2023-2024 État des résultats prospectif
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024

Agence d’évaluation d’impact du Canada
État des résultats prospectif (non vérifié)
pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif consolidé (non vérifié)

1. Méthode et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2022-2023 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2023-2024.

Les principales hypothèses sur lesquelles reposent sur les prévisions sont les suivantes :

• Des fonds non utilisés en 2022-2023 sont prévus en raison de mesure conservatrice prise pour mettre en œuvre la croissance de l’Agence, en raison du temps où le nouveau financement a été approuvé.
• L’Énoncé économique de l’automne 2022 proposait de financer l’Agence sur cinq ans à compter de 2023-2024. L’année 2023-2024 marque une augmentation notable du financement par rapport aux niveaux de 2022-2023. Le financement permettra de poursuivre la mise en œuvre du processus d’évaluation d’impact et d’améliorer l’efficacité afin de répondre à un nombre croissant de grands projets proposés.
• Les dépenses opérationnelles totales de l’Agence augmenteront de 27 millions de dollars, soit 24 p. 100, d’après les dépenses prévues par l’Agence. Cet écart est dû au financement proposé dans l’Énoncé économique de l’automne 2022. Le montant de 2,7 millions de dollars en revenus prévus correspond aux prévisions de recouvrement des coûts des commissions d’examen.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience passée.
• Les provisions sont estimées à la lumière de l’expérience acquise et de l’information la plus récente disponible.

Ces hypothèses sont valides en date du 1 janvier 2023.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l’Agence a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats réels subséquents. Les estimations et hypothèses sont fondées sur l’expérience et sur d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont notamment :

• le marché du travail pour le personnel qualifié et spécialisé;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrement des créances;
• des modifications supplémentaires du budget de fonctionnement, comme de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois le plan ministériel déposé devant le Parlement, l’Agence ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2022-2023 et il s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

L’Agence comptabilise les charges selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’exercice au cours duquel le transfert est autorisé et le bénéficiaire répond à tous les critères d’admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus, et comprennent les charges liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations et à l’entretien, aux services publics, aux fournitures et à l’approvisionnement, ainsi qu’à l’amortissement des immobilisations corporelles. Elles comprennent aussi des provisions permettant de tenir compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, notamment des provisions pour les créances irrécouvrables, les prêts, les placements et les avances, et la désuétude des stocks, ainsi que l’utilisation des stocks et les charges payées d’avance, entre autres.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans la période au cours de laquelle les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans la période où s’est produit l’événement qui leur a donné lieu. Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général assure le contrôle comptable, il n’a aucune autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère.

4. Autorisations parlementaires

L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’Agence pour l’exercice diffère selon qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent :