Rapport annuel au Parlement 2021 à 2022 : Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
No de catalogue : En104-21/2E -PDF
ISSN 2562-7686
Agence d’évaluation d’impact du Canada
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Adresse municipale et postale :
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613.297.2320
Courriel : atip-aiprp@aeic-iaac.gc.ca
Sur cette page
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Impact de la COVID-19
- Pouvoir de délégation
- Rapport statistique — Interprétation et analyse
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices et procédures
- Plaintes, vérifications et enquêtes
- Surveillance et rapports
- Atteintes à la vie privée
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Communications en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Activités d’échange et de couplage de données
- Annexes
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) donne aux citoyens canadiens ainsi qu’à toute personne présente au Canada le droit d’avoir accès à leurs renseignements personnels que possède le gouvernement fédéral. Elle les protège également contre la communication non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la façon dont le gouvernement recueille, utilise, entrepose, communique et procède au retrait de tout renseignement personnel.
Le présent rapport est présenté conformément au paragraphe 72(1) de la Loi, qui oblige le dirigeant de chaque institution du gouvernement fédéral à présenter un rapport au Parlement sur l’application de la Loi au sein de l’institution au cours de la période de référence. Le rapport présente un aperçu des activités réalisées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (anciennement connue sous le nom d’Agence canadienne d’évaluation environnementale et ci-après nommée « l’Agence ») au cours de la période de référence, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
L’Agence est une institution du gouvernement fédéral qui relève du ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada. En vertu de la LEI, elle est la principale organisation fédérale responsable de la réalisation et de l’administration des évaluations environnementales et des évaluations d’impact. Elle est également l’entité qui coordonne, au nom de la Couronne, les consultations auprès des Autochtones au sujet des projets désignés. Considérant son rôle de direction au chapitre des évaluations, l’Agence est chargée d’évaluer les effets positifs et négatifs des projets désignés sur l’environnement, l’économie, la société, la santé et le genre.
Structure organisationnelle
La prestation des services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) au sein de l’Agence est la responsabilité globale du gestionnaire de la gestion de l’information, de l’AIPRP et de GCDocs, qui relève du président par l’entremise du vice-président des Services intégrés, pour assumer les responsabilités de l’Agence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’Agence d’évaluation d’impact n’a été partie à aucun accord de service en vertu de l’article 96 de la Loi au cours de la période de référence du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
La fonction de l’AIPRP relève directement du coordonnateur de l’AIPRP et d’une équipe de trois analystes d’AIPRP.
L’équipe d’AIPRP applique la Loi :
- en recevant des demandes relatives à la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi, en créant des dossiers de demandes et en surveillant le traitement de ces demandes à l’aide du logiciel Access Pro Case Management;
- en envoyant des préavis statutaires aux demandeurs, aux tierces parties et aux commissaires à l’information et à la protection de la vie privée;
- en effectuant les consultations requises;
- en traitant les dossiers relatifs à la protection des renseignements personnels aux fins de communication en vertu de la Loi, en réponse à des demandes;
- en répondant à des demandes de correction des renseignements personnels relatives à la protection des renseignements personnels détenus par l’Agence;
- en fournissant des conseils et une formation aux représentants de l’Agence sur l’interprétation et l’application de la Loi;
- en négociant la résolution de plaintes officielles;
- informant les demandeurs, les tierces parties et les plaignants de leurs droits et obligations en vertu de la Loi;
- en gérant les atteintes à la vie privée et en faisant rapport sur celles-ci;
- en mettant à jour annuellement les fichiers de renseignements personnels relevant de l’Agence et en produisant des rapports accessibles au public sur ceux-ci;
- en réalisant des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ou en en assurant la réalisation à l’appui de la Loi et des règlements, politiques et directives connexes de Justice Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada;
- en répondant aux questions parlementaires relatives à l’application de la Loi;
- en compilant des statistiques;
- en préparant, présentant et en publiant le rapport annuel de l’Agence au Parlement sur l’application de la Loi.
