Application de la Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel au Parlement 2016 -2017
Application de la Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel au Parlement 2016 -2017
Catalogue no En104-12/1-2016E-PDF
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Adresse municipale et postale :
160 , rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-948-1362
Courriel : atip-aiprp@ceaa-acee.gc.ca
Ce document est également disponible en format d'Adobe Acrobat [PDF - 1.6 Mo].
Table des matières
- Introduction
- À propos de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale
- Délégation de pouvoirs
- À propos de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
- Rapport statistique – Interprétation et analyse
- Sujets des demandes d’accès reçues
- Nombre, source et disposition des demandes d’accès reçues
- Prolongations
- Demandes de consultation sur l’accès à l’information
- Plaintes, enquêtes et recours devant la Cour fédérale
- Tendances pluriannuelles
- Demandes relatives au Registre canadien d’évaluation environnementale
- Politiques, directives et procédures
- Formation et sensibilisation
- Surveillance et rapport
- Annexe A : Arrêté de délégation
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) donne aux citoyens canadiens, ainsi qu’à toute personne physique et morale présente au Canada, le droit d’accéder aux documents de l’administration fédérale qui ne sont pas de nature personnelle ou assujettis à certaines exceptions limitées et précises. La Loi complète, mais ne remplace pas, les autres procédures permettant d’obtenir des renseignements administratifs. Elle n’entend en aucun cas limiter l’accès aux renseignements administratifs qui peuvent être normalement rendus publics sur demande.
L’article 72 de la Loi stipule ce qui suit : « À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution ». L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) est heureuse de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2016-2017.
À propos de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale
Dirigée par le président, qui relève de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, l’Agence s’acquitte de son mandat au moyen des instruments suivants :
- la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012] et ses règlements connexes;
- l’ Accord pancanadien sur l’harmonisation environnementale, notamment l’ Entente auxiliaire sur l’évaluation environnementale, et les ententes bilatérales avec les gouvernements provinciaux qui établissent des accords pour les évaluations environnementales coopératives;
- les ententes internationales contenant des dispositions sur les évaluations environnementales signées par le Canada, la principale étant la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe.
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’Agence appuie également la ministre de l’Environnement et du Changement climatique dans le cadre de la promotion de l’application des processus d’évaluation environnementale dans le contexte de la prise de décisions stratégiques en offrant une formation et une orientation aux autorités fédérales.
L’Agence est responsable de réaliser les évaluations environnementales fédérales pour la plupart des grands projets de ressources, comme le prescrit la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). L’Agence intègre aussi au processus d’évaluation environnementale les activités du gouvernement du Canada en matière de participation et de consultation des Autochtones pour ces projets, conformément à la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources et à son protocole d’entente. L’Agence est le coordonnateur des consultations de la Couronne pour la consultation des Autochtones, exception faite des projets pour lesquels l’Office national de l’énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont les autorités responsables.
Le président de l’Agence est désigné par décret comme administrateur fédéral des régimes de protection environnementale et sociale établis dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois de 1975.
Délégation de pouvoirs
Dans le contexte de la Loi, et selon son article 3, le « responsable de l’institution » est le président de l’Agence.
Les responsabilités associées à l’application de la Loi sont déléguées aux membres de la haute direction qui relèvent directement du président (vice-présidents et avocat général), de même qu’au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, selon le jugement du président, dans le cadre de la gestion efficace du programme. Les responsabilités décisionnelles associées à l’application des diverses dispositions de la Loi sont établies officiellement et énoncées dans l’instrument ministériel de délégation de pouvoirs qui se trouve à l’Annexe A.
À propos de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La prestation des services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) au sein de l’Agence est la responsabilité globale de la division des Services d’information, qui relève du vice-président et chef de la sécurité des Services intégrés.
La Division des services d’information inclut la gestion de l’information, l’AIPRP et les technologies de l’information (TI). La fonction d’AIPRP relève directement du coordinateur de l’AIPRP et d’une équipe de trois agents d’AIPRP.
