Rapport annuel au Parlement 2022 à 2023 : Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Octobre 2023
No de catalogue : En104-21/2E -PDF
ISSN 2562-7686
GCdocs no 21151518
Agence d’évaluation d’impact du Canada
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Adresse municipale et postale :
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613.297.2320
Courriel : atip-aiprp@aeic-iaac.gc.ca
Sur cette page
- Liste des tableaux
- Liste des abréviations et des acronym
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Pouvoir de délégation
- Rendement 2022-2023
- Pourcentage de demandes ayant obtenu une réponse dans les délais prescrits par la loi
- Nombre de demandes terminées
- Nombre de demandes actives
- Nombre de plaintes actives
- Prorogations
- Consultations d’autres institutions
- Demandes terminées
- Impact de la COVID-19
- Rapport statistique 2022-2023 de l’Agence sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2022-2023
- Mode de réception des demandes protection de renseignements personnels
- Demandes informelles
- Correction des renseignements personnels et mentions
- Divulgation en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Format des renseignements diffusés
- Exceptions et exclusions
- Traduction
- Rapport statistique supplémentaire sur la LAIPRP de l’Agence pour 2022-2023
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels
- Résumé des enjeux clés et des mesures prises concernant les plaintes
- Atteintes substantielles à la vie privée
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Contrôle de la conformité
- Activités de partage et de couplage de données
- Annexes
- Annexe A : Ordre de délégation
- Annexe B : Rapport statistique sur la loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 : Demandes en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 : Demandes informelles
- Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
- 3.1 Disposition et délai de traitement
- 3.2 Nombre d’exception, par article de la Loi
- 3.3 Nombre d’exclusions, par article de Loi
- 3.4 Format des documents communiqués
- 3.5 Complexité
- 3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
- 3.5.2 Pages pertinentes traitées par disposition des demandes pour les formats papier et électronique en fonction de l’ampleur des demandes
- 3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
- 3.5.4 Procès-verbaux pertinents traités par disposition des demandes en format audio en fonction de l’ampleur des demandes
- 3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
- 3.5.6 Procès-verbaux pertinents traités par disposition des demandes en format vidéo en fonction de l’ampleur des demandes
- 3.5.7 Autres complexités
- 3.6 Demandes fermées
- 3.7 Présomptions de refus
- 3.8 Demandes de traduction
- Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Section 6 : Prorogations
- 6.1a Motifs des prorogations en vertu de l’alinéa 15a)i) Entrave au fonctionnement de l’institution
- 6.1b Motifs des prorogations en vertu de l’alinéa 15(a)ii) consultation
- 6.1c Motifs des prorogations en vertu de l’article 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
- 6.2a Durée des prorogations en vertu de l’alinéa 15a)i) Entrave au fonctionnement de l’institution
- 6.2b Durée des prorogations en vertu de l’alinéa 15(a)ii) consultation
- 6.2c Durée des prorogations en vertu de l’article 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
- Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
- 7.1a Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
- 7.1b Nombre de demandes de consultation provenant d’autres institutions du gouvernement du Canada reportées à la période visée par le rapport suivant
- 7.1c Consultations reçues d’autres organisations
- 7.1b Nombre de demandes de consultation provenant d’autres organisations reportées à la période couverte par le rapport suivant
- 7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
- 7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
- Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
- Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
- 10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
- Section 11 : Atteintes à la vie privée
- Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Liste des tableaux
- Tableau 1 – Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
- Tableau 2 – Délai de traitement des demandes de protection de la vie privée
- Tableau 3 - Nombre de demandes actives
- Tableau 4 – Plaintes actives par année
- Tableau 5 – Disposition des demandes
- Tableau 6 – Ventilation en pourcentage du mode de réception des demandes
- Tableau 7 – Format électronique et format papier
Liste des abréviations et des acronym
- AEIC
- Agence d’évaluation d’impact du Canada
- BPR
- Bureau de première responsabilité
- CCUA
- Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat
- DP
- Demande de propositions
- EFVP
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- FRP
- Fichier de renseignements personnels
- LAIPRP
- Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
- LEI
- Loi sur l’évaluation d’impact
- NAS
- Numéro d’assurance sociale
- Registre, le
- Registre canadien d’évaluation d’impact
- SCT
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) donne aux citoyens canadiens ainsi qu’à toute personne présente au Canada le droit d’avoir accès à leurs renseignements personnels que possède le gouvernement fédéral. Elle les protège également contre la communication non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la façon dont le gouvernement recueille, utilise, entrepose, communique et procède au retrait de tout renseignement personnel.
