de renforcement des capacités.

Les résultats attendus du Programme comprennent :

• sensibilisation et une compréhension accrues des collectivités autochtones relatives aux évaluations environnementales ou évaluations d’impact fédérales, y compris leur cadre législatif, leurs règlements, leurs politiques et leurs processus;
• capacité accrue des collectivités autochtones à participer véritablement aux activités de consultation liées aux évaluations environnementales et aux évaluations d’impact, aux évaluations régionales et aux études stratégiques; et
• capacité accrue des collectivités autochtones à collaborer avec l’Agence pour la réalisation des évaluations environnementales et des évaluations d’impact.

Admissibilité

Les bénéficiaires admissibles comprennent les collectivités et les organisations autochtones.

Les activités admissibles comprennent notamment :

• établir ou soutenir la capacité organisationnelle de collectivités ou d’organisations autochtones afin qu’elles puissent diriger ou entreprendre des évaluations ou y participer, et communiquer des renseignements, des données et des études pour appuyer la mise en œuvre d’approches régionales ou stratégiques ou d’évaluation environnementale ou d’évaluation d’impact de projets;
• accroître la sensibilisation à l’égard des enjeux liés aux évaluations environnementales ou évaluations d’impact au sein des collectivités autochtones au moyen d’activités de sensibilisation;
• concevoir et offrir des ateliers, des programmes de formation ou de matériel liés à des évaluations environnementales ou évaluations d’impact fédérales pour les peuples autochtones y compris des activités visant à :
  • documenter l’utilisation actuelle du territoire ou des ressources;
  • identifier les impacts sur droits ainsi que les impacts environnementaux, sanitaires, sociaux ou économiques;
  • consigner les connaissances autochtones;
  • diriger ou ordonner un processus d’évaluation environnementale ou évaluation d’impact d’un projet, d’évaluation régionale et/ou d’évaluation stratégique, ou y participer;
  • mener une mobilisation des collectivités et coordonner la consultation;
  • mener (ou diriger) des activités de suivi et de surveillance ou y participer.

L’Agence peut établir des priorités de financière. Si tel est le cas, elle exposera dans l’annonce de la disponibilité de l’aide financière.

Processus de demande

Volet 1 – Partenaires du Programme

Dans le cadre de ce volet, des programmes de soutien des capacités seront offerts par l’établissement de partenariats avec des organismes autochtones pour fournir un soutien à un certain nombre de membres ou de collectivités dans une région où l’on prévoit une activité de projet. L’aide financière en vertu du présent volet appuierait les activités des partenaires du Programme afin d’accroître les capacités pour les membres ou les collectivités desservis.

Étapes pour faire une demande d’aide financière

1. Présenter une déclaration d’intérêt : Le demandeur doit d’abord fournir à l’Agence une déclaration d’intérêt qui démontre comment ses initiatives proposées répondent aux objectifs et satisfont critères du Programme. Elle doit contenir des renseignements permettant de déterminer l’admissibilité ainsi que tout renseignement nécessaire à l’évaluation du demandeur ou de l’initiative en fonction des critères d’évaluation du Programme. Des initiatives pluriannuelles seront étudiées.

La déclaration d’intérêt doit contenir, au minimum :

• une description de l’organisation;
• une brève présentation de chaque initiative;
• l’échéancier et l’estimation budgétaire connexes; et
• l’indication du soutien de collectivités ou de membres.

La déclaration d’intérêt doit satisfaire aux critères présentés sur la page Web du Programme.

Il n’existe aucun modèle de déclaration d’intérêt; toutefois, elle doit être présentée en format Word ou PDF.

Les déclarations d’intérêt qui satisfont clairement aux critères et priorités présentés dans l’annonce seront évaluées; les représentants de l’Agence collaboreront avec le demandeur pour préparer une proposition détaillée, qui pourrait comprendre :

• une ventilation budgétaire détaillée des dépenses;
• une description détaillée des activités à entreprendre, y compris un échéancier et tout jalon ou résultat particulier;
• une preuve de l’appui de membres ou des collectivités aux initiatives proposées, comme des résolutions d’un conseil de bande ou des lettres de soutien; et
• les résultats ou les produits livrables attendus.

NOTE : Les demandeurs potentiels sont invités à communiquer avec la Direction des partenariats autochtones (IndigenousPartnerships-PartenariatsAutochtones@aeic-iaac.gc.ca) avant de présenter une déclaration d’intérêt, afin de confirmer leur admissibilité et la disponibilité de l’aide financière.