L’équipe d’AIPRP a appliqué la Loi en :
- recevant des demandes d’accès, en créant des dossiers de demandes et en surveillant le traitement de ces demandes à l’aide du logiciel Access Pro Case Management;
- évaluant les délais de traitement requis, tous frais qui étaient encore applicables et en communiquant avec les demandeurs relativement à ces évaluations;
- coordonnant la récupération de documents en réponse aux demandes d’accès;
- envoyant des préavis statutaires aux demandeurs, aux tierces parties et au Commissaire à l’information;
- effectuant les consultations nécessaires;
- informant les demandeurs et les tierces parties de leurs droits et obligations en vertu de la Loi;
- négociant avec les tierces parties afin de protéger toutes les communications admissibles en vertu de la Loi;
- traitant les dossiers aux fins de divulgation en réponse aux demandes d’accès, à l’aide du logiciel Access Pro Redaction;
- en fournissant de la formation et des conseils aux agents de l’Agence sur l’interprétation et l’application de la Loi ainsi que son interaction avec la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012);
- négociant la résolution de plaintes officielles;
- compilant des statistiques;
- répondant aux questions parlementaires liées à l’administration de la Loi;
- rédigeant et en mettant à jour les documents de procédure relatifs au traitement des demandes d’accès;
- publiant chaque mois la divulgation proactive des résumés des demandes d’accès à l’information traitées sur le portail du Gouvernement ouvert (open.canada.ca);
- préparant, présentant au Parlement et publiant le rapport annuel de l’Agence sur l’application de la Loi;
- préparant, présentant et publiant la mise à jour annuelle de la publication Info Source de l’Agence.
Rapport statistique – Interprétation et analyse
L’Annexe B présente un rapport statistique sommaire des demandes d’accès à l’information traitées par l’Agence du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Les paragraphes suivants présentent des explications, des interprétations et une analyse de ces renseignements statistiques.
Sujets des demandes d’accès reçues
Les demandes reçues durant la période visée par le présent rapport portaient sur des sujets variés, notamment :
- des projets d’évaluation environnementale et des examens par une commission;
- l’administration du Programme d’aide financière aux participants;
- des réunions et de la correspondance qui touchent à la haute direction et aux parties prenantes de l’industrie;
- des séances d’information pour la ministre et pour le Ministère;
- des documents de l’Agence portant sur divers projets industriels;
- des processus de dotation;
- des questions d’approvisionnement.
Nombre, source et disposition des demandes d’accès reçues
L’Agence a reçu 51 demandes en vertu de la Loi durant l’exercice 2016-2017. Le tableau ci-dessous indique que la plupart de ces demandes ont été déposées par la catégorie de demandeurs « Entreprises (secteur privé) » et que le secteur des « Organisations » en a déposé deux fois moins.
Origine des demandes |
Nombre |
Pourcentage |
|---|---|---|
Médias |
7 |
13,7 |
Universités |
0 |
0 |
Entreprises |
22 |
43,1 |
Organisations |
13 |
25,5 |
Grand public |
3 |
5,9 |
Refus de s’identifier |
6 |
11,8 |
Total |
51 |
100 |
Huit demandes supplémentaires ont été reportées de l’exercice 2015-2016, portant ainsi le nombre total de demandes actives à 59. Sur ces 59 demandes actives, 53 ont été traitées durant la période visée par le rapport et 6 ont été reportées à l’exercice 2017-2018.
Le nombre de demandes non officielles a diminué de moitié par rapport à l’année précédente, la plupart ont été traitées dans un délai de 15 jours.