Le présent rapport est présenté conformément au paragraphe 72(1) de la Loi, qui oblige le dirigeant de chaque institution du gouvernement fédéral à présenter un rapport au Parlement sur l’application de la Loi au sein de l’institution au cours de la période de référence. Le rapport présente un aperçu des activités réalisées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (anciennement connue sous le nom d’Agence canadienne d’évaluation environnementale et ci-après nommée « l’Agence ») au cours de la période de référence, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
L’Agence est une institution du gouvernement fédéral qui relève du ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada. En vertu de la LEI, elle est la principale organisation fédérale responsable de la réalisation et de l’administration des évaluations environnementales et des évaluations d’impact. Elle est également l’entité qui coordonne, au nom de la Couronne, les consultations auprès des Autochtones au sujet des projets désignés. Considérant son rôle de direction au chapitre des évaluations, l’Agence est chargée d’évaluer les effets positifs et négatifs des projets désignés sur l’environnement, l’économie, la société, la santé et le genre.
Structure organisationnelle
La prestation de services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’Agence relève de l’organisation du dirigeant principal de l’information et est directement gérée par le gestionnaire de programme, qui rend compte au président par l’intermédiaire du vice-président des Services intégrés, afin de s’acquitter des responsabilités de l’Agence au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements. L’Agence d’évaluation d’impact n’a été partie à aucun accord de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi au cours de la période de référence du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
Au cours de la période couverte par le rapport 2022-2023, 0,1 ETP a travaillé sur des dossiers liés à l’accès à l’information.
L’équipe d’AIPRP applique la Loi :
- en recevant des demandes relatives à la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi, en créant des dossiers de demandes et en surveillant le traitement de ces demandes à l’aide du logiciel Access Pro Case Management;
- en envoyant des préavis statutaires aux demandeurs, aux tierces parties et aux commissaires à l’information et à la protection de la vie privée;
- en effectuant les consultations requises;
- en traitant les dossiers relatifs à la protection des renseignements personnels aux fins de communication en vertu de la Loi, en réponse à des demandes;
- en répondant à des demandes de correction des renseignements personnels relatives à la protection des renseignements personnels détenus par l’Agence;
- en fournissant des conseils et une formation aux représentants de l’Agence sur l’interprétation et l’application de la Loi;
- en négociant la résolution de plaintes officielles;
- informant les demandeurs, les tierces parties et les plaignants de leurs droits et obligations en vertu de la Loi;
- en gérant les atteintes à la vie privée et en faisant rapport sur celles-ci;
- en mettant à jour annuellement les fichiers de renseignements personnels relevant de l’Agence et en produisant des rapports accessibles au public sur ceux-ci;
- en réalisant des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ou en en assurant la réalisation à l’appui de la Loi et des règlements, politiques et directives connexes de Justice Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada;
- en répondant aux questions parlementaires relatives à l’application de la Loi;
- en compilant des statistiques;
- en préparant, présentant et en publiant le rapport annuel de l’Agence au Parlement sur l’application de la Loi.
Pouvoir de délégation
Aux fins de la Loi, le « responsable de l’institution » est le président de l’Agence tel qu’il est énoncé à l’article 3 de la Loi.
Les responsabilités associées à l’application de la Loi sont déléguées par le président aux membres de la haute direction relevant directement du président (les vice-présidents et l’avocat général) ainsi qu’au coordonnateur de l’AIPRP aux fins de l’application efficace du programme. La responsabilité décisionnelle associée à l’application des diverses dispositions de la Loi est établie officiellement et énoncée dans l’instrument ministériel du pouvoir de délégation, lequel est présenté à l’annexe A.
Rendement 2022-2023
Le rapport statistique sur les demandes d’accès à l’information traitées par l’Agence entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 figure à l’annexe B du présent rapport. Les sections suivantes donnent un aperçu des données clés sur le rendement de l’Agence pour l’année, avec quelques explications, interprétations et analyses du rapport statistique de 2022-2023.
Pourcentage de demandes ayant obtenu une réponse dans les délais prescrits par la loi
Sur les six demandes clôturées au cours de la période 2022-2023, cinq l’ont été dans les délais prescrits par la loi. Soit un pourcentage de 83,33 %.