Volet 2 – Événements de la communauté des praticiens

Le Programme peut soutenir les conférences de la communauté des praticiens, régionales ou nationales. L’Agence travaillera en étroite collaboration avec des organisations ou des collectivités autochtones au niveau national ou régional pour planifier et tenir une conférence nationale ou régionale de la communauté des praticiens d’une durée de 1 à 2 jours, au cours de laquelle l’expertise et les pratiques exemplaires pourront être échangées et aideront à déterminer les priorités potentielles du Programme pour l’avenir. Un représentant de l’Agence pourrait y assister et saisir cette occasion pour présenter de nouvelles politiques ou offrir de la formation.

Il n’existe pas de formulaire particulier à remplir par les demandeurs, mais toute proposition doit inclure :

• les objectifs ou les résultats précis à atteindre, y compris tout produit livrable;
• l’ordre du jour proposé pour l’activité;
• l’estimation des dépenses à engager et la description des contributions du demandeur et d’autres partenaires, le cas échéant;
• des renseignements sur le demandeur suffisants pour démontrer l’admissibilité et la capacité d’entreprendre des activités et d’atteindre les objectifs.

NOTE : Les demandeurs potentiels sont invités à communiquer avec IndigenousPartnerships-PartenariatsAutochtones@aeic-iaac.gc.ca avant de présenter une proposition.

Volet 3 – Occasions stratégiques

Ce volet porte sur le soutien offert pour répondre stratégiquement aux besoins des capacités autochtones dans les secteurs où l’exploitation des ressources est prévue, et où les partenariats du Programme ne peuvent pas être établis où répondre aux besoins uniques des collectivités. L’aide financière liée à ce volet peut également comprendre l’injection de fonds dans les collectivités reconnues comme ayant une faible capacité et qui proposent des projets spéciaux visant à répondre à des caractéristiques particulières de la Loi sur l’évaluation de l’impact.

Diverses approches peuvent être utilisées pour administrer ce volet. Il peut s’agir de processus ciblés ou ouverts pour déterminer les possibilités de financement, ou les deux.

Dans le cas d’un processus ciblé, l’Agence fera appel à son personnel régional et à d’autres unités organisationnelles, le cas échéant, pour déterminer les candidats pour ce volet de financement. Les représentants de l’Agence contacteront directement les candidats et clarifieront le processus de demande et les exigences.

Dans le cas d’un processus ouvert, l’Agence organisera et dirigera l’appel à propositions, qui peut inclure des critères ciblés. L’appel à propositions, les critères particuliers et le processus de demande seront indiqués sur le site Web de l’Agence.

Si les collectivités ou organisations autochtones ont besoin d’aide financière en dehors de la période officielle de demande d’aide financière, veuillez communiquer avec la Division des partenariats autochtones, sous réserve de la disponibilité des fonds.

Processus d’évaluation

Volet 1 – Partenaires du Programme

Les étapes suivantes sont utilisées pour l’évaluation des demandeurs aux fins d’une aide financière de partenaire du Programme :

1. Évaluation de la déclaration d’intérêt : Des représentants de la Direction des partenariats autochtones travailleront avec le demandeur pour combler toute lacune en matière de renseignements dans la déclaration d’intérêt. Un comité d’examen de l’aide financière examine la déclaration d’intérêt terminée pour s’assurer de la conformité aux critères et aux priorités du Programme. Le comité fera ensuite des recommandations quant aux demandeurs qui seront invités à collaborer avec l’Agence en vue de présenter un plan stratégique.

2. Évaluation de la proposition détaillée : Des responsables de l’Agence examinent la proposition pour s’assurer qu’elle est complète et, au besoin, peuvent demander des renseignements supplémentaires ou des modifications au plan stratégique.

3. Recommandation d’aide financière : En fonction de l’analyse entreprise par le comité d’examen de l’aide financière et de l’achèvement réussi d’un plan stratégique, une recommandation est faite relative à l’attribution d’une aide financière au demandeur. Si le comité recommande un candidat pour un financement, il recommandera également un montant approprié est proposé au président ou à un vice-président de l’Agence, qui prendra la décision finale quant à l’attribution de l’aide financière.