Durant la période visée par le rapport, les 53 demandes complétées ont été traitées dans les délais prescrits par la loi (lors des 30 premiers jours ou de la période de prolongation accordée). Ce nombre comprend les demandes pour lesquelles l’Agence a dû demander des prolongations afin de consulter les autres ministères et les tierces parties. Le tableau ci-dessous indique que l’Agence a répondu à la majorité des demandes en communiquant en totalité ou en partie les documents concernés en la possession de l’Agence. L’Agence a également reçu un nombre accru de demandes pour lesquelles aucun document n’existe.
Résultats des demandes traitées |
Nombre |
|---|---|
Communication totale |
8 |
Communication partielle |
19 |
Aucune communication (toutes exemptées) |
0 |
Aucune communication (toutes exclues) |
0 |
Aucun document n’existe |
23 |
Demandes transférées |
0 |
Demandes abandonnées |
3 |
Ni acceptée ni refusée |
0 |
Total |
53 |
D’autres aspects du rapport statistique sont analysés ci-dessous à l’aide d’extraits des tableaux du rapport, les faits saillants étant mis en avant à l’aide de pourcentages ou d’une couleur différente.
Prolongations
L’article 9 de la Loi autorise les institutions à prolonger les délais de traitement d’une demande prescrits par la loi s’il est impossible de trouver les documents concernés dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la demande ou si l’institution doit consulter d’autres institutions ou tierces parties.
En vertu de l’article 9, l’Agence a demandé une ou plusieurs prolongations (au-delà des 30 premiers jours) pour 15 des 53 demandes traitées durant la période visée par le rapport. Ces 15 demandes sont représentées dans le tableau 2.1 du rapport statistique, comme il est mis en évidence ci-dessous.
Disposition des demandes |
Durée de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
De 1 à 15 jours |
De 16 à 30 jours |
De 31 à 60 jours |
De 61 à 120 jours |
De 121 à 180 jours |
De 181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
3 |
2 |
2 |
1 |
0 |
0 |
0 |
8 |
Communication partielle |
1 |
6 |
3 |
8 |
1 |
0 |
0 |
19 |
Sur les 15 demandes nécessitant une ou plusieurs prolongations, six étaient nécessaires parce que le respect du délai initialement prévu aurait perturbé de façon déraisonnable les activités de l’Agence, neuf étaient nécessaires pour effectuer des consultations avec autres institutions fédérales, et huit étaient nécessaires pour délivrer des avis de tiers, comme il est indiqué dans le tableau 3.1 du rapport statistique.
Disposition des demandes où une prolongation a été accordée |
9 (1)a) Interférences avec les opérations |
9 (1)b) Consultations |
9 (1)b) Avis de tiers |
|
|---|---|---|---|---|
Article 69 |
Autre |
|||
Communication totale |
1 |
0 |
3 |
0 |
Communication partielle |
5 |
0 |
6 |
8 |
Toutes exemptées |
0 |
0 |
0 |
0 |
Toutes exclues |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demandes abandonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
6 |
0 |
9 |
8 |
Au total, 14 des 15 demandes de prolongation ont été déposées pour effectuer des consultations obligatoires, comme il est indiqué dans la deuxième colonne du tableau ci-dessous, extrait du tableau 2.5.3 du rapport statistique. Ces consultations obligatoires comprenaient plusieurs consultations auprès d’autres ministères ou tierces parties. L’une de ces demandes nécessitait également un avis juridique.
Disposition |
Consultations obligatoires |
Évaluation des frais |
Demande d’avis juridique |
Autre |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
3 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Communication partielle |
11 |
0 |
1 |
0 |
12 |
Demandes de consultation sur l’accès à l’information
Les demandes de consultation sur l’accès à l’information traitées durant l’exercice 2016-2017 sont présentées dans la partie 5 du rapport statistique à l’annexe B. Cinquante-trois (53) demandes de consultation sur l’accès à l’information ont été déposées par d’autres institutions fédérales et neuf par d’autres niveaux administratifs. Par conséquent, un total de 62 demandes de consultation a été déposé.