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
5 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
83,33 % |
Nombre de demandes terminées
Sur les cinq demandes terminées dans les délais prescrits par la loi, deux ont été terminées dans les 15 premiers jours, et trois entre 16 et 30 jours, comme le démontre le tableau 2. La dernière demande a été terminée le soixantième jour et une prolongation de 30 jours a été obtenue. Cinq cent pages de documents ont été traitées dans le cadre de ces demandes.
Nombre de jours |
Nombre de demandes fermées |
|---|---|
1 à 15 jours |
2 |
16 à 30 jours |
3 |
31 à 60 jours |
1 |
Plus de 60 jours |
0 |
Total |
6 |
Nombre de demandes actives
Au total, cinq demandes ont été reçues au cours de la période couverte par le rapport 2022-2023 et deux demandes ont été reconduites de la période 2021-2022. Sur les sept demandes actives, une demande (14,28 %), comme indiqué dans le tableau 3, a été renvoyée à l’année de rapport 2023-2024. Toutes les demandes actives ont été reçues au cours de la période couverte par le rapport 2022-2023 et respectaient les délais prescrits par la Loi au 31 mars 2023.
Exercice au cours duquel les demandes actives ont été reçues |
Demandes actives respectant les délais prescrits par la Loi au 31 mars 2023 |
Demandes actives dépassant les délais prescrits par la Loi au 31 mars 2023 |
Total |
|---|---|---|---|
Demandes reçues en 2022-2023 |
1 |
0 |
1 |
Demandes reçues en 2021-2022 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
0 |
1 |
Nombre de plaintes actives
Au dernier jour de la période de déclaration, aucune plainte n’avait été déposée auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, comme l’indique le tableau 4.
Exercice au cours duquel les plaintes ont été reçues, par institution |
Nombre de plaintes actives |
|---|---|
Plaintes reçues en 2022-2023 |
0 |
Plaintes reçues en 2021-2022 ou avant |
0 |
Prorogations
L’article 15 de la Loi permet aux institutions de prolonger le délai légal de 30 jours supplémentaires si la recherche des documents pertinents ne peut être effectuée dans les 30 jours suivant la réception de la demande, si l’institution doit consulter d’autres institutions ou des tiers, ou si une traduction est nécessaire.
En 2022-2023, l’Agence a demandé une prorogation (au-delà des 30 jours initiaux) au cours de la période couverte par le rapport au titre de l’alinéa 15(a)i) Entrave au fonctionnement. Aucune prorogation n’a été faite au titre de l’alinéa 15(a)ii) Consultation, ou de l’alinéa 15(b) Traduction ou conversion.
Consultations d’autres institutions
Aucune consultation n’a été menée par d’autres institutions du gouvernement du Canada ou d’autres organisations au cours de l’année visée par le rapport 2022-2023.
Demandes terminées
Sur les six demandes terminées, 16,67 % (1) ont été divulguées intégralement et 66,67 % (4) ont été divulguées partiellement. Le tableau 5 présente l’issue des demandes restantes.
Disposition et délai de traitement |
Nombre |
Pourcentage |
|---|---|---|
Communication totale |
1 |
16,67% |
Communication partielle |
4 |
66,67% |
Exception totale |
0 |
0% |
Exclusion totale |
0 |
0% |
Aucun document n’existe |
1 |
16,67% |
Demande abandonnée |
0 |
0% |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0% |
Le tableau 3.1, « Disposition et délai de traitement », et le tableau 3.5.2, « Nombre de pages traitées par disposition de demande en formats papier et électronique en fonction de la taille de la demande », figurant à l’annexe B, fournissent une ventilation supplémentaire du tableau 5 ci-dessus.
Impact de la COVID-19
Au cours de la période couverte par le rapport 2022-2023, nos activités n’ont pas été affectées par la pandémie de Covid-19. Malgré les difficultés rencontrées à l’échelle mondiale, notre organisation a réussi à poursuivre ses activités habituelles, en veillant à ce que nos employés, nos clients et nos intervenants ne subissent qu’un minimum de perturbations.
Rapport statistique 2022-2023 de l’Agence sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2022-2023
Mode de réception des demandes protection de renseignements personnels
Le tableau 6 présente une ventilation en pourcentage des modes par lesquels les demandes ont été reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période couverte par le rapport 2022-2023. Sur les cinq demandes reçues, une (20 %) l’a été en ligne et quatre (80 %) par courrier électronique.
Mode |
Nombre de demandes |
Pourcentage |
|---|---|---|
En ligne |
1 |
20% |
Courriel |
4 |
80% |
Poste |
0 |
0% |
En personne |
0 |
0% |
Téléphone |
0 |
0% |
Télécopieur |
0 |
0% |
Total |
5 |
100% |
Demandes informelles
Aucune demande informelle n’a été formulée au cours de l’année visée par le rapport 2022-2023.
