États financiers de fin d’exercice
Exercice financier 2019-2020
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’« Agence »). La direction a préparé ces états financiers selon les conventions comptables du gouvernement du Canada, qui reposent sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
La direction doit également assurer l’intégrité et l’objectivité de l’information contenue dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) qui vise à donner l’assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées et comptabilisées, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des mesures organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour que tout le personnel de l’Agence soit au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques jusqu’à ce qu’ils soient à un niveau raisonnable, au moyen d’un processus permettant de répertorier les principaux risques, d’évaluer l’efficacité des principaux contrôles et d’effectuer tout ajustement requis.
Conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, une évaluation des risques associés au système de contrôle interne en matière de rapports financiers a été faite pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2020. Les résultats de l’évaluation et le plan d’action qui en découle sont résumés dans l’annexe.
Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’un audit.
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David McGovern
Président
9 octobre 2020
____________________________________
Simon Brault
Vice-président, Services intégrés et dirigeant principal des finances
9 octobre 2020
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| Passif | ||
| Comptes créditeurs et charges à payer (note 4) | 9 357 103 | 7 112 280 |
| Indemnités de vacances et de congés compensatoires | 2 657 842 | 1 381 459 |
| Avantages sociaux futurs (note 6) | 1 481 320 | 1 141 619 |
| Total des passifs | 13 496 265 | 9 635 358 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 8 156 517 | 6 411 261 |
| Comptes débiteurs et avances (note 5) | 3 378 302 | 3 364 012 |
| Total des actifs financiers bruts | 11 534 819 | 9 775 273 |
| Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement Comptes débiteurs et avances (note 5) |
(776 402) | (613 754) |
| Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (776 402) | (613 754) |
| Total des actifs financiers nets | 10 758 417 | 9 161 519 |
| Dette nette de l’Agence | (2 737 849) | (473 839) |
| Actifs non financiers Immobilisations corporelles (note 7) |
503 320 | 568 911 |
| Total des actifs non financiers | 503 320 | 568 911 |
| Situation financière nette de l’Agence | (2 234 529) | 95 072 |
Obligations contractuelles (note 8) Passif éventuel (note 9) Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers. |
||
____________________________________
David McGovern
Président
9 octobre 2020
____________________________________
Simon Brault
Vice-président, Services intégrés et dirigeant principal des finances
9 octobre 2020
| 2020 | 2020 | 2019 | |
|---|---|---|---|
| Résultats prévus | |||
| Charges | |||
| Programme de réalisation des évaluations environnementales | 46 054 894 | 40 733 935 | 34 305 224 |
| Programme stratégique en matière d’évaluations environnementales | 22 779 774 | 21 957 156 | 8 221 336 |
| Services internes | 11 483 221 | 11 589 690 | 11 608 268 |
| Total des charges | 80 317 889 | 74 280 781 | 54 134 828 |
| Revenus | |||
| Services d’évaluation environnementale et de formation | 2 000 000 | 2 268 489 | 1 935 822 |
| Revenus divers | 0 | 105 921 | 187 529 |
| Total des revenus | 2 000 000 | 2 374 409 | 2 123 351 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux | 78 317 889 | 71 906 372 | 52 011 477 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 74 628 419 | 61 382 155 | 43 915 659 |
| Variation des montants à recevoir du Trésor | - | 1 745 256 | 2 420 304 |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) | 5 150 138 | 6 449 360 | 5 426 081 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux | (1 460 668) | 2 329 601 | 249 434 |
| Situation financière nette de l’Agence – début de l’exercice | 19 117 375 | 95 072 | 344 506 |
| Situation financière nette de l’Agence – fin de l’exercice | 20 578 043 | (2 234 529) | 95 072 |
Information sectorielle (note 11) Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers. |
|||
| 2020 | 2020 | 2019 | |
|---|---|---|---|
| Résultats prévus | |||
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (1 460 668) | 2 329 601 | 249 434 |
| Variation attribuable aux immobilisations corporelles | |||
| Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) | 0 | 0 | 596 242 |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | 0 | (65 591) | (27 331) |
| Total de la variation attribuable aux immobilisations corporelles | 0 | (65 591) | 568 911 |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l’Agence | (1 460 668) | 2 264 010 | 818 345 |
| Dette nette de l’Agence – début de l’exercice | 473 839 | (344 506) | |
| Dette nette de l’Agence – fin de l’exercice | (1 460 668) | 2 737 849 | 473 839 |
| Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers. | |||
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux | 71 906 372 | 52 011 477 |
