Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable (mai 2021) : Cahier supplémentaire pour le président

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• Réponses courtes et aide-mémoire pour le président
• Évaluations de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada en chiffres
• Liste des demandes d’évaluations

Réponses courtes et aide-mémoire pour le président

Budget principal des dépenses

1. Le budget principal des dépenses 2021-2022 de l’AEIC s’élève à 79 millions de dollars. Pourriez-vous en préciser la composition?

• Oui, 51 millions de dollars des autorisations de l’AEIC seront consacrés aux évaluations; 22,2 millions de dollars sont affectés aux subventions et contributions en soutien à la participation du public et des Autochtones aux évaluations. Le montant restant (environ 5,8 millions de dollars) est un crédit législatif accordé au programme d’avantages sociaux des employés.

2. Pourquoi les autorisations de l’AEIC ont-elles augmenté par rapport à 2020-2021?

• Il y a une augmentation nette par rapport aux niveaux de 2020-2021 de 2,5 millions de dollars principalement attribuable à une hausse des subventions et des contributions (3,2 millions de dollars) et de petites réductions des fonds de fonctionnement (0,7 million de dollars).

3. Pourquoi le nouveau processus d’évaluation d’impact nécessite-t-il des fonds substantiellement plus importants que ceux du régime précédent?

• En bref, c’est en raison du processus d’évaluation d’impact plus complet et de l’élargissement du mandat et des responsabilités de l’Agence, faisant de cette dernière l’unique organisme fédéral responsable des évaluations d’impact et le coordonnateur de la Couronne pour les consultations avec les peuples autochtones à l’égard des projets désignés et des évaluations régionales ou stratégiques.

4. Qu’est-ce que l’AEIC finance à l’aide de ses programmes de subventions et de contributions de 22,2 millions de dollars?

• Les programmes de subventions et de contributions de l’Agence fournissent une aide financière afin d’améliorer l’information scientifique et le savoir autochtone, améliorer la participation du public, contribuer à la réconciliation avec les Autochtones et renforcer la capacité autochtone, et favoriser la transparence, l’efficience et la rapidité.

Mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact

5. Quels sont les avantages de la Loi sur l’évaluation d’impact?

• Le système d’évaluation d’impact du Canada est conçu pour protéger l’environnement, assurer que des projets durables peuvent aller de l’avant en toute sécurité et inspirer confiance auprès du public quant à la manière dont le gouvernement du Canada prend des décisions à l’égard des grands projets tout en promouvant la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada, en encourageant l’investissement et en créant de nouveaux emplois et des possibilités économiques pour la population canadienne.

6. Quelle a été l’expérience de mise en œuvre à ce jour?

1. Les délais prévus par la Loi ont-ils été respectés?
• Les délais prescrits par la Loi relativement à tous les projets désignés assujettis à la LEI ont été respectés.
2. Combien de projets ont été entrés dans le nouveau système?
   • L’AEIC a accepté quinze (15) descriptions initiales de projet depuis l’entrée en vigueur de la LEI en août 2019 (en date du 15 février 2021).
   • Le rythme est presque le même qu’au temps de la LCEE 2012, malgré les défis continus liés à la pandémie de la COVID-19.
3. Quel est l’état d’avancement des projets qui ont été entrés dans le nouveau système?
   • Sept (7) projets sont à l’étape préparatoire et huit (8) projets l’ont terminé.
     • Trois (3) projets feront l’objet d’une évaluation d’impact menée par l’Agence (Webequie, chemin d’accès de Marten et mine aurifère Wasamac).
     • Un projet fera l’objet d’une évaluation d’impact menée par une commission d’examen intégré avec la Régie de l’énergie du Canada (Gazoduq).
     • Un projet fera l’objet d’une évaluation d’impact substituée menée par la Colombie-Britannique (GNL Cedar).
     • Le promoteur a mis fin à un projet (opération d’aiguillage du chemin de fer de Great Sandhills).
     • Deux projets ne nécessitaient pas d’évaluation d’impact (centrale électrique de Prairie Lights, agrandissement des cavernes de stockage de sel d’ATCO).
4. Combien d’évaluations se poursuivent en vertu de l’ancienne Loi (LCEE 2012)?
   [Remarque : Il s’agit de la seule question qui ne figure pas dans le document de questions et réponses complet.]
   • Quarante-neuf (49) projets sont en cours d’évaluation en vertu de la LCEE 2012 (trente-cinq [35] évaluations environnementales par l’Agence, huit [8] évaluations environnementales substituées et six [6] évaluations environnementales par une commission d’examen).