Correction des renseignements personnels et mentions
Aucune demande de correction de renseignements personnels ou de mentions au cours de l’année visée par le rapport 2022-2023.
Divulgation en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Aucune divulgation en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a été effectuée au cours de la période visée par le rapport 2022-2023.
Format des renseignements diffusés
Sur les cinq demandes contenant des documents à divulguer, quatre ont été fournies par voie électronique et une sur papier. Les diffusions électroniques sont en baisse de 20 % par rapport à la période couverte par le rapport précédent, comme le montre le tableau 7.
| - | 2021-2022 |
2022-2023 |
|---|---|---|
Format de la communication : papier |
0 |
1 |
Format de la communication : électronique |
3 |
4 |
Pourcentage électronique |
100 % |
80 % |
Exceptions et exclusions
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux individus un droit d’accès exécutoire à leurs renseignements personnels, mais il existe des cas où certaines exceptions limitées et précises peuvent être appliquées. L’exception à la Loi sur la protection des renseignements personnels la plus fréquemment appliquée est l’article 26, qui protège les renseignements personnels d’un autre individu, tel que défini à l’article 3 de la Loi. Cette exception a été appliquée dans deux cas de demandes terminées au cours de l’exercice 2022-2023. En outre, des renseignements ne relevant pas de la Loi ont été expurgés en vertu du paragraphe 12(1), dans deux cas de demandes terminées.
La Loi sur la protection des renseignements personnels permet également l’exclusion de certains types de renseignements, tels que les documents déjà accessibles au public (article 69) et les renseignements confidentiels du Conseil privé du Roi (article 70). Au cours de la période visée par le rapport 2022-2023, aucune exclusion au titre de l’article 69 ou de l’article 70 n’a été appliquée.
Traduction
Comme lors des exercices précédents, l’Agence n’a reçu ni traité aucune demande en 2022-2023 qui nécessitait la traduction de documents pertinents.
Rapport statistique supplémentaire sur la LAIPRP de l’Agence pour 2022-2023
Capacité à recevoir des demandes
L’Agence a assuré une prestation de services ininterrompue et a été en mesure de recevoir des demandes par la poste, par courrier électronique et par l’intermédiaire du service de demande numérique pendant les 52 semaines de la période visée par le rapport.
Capacité à traiter les demandes en format papier et électronique
L’Agence a assuré une prestation de services ininterrompue et a été en mesure de traiter des documents papier et électroniques de tous les niveaux de classification (c.-à-d. classifié, protégé B, secret et très secret) pendant les 52 semaines de la période couverte par le rapport.
Numéro d’assurance sociale
L’Agence n’a pas recueilli ni utilisé de numéros d’assurance sociale (NAS) à de nouvelles fins au cours de la période de déclaration 2022-2023. Cela n’a aucune incidence sur l’Agence, car la collecte, l’utilisation et la divulgation des NAS sont restreintes, et le SCT surveille étroitement leur collecte.
Accès universel en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’Agence n’a reçu aucune demande de la part de ressortissants étrangers confirmés à l’extérieur du Canada en 2022-2023.
Formation et sensibilisation
Les employés de l’Agence reçoivent une formation et des orientations pour les aider à remplir leurs obligations au titre de la Loi. L’équipe de l’AIPRP fournit des orientations et un soutien en fonction des besoins.
Les employés ont été informés de la formation relative à l’AIPRP offerte par l’École de la fonction publique du Canada. Des documents de formation et de référence sont mis à la disposition des employés sur le site intranet de l’Agence.
Politiques, lignes directrices et procédures
Aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure n’a été mise en œuvre au cours de la période visée par le rapport.
Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels
À l’automne 2022, l’Agence a adopté le nouveau système de gestion en ligne de l’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor pour gérer la réception des demandes.
En outre, l’équipe d’AIPRP a révisé les modèles utilisés pour la correspondance avec les bureaux de première responsabilité (BPR) en fonction des besoins et a continué à rationaliser le processus d’approbation des demandes et des consultations. La procédure d’extraction des documents et le processus d’attribution des tâches ont également été révisés. Les rôles et responsabilités de la liaison en vertu de la Loi ont été clarifiés et des orientations ont été données sur l’obligation de fournir des recommandations et une justification solide à l’équipe de l’AIPRP.