En outre, deux demandes de consultation ont été reportées de l’année précédente et deux ont été reportées à l’exercice 2017-2018, portant ainsi à 62 le nombre total de demandes de consultation traitées durant l’exercice 2016-2017. Plus de 5 800 pages de documents ont été traitées lors de ces consultations sur l’accès à l’information.
Sur les 54 demandes de consultation traitées d’autres institutions fédérales, 51 ont été traitées dans un délai de 30 jours, ainsi que toutes celles déposées par d’autres organisations. Ces résultats sont tirés des tableaux 5.2 et 5.3 du rapport statistique.
Ces tableaux indiquent que l’Agence a recommandé la communication intégrale pour 32 demandes de consultation et la communication partielle pour les 21 demandes restantes.
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
De 1 à 15 jours |
De 16 à 30 jours |
De 31 à 60 jours |
De 61 à 120 jours |
De 121 à 180 jours |
De 181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
25 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
26 |
Communication partielle |
11 |
6 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
20 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
4 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 |
Autre |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Total |
41 |
10 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
54 |
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
De 1 à 15 jours |
De 16 à 30 jours |
De 31 à 60 jours |
De 61 à 120 jours |
De 121 à 180 jours |
De 181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
5 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 |
Communication partielle |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
7 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8 |
Plaintes, enquêtes et recours devant la Cour fédérale
Pendant la période visée par le rapport 2016-2017, le Commissariat à l’information a informé l’Agence de deux plaintes, toutes deux déposées par le même plaignant. L’une concerne la durée de la prolongation qui a été accordée à la demande et l’autre vise les exemptions appliquées aux documents. Le Commissariat à l’information enquête actuellement sur ces plaintes. Trois plaintes en suspens de l’exercice 2015-2016 ont été fermées. Deux de ces plaintes ont été abandonnées et une a nécessité des mesures correctives. Deux plaintes liées à la même demande ont été reportées de l’exercice 2015-2016 et une autre de l’exercice 2014-2015. La Commissariat à l’information enquête actuellement sur ces trois plaintes et aucun appel n’a été déposé devant la Cour d’appel fédérale.
Tendances pluriannuelles
Les tableaux suivants présentent les tendances des périodes visées par les trois derniers rapports.
En ce qui concerne les présomptions de refus, il n’y a pas eu de dossiers en retard au cours de la présente période visée par le rapport. Pour chacune des deux années précédentes il y a eu un dossier en retard, soit une diminution de dix par rapport à l’exercice 2013-2014.
Demandes d’accès à l’information |
2013 -2014 |
2014 -2015 |
2015 -2016 |
2016 -2017 |
|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes d’AIPRP |
37 |
41 |
35 |
53 |
Nombre de dossiers en retard |
10 |
1 |
1 |
0 |
Les changements de l’origine des demandes sont présentés dans le tableau ci-dessous. Cette fois encore, quelques demandeurs seulement ont choisi de s’identifier comme membres des médias, et il y a eu une augmentation importante de l’utilisation de l’option « Refus de s’identifier ».
Le tableau ci-dessous montre également que les demandes du secteur des entreprises sont à la hausse. La catégorie des organisations est demeurée stable au fil des ans. Pour une deuxième année consécutive, il n’y a pas eu de demandeurs se déclarant de la catégorie universitaire.