Impact de la COVID-19
En mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré que la COVID-19 était une pandémie. L’équipe de l’AIPRP a pu passer entièrement à un modèle de télétravail, en grande partie grâce à la transformation continue par l’Agence du processus de l’AIPRP en un processus sans papier et aux capacités de télétravail déjà établies. L’équipe de l’AIPRP a fourni un service ininterrompu à tous ses clients et intervenants.
Pouvoir de délégation
Aux fins de la Loi, le « responsable de l’institution » est le président de l’Agence tel qu’il est énoncé à l’article 3 de la Loi.
Les responsabilités associées à l’application de la Loi sont déléguées par le président aux membres de la haute direction relevant directement du président (les vice-présidents et l’avocat général) ainsi qu’au coordonnateur de l’AIPRP aux fins de l’application efficace du programme. La responsabilité décisionnelle associée à l’application des diverses dispositions de la Loi est établie officiellement et énoncée dans l’instrument ministériel du pouvoir de délégation, lequel est présenté à l’annexe A.
Rapport statistique — Interprétation et analyse
Le rapport statistique de l’Agence concernant les demandes d’accès aux renseignements personnels du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 est présenté à l’annexe B du présent rapport. Ce qui suit présente un aperçu des principales données sur le rendement de l’Agence pour l’exercice ainsi que des explications, interprétations et analyses du rapport statistique de 2021-2022.
Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
L’Agence a reçu six demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2021-2022 et n’a rapporté aucune demande de l’année précédente. Ces demandes sont représentées dans le tableau 3.1 du rapport statistique à l’annexe B.
Traitement des demandes |
Durée de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Communication partielle |
0 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Demandes abandonnées |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Total |
1 |
2 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 |
Tendances pluriannuelles
La figure 2 ci-dessous montre le nombre de demandes de renseignements personnels que l’Agence a reçues au cours des quatre dernières périodes de référence.
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-2021 |
2021-2022 |
|
|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes reçues |
5 |
6 |
0 |
6 |
Nouveau tableau des exceptions
La figure 3 montre que l’Agence n’a invoqué aucune nouvelle exception en matière de protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2021-2022.
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
22.4 Secrétariat du Comité sur la sécurité nationale et le renseignement |
0 |
27.1 Brevets et marques de commerce |
0 |
Formation et sensibilisation
Les employés de l’Agence reçoivent une formation et des conseils pour les aider à s’acquitter de leurs fonctions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’équipe de l’AIPRP élabore actuellement une nouvelle formation pour tenir compte des changements découlant du projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence qui est entrée en vigueur au mois de juin 2019. L’équipe de l’AIPRP a dirigé une série de séances de formation pour accroître la sensibilisation générale à l’AIPRP et pour informer le personnel de l’Agence des changements apportés aux politiques et aux lignes directrices émises par le Commissariat à la protection de la vie privée.
Les employés ont été informés de la formation en matière de protection des renseignements personnels offerte par l’École de la fonction publique du Canada. Des documents de formation et de référence sont également mis à la disposition des employés sur le site intranet de l’Agence.
Politiques, lignes directrices et procédures
Aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure n’a été instaurée au cours de la période visée par le présent rapport.
Plaintes, vérifications et enquêtes
Aucune plainte n’a été déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au cours de la période visée par le rapport. En outre, aucune enquête n’a été effectuée et aucun appel n’a été déposé devant la Cour d’appel fédérale.
Surveillance et rapports
L’Agence poursuit ses efforts pour s’assurer de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels au moyen de mécanismes efficaces de production, de rapports et de surveillance. Des rapports hebdomadaires sur l’AIPRP sont préparés à l’intention du vice-président des Services intégrés et des membres de la haute direction de l’Agence. Ces rapports font état notamment des détails sur l’état de demandes individuelles, de statistiques sur la conformité et de toute enquête sur une plainte.