Les critères d’évaluation comprennent :

• la capacité à servir un grand nombre de communautés;
• l’indication du soutien de la communauté à l’organisation et au mode de prestation;
• une expertise démontrée dans la prestation de soutien aux communautés;
• l’augmentation de la capacité dans les régions où de grands projets sont attendus;
• une expertise démontrée en matière d’évaluation environnementale et d’évaluation d’impact ou d’un aspect particulier (c.-à-d. l’ACS+).

Les activités suivantes seront financées en priorités :

• le développement de structures de gouvernance autochtones pour permettre une participation et une coordination plus efficaces en matière d’évaluation d’impact;
• le renforcement de la sensibilisation et de l’expertise au sein des communautés pour soutenir les nouvelles composantes de la Loi sur l’évaluation d’impact;
• l’élaboration et le partage d’outils génériques avec les communautés (p. ex. des trousses d’outils, des études, des lignes directrices), qui peuvent être adaptés, en évitant la duplication.
• d’autres priorités déterminées, au fil des années, par la Direction des partenariats autochtones en consultation avec le CEAF.

Volet 2 – Activités de la communauté des praticiens

1. Évaluation de l’activité proposée : Des représentants de la Direction des partenariats autochtones veilleront à ce que le demandeur soit admissible et que l’activité proposée soit conforme aux priorités et aux objectifs du Programme.

2. Examen et évaluation de la demande : Un comité d’examen évaluera ensuite les demandes admissibles selon le principe du premier arrivé, premier servi, sous réserve de la disponibilité des fonds.

3. Recommandation d’aide financière : En fonction de l’analyse entreprise par le comité d’examen de l’aide financière, une recommandation est faite quant à l’attribution d’une aide financière au demandeur. Si le comité recommande l’attribution de l’aide financière à un demandeur, il recommandera également un montant approprié au vice-président de l’Agence, ou à son délégué, qui prendra la décision finale quant à l’attribution de l’aide financière.

Toutes les activités admissibles du Programme seront prises en considération pour un financement dans le cadre de ce volet si elles sont associées à la planification, à l’organisation, à la tenue d’une activité nationale ou régionale de la communauté des praticiens et à la reddition de comptes d’une telle activité.

L’Agence collaborera avec les demandeurs retenus dans le cadre du volet 2 pour élaborer l’ordre du jour, les documents, la liste des invités et le matériel de sensibilisation relatifs à l’activité.

Volet 3 – Occasions stratégiques

Les représentants de l’Agence solliciteront des propositions auprès des communautés ou organisations autochtones, soit directement par le biais d’un processus ciblé, soit dans le cadre d’un processus ouvert affiché sur le site Web de l’Agence. L’évaluation des propositions se déroulera comme suit :

1. Évaluation des activités proposées : Des représentants de la Direction des partenariats autochtones s’assureront que le demandeur est admissible et que les activités proposées sont conformes aux objectifs du Programme.

2. Examen et évaluation de la demande : Un comité d’examen des demandes d’aide financière évaluera les demandes admissibles en fonction de la disponibilité des fonds dans le cadre de ce volet de financement.

3. Recommandation d’aide financière : En fonction de l’analyse entreprise par le comité d’examen de l’aide financière, une recommandation est faite quant à l’attribution d’une aide financière au demandeur. Si le comité recommande l’attribution de l’aide financière à un demandeur, il recommandera également un montant approprié au vice-président de l’Agence, ou à son délégué, qui prendra la décision finale quant à l’attribution de l’aide financière.

Aide financière

Pour déterminer le montant du financement disponible aux fins d’activités de renforcement des capacités, les facteurs suivants seront appliqués :

• les priorités en matière de renforcement des capacités;
• les besoins et les intérêts des peuples autochtones tels qu’ils sont parfois présentés à l’Agence ou relevés dans le cadre d’une évaluation d’impact;
• toute attribution maximale d’aide financière établie au préalable;
• l’évaluation du risque encouru et l’avantage pour les peuples autochtones;
• le minimum requis pour que l’initiative soit réalisée et qu’elle corresponde aux avantages prévus pour les peuples autochtones;
• l’estimation du nombre prévu de bénéficiaires de l’aide financière;
• la diversité des demandeurs;
• le budget annuel disponible.

De plus, l’Agence appliquera tout critère de priorité pouvant être inclus sur la page Web du Programme.