Origine des demandes 2012 -2017 |
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
No |
% |
No |
% |
No |
% |
No |
% |
|
Nombre total de demandes reçues |
28 |
100 % |
41 |
100 % |
39 |
100 % |
51 |
100 % |
Médias (nombre et %) |
3 |
11 % |
0 |
0 |
4 |
10 % |
7 |
14 % |
Universités (nombre et %) |
1 |
3 % |
3 |
7 % |
0 |
0 |
0 |
0 % |
Entreprises (nombre et %) |
7 |
25 % |
19 |
46 % |
14 |
35 % |
22 |
43 % |
Organisations (nombre et %) |
6 |
21 % |
1 |
2 % |
18 |
46 % |
13 |
26 % |
Grand public (nombre et %) |
11 |
39 % |
17 |
41 % |
2 |
5 % |
3 |
6 % |
Refus de s’identifier |
- |
- |
1 |
2,4 % |
1 |
2,6 % |
6 |
12 % |
La tendance selon laquelle les documents étaient communiqués sur papier plutôt que sur CD a diminué durant la période visée par le présent rapport, les documents communiqués étant fournis sur CD dans 44 %. Il s’agit d’une augmentation de 15 % par rapport à la dernière période visée par le rapport.
Format des progiciels |
2013 -2014 |
2014 -2015 |
2015 -2016 |
2016 -2017 |
|---|---|---|---|---|
Format de la communication : papier |
13 |
9 |
10 |
15 |
Format de la communication : électronique (CD) |
13 |
12 |
4 |
12 |
Pourcentage électronique |
50 % |
57 % |
29 % |
44 % |
En ce qui concerne les consultations sur l’accès à l’information, il a été noté que le pourcentage de consultations provenant des institutions fédérales et d’autres organisations est à la hausse. En voici le détail ci-après.
Consultations sur l’accès à l’information reçue |
2013 -2014 |
2014 -2015 |
2015 -2016 |
2016 -2017 |
|---|---|---|---|---|
Nombre de consultations provenant d’institutions fédérales |
48 |
51 |
31 |
53 |
Nombre de consultations provenant d’autres organisations |
0 |
3 |
5 |
9 |
% de consultations provenant d’autres organisations |
0 % |
6 % |
8 % |
15 % |
Demandes relatives au Registre canadien d’évaluation environnementale
Comme l’exige la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), l’Agence facilite l’accès du grand public à l’information et aux documents portant sur les évaluations environnementales par l’entremise du Registre canadien d’évaluation environnementale (le Registre). Des processus officiels sont en place pour permettre au grand public d’accéder aux documents d’évaluation environnementale sans avoir recours à la Loi sur l’accès à l’information.
Toutefois, avant de communiquer l’information, les agents du Registre doivent diviser les documents conformément à l’article 81.(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), qui renvoie à la Loi sur l’accès à l’information, et qui n’autorise la communication que si elle était « faite conformément à la Loi sur l’accès à l’information [et que] si une demande en ce sens était faite aux termes de celle-ci ». À cet égard, le bureau de l’AIPRP fournit des conseils sur demande auprès des agents du Registre.
Le bureau de l’AIPRP renvoie parfois les demandeurs au programme responsable d’accorder l’accès aux documents du Registre conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la LCEE 2012.
Politiques, directives et procédures
Aucune nouvelle politique de l’Agence concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information n’a été mise en œuvre durant la période visée par le rapport. Toutefois, conformément à la décision de la Cour fédérale du 31 mars 2015 (Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Procureur général), 2015 CF 405, T-367-13) relativement aux articles 3, 4 et 11 de la Loi, aucuns frais de recherche ou de préparation n’ont été imputés pour le traitement de documents électroniques en réponse à des demandes d’accès.
Bon nombre des lettres types utilisées pour correspondre avec les demandeurs, les tierces parties et les autres institutions ont été révisées durant la période visée par le rapport en tenant compte de l’orientation délivrée dans le Manuel de l’accès à l’information du SCT. Un document de procédure a été révisé aux fins d’approbation pendant la période visée par le rapport :
- Guide destiné aux agents de liaison de l’AIPRP – LAI et consultations 2017
Un document de procédure a été approuvé pendant la période visée par le rapport :
- Guide de référence pour le Bureau de première responsabilité, répondant aux demandes et aux consultations liées à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Formation et sensibilisation
Les employés de l’Agence reçoivent de la formation et participent à des séances d’orientation qui les aident à répondre à leurs obligations aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. L’équipe de l’AIPRP prodigue des conseils et offre du soutien, au besoin.
