Rapport sur les frais : Exercice 2018 à 2019
Agence canadienne d’évaluation environnementale
À compter du 28 août 2019, l’Agence susmentionnée est désormais connue sous le nom d’Agence d’évaluation d’impact du Canada. Par conséquent, le présent rapport est déposé par son ministre.
_______________________________________________
L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., députée
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
et ministre responsable de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2019.
N° de catalogue En104-18F-PDF
ISSN 2562-5179
Ce document est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada à www.canada.ca Note de bas de page i.
Ce document est disponible en médias substituts sur demande.
Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par catégorie de frais
- Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais
- Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Notes en fin de texte
Message du ministre
Au nom de l’Agence Note de bas de page 1, je suis heureux de présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.
La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
L’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence de l’agence, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.
Dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente, le rapport de cette année fournit des précisions supplémentaires sur chaque frais et leur contexte, incluant le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement.
J’accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que favorise le régime de présentation de rapport de la Loi sur les frais de service. Je continuerai à diriger la transition de l’agence vers ce cadre moderne.
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L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P, députée
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique
et ministre responsable de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service Note de bas de page ii et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l’Agence avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.
Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence de l’Agence, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.
Le rapport contient des renseignements sur les frais :
- visés par la Loi sur les frais de service;
- non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Les renseignements ont trait aux frais fixés :
- par contrat;
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
- au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.
Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :
- par contrat;
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.
Bien que les frais exigés par l’Agence en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’Agence pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site Web du gouvernement du Canada, Transparence Note de bas de page iii.
Remises
Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de l’Agence. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.
Montant total global, par catégorie de frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.
Catégorie de frais |
Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
|---|---|---|---|
Frais fixés par contrat |
0 |
0 |
Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat. |
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux |
0 |
0 |
Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux. |
Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais |
1 459 599 |
4 577 974 |
0 |
Montant total global |
1 459 599 |
4 577 974 |
0 |
Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Agence avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement; ou
- avis de frais.
Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.
Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
|---|---|---|
1 459 599 |
4 577 974 |
0 |
Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que l’Agence avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement; ou
- avis de frais.
Regroupement de frais |
Recouvrement des frais |
|---|---|
Frais |
Services fournis par des tiers |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Recouvrement des coûts – DORS/2012-146 Note de bas de page iv |
Année de mise en œuvre |
2012 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Sans objet |
Catégorie de frais |
Service |
Montant des frais ($) |
Le frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
Type de rajustement |
Exempter |
Taux de rajustement |
Exempter |
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Le frais sont fonction des tarifs facturés par le fournisseur de services. |
Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
Date du rajustement |
Sans objet |
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Sans objet |
Norme de service |
Exempter |
Rendement |
Exempter |
Regroupement de frais |
Recouvrement des frais |
|---|---|
Frais |
Sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Recouvrement des coûts – DORS/2012-146 Note de bas de page vi |
Année de mise en œuvre |
2012 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Sans objet |
Catégorie de frais |
Service |
Montant des frais ($) |
Le frais est fondé sur une formule, selon le Règlement sur le recouvrement des frais |
Recettes totales découlant des frais ($) |
0 |
Type de rajustement |
Exempter |
Taux de rajustement |
Exempter |
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Le frais est fondé sur une formule, selon le Règlement sur le recouvrement des frais |
Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
Date du rajustement |
Sans objet |
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Sans objet |
Norme de service |
Exempter |
Rendement |
Exempter |
Regroupement de frais |
Recouvrement des frais |
|---|---|
Frais |
Sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Recouvrement des coûts – DORS/2012-146 Note de bas de page viii |
Année de mise en œuvre |
2012 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Sans objet |
Catégorie de frais |
Service |
Montant des frais ($) |
Le frais est fondé sur une formule, selon le Règlement sur le recouvrement des frais |
Recettes totales découlant des frais ($) |
1 459 599 |
Type de rajustement |
Exempter |
Taux de rajustement |
Exempter |
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) |
Le frais est fondé sur une formule, selon le Règlement sur le recouvrement des frais |
Montant futur des frais rajustés ($) |
Sans objet |
Date du rajustement |
Sans objet |
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais |
Sans objet |
Norme de service |
Exempter |
Rendement |
Exempter |
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