Résumé des enjeux clés et des mesures prises concernant les plaintes
Aucune plainte n’a été déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au cours de la période couverte par le rapport. Par ailleurs, aucune enquête n’a été menée et aucun appel n’a été déposé auprès de la Cour d’appel fédérale.
Atteintes substantielles à la vie privée
Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été constatée au cours de la période couverte par le rapport 2022-2023.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) n’a été réalisée au cours de la période visée par le rapport 2022-2023.
Contrôle de la conformité
Demandes de protection des renseignements personnels
L’Agence continue de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels grâce à des mécanismes de contrôle efficaces. Les réunions bihebdomadaires de l’AIPRP permettent de s’assurer que les demandes de protection des renseignements personnels sont gérées efficacement et traitées dans les délais. En raison de leur caractère sensible, les demandes formulées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figurent pas dans les rapports hebdomadaires de l’Agence sur l’AIPRP adressés au vice-président des services généraux et à la haute direction de l’Agence; toutefois, le coordinateur de l’AIPRP suit de près le calendrier de ces demandes.
Consultations interinstitutionnelles
Pour s’assurer que l’Agence ne procède à des consultations interinstitutionnelles que lorsque celles-ci sont nécessaires à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire ou à une intention de divulgation, les analystes de l’AIPRP ont pour instruction d’examiner les documents page par page lorsqu’ils indiquent les documents devant être consultés. Cette mesure permet non seulement de s’assurer que les institutions appropriées sont consultées, mais aussi de limiter le nombre de pages qu’une institution recevra. Les analystes de l’AIPRP doivent également communiquer efficacement avec l’institution destinataire avant de partager les dossiers. Discuter avec un analyste de l’institution destinataire avant d’envoyer la demande permet de confirmer que cette institution est bien le destinataire approprié et nous permet également de nous mettre en relation avec un membre approprié du personnel afin que la demande ne soit pas envoyée à une boîte de réception générique (sauf instructions contraires). En outre, toutes les consultations contenant des renseignements personnels sont marquées comme Protégé B et envoyées par une méthode sécurisée (p. ex., par courrier électronique chiffré, par Connexion ou par courrier recommandé).
Renseignements fréquemment demandés
Conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, l’Agence facilite l’accès du public aux renseignements et aux dossiers relatifs aux évaluations environnementales sur le Registre canadien d’évaluation d’impact de l’Agence (le Registre). En raison de la nature du travail de l’Agence, de la fréquence à laquelle les renseignements personnels sont demandés et de la manière dont ils sont conservés, l’Agence n’est pas en mesure de publier des données anonymes qui permettraient de réduire le nombre déjà faible de demandes de protection des renseignements personnels reçues chaque année.
Approvisionnement
Bien que l’Agence n’ait pas de demandes de propositions (DP) contenant des renseignements à caractère personnel, elle a mis en place un protocole pour s’assurer que des protections appropriées sont incluses dans les contrats, les ententes et les accords. Toutes les DP sollicitant des renseignements personnels doivent être transmises à l’équipe de l’AIPRP aux fins d’examen.
Les conditions générales supplémentaires ne sont utilisées que lorsque l’entrepreneur doit recueillir et/ou utiliser des renseignements à caractère personnel sur des individus pour exécuter les travaux. Avant de les inclure dans un contrat, les agents de négociation des marchés doivent consulter les services juridiques pour s’assurer qu’elles sont nécessaires.
Ces conditions n’abordent pas précisément les nombreuses politiques qui s’appliquent à l’utilisation et au traitement des renseignements personnels au Canada, telles que la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée les diverses politiques du Conseil du Trésor concernant la protection des renseignements personnels et des données, ou la Politique sur les services et le numérique par exemple. Toute exigence supplémentaire rendue nécessaire par ces politiques est reflétée ailleurs dans le contrat.
Activités de partage et de couplage de données
Aucune activité de partage ou de couplage de données n’a été entreprise au cours de la période visée par le présent rapport.
Annexes
Annexe A : Arrêté de délégation
Arrêté de délégation
(Loi sur la protection des renseignements personnels)
En tant que responsable de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue, en vertu de l'article 73 de cette Loi, à des cadres et employés de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale qui détiennent les postes présentés à l'annexe ci-jointe, mes attributions conférées par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements spécifiées dans cette annexe.
Signée en date du 23 juillet 2017 par Ron Hallman, président, Agence canadienne d'évaluation environnementale.