Dépenses admissibles

Les dépenses ci-dessous sont admissibles à une aide financière aux termes de tous les volets du Programme :

• frais de préparation de rapports^{Note de bas de page1};
• services professionnels^{Note de bas de page2};
• frais de déplacement (déplacements en automobile ou en avion, repas, hébergement et frais accessoires);
• Honoraires des aînés et offrandes cérémonielles (notamment les coûts engagés pour transmettre des connaissances traditionnelles autochtones ou des connaissances communautaires pertinentes dans le cadre de l’activité de participation). L’aîné ne peut recevoir de salaire ou d’autre revenu direct pour l’activité visée par la demande d’honoraires. Les offrandes cérémonielles comprennent les coûts engagés pour offrir des cadeaux aux aînés, comme du tabac, des connaissances traditionnelles autochtones ou des connaissances communautaires pertinentes dans le cadre des activités de participation.

Pour être admissibles au remboursement, tous les frais doivent être attribués à ces catégories de dépenses et contribuer directement aux activités décrites dans le plan de travail approuvé comme précisé à l’annexe de l’entente de contribution cadre.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent les dépenses d’immobilisation, les coûts de construction, la perte de revenu et la rénovation de bâtiments.

Le PAF ne financera pas les activités qui font double emploi avec des services, des études ou des documents écrits qui sont financés par d’autres sources publiques ou privées.

L’Agence pourra approuver différents niveaux d’aide financière au cas par cas, selon le budget disponible, la complexité des activités proposées et le nombre de groupes et de personnes autochtones qui profiteraient des activités.

Le PAF de l’Agence a une « limite cumulative », soit un montant maximal de financement permis au total provenant des gouvernements fédéral, provincial, territorial et municipal pour la participation à un projet ou à des activités de mobilisation, ou à des activités de consultation de la Couronne connexes. Le financement total qu’offriront les gouvernements à un bénéficiaire pour sa participation à un projet, à des activités d’engagement ou à des activités de consultation de la Couronne ne peut dépasser 100 % des frais admissibles. L’Agence utilise les renseignements qui ont été fournis par un bénéficiaire admissible dans sa demande et dans les rapports financiers détaillés pour s’assurer que la demande d’aide financière et le rapport financier détaillé respectent la limite cumulative. Si cette limite est dépassée, l’Agence ajustera son niveau de contribution et exigera un remboursement, au besoin. L’entente de contribution cadre du PAF, conclue avec un bénéficiaire, comprend un paragraphe sur la limite cumulative.

Décision concernant l’aide financière

Le président ou un vice-président de l’Agence ou leur délégué prend la décision finale d’attribution de l’aide financière. La décision est basée sur le rapport et les recommandations du comité d’examen, ainsi que sur tout autre facteur déterminé par l’Agence et précisé dans l’annonce de disponibilité d’aide financière.

Certains demandeurs pourraient ne pas obtenir d’aide financière et d’autres pourraient recevoir un montant inférieur au montant demandé.

L’Agence informe les demandeurs de la décision concernant l’aide financière. Le nom des demandeurs retenus et les montants d’aide financière approuvés sont publiés sur le site internet du gouvernement du Canada dans le cadre de ses efforts de transparence.

Entente de contribution cadre et annexes

Lorsque l’aide financière est approuvée, l’Agence communique avec le demandeur pour conclure une entente de contribution cadre et une annexe. Une entente de contribution cadre est un contrat détaillé entre l’Agence et un bénéficiaire qui détermine les modalités et les obligations de tous les signataires pour tout projet ou toute initiative de participation de l’Agence. L’entente de contribution cadre est conçue pour être valide pendant une période dix (10) ans.

Les annexes de l’entente de contribution cadre précisent le plan de travail et la ventilation du budget du projet visé par l’aide financière.

Seuls les frais engagés après la signature de l’annexe à une entente de contribution cadre par le bénéficiaire et l’Agence peuvent être remboursés.

L’annexe de l’entente de contribution cadre :

• précise les coûts admissibles;
• précise les activités admissibles dans le plan de travail approuvé;
• précise les modalités de paiement;
• précise la date d’entrée en vigueur et la durée de validité de l’annexe;
• exige du bénéficiaire qu’il rende compte des fonds publics reçus.

Les demandes d’aide financière sont fondées sur des estimations, un ajustement de 20 % (dans des catégories de dépenses) peut être autorisé. Le bénéficiaire doit présenter une demande écrite (un courriel est suffisant) accompagnée avec une justification expliquant pourquoi la bénéficiaire doit modifier les dépenses admissibles originales approuvées à l’annexe de l’entente de contribution cadre. La demande doit être approuvée par l’Agence et le montant total demandé ne doit pas excéder le montant d’aide financière original approuvé.