| Éléments sans effet sur la trésorerie : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (65 591) | (27 331) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) | (6 449 360) | (5 426 082) |
| Autres transferts d’actif et de passif (vers)/en provenance d’autres ministères |
0 | 0 |
| Variations du bilan | ||
| Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances | (148 359) | 54 518 |
| Diminution (augmentation) des comptes créditeurs et des charges à payer | (2 244 822) | (3 039 128) |
| Baisse (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (1 276 384) | (392 887) |
| Baisse (augmentation) des avantages sociaux futurs | (339 701) | 138 849 |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 61 382 155 | 43 319 417 |
| Activités d’investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 0 | 596 242 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 61 382 155 | 43 915 659 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers. |
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Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020
1. Autorisations et objectifs
L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’« Agence ») est un organisme fédéral qui relève du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)) est entrée en vigueur le 28 août 2019, élargissant le mandat et les responsabilités de l’Agence en tant que seul organisme fédéral responsable de l’évaluation d’impact et coordinatrice des consultations de la Couronne auprès des Autochtones concernant les projets désignés.
L’Agence réalise des évaluations de grande qualité quant aux effets environnementaux, économiques, sociaux, sanitaires et sur le genre, pour appuyer le processus gouvernemental de prise de décision dans l’intérêt du public. Fondées sur des éléments probants, les évaluations font en sorte que les effets positifs et négatifs et les répercussions sur les groupes autochtones et sur leurs droits sont pris en compte afin de favoriser la durabilité.
L’Agence met en œuvre quatre programmes d’aide financière dont l’objectif est de soutenir une prise de décision mieux éclairée grâce à la participation active du public et des groupes autochtones; à l’engagement efficace du public et des peuples autochtones dans l’élaboration d’orientations, de règlements et de lois; à une politique et des orientations plus solides et fondées sur des éléments probants pour les évaluations d’impact grâce à une base de connaissances améliorée et plus diversifiée; et à une capacité accrue des collectivités autochtones à participer à des consultations et à les diriger.
De plus, le président de l’Agence est l’administrateur fédéral chargé d’examiner les projets de nature fédérale en vertu des régimes de protection environnementale et sociale énoncés dans les chapitres 22 et 23 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975.
Les activités de l’Agence sont menées dans le cadre de deux programmes différents : Évaluation d’impact et services internes.
L’Agence est chargée de fournir des évaluations environnementales et d’impact de grande qualité, fondées sur la science, les connaissances autochtones et d’autres éléments probants. Il s’agit notamment de mener des évaluations et de soutenir les évaluations réalisées par des commissions d’examen, en veillant à ce qu’elles soient fondées sur les meilleurs éléments probants disponibles, et de promouvoir les effets positifs tout en minimisant les effets négatifs par des mesures d’atténuation. Les éléments probants comprennent les connaissances économiques, environnementales, sociales, sanitaires et autochtones, l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ou les effets cumulatifs, selon le cas.
Afin de soutenir la réalisation de ces évaluations et d’apporter des éléments de certitude et de clarté aux promoteurs, aux autres instances, aux peuples autochtones et au public, l’Agence élabore des cadres législatifs et politiques, des outils, des orientations et des meilleures pratiques et en fait la promotion.
Les Services internes comprennent des activités et des ressources connexes afin de répondre aux besoins des programmes et de satisfaire aux autres obligations générales de l’Agence. Ils comprennent les services de gestion et de supervision, les services de communications, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l’information, les services de technologies de l’information, les services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, les services immobiliers, les services de gestion du matériel, les services d’acquisition, les services de voyage et d’autres services administratifs. Les Services internes comprennent les activités et les ressources qui s’appliquent au sein d’une organisation, et non celles qui sont fournies pour un programme en particulier.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables utilisées sont les suivantes :
-
Autorisations parlementaires
L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel de 2017-2018. Les montants des résultats escomptés déclarés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la variation de la dette ministérielle ont été préparés à des fins internes de gestion et n’ont pas été publiés précédemment.