Des rapports spéciaux sont également présentés pour justifier les délais accordés ou les demandes de nature délicate.
Atteintes à la vie privée
Aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s’est produite au cours de la période de référence 2021-2022.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) n’a été effectuée au cours de la période de référence 2021-2022.
Communications en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Aucune communication n’a eu lieu en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2021-2022.
Activités d’échange et de couplage de données
Aucune activité d’échange ou de couplage de données n’a eu lieu au cours de cette période de référence.
Annexes
Annexe A : Arrêté de délégation
Arrêté de délégation
(Loi sur la protection des renseignements personnels)
En tant que responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue, en vertu de l’article 73 de cette Loi, à des cadres et employés de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale qui détiennent les postes présentés à l’annexe ci-jointe, mes attributions conférées par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements spécifiées dans cette annexe.
Signée en date du 23 juillet 2017 par Ron Hallman, président, Agence canadienne d’évaluation environnementale.
Annexe à l’Arrêté de délégation (Loi sur la protection des renseignements personnels) datée juillet 2014
Toutes attributions du responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale conférées par les dispositions ci-dessous de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont déléguées au Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ainsi qu’aux Agents principaux exécutifs qui se rapportent au président de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
8(2)(e) |
Communiquer des renseignements personnels en vue de faire respecter les lois fédérales ou la tenue d’enquêtes licites |
8(2)(m) |
Communiquer des renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public ou pour l’avantage d’un individu |
8(4) |
Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l’alinéa 8(2)e)et une mention des renseignements communiqués en vertu de cet alinéa |
8(5) |
Informer le Commissaire à la protection de la vie privée d’une communication en vertu de l’alinéa 8(2)m) |
9(1) |
Faire un relevé des cas d’usage |
9(4) |
Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d’un usage compatible et modifier le répertoire |
10(1) |
Verser des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels |
14(a) |
Répondre à une demande de communication |
14(b) |
Donner accès à la totalité ou à une partie du document |
15 |
Proroger le délai |
17(2)(b) |
Demande qu’une traduction ou interprétation soit faite |
18(2) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels contenus dans un fichier inconsultable |
19(1) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel d’autres gouvernements |
19(2) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels si l’autre gouvernement, organisation ou organisme consent à leur divulgation ou les rend publics |
20 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales |
21 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risque de porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou à la défense |
22(1) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risque de porter préjudice à l’application de la loi ou aux enquêtes |
22(2) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels obtenus ou préparés par la GRC dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale |
22 (3) |
Appliquer une exception - Renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés en vue de faire une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou dans le cadre d’une enquête menée sur une divulgation en vertu de cette loi. |
23 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels préparés par un organisme d’enquête lors des enquêtes de sécurité |
24 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels obtenus par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que l’individu était sous le coup d’une condamnation |
25 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité des individus |
26 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels qui portent sur un autre individu |
27 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client |
28 |
Appliquer une exception - Renseignements personnels sur l’état physique ou mental d’un individu |
31 |
Recevoir les avis d’enquête du commissaire à la protection de la vie privée |
33(2) |
Présenter des observations au commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête |
35 |
Aviser par écrit le Commissaire à l’information des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre des recommandations et accorder l’accès aux renseignements au plaignant après un avis donné en vertu de l’alinéa 35(1)b). |
36(3) |
Recevoir du commissaire à la protection de la vie privée un rapport ou il présente ses conclusions au sujet d’une enquête sur un fichier inconsultable |
37(3) |
Recevoir du commissaire à la protection de la vie privée un rapport ou il présente ses conclusions à la suite d’une vérification portant sur l’application de la Loi |