7. Comment les engagements en matière de climat (p. ex., Accord de Paris, Carboneutralité 2050) s’intègrent-ils dans le processus d’examen fédéral?

• La LEI exige la prise en compte de la mesure dans laquelle un projet fait obstacle à la capacité du Canada de respecter ses engagements en matière de changements climatiques ou au contraire y contribue, tandis que l’évaluation stratégique sur les changements climatiques présente les renseignements spécifiques que les promoteurs sont censés fournir, notamment un plan crédible pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

8. Quelle a été l’incidence de la pandémie de la COVID-19 sur les délais des évaluations de projet?

• L’AEIC a continué de faire avancer les évaluations tout au long de la pandémie de la COVID-19, tout en tenant compte du fait qu’il peut y avoir des défis potentiels en matière de consultation pour les groupes autochtones et le public.
• À ce jour, en 2021, cinq décisions définitives ont été prises relativement à des évaluations de projet (projet d’agrandissement du terminal portuaire de Contrecœur, projet de pôle logistique de Milton et trois projets d’exploration extracôtière).

Principaux projets

9. Quel est l’état d’avancement de l’évaluation du projet du Terminal 2 à Roberts Bank?

• En août 2020, une demande de renseignements a été transmise à l’Administration portuaire Vancouver-Fraser afin d’obtenir des renseignements supplémentaires en vue d’éclairer la décision quant à savoir si le projet est censé causer des effets environnementaux négatifs importants.
• Une fois ces renseignements reçus, le gouvernement aura environ trois (3) mois pour prendre une décision définitive relativement au projet.

10. Quel est l’état d’avancement de l’évaluation du projet Laurentia?

• Le 31 mars 2021, le promoteur a présenté des renseignements supplémentaires pour l’évaluation du projet. L’AEIC analyse actuellement les documents et finalisera son rapport d’évaluation environnementale au cours des prochaines semaines.

11. Quel est l’état d’avancement de l’évaluation du projet d’agrandissement du terminal portuaire de Contrecœur?

• Le 1^er mars 2021, une décision définitive d’évaluation environnementale a été prise qui permet la réalisation du projet au terme d’une évaluation rigoureuse menée par l’Agence. La déclaration de décision comporte 330 conditions contraignantes auxquelles le promoteur devra satisfaire.

12. Quel est l’état d’avancement de l’évaluation du projet Énergie Saguenay?

• Le 24 décembre 2020, l’AEIC a indiqué au promoteur qu’il devait fournir des renseignements supplémentaires et a suspendu le délai fédéral.
• L’évaluation environnementale menée par le gouvernement du Québec se poursuit et devrait être terminée pendant l’été.

13. Quel est l’état d’avancement de l’évaluation du projet de pôle logistique de Milton?

• Le 21 janvier 2021, le ministre a transmis au promoteur une décision d’évaluation environnementale imposant 325 conditions juridiquement contraignantes au CN pour protéger l’environnement et la santé humaine, dont plusieurs vont au-delà des conditions proposées initialement par la commission d’examen conjoint indépendante, 40 d’entre elles portant spécifiquement sur la qualité de l’air.
• Le projet de pôle logistique de Milton est maintenant à l’étape suivante la décision, l’AEIC vérifiant la conformité à la LEI, y compris les conditions dans la déclaration de décision du projet.

14. Quel est l’état d’avancement de l’évaluation du projet de mine de charbon Grassy Mountain?

• L’examen est confié à une commission d’examen conjoint, établie avec l’Alberta Energy Regulator. La commission a tenu des audiences publiques virtuelles d’octobre à décembre 2020. Elle doit présenter son rapport au ministre et à l’Alberta Energy Regulator d’ici le 18 juin 2021.
• La politique d’exploitation charbonnière et l’interdiction associée d’exploitation minière sur le dessus des montagnes ne touchent pas le projet de mine de charbon Grassy Mountain, puisqu’il est situé à l’extérieur des régions visées par la politique.