Annexe à l'Arrêté de délégation (Loi sur la protection des renseignements personnels) datée juillet 2014
Toutes attributions du responsable de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale conférées par les dispositions ci-dessous de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont déléguées au Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux Agents principaux exécutifs qui se rapportent au président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
8(2)(e) |
Communiquer des renseignements personnels en vue de faire respecter les lois fédérales ou la tenue d'enquêtes licites |
8(2)(m) |
Communiquer des renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public ou pour l'avantage d'un individu |
8(4) |
Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l'alinéa 8(2)e)et une mention des renseignements communiqués en vertu de cet alinéa |
8(5) |
Informer le Commissaire à la protection de la vie privée d'une communication en vertu de l'alinéa 8(2)m) |
9(1) |
Faire un relevé des cas d'usage |
9(4) |
Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d'un usage compatible et modifier le répertoire |
10(1) |
Verser des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels |
14(a) |
Répondre à une demande de communication |
14(b) |
Donner accès à la totalité ou à une partie du document |
15 |
Proroger le délai |
17(2)(b) |
Demande qu'une traduction ou interprétation soit faite |
18(2) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels contenus dans un fichier inconsultable |
19(1) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel d'autres gouvernements |
19(2) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels si l'autre gouvernement, organisation ou organisme consent à leur divulgation ou les rend publics |
20 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales |
21 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense |
22(1) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risque de porter préjudice à l'application de la loi ou aux enquêtes |
22(2) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels obtenus ou préparés par la GRC dans l'exercice de fonctions de police provinciale ou municipale |
22 (3) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés en vue de faire une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ou dans le cadre d'une enquête menée sur une divulgation en vertu de cette loi. |
23 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels préparés par un organisme d'enquête lors des enquêtes de sécurité |
24 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels obtenus par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que l'individu était sous le coup d'une condamnation |
25 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des individus |
26 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels qui portent sur un autre individu |
27 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client |
28 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels sur l'état physique ou mental d'un individu |
31 |
Recevoir les avis d'enquête du commissaire à la protection de la vie privée |
33(2) |
Présenter des observations au commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête |
35 |
Aviser par écrit le Commissaire à l'information des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre des recommandations et accorder l'accès aux renseignements au plaignant après un avis donné en vertu de l'alinéa 35(1)b). |
36(3) |
Recevoir du commissaire à la protection de la vie privée un rapport ou il présente ses conclusions au sujet d'une enquête sur un fichier inconsultable |
37(3) |
Recevoir du commissaire à la protection de la vie privée un rapport ou il présente ses conclusions à la suite d'une vérification portant sur l'application de la Loi |
51(2)(b) |
Demander qu'une audition ait lieu dans la région de la capitale nationale |
51(3) |
Demander et obtenir le doit de présenter des arguments lors des auditions en vertu de l'article 51 |
70(1) |
Exclusion - Renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada |
72(1) |
Établir le rapport d'application de la Loi pour présentation au Parlement |
77 |
S'acquitter des responsabilités qui sont attribuées par règlement au responsable de l'institution fédérale en vertu de l'article 77 et qui ne sont pas incluses ci-dessus |
Annexe B : Rapport statistique sur la loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Agence d’évaluation d’impact du Canada
Période d’établissement de rapport : 2022-04-01 to 2023-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels
1.1a Nombre de demandes
| - | Nombre de demandes |
|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport |
5 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente |
2 |
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport |
0 |
Total |
7 |
1.1b Nombre de demandes reportées à la période suivante
| - | Nombre de demandes |
|---|---|
Fermées pendant la période d’établissement de rapport |
6 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
1 |
Reporté à la période visée par le rapport suivant au-delà du délai prescrit par la loi |
0 |
1.2 Mode des demandes
Mode |
Nombre de demandes |
|---|---|
En ligne |
1 |
Courriel |
4 |
Poste |
0 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
5 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1a Nombre de demandes informelles