Au cours de l’exercice 2016-2017, il a été demandé aux employés de suivre la formation liée à l’AIPRP offerte par l’École de la fonction publique du Canada. Le matériel de formation et de référence est également accessible aux employés sur le site intranet de l’Agence.
Le matériel de formation est actuellement à l’étude, et la formation liée à l’AIPRP à l’échelle de l’Agence devrait avoir lieu au cours de l’exercice 2017-2018. Cette formation portera sur le rôle des employés en tant que liaisons entre le bureau d’AIPRP et les bureaux de première responsabilité (BRP).
Surveillance et rapport
L’Agence continue de s’assurer de la conformité à la Loi sur l’accès à l’information par des mécanismes efficaces de surveillance et d’établissement de rapports. Des rapports hebdomadaires d’AIPRP sont préparés sous la responsabilité du vice-président et chef de la sécurité des Services intégrés et partagés avec les membres du Comité exécutif de gestion. Ces rapports précisent l’état d’avancement détaillé de chaque demande, présentent des statistiques en matière de conformité et rendent compte des enquêtes dans le cadre de plaintes.
Des rapports spéciaux sont également présentés afin de fournir des justifications quant aux prolongations de délais et pour définir des plans pour le traitement en temps opportun des demandes complexes ou sensibles. Les prolongations de plus de 90 jours doivent être approuvées par le Comité exécutif de gestion. Les prolongations de moins de 90 jours doivent être approuvées par le vice-président et chef de sécurité des Services intégrés et communiquées aux Comité exécutif de gestion.
Annexe A : Arrêté de délégation
Arrêté de délégation
(Loi sur l‘accès à l’information)
En tant que responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale aux fins de la Loi sur l’accès à l’information, je délègue, en vertu de l’article 73 de cette Loi, à des cadres et employés de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale qui détiennent les postes présentés à l’annexe ci-jointe, mes attributions conférées par les dispositions de la Loi sur l‘accès à l’information spécifiées dans cette annexe.
Signée en date du 23 juillet 2017 par Ron Hallman, président, Agence canadienne d’évaluation environnementale.
Annexe à l’Arrêté de délégation Loi sur l’accès à l’information) datée juillet 2014
Toutes attributions du responsable de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale conférées par les dispositions ci-dessous de la Loi sur l’accès à l’information sont déléguées aux Agents principaux exécutifs qui se rapportent au président, ainsi qu’au Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
7(a) |
Répondre à une demande de communication; donner accès ou aviser par écrit |
8(1) |
Transmettre la demande à une autre institution |
9 |
Proroger le délai |
11 |
Évaluation des frais |
12(2)(b) |
Version de la communication |
12(3) |
Communication des renseignements sur un support de substitution. |
13(1) |
Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel d’autres gouvernements |
14 |
Exception - Affaires fédéro-provinciales |
15 |
Exception - Affaires internationales et défense |
16 |
Exception - Enquêtes et respect des lois |
16.5 |
Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles |
17 |
Exception - Sécurité des individus |
18 |
Exception - Intérêts économiques du Canada |
18.1 |
Exception - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales |
19(1) |
Exception - Renseignements personnels |
19(2) |
Communication des renseignements personnels |
20 |
Exception - Renseignements de tiers |
21 |
Exception - Activités du gouvernement |
22 |
Exception - Examens et vérifications |
22.1 |
Exception - Vérifications internes |
23 |
Exception - Secret professionnel des avocats |
24 |
Exception - Interdictions fondées sur d’autres lois |
26 |
Exception - En cas de publication |
27(1) |
Avis aux tiers |
27(4) |
Proroger le délai |
28(1)(b) |
Communication de renseignements après présentation des observations de tiers |
28(2) |
Autorisation de faire des observations orales |
28(4) |
Communication du document |
29(1) |