15. Quel est l’état d’avancement de l’évaluation du projet de canaux de déversement du lac Manitoba et du lac St. Martin?

• L’AEIC évalue l’adéquation des renseignements fournis par le promoteur le 7 décembre 2020 relativement à l’étude d’impact environnemental et attend des renseignements supplémentaires du promoteur, tout en maintenant une communication régulière avec le promoteur pour appuyer un examen aussi opportun que possible.

16. Quel est l’état d’avancement de l’évaluation du projet de réservoir hors cours d’eau de Springbank?

• L’AEIC analyse les commentaires reçus pendant la période de consultation publique sur le rapport préliminaire d’évaluation environnementale et l’ébauche des conditions potentielles afin de finaliser le rapport d’évaluation environnementale qui sera transmis au ministre.

17. Quel est l’état d’avancement de l’évaluation du projet d’accumulation par pompage hydroélectrique de Meaford?

• Le projet est à l’étape précédant l’étape préparatoire et le promoteur n’a pas présenté d’ébauche de description initiale du projet. Lorsque le promoteur présentera une ébauche de description initiale du projet, l’AEIC l’examinera et collaborera avec le promoteur pour soutenir une étape préparatoire efficace aux termes de la LEI.

18. Combien de projets le ministre a-t-il désignés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact?

• Depuis l’entrée en vigueur, le ministre a pris 28 décisions relatives à des demandes de désignation et a désigné quatre (4) projets à évaluer aux termes de la LEI. Il y a deux (2) demandes en cours d’analyse pour lesquelles l’AEIC mène une analyse et fera une recommandation au ministre quant à la désignation aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact (usine de traitement des eaux usées d’Erin et réaménagement de la mine de Tent Mountain).
• Le ministre a décidé de désigner le projet RGT Ouest en vertu de la LEI, car il peut causer des effets négatifs à des espèces en péril inscrites par le gouvernement fédéral et une incertitude plane toujours quant à savoir si ces effets peuvent être atténués par la conception du projet ou l’application de mesures d’atténuation normalisées.
  • Le ministère des Transports de l’Ontario doit maintenant présenter une description initiale du projet pour son projet RGT Ouest proposé.
  • L’Agence collaborera avec le gouvernement de l’Ontario pour explorer les occasions de traiter les préoccupations mentionnées. Si les préoccupations peuvent être évitées ou atténuées, il est possible qu’une évaluation d’impact ne soit pas exigée.
• Le ministre a décidé de ne pas désigner le projet de voie de contournement de Bradford, car les lois actuelles, et leurs règlements, ainsi que la mise en œuvre des mesures d’atténuation normalisées élimineront les effets négatifs potentiels et les préoccupations du public.

19. Quelles sont les évaluations régionales en cours et demandées?

• Il y a une évaluation régionale en cours, centrée sur la région du Cercle de feu en Ontario.
• Une attention est accordée à quatre demandes d’évaluations régionales, soit celles :
  • du Conseil mohawk de Kahnawà:ke au sujet du fleuve Saint-Laurent;
  • de Heather McPherson, députée d’Edmonton Strathcona, au sujet des impacts de toutes les activités d’exploitation et d’exploration du charbon proposées dans le sud-ouest de l’Alberta sur les droits ancestraux et issus de traités, la qualité de l’eau, les espèces en péril et l’environnement;
  • du Western Energy Corridor (WEC), au sujet d’un couloir interprovincial s’étendant depuis le centre est de l’Alberta jusqu’à Churchill, au Manitoba, en traversant la Saskatchewan, qui comprend le transport maritime dans la baie d’Hudson;
  • de membres du public au sujet de la région de Don Valley et de Don River.

20. Qu’est-ce qu’une évaluation stratégique aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact et est-ce que de telles évaluations ont été réalisées?

