Agence d’évaluation d’impact du Canada
Rapport sur les frais
Exercice 2020-2021

Version PDF - 149 ko

_____________________________________
L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique et
ministre responsable de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2021

N^o de catalogue En104-22F-PDF

ISSN 2563-5247

Le présent document est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada à www.canada.ca.^{Note de bas de page i}

Le présent document est disponible en médias substituts sur demande.

Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.

Table des matières

• Message du ministre
• À propos du présent rapport
• Remises
• Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
• Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
• Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
• Notes en fin de texte

Message du ministre

Au nom de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020–2021.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Je continuerai de diriger la transition de mon ministère vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.

L’honorable Steven Guilbeault, C.P, député
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service^{Note de bas de page ii}, y compris le Règlement sur les frais de faible importance^{Note de bas de page iii} et l’article 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales^{Note de bas de page iv}, contient des renseignements sur les frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021^{Note de bas de page 1}.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :

1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
   • L’autorisation d’établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Par contrat
   • Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
   • Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de l’Agence.

Les renseignements portent sur les frais qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais.

Bien que les frais imposés par l’Agence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’Agence pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web : Transparence^{Note de bas de page v} .

Remises

Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.

La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

• si une norme de service a été respectée
• le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée

La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais récupérés par l’Agence. Comme stipulé à l’article 76 (3) de la Loi sur l’évaluation d’impact l’Agence est exemptée de la Loi sur les frais de service.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais

Mécanisme d’établissement des frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais établis par contrat	0	0	Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères	0	0	0
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais	1 469 348	4 776 232	0
Total	1 469 348	4 776 232	0

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

• une loi
• un règlement

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.

Recouvrement des frais – Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais
Recouvrement des frais

Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
1 469 348	4 776 232	0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’Agence avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi
• un règlement

Regroupement de frais

Recouvrement des frais

Frais

• Services fournis par des tiers : Voyages :
  1. a) services de voyage ordinaires
  2. b) affrètements
• Services fournis par des tiers : Publication et impression (y compris les services professionnels d’éditique, la correction-révision et la traduction français/anglais ou anglais/français)
• Services fournis par des tiers : Services de livraison :
  1. a) courrier ordinaire
  2. b) messagerie
• Services fournis par des tiers : Télécommunications (y compris l’installation de téléphones et de lignes téléphoniques, le service Internet, le service interurbain et les services de téléconférence et de vidéoconférence)
• Services fournis par des tiers : Publication d’annonces et services de fil de presse
• Services fournis par des tiers : Installations et équipements destinés aux réunions publiques ainsi qu’aux réunions et aux audiences de la commission, notamment :
  1. a) accueil
  2. b) interprétation simultanée
  3. c) systèmes audio
  4. d) services de transcription
  5. e) matériel informatique

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Règlement sur le recouvrement des frais ‒ DORS/2012-146^{Note de bas de page vi}
• Loi sur l’évaluation d’impact^{Note de bas de page vii}

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Exemptés

Résultat en matière de rendement

Exemptés

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2020-2021 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)Note de bas de page 2	Date de rajustement des frais en 2022-2023	Montant des frais en 2022-2023 ($)
Services fournis par des tiers : Voyages : a) services de voyage ordinaires b) affrètements	Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services.	0	Sans objet	Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services.
Services fournis par des tiers : Publication et impression (y compris les services professionnels d’éditique, la correction-révision et la traduction français/anglais ou anglais/français)	Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services.	0	Sans objet	Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services.
Services fournis par des tiers : Services de livraison : a) courrier ordinaire b) messagerie	Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services.	0	Sans objet	Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services.
Services fournis par des tiers : Télécommunications (y compris l’installation de téléphones et de lignes téléphoniques, le service Internet, le service interurbain et les services de téléconférence et de vidéoconférence)	Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services.	0	Sans objet	Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services.
Services fournis par des tiers : Publication d’annonces et services de fil de presse	Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services.	17 432	Sans objet	Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services.
Services fournis par des tiers : Installations et équipements destinés aux réunions publiques ainsi qu’aux réunions et aux audiences de la commission, notamment : a) accueil b) interprétation simultanée c) systèmes audio d) services de transcription e) matériel informatique	Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services.	0	Sans objet	Les frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services.

Regroupement de frais

Recouvrement des frais

Frais

• Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence : Traitements et régimes d’avantages sociaux (RAS) des employés de l’administration publique fédérale, directs et imputables, y compris les dépenses indirectes et les dépenses en temps supplémentaire.
• Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence : Dépenses de voyage directes et imputables des employés de l’administration publique fédérale.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Règlement sur le recouvrement des frais ‒ DORS/2012-146^{Note de bas de page viii}
• Loi sur l’évaluation d’impact^{Note de bas de page ix}

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Exemptés

Résultat en matière de rendement

Exemptés

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service

Frais	Montant des frais en 2020-2021 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)Note de bas de page 3	Date de rajustement des frais en 2022-2023	Montant des frais en 2022-2023 ($)
Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence : Traitements et régimes d’avantages sociaux (RAS) des employés de l’administration publique fédérale, directs et imputables, y compris les dépenses indirectes et les dépenses en temps supplémentaire.	Taux de traitement journalier calculés selon un taux de productivité de 220 jours par année et un taux de 20 % de l’ensemble des traitements facturables au titre des RAS, et en fonction : a) dans le cas des employés représentés par des unités de négociation, des taux de traitement tels qu’ils ont été établis dans les conventions collectives entre le Conseil du Trésor et les unités de négociation, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé; b) dans le cas des employés exclus ou non représentés, des taux de traitement établis par le Conseil du Trésor en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé	1 329 396	Sans objet	Taux de traitement journalier calculés selon un taux de productivité de 220 jours par année et un taux de 20 % de l’ensemble des traitements facturables au titre des RAS, et en fonction : a) dans le cas des employés représentés par des unités de négociation, des taux de traitement tels qu’ils ont été établis dans les conventions collectives entre le Conseil du Trésor et les unités de négociation, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé; b) dans le cas des employés exclus ou non représentés, des taux de traitement établis par le Conseil du Trésor en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’échelon le plus élevé de chaque catégorie de classification étant utilisé
Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence : Dépenses de voyage directes et imputables des employés de l’administration publique fédérale.	Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor.	5 020	Sans objet	Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor.

Regroupement de frais

Recouvrement des frais

Frais

• Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Rémunération des membres de la commission : a) président.
• Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Rémunération des membres de la commission : b) autres membres.
• Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Dépenses de voyage directes et imputables des membres de la commission.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Règlement sur le recouvrement des frais ‒ DORS/2012-146^{Note de bas de page x}
• Loi sur l’évaluation d’impact^{Note de bas de page xi}

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

2012

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Sans objet

Norme de service

Exemptés

Résultat en matière de rendement

Exemptés

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Non assujettis à la Loi sur les frais de service :

Frais	Montant des frais en 2020-2021 ($)	Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)Note de bas de page 4	Date de rajustement des frais en 2022-2023	Montant des frais en 2022-2023 ($)
Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Rémunération des membres de la commission : a) président.	650 par jour	0	Sans objet	650 par jour
Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Rémunération des membres de la commission : b) autres membres.	500 par jour	117 500	Sans objet	500 par jour
Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission : Dépenses de voyage directes et imputables des membres de la commission.	Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor	0	Sans objet	Taux prévus dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences du Conseil du Trésor