L’Agence se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier l’état financier des comptes et des ressources du bénéficiaire pour s’assurer du respect des dispositions de l’entente de contribution cadre et de ses annexes.

Exigences en matière de présentation de rapports

Dans le cadre des ententes de contribution, des rapports narratifs annuels et finaux relatifs aux initiatives des bénéficiaires du Programme seront exigés. Ces rapports doivent fournir une description des progrès du bénéficiaire dans la réalisation des objectifs et des résultats attendus qui figurent dans la proposition approuvée. L’Agence relèvera tout aspect des rapports qui indiquent que les objectifs ou les résultats attendus pourraient ne pas être atteints, et travaillera avec les bénéficiaires pour corriger les lacunes.

Dépôt direct

Le gouvernement du Canada est passé du paiement par chèque au dépôt direct, un virement de fonds électronique dans le compte bancaire du bénéficiaire. Pour plus de renseignements sur le dépôt direct, consultez votre banque ou institution financière, ou téléphonez sans frais au 1-800-O-Canada (1-800-622-6232). Vous pouvez également trouver plus de renseignements, y compris une courte vidéo informative, sur le site web du gouvernement du Canada.

Si vous avez un compte bancaire ou si vous êtes en droit d’en ouvrir un, nous vous encourageons à vous inscrire en remplissant le Formulaire d’adhésion du bénéficiaire et demande de paiement électronique et à le retourner à l’Agence de l’une des façons suivantes :

Paiements

L’annexe de l’entente de contribution comprend des modalités de paiement. Un formulaire de Rapport financier détaillé peut être téléchargé à partir du site Web de l’Agence.

Advance

Les paiements peuvent être effectués à l’avance et peuvent faire l’objet de clauses de retenue. Des avances de fonds peuvent être consenties aux bénéficiaires s’ils peuvent démontrer un besoin de trésorerie avant d’engager des dépenses admissibles et si ces avances sont approuvées par l’Agence. Lorsque des avances sont accordées, les bénéficiaires seront tenus de rendre compte de l’utilisation de l’avance afin de garantir que les avances sont dépensées à des fins autorisées et que les soldes non dépensés sont raisonnables.

Les pourcentages des avances versées aux bénéficiaires varient, et peuvent être accordés au bénéficiaire sur la base d’un plan de travail approuvé et à la discrétion de l’Agence.

Paiement provisoire

L’Agence approuvera les paiements en fonction d’un ou des deux critères suivants :

• la réalisation par le bénéficiaire d’attentes ou d’étapes prédéterminées en matière de performances;
• des demandes de remboursement documentées pour les coûts raisonnables admissibles, que le bénéficiaire ne doit pas présenter plus souvent que trimestriellement.

Au-delà des paiements soient effectués en fonction du rendement, dans certaines circonstances exceptionnelles, des avances de fonds peuvent être consenties aux bénéficiaires. Pour ce faire, les bénéficiaires doivent démontrer un besoin de trésorerie à l’Agence avant d’engager des dépenses admissibles. Si un paiement est fondé sur une réclamation des dépenses admissibles engagées, la demande de remboursement doit être accompagnée d’un court rapport sur les travaux réalisés et détailler toutes les dépenses admissibles réclamées. Les demandes doivent également s’appuyer sur des pièces justificatives que le gestionnaire responsable juge satisfaisantes.

Le gestionnaire responsable de l’aide financière peut retenir une portion de tout paiement en vertu d’une entente de financement de contribution, s’il le juge approprié, d’après le risque de non-rendement ou de paiement en trop.

Paiement final

L’Agence versera le dernier paiement seulement lorsque le gestionnaire responsable de l’aide financière est convaincu que le bénéficiaire a satisfait à toutes les exigences de l’entente de contribution et après avoir reçu et accepté un rapport définitif et les états financiers.

Coordonnées des personnes-ressources

Veuillez consulter le site Web de l’Agence pour obtenir les coordonnées des personnes-ressources.

Vous pouvez également écrire à :

Direction des partenariats autochtones
Agence d’évaluation d’impact du Canada
160, rue Elgin, 22^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
IndigenousPartnerships-PartenariatsAutochtones@aeic-iaac.gc.ca