• Une évaluation stratégique aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact permet d’évaluer les politiques, les programmes de plans et les enjeux pertinents pour une évaluation d’impact.
• Le gouvernement du Canada a publié l’évaluation stratégique des changements climatiques en juillet 2020.
• En décembre 2019, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a annoncé le lancement de l’évaluation stratégique pour l’exploitation minière du charbon thermique.

Consultations

21. Comment le processus d’évaluation d’impact reflète-t-il les points de vue et les perspectives des Autochtones?

• Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones et établit avec eux des partenariats dans le cadre du nouveau processus d’évaluation d’impact. En plus de respecter l’obligation de consulter de la Couronne prévue par la common law, l’AEIC se concentre sur la mobilisation et la participation précoces et inclusives à chaque étape, conformément à un plan de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones. L’objectif est d’obtenir un consentement libre, préalable et éclairé au moyen de processus fondés sur le respect mutuel et le dialogue.

22. Comment les opinions divergentes entre les groupes autochtones concernés ou au sein des collectivités sont-elles conciliées dans le cadre du processus d’examen fédéral (p. ex., chefs élus et chefs héréditaires)?

• Le rôle du gouvernement dans la tenue des consultations de la Couronne auprès des peuples autochtones dans le contexte d’une évaluation d’impact n’est pas de concilier les points de vue ou les préoccupations exprimés par les différents groupes autochtones, mais plutôt de faciliter un dialogue significatif avec les groupes autochtones concernés.
• L’analyse de l’ensemble des données probantes et des perspectives sera prise en compte dans l’évaluation par l’Agence des effets potentiels du projet (tant positifs que négatifs) et des répercussions sur les droits et intérêts des Autochtones. Cette analyse soutient la prise de décision en présentant toutes les différentes perspectives et en recommandant les meilleures options disponibles pour éviter, atténuer ou accommoder les impacts négatifs.

23. Quelle a été l’incidence de la pandémie sur la consultation des Autochtones et du public?

• La mobilisation significative des partenaires autochtones et du public se poursuit, même lorsque les réunions en personne ne sont pas possibles pendant la pandémie de la COVID-19.

Règlement visant les projets extracôtiers de Terre-Neuve

24. En quoi consiste le Règlement touchant les projets d’exploration extracôtiers en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact?

• Ce Règlement permet, dans certaines conditions, d’exclure les projets de forage exploratoire extracôtier d’une évaluation d’impact propre au projet aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact. Avant le forage, les promoteurs doivent démontrer qu’ils peuvent satisfaire aux exigences du Règlement et doivent continuer de se conformer aux conditions du Règlement pendant tout le programme de forage.

25. Qu’en est-il de la révision judiciaire des organisations environnementalistes contestant l’évaluation régionale et le Règlement ministériel connexe, et quelle sera son incidence sur les futurs projets de forage exploratoire dans la partie est de la zone extracôtière Canada–Terre-Neuve?

• Une révision judiciaire de l’évaluation régionale et du Règlement a été entreprise en mai 2020. L’audience sera tenue les 25 et 26 mai 2021 à Halifax, et par Zoom.
• Le gouvernement du Canada continuera de défendre la demande de révision judiciaire qui a été présentée pour contester le rapport d’évaluation régionale et le Règlement.

Recouvrement des coûts

26. Comment les coûts sont-ils recouvrés en vertu de la LEI?

• La LEI permet à l’AEIC de recouvrer, auprès des promoteurs du projet, certains coûts encourus pendant le déroulement de l’évaluation d’impact. Jusqu’à la mise en place d’un nouveau règlement, l’actuel Règlement sur le recouvrement des coûts, prévu aux termes de la LCEE 2012, continuera de s’appliquer aux évaluations aux termes de la LCEE 2012 et de la LEI.

27. Est-ce que l’AEIC entend recouvrer les coûts d’une évaluation d’impact menée aux termes de la LCEE?

• Le plan prospectif de la réglementation de l’AEIC comprend une proposition d’élaboration d’un nouveau Règlement sur le recouvrement des frais qui remplacera l’actuel règlement et prescrira les coûts que l’AEIC peut recouvrer pour l’administration du processus fédéral d’évaluation d’impact.

Établissement du Conseil consultatif ministériel sur l’évaluation d’impact (CCMEI)

28. Pourquoi le Conseil consultatif ministériel sur l’évaluation d’impact a-t-il été créé et quel est son mandat?

• Le Conseil consultatif ministériel est une exigence de la Loi. Le Conseil présente un avis indépendant, non partisan, sur la mise en œuvre du nouveau régime d’évaluation d’impact, y compris les régimes d’évaluation régionale et d’évaluation stratégique.
• Pour son premier rapport, attendu en juin 2021, le ministre a demandé au Conseil de se concentrer sur trois domaines prioritaires : les structures de gouvernance et les processus prévus pour soutenir la mise en œuvre du nouveau régime d’évaluation d’impact, les éléments d’analyse et les priorités de l’évaluation régionale et de l’évaluation stratégique et la nouvelle étape préparatoire.

29. Quelle est la composition du Conseil?

• Le Conseil est composé de 12 membres nommés provenant d’horizons divers et variés. Le président de l’AEIC agit également en tant que membre d’office sans droit de vote supplémentaire.

30. Quelle est l’échéance pour le premier rapport du Conseil et comment son avis sera-t-il intégré au travail de l’Agence d’évaluation d’impact?

• Le Conseil présentera un rapport aux deux ans. Ses rapports seront déposés au Parlement et publiés sur le site Internet de l’AEIC. Le premier rapport doit être présenté au ministre en juin 2021. Le ministre doit faire part de ses commentaires au Conseil dans les 90 jours suivant la réception du rapport et les afficher en ligne.

31. Quelle est la différence entre le Conseil consultatif ministériel sur l’évaluation d’impact, le Comité consultatif autochtone et le Comité consultatif technique? Quel avis ces organismes ont-ils fourni?

• Le Comité consultatif technique des sciences et des connaissances et le Comité consultatif autochtone ont été établis en 2019 pour donner un avis à l’Agence relativement à son travail aux termes de la LEI. Ces comités sont composés d’experts techniques ou d’experts en procédure qui fournissent à l’Agence des renseignements et des conseils éclairés pour son travail.
• Le Conseil consultatif ministériel est un organe complémentaire établi à la fin de 2020 pour conseiller le ministre sur la mise en œuvre du nouveau régime à l’égard des objectifs fixés pour celui-ci dans la Loi.

Règlement sur la collaboration avec les Autochtones

32. Quel est l’état du Règlement sur la collaboration avec les Autochtones?

• Le plan prospectif de la réglementation de l’AEIC comprend une proposition d’élaboration d’un Règlement sur la collaboration autochtone pour permettre au ministre de conclure des accords avec des organismes de gouvernance autochtones devant être considérés comme des instances en vertu de la Loi et qui pourront exercer leurs attributions à l’égard des évaluations d’impact menées aux termes de la LEI.
• L’Agence compte communiquer les prochaines mesures au cours des mois à venir pour travailler avec les peuples autochtones à l’élaboration de ce règlement.

Évaluations de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada en chiffres

Évaluations de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada en chiffres (PDF - 88 ko)

Liste des demandes d’évaluations

#	Nom de l’évaluation	Type de demande d’évaluation	Demandeur	Résultat	Date de décision ministérielle
1	Projet d’agrandissement de la zone nord de la mine de sables bitumineux Horizon	Désignation	Groupe autochtone	Désignation refusée	2/15/2019
2	Cimenterie à l’orignal en Ontario	Désignation	Public	Désignation refusée	3/28/2019
3	Projet d’extraction de sable Wanipigow	Désignation	Public	Désignation refusée	5/16/2019
4	Projet d’installation du Port Spatial Canso	Désignation	Groupe autochtone	Désignation refusée	6/28/2019
5	Projet de carrière de gypse Upham East	Désignation	ONG	Désignation refusée	6/28/2019
6	Opération de compostage en plein air de Thorlakson Nature’s Call	Désignation	ONG	Désignation refusée	8/8/2019
7	Projet de mine d’or Goldboro	Désignation	Groupe autochtone	Désignation refusée	12/12/2019
8	Carrière du réservoir du chemin Reid	Désignation	Député fédéral	Désignation refusée	12/12/2019
9	Installation du carrefour de l’eau Rycroft Alternative	Désignation	Groupe autochtone	Désignation refusée	12/12/2019
10	Tour de télécommunication Xplornet	Désignation	Public	Désignation refusée	12/12/2019
11	Projet de réseau de drainage 600 Creek	Désignation	Public	Désignation refusée	12/13/2019
12	Projet de réseau de drainage Atwater	Désignation	Public	Désignation refusée	12/13/2019
13	Projet de réseau de drainage Blackbird Creek	Désignation	Public	Désignation refusée	12/13/2019
14	Projet de réseau de drainage Brooksby	Désignation	Public	Désignation refusée	12/13/2019
15	Projet de réseau de drainage Dry Lake	Désignation	Public	Désignation refusée	12/13/2019
16	Projet de réseau de drainage Lang Creek West	Désignation	Public	Désignation refusée	12/13/2019
17	Projet de réseau de drainage Saline Lake	Désignation	Public	Désignation refusée	12/13/2019
18	Projet de réseau de drainage Vipond	Désignation	Public	Désignation refusée	12/13/2019
19	Projet de réseau de drainage Wascana Block A	Désignation	Public	Désignation refusée	12/13/2019
20	Projet d’installation de remplacement de traitement d’effluents Northern Pulp	Désignation	Groupe autochtone	Désignation refusée	12/16/2019
21	Projet Coalspur phase II	Désignation	Public	Projet désignéNote de bas de page 1	12/20/2019
22	Programme de réalisation du parcours ouest	Désignation	Corporation, groupe autochtone	Désignation refusée	5/27/2020
23	Mine de charbon souterraine Vista de Coalspur	Désignation	ONG, groupe autochtone	Projet désignéNote de bas de page 2	7/30/2020
24	Projet Fording River (anciennement Castle Mountain)	Désignation	ONG, groupes autochtones	Projet désignéNote de bas de page 3	8/18/2020
25	Projet de mine de potasse d’Albany	Désignation	ONG	Désignation refusée	8/26/2020
26	Projet SkyTrain de Surrey à Langley et projet de métro Broadway	Désignation	Public	Désignation refusée	9/28/2020
27	Projet d’installation de traitement de sable de Vivian	Désignation	Député provincial, groupe autochtone	Désignation refusée	11/16/2020
28	Projet d’opération d’aiguillage du chemin de fer du terminal North West	Désignation	Groupe autochtone	Désignation refusée	1/19/2021
29	Développement Long Pond	Désignation	ONG	Désignation refusée	3/8/2021
30	Projet de la ligne Ontario	Désignation	Groupe d’ONG	Désignation refusée	4/16/2021
31	Projet de voie de contournement de Bradford	Désignation	ONG	Désignation refusée	5/3/2021
32	Projet RGT Ouest	Désignation	ONG	Projet désignéNote de bas de page 4	5/3/2021
33	Projet d’usine de traitement des eaux usées d’Erin	Désignation	Groupe d’ONG	Demande en cours	5/26/2021Note de bas de page 5
34	Projet de réaménagement de la mine de Tent Mountain	Désignation	Député fédéral, groupes autochtones, ONG	Demande en cours	6/1/2021Note de bas de page 6
1	Cercle de feu	Évaluation régionale	University, groupe autochtone, ONG	Demande acceptéeNote de bas de page 7	2/10/2020
2	Évaluation régionale de la région du fleuve Saint-Laurent	Évaluation régionale	Groupe autochtone	De plus amples renseignements requis	10/27/2020
3	Mines de charbon dans le sud-ouest de l’Alberta	Évaluation régionale	Député fédéral	Demande en cours	6/18/2021Note de bas de page 8
4	Corridor énergétique de l’Ouest	Évaluation régionale	Consortium des dirigeants du secteur de l’énergie et des pipelines	Demande en cours	6/21/2021Note de bas de page 9
5	Région de Toronto Danforth	Évaluation régionale	Public	Demande en cours	7/19/2021Note de bas de page 10
1	Demande d’évaluation stratégique sur le déclassement in situ d’installations nucléaires au Canada	Évaluation stratégique	Groupe autochtone	Demande en cours	5/7/2021Note de bas de page 11