| - | Nombre de demandes |
|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport |
0 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente |
0 |
En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport |
0 |
Total |
0 |
2.1b Nombre de demandes informelles reportées à la période couverte par le rapport suivant
| - | Nombre de demandes |
|---|---|
Fermées pendant la période d’établissement de rapport |
0 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport |
0 |
2.2 Mode des demandes informelles
Mode |
Nombre de demandes |
|---|---|
En ligne |
0 |
Courriel |
0 |
Poste |
0 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Calendrier |
Nombre de demandes |
|---|---|
1 à 15 jours |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
Total |
0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| - | Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|---|---|
Moins de 100 pages communiquées |
0 |
0 |
De 100 à 500 pages communiquées |
0 |
0 |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
0 |
0 |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
0 |
0 |
Plus de 5 000 pages communiquées |
0 |
0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
| - | 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Communication partielle |
1 |
2 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
2 |
3 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 |
3.2 Nombre d’exception, par article de la Loi
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
18(2) |
0 |
19(1)(a) |
0 |
19(1)(b) |
0 |
19(1)(c) |
0 |
19(1)(d) |
0 |
19(1)(e) |
0 |
19(1)(f) |
0 |
20 |
0 |
21 |
0 |
22(1)(a)(i) |
0 |
22(1)(a)(ii) |
0 |
22(1)(a)(iii) |
0 |
22(1)(b) |
0 |
22(1)(c) |
0 |
22(2) |
0 |
22.1 |
0 |
22.2 |
0 |
22.3 |
0 |
22.4 |
0 |
23(a) |
0 |
23(b) |
0 |
24(a) |
0 |
24(b) |
0 |
25 |
0 |
26 |
2 |
27 |
0 |
27.1 |
0 |
28 |
0 |
3.3 Nombre d’exclusions, par article de Loi
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
69(1)(a) |
0 |
69(1)(b) |
0 |
69.1 |
0 |
70(1) |
0 |
70(1)(a) |
0 |
70(1)(b) |
0 |
70(1)(c) |
0 |
70(1)(d) |
0 |
70(1)(e) |
0 |
70(1)(f) |
0 |
70.1 |
0 |
3.4 Format des documents communiqués
Format |
Nombre de demandes |
|---|---|
Papier |
1 |
Électronique : Document électronique |
4 |
Électronique : Ensemble de données |
0 |
Électronique : Vidéo |
0 |
Électronique : Audio |
0 |
Autres |
0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| - | Nombre |
|---|---|
Nombre de pages traitées |
549 |
Nombre de pages communiquées |
354 |
Nombre de demandes |
5 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées par disposition des demandes pour les formats papier et électronique en fonction de l’ampleur des demandes
Communication totale |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|---|---|---|
Moins de 100 pages traitées |
0 |
0 |
100 à 500 pages traitées |
1 |
195 |
501 à 1 000 pages traitées |
0 |
0 |
1 001 à 5 000 pages traitées |
0 |
0 |
Plus de 5 000 pages traitées |
0 |
0 |
Communication partielle |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|---|---|---|
Moins de 100 pages traitées |
3 |
165 |
100 à 500 pages traitées |
1 |
189 |
501 à 1 000 pages traitées |
0 |
0 |
1 001 à 5 000 pages traitées |
0 |
0 |
Plus de 5 000 pages traitées |
0 |
0 |
Exception totale |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|---|---|---|
Moins de 100 pages traitées |
0 |
0 |
100 à 500 pages traitées |
0 |
0 |
501 à 1 000 pages traitées |
0 |
0 |
1 001 à 5 000 pages traitées |
0 |
0 |
Plus de 5 000 pages traitées |
0 |
0 |
Exclusion totale |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|---|---|---|
Moins de 100 pages traitées |
0 |
0 |
100 à 500 pages traitées |
0 |
0 |
501 à 1 000 pages traitées |
0 |
0 |
1 001 à 5 000 pages traitées |
0 |
0 |
Plus de 5 000 pages traitées |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|---|---|---|
Moins de 100 pages traitées |
0 |
0 |
100 à 500 pages traitées |
0 |
0 |
501 à 1 000 pages traitées |
0 |
0 |
1 001 à 5 000 pages traitées |
0 |
0 |
Plus de 5 000 pages traitées |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|---|---|---|
Moins de 100 pages traitées |
0 |
0 |
100 à 500 pages traitées |
0 |
0 |
501 à 1 000 pages traitées |
0 |
0 |
1 001 à 5 000 pages traitées |
0 |
0 |
Plus de 5 000 pages traitées |
0 |
0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| - | Nombre |
|---|---|
Nombre de minutes traitées |
0 |
Nombre de minutes |
0 |
Communiquées |
0 |
3.5.4 Procès-verbaux pertinents traités par disposition des demandes en format audio en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|---|---|---|
Communication totale |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| - | Nombre |
|---|---|
Nombre de minutes traitées |
0 |
Nombre de minutes |
0 |
communiquées |
0 |
3.5.6 Procès-verbaux pertinents traités par disposition des demandes en format vidéo en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|---|---|---|
Communication totale |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
3.5.7 Autres complexités
Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres |
Consultation |
|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
1 |
1 |
Communication partielle |
0 |
0 |
1 |
4 |
5 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
1 |
5 |
6 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| - | Nombre |