-
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération influe sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
Revenus
Les revenus provenant des droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice. Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement fédéral et, dès lors, sont présentés comme réduits des revenus bruts de l’entité.
Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités pour accidents de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
- Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Agence au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence découlant du Régime. La responsabilité de l’Agence relative au Régime de pension se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.
- Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés concernés. L’obligation restante des employés qui n’ont pas retiré d’indemnités est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l’ensemble du gouvernement.
- Comptes débiteurs
Les comptes débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des comptes débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette. - Actifs non financiers
Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, comme décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles excluent les biens immobiliers situés dans les réserves, définis dans la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections muséales et les terres publiques auxquelles n’est attribué aucun coût d’acquisition, ainsi que les actifs incorporels.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
| Catégorie d’actifs | Sous-catégorie d’actifs | Période d’amortissement |
|---|---|---|
| Autres équipements (y compris le mobilier) | Mobilier et accessoires | 10 ans |
| Logiciels | Serveur | 4 ans |
| Machines et équipements | Matériel de vidéoconférence | 3 ans |
i. Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Si l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise une provision et une charge dans la catégorie « Autre ». Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, le passif éventuel est signalé dans les notes complémentaires des états financiers.
j. Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’expérience antérieure et la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel elles sont connues.
Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020
3. Autorisations parlementaires
L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence ainsi que dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent ou pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de l’Agence pour un exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon les méthodes de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent.
a) Rapprochement du coût d’exploitation net et des autorisations de l’exercice utilisées :
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
(en dollars) |
||
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux | 71 906 372 | 52 011 477 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations : | ||
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (6 449 360) | (5 426 082) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (65 591) | (27 331) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (431 335) | 565 158 |
| Revenus non disponibles pour dépenser | 102 896 | 88 104 |
| Ajustements des comptes créditeurs des exercices antérieurs à la fin de l’exercice | 0 | 10 491 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (1 276 384) | (392 887) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (339 701) | 138 849 |
| Autres transferts d’actif et de passif (vers)/en provenance d’autres ministères | 0 | 0 |
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 0 | 596 242 |
| Autorisations de l’exercice en cours qui ont été utilisées | 63 446 897 | 47 564 021 |
b) Autorisations fournies et utilisées
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Autorisations fournies | ||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 53 850 300 | 50 597 197 |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 14 525 184 | 0 |
| Montants législatifs | 6 252 935 | 3 513 244 |
| Moins : | ||
| Fonds inutilisés : Fonctionnement | (11 181 522) | (6 546 420) |
| Autorisations de l’exercice en cours qui ont été utilisées | 63 446 897 | 47 564 021 |
Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020
4. Comptes créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de l’Agence :
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Comptes créditeurs – autres ministères et organismes | 2 011 982 | 1 051 638 |
| Comptes créditeurs – parties externes | 3 661 560 | 3 340 795 |
| Total des comptes créditeurs | 5 673 542 | 4 392 433 |
| Charges à payer | 3 683 561 | 2 719 847 |
Total des comptes créditeurs et des charges à payer |
9 357 103 |
7 112 280 |
Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020
5. Comptes débiteurs et avances
Le tableau ci-dessous donne les détails des comptes débiteurs et des avances de l’Agence :
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Comptes débiteurs – autres ministères et organismes | 432 460 | 88 494 |
| Comptes débiteurs – parties externes | 3 797 342 | 4 143 937 |
| Avances aux employés | 47 163 | 30 244 |
| Sous-total | 4 276 965 | 4 262 675 |
| Provision pour créances douteuses des tiers | (898 663) | (898 663) |
| Total des comptes débiteurs bruts | 3 378 302 | 3 364 012 |
| Comptes débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (776 402) | (613 754) |
| Total des comptes débiteurs et avances | 2 601 900 | 2 750 258 |
6. Avantages sociaux futurs
a) Prestation de retraite
Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à raison de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des cinq années de salaires consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chacun de ces groupes est assujetti à un taux de cotisation distinct.
Les dépenses de 2019-2020 à cet égard totalisent 4 332 034 $ (2 450 136 $ en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018-2019) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés. La responsabilité de l’Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées.
La responsabilité de l’Agence relative au Régime de pension se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, ce dernier agissant comme répondant du régime.
b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de l’Agence étaient fondées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Les indemnités de départ ne sont pas financées et, par conséquent, les obligations non payées seront prélevées sur les crédits futurs.
Les changements relatifs aux obligations au cours de l’exercice sont les suivants :
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
(en dollars) |
||
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice |
1 141 619 |
1 280 468 |
Charges (ajustement) de l’exercice |
351 233 |
(36 103) |
Prestations versées pendant l’exercice |
(11 531) |
(102 746) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice |
1 481 320 |
1 141 619 |
Agence d’évaluation d’impact du Canada
Notes relatives aux états financiers (non audités)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
7. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation :
| Catégorie d’actifs | Période d’amortissement |
|---|---|
| Autres équipements (y compris le mobilier) | 10 ans |
| Logiciels | 4 ans |
| Machines et équipements | 3 ans |
Les immobilisations en cours de construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.
Coût |
Amortissement cumulé |
Valeur comptable nette |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d’immobilisations | Ouverture - Solde |
Approvisionnements | Clôture - Solde |
Ouverture - Solde |
Amortissement | Clôture - Solde |
2020 |
2019 |
(en dollars) |
||||||||
| Machinerie et équipement | 196 772 | 0 | 196 772 | 27 331 | 65 591 | 92 922 | 103 850 | 169 441 |
| Autre équipement (y compris le mobilier) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Logiciels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Actifs en construction | 399 470 | 0 | 399 470 | 0 | 0 | 0 | 399 470 | 399 470 |
| Total | 596 242 | 0 | 596 242 | 27 331 | 65 591 | 92 922 | 503 320 | 568 911 |
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8. Obligations contractuelles
Par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment de l’obtention des services/biens. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’une estimation raisonnable se résument comme suit.
| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 et par la suite | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
(en dollars) |
||||||
| Paiements de transfert | 11 457 266 | 5 481 722 | 1 812 600 | - | - | 18 751 588 |
| Services professionnels | 3 024 133 | 172 821 | 55 030 | - | - | 3 251 984 |
| Baux de fonctionnement | - | - | - | - | - | - |
| Total | 14 481 399 | 5 654 543 | 1 867 630 | 0 | - | 22 003 572 |
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9. Passif éventuel
a) Paiements de transfert
L’Agence prévoit de respecter ses obligations à l’égard de tous ses passifs à court terme liés aux paiements de transfert. Cependant, un changement des conditions économiques pourrait susciter la reprise de plusieurs évaluations environnementales actuellement en suspens ainsi que de nouvelles, ce qui augmenterait la demande de paiements de transfert. Le cas échéant, l’Agence ferait appel au soutien du gouvernement du Canada, par l’entremise des organismes centraux, pour combler toute insuffisance de fonds éventuelle.
b) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès de l’Agence dans le cours normal de ses opérations. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.
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10. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
L’Agence conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
De plus, l’Agence reçoit certains services financiers, de gestion du matériel, d’informatique, ainsi que des services de rémunération et d’avantages sociaux en vertu d’une entente de services partagés avec Environnement et Changement climatique Canada.
a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères (installations, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit à leur valeur comptable dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence :
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 3 506 962 | 2 398 580 |
| Installations | 2 200 997 | 2 322 601 |
| Services juridiques | 741 401 | 704 901 |
| Total | 6 449 360 | 5 426 082 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l’efficience et le rendement, et à pouvoir offrir à moindre coût des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.