Communication suite à une recommandation du Commissaire à l’information |
33 |
Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers |
35(2) |
Présenter des observations au Commissaire à l’information au cours d’une enquête |
37 |
Aviser par écrit le Commissaire à l’information des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre des recommandations et accorder l’accès aux documents au plaignant. |
43(1) |
Avis au tiers (révision par la Cour fédérale de Canada) |
44(2) |
Avis à la personne qui a fait la demande (demande de révision par la Cour fédérale faite par un tiers) |
52(2) |
Règles spéciales pour l’audition des causes |
69 (1) |
Exclusion - Document confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada |
71(2) |
Prélèvement des renseignements visés par une exception des manuels |
72(1) |
Établir le rapport d’application de la Loi pour présentation au Parlement |
77 |
Les responsabilités attribuées par règlement au responsable de l’institution en vertu de l’article 77 qui ne sont pas incluses ci-dessus |
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Agence canadienne d'évaluation environnementale
Période d'établissement de rapport : 2016-04-01 au 2017-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes |
|
|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
51 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
8 |
Total |
59 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
53 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
6 |
1.2 Source des demandes
Source |
Nombre de demandes |
|---|---|
Médias |
7 |
Secteur universitaire |
0 |
Secteur commercial (secteur privé) |
22 |
Organisation |
13 |
Public |
3 |
Refus de s'identifier |
6 |
Total |
51 |
1.3 Demandes informelles
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
6 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
7 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition |
Délai de traitement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
3 |
3 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
8 |
Communication partielle |
1 |
6 |
3 |
8 |
1 |
0 |
0 |
19 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
15 |
8 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
23 |
Demande transmise |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
2 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
21 |
18 |
4 |
9 |
1 |
0 |
0 |
53 |
2.2 Exceptions
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
* A.I. : Affaires internationales |
|
13(1)(a) |
0 |
13(1)(b) |
0 |
13(1)(c) |
2 |
13(1)(d) |
0 |
13(1)(e) |
0 |
14 |
1 |
14(a) |
5 |
14(b) |
0 |
15(1) |
0 |
15(1) - I.A.* |
0 |
15(1) - Def.* |
0 |
15(1) - S.A.* |
0 |
16(1)(a)(i) |
0 |
16(1)(a)(ii) |
0 |
16(1)(a)(iii) |
0 |
16(1)(b) |
0 |
16(1)(c) |
0 |
16(1)(d) |
0 |
16(2) |
1 |
16(2)(a) |
0 |
16(2)(b) |
0 |
16(2)(c) |
1 |
16(3) |
0 |
16.1(1)(a) |
0 |
16.1(1)(b) |
0 |
16.1(1)(c) |
0 |
16.1(1)(d) |
0 |
16.2(1) |
0 |
16.3 |
0 |
16.4(1)(a) |
0 |
16.4(1)(b) |
0 |
16.5 |
0 |
17 |
0 |
18(a) |
0 |
18(b) |
0 |
18(c) |
0 |
18(d) |
0 |
18.1(1)(a) |
0 |
18.1(1)(b) |
0 |
18.1(1)(c) |
0 |
18.1(1)(d) |
0 |
19(1) |
14 |
20(1)(a) |
0 |
20(1)(b) |
5 |
20(1)(b.1) |
0 |
20(1)(c) |
8 |
20(1)(d) |
1 |
20.1 |
0 |
20.2 |
0 |
20.4 |
0 |
21(1)(a) |
6 |
21(1)(b) |
8 |
21(1)(c) |
5 |
21(1)(d) |
0 |
22 |
1 |
22.1(1) |
0 |
23 |
2 |
24(1) |
1 |
26 |
2 |
2.3 Exclusions
Article |
Nombre de demandes |
|---|---|
68 a) |
5 |
68 b) |
0 |
68 c) |
0 |
68.1 |
0 |
68.2 a) |
0 |
68.2 b) |
0 |
69 (1) |
0 |
69 (1) a) |
0 |
69 (1) b) |
0 |
69 (1) c) |
0 |
69 (1) d) |
0 |
69 (1) e) |
0 |
69 (1) f) |
0 |
69 (1) g) re a) |
0 |
69 (1) g) re b) |
0 |
69 (1) g) re c) |
0 |
69 (1) g) re d) |
0 |
69 (1) g) re e) |
1 |
69 (1) g) re f) |
0 |
69.1 (1) |
0 |
2.4 Support des documents communiqués
Disposition |
Papier |
Électronique |
Autres |
|---|---|---|---|
Communication totale |
6 |
2 |
0 |
Communication partielle |
9 |
10 |
0 |
Total |
15 |
12 |
0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
Communication totale |
449 |
402 |
8 |
Communication partielle |
20949 |
7979 |
19 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