|---|---|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
5 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
83,33 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Motif principal |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
|---|---|
Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
1 |
Consultation externe |
0 |
Consultation interne |
0 |
Autres |
0 |
Total |
1 |
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au- delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
1 |
1 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
1 |
1 |
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|---|---|---|
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
4.1 Divulgation
| - | Nombre |
|---|---|
Alinéa 8(2)(e) |
0 |
Alinéa 8(2)(m) |
0 |
Paragraphe 8(5) |
0 |
Total |
0 |
Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
5.1 Disposition des demandes de correction reçues
| - | Nombre |
|---|---|
Mentions annexées |
0 |
Demandes de correction acceptées |
0 |
Total |
0 |
Section 6 : Prorogations
6.1a Motifs des prorogations en vertu de l’alinéa 15a)i) Entrave au fonctionnement de l’institution
| - | Nombre |
|---|---|
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
1 |
Grand nombre de pages |
0 |
Grand volume de demandes |
0 |
Les documents sont difficiles à obtenir |
0 |
Total |
1 |
6.1b Motifs des prorogations en vertu de l’alinéa 15(a)ii) consultation
| - | Nombre |
|---|---|
Document confidentiels du Cabinet (article 70) |
0 |
Externe |
0 |
Interne |
0 |
Total |
0 |
6.1c Motifs des prorogations en vertu de l’article 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
| - | Nombre |
|---|---|
Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
0 |
Total |
0 |
6.2a Durée des prorogations en vertu de l’alinéa 15a)i) Entrave au fonctionnement de l’institution
| - | Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
1 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 31 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
0 |
0 |
0 |
6.2b Durée des prorogations en vertu de l’alinéa 15(a)ii) consultation
| - | Document confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 31 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
6.2c Durée des prorogations en vertu de l’article 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
| - | Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|---|---|
1 à 15 jours |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
Plus de 31 jours |
0 |
Total |
0 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1a Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| - | Nombre de demandes |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
7.1b Nombre de demandes de consultation provenant d’autres institutions du gouvernement du Canada reportées à la période visée par le rapport suivant
| - | Nombre de demandes |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|
Fermées pendant la période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
7.1c Consultations reçues d’autres organisations
| - | Nombre de demandes |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
7.1b Nombre de demandes de consultation provenant d’autres organisations reportées à la période couverte par le rapport suivant
| - | Nombre de demandes |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|
Fermées pendant la période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| - | 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| - | 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes de services juridiques pour toutes les ampleurs de demande
Nombre de jours |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|---|---|---|
1 à 15 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Ampleurs de demande |
|---|---|---|---|
1 à 15 |
0 |
0 |
S.O. |
16 à 30 |
0 |
0 |
S.O. |
31 à 60 |
0 |
0 |
S.O. |
61 à 120 |
0 |
0 |
S.O. |
121 à 180 |
0 |
0 |
S.O. |
181 à 365 |
0 |
0 |
S.O. |
Plus de 365 |
0 |
0 |
S.O. |
Total |
0 |
0 |
S.O. |
Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
9.1 Enquêtes
Article |
Nombre |
|---|---|
Article 31 |
0 |
Article 33 |
0 |
Article 35 |
0 |
Recours judiciaire |
0 |
Total |
0 |
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| - | Nombre |
|---|---|
Nombre d’ÉFVP terminées |
0 |
Nombre d’ÉFVP modifiées |
0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
| - | Active Actifs |
Created Créés |
Supprimés |
Modifiés |
|---|---|---|---|---|
Spécifiques à l’institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
Centraux |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 11 : Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| - | Nombre |
|---|---|
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT |
0 |
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non substantielles
| - | Nombre |
|---|---|
Nombre d’atteintes à la vie privée non substantielles |
0 |
Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Dépenses |
Montant |
|---|---|
Salaires |
7 336 $ |
Heures supplémentaires |
0 $ |
Biens et services |
0 $ |
|
0 $ |
|
0 $ |
Total |
7 336 $ |
12.2 Ressources humaines
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
Employés à temps plein |
0,094 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0,000 |
Employés régionaux |
0,000 |
Experts-conseils et personnel d’agence |
0,000 |
Étudiants |
0,000 |
Total |
0,094 |
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