b) Autres transactions avec d’autres ministères et organismes
| 2020 | 2019 | |
|---|---|---|
(en dollars) |
||
| Comptes débiteurs | 432 460 | 88 494 |
| Comptes créditeurs | 2 011 982 | 1 051 638 |
| Charges | 8 043 286 | 6 422 468 |
| Revenus | 0 | 48 254 |
Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
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(en dollars)
11. Informations sectorielles
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau ci-après présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des responsabilités principales, regroupés par principaux articles de charge et principaux types de revenus. Les résultats sectoriels de l’exercice sont les suivants :
|
2020 | 2019 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Programme de réalisation des évaluations environnementales |
Programme stratégique en matière d’évaluations environnementales | Services internes |
Total | Total | |
(en dollars) |
|||||
| Paiements de transfert | |||||
| Groupes autochtones | 6 491 763 | 0 | 0 | 6 491 763 | 4 694 564 |
| Organismes sans but lucratif | 601 169 | 0 | 0 | 601 169 | 149 427 |
| Autres ordres de gouvernement | 295 500 | 0 | 0 | 295 500 | 245 500 |
| Total des paiements de transfert | 7 388 431 | 0 | 0 | 7 388 431 | 5 089 492 |
| Dépenses de fonctionnement | |||||
| Salaires et avantages sociaux | 27 324 992 | 16 875 640 | 5 439 172 | 49 639 805 | 33 946 461 |
| Services professionnels et spéciaux | 3 080 579 | 3 222 546 | 4 061 399 | 10 364 524 | 6 616 943 |
| Installations | 822 675 | 1 548 883 | 437 723 | 2 809 281 | 2 905 112 |
| Voyages et réinstallation | 1 397 178 | 225 830 | 132 442 | 1 755 450 | 1 139 406 |
| Renseignements | 533 630 | 41 310 | 123 579 | 698 520 | 321 339 |
| Mobilier et matériel | 40 514 | 14 489 | 927 831 | 982 834 | 1 593 082 |
| Télécommunications | 72 904 | 20 | 239 067 | 311 991 | 190 875 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 52 784 | 26 548 | 130 575 | 209 907 | 484 771 |
| Frais postaux | 16 191 | 0 | 27 235 | 43 426 | 30 027 |
| Réparations et entretien | 1 225 | 399 | 7 034 | 8 657 | 119 542 |
| Amortissement | 0 | 0 | 65 591 | 65 591 | 27 331 |
| Autre | 2 832 | 1 490 | (1 958) | 2 365 | 1 670 447 |
| Total des charges de fonctionnement | 33 345 504 | 21 957 156 | 11 589 690 | 66 892 350 | 49 045 337 |
| Total des charges | 40 733 935 | 21 957 156 | 11 589 690 | 74 280 781 | 54 134 828 |
| Revenus | |||||
| Services d’évaluation environnementale et de formation | 2 264 674 | 0 | 3 815 | 2 268 489 | 1 935 822 |
| Revenus divers | 26 673 | 68 649 | 10 600 | 105 921 | 187 529 |
| Total des revenus | 2 291 347 | 68 649 | 14 414 | 2 374 409 | 2 123 351 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux | 38 442 588 | 21 888 507 | 11 575 276 | 71 906 371 | 52 011 477 |
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12. Ajustements des résultats de l’exercice précédent
En 2019-2020, l’Agence a procédé à un examen de ses méthodes de déclaration relatives aux actifs. L’examen a noté que les trop‑payés de salaires devraient être classés comme « Actifs détenus pour le compte du gouvernement ». La modification a été appliquée, et les informations comparatives pour 2018-2019 ont été redressées. Le tableau suivant présente les effets des résultats financiers redressés de l’exercice précédent.
| État de la situation financière | (en dollars) | ||
|---|---|---|---|
| 2019 Avant redressement |
Effet de l’ajustement |
2019 Redressé |
|
| Montant à recevoir du Trésor | 7 025 015 | (613 754) | 6 411 261 |
| Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | - | (613 754) | (613 754) |
| Total des actifs financiers nets | 10 389 027 | (1 227 508) | 9 161 519 |
| Actifs financiers nets de l’Agence | 753 669 | (1 227 508) | (473 839) |
| Situation financière nette de l’Agence | 1 322 580 | (1 227 508) | 95 072 |
| État des résultats et de la situation financière du Ministère | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 44 529 413 | (613 754) | 43 915 659 |
| Variation de la somme à recevoir du Trésor | 3 034 058 | (613 754) | 2 420 304 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux | (978 074) | 1 227 508 | 249 434 |
| Situation financière nette de l’Agence – fin de l’exercice | 1 322 580 | (1 227 508) | 95 072 |
| État de l’évolution de la dette nette du Ministère | |||
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux | (978 074) | 1 227 508 | 249 434 |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette de l’Agence | (409 163) | 1 227 508 | 818 345 |
| Dette nette de l’Agence – fin de l’exercice | (753 669) | 1 227 508 | 473 839 |
| État des flux de trésorerie | |||
| Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances | 668 272 | (613 754) | 54 518 |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 43 933 171 | (613 754) | 43 319 417 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 44 529 413 | (613 754) | 43 915 659 |
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