3 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
Communication totale |
7 |
102 |
1 |
300 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
10 |
274 |
5 |
880 |
1 |
427 |
1 |
937 |
2 |
5461 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
20 |
376 |
6 |
1180 |
1 |
427 |
1 |
937 |
2 |
5461 |
2.5.3 Autres complexités
Disposition |
Consultation requise |
Estimation des frais |
Avis juridique |
Autres |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
Communication totale |
3 |
0 |
0 |
0 |
3 |
Communication partielle |
12 |
0 |
1 |
0 |
13 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
15 |
0 |
1 |
0 |
16 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire |
Motif principal |
|||
|---|---|---|---|---|
Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard |
Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
|---|---|---|---|
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Partie 3 - Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9 (1) a) |
9 (1) b) |
9 (1) c) |
|
|---|---|---|---|---|
Article 69 |
Autres |
|||
Communication totale |
1 |
0 |
3 |
0 |
Communication partielle |
5 |
0 |
6 |
8 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
6 |
0 |
9 |
8 |
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations |
9 (1) a) |
9 (1) b) |
9 (1) c) |
|
|---|---|---|---|---|
Article 69 |
Autres |
|||
30 jours ou moins |
5 |
0 |
1 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
6 |
7 |
61 à 120 jours |
1 |
0 |
2 |
1 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
6 |
0 |
9 |
8 |
Partie 4 – Frais
Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés ou remboursés |
||
|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
|
Présentation |
36 |
180 $ |
14 |
70 $ |
Recherche |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
Production |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
Programmation |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
Préparation |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
Support de substitution |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
Reproduction |
0 |
0 $ |
0 |
0 $ |
Total |
36 |
180 $ |
14 |
70 $ |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
53 |
4454 |
9 |
957 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
2 |
479 |
0 |
0 |
Total |
55 |
4933 |
9 |
957 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
54 |
4925 |
8 |
906 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
1 |
8 |
1 |
51 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
25 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
26 |
Communiquer en partie |
11 |
6 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
20 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
4 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 |
Autre |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Total |
41 |
10 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
54 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
5 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 |
Communiquer en partie |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
7 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8 |
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
1 |
14 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
14 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 7 - Plaintes et enquêtes
Article 32 |
Article 35 |
Article 37 |
Total |
|---|---|---|---|
2 |
0 |
0 |
2 |
Partie 8 - Recours judiciaire
Article 41 |
Article 42 |
Article 44 |
Total |
|---|---|---|---|
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
Dépenses |
Montant |
|---|---|
Salaires |
238 816 $ |
Heures supplémentaires |
0 $ |
Biens et services
|
96 446 $ |
Total |
335 262 $ |
9.2 Ressources humaines
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Remarque: Entrer des valeurs à deux décimales. | |
Employés à temps plein |
2.60 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0.75 |
Employés régionaux |
0.00 |
Experts-conseils et personnel d’agence |
0.50 |
Étudiants |
0.00 |
Total |
3.85 |
Détails de la page
- Date de modification :