51(2)(b) |
Demander qu’une audition ait lieu dans la région de la capitale nationale |
51(3) |
Demander et obtenir le doit de présenter des arguments lors des auditions en vertu de l’article 51 |
70(1) |
Exclusion - Renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada |
72(1) |
Établir le rapport d’application de la Loi pour présentation au Parlement |
77 |
S’acquitter des responsabilités qui sont attribuées par règlement au responsable de l’institution fédérale en vertu de l’article 77 et qui ne sont pas incluses ci-dessus |
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Agence d’évaluation d’impact du Canada
Période d’établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Catégorie | Nombre de demandes |
|
|---|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport |
6 |
|
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente |
0 |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total |
6 |
|
Fermées pendant la période d’établissement de rapport |
4 |
|
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport |
2 |
|
|
2 |
|
|
0 |
|
1.2 Mode des demandes
Mode |
Nombre des demandes |
|---|---|
En ligne |
5 |
Courriel |
1 |
Poste |
0 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
6 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|
|---|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport |
0 |
|
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente |
0 |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total |
0 |
|
Fermées pendant la période d’établissement de rapport |
0 |
|
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport |
0 |
|
2.2 Mode des demandes informelles
Mode |
Nombre des demandes |
|---|---|
En ligne |
0 |
Courriel |
0 |
Poste |
0 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes |
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Communication partielle |
0 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
2 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4 |
3.2 Exceptions
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
18(2) |
0 |
19(1)a) |
1 |
19(1)b) |
0 |
19(1)c) |
0 |
19(1)d) |
0 |
19(1)e) |
0 |
19(1)f) |
0 |
20 |
0 |
21 |
0 |
22(1)a)(i) |
0 |
22(1)a)(ii) |
0 |
22(1)a)(iii) |
0 |
22(1)b) |
0 |
22(1)c) |
0 |
22(2) |
0 |
22.1 |
0 |
22.2 |
0 |
22.3 |
0 |
22.4 |
0 |
23a) |
0 |
23b) |
0 |
24a) |
0 |
24b) |
0 |
25 |
0 |
26 |
2 |
27 |
0 |
27.1 |
0 |
28 |
0 |
3.3 Exclusions
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
69(1)a) |
0 |
69(1)b) |
0 |
69.1 |
0 |
70(1) |
0 |
70(1)a) |
0 |
70(1)b) |
0 |
70(1)c) |
0 |
70(1)d) |
0 |
70(1)e) |
0 |
70(1)f) |
0 |
70.1 |
0 |
3.4 Format des documents communiqués
Papier |
Électronique |
Autres |
|||
|---|---|---|---|---|---|
Document électronique |
Ensemble de données |
Vidéo |
Audio |
||
0 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
1789 |
1081 |
4 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|
Communication totale |
1 |
48 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
1 |
228 |
0 |
0 |
1 |
1513 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
2 |
48 |
1 |
228 |
0 |
0 |
1 |
1513 |
0 |
0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.7 Autres complexités
Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
4 |
|---|---|
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal |
|||
|---|---|---|---|---|
Entrave au fonctionnement /Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|---|---|---|
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
|---|---|
Mentions annexées |
0 |
Demandes de correction acceptées |
0 |
Total |
0 |
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Document confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
||
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Document confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
||
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 31 jours |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fermées pendant la période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
|---|---|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’EFVP terminées |
0 |
|---|---|
Nombre d’EFVP modifiées |
0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels |
Actifs |
Créés |
Supprimés |
Modifiés |
|---|---|---|---|---|
Spécifiques à l’institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
Centraux |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT |
0 |
|---|---|
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles |
0 |
|---|
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Dépenses |
Montant |
|
Salaires |
$21,105 |
|
Heures supplémentaires |
$0 |
|
Biens et services |
$0 |
|
|
$0 |
|
|
$0 |
|
Total |
$21,105 |
|
12.2 Ressources humaines
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
Employés à temps plein |
0.250 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0.000 |
Employés régionaux |
0.000 |
Experts-conseils et personnel d’agence |
0.000 |
Étudiants |
0.000 |
Total |
0.250 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales
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