Mesures d’application de la loi
L’Agence d’évaluation d’impact du Canada rend accessible l’information sur les mesures d’application de la loi suivantes. Cette information est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels :
- des avertissements écrits;
- des ordres au titre de l’article 94 de la Loi sur l’évaluation d’impact;
- des demandes d’injonction;
- des accusations déposées dans le cadre d’une poursuite;
- des amendes.
La correspondance relative aux mesures d’application de la loi particulière et les documents liés aux projets sont disponibles dans le Registre canadien d’évaluation d’impact.
La liste présentée ci-dessous comprend les mesures prises jusqu’à maintenant pour les projets assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact :
Projet |
Promoteur |
Type de mesure |
Date du document |
|---|---|---|---|
BC Hydro |
Avertissement écrit (anglais seulement) |
27 avril 2018 |
|
Ordre modifié (anglais seulement) |
3 novembre 2017 |
||
Ordre (anglais seulement) |
25 mai 2017 |
||
Version provisoire de l'ordre (anglais seulement) |
21 avril 2017 |
||
Avis d'intention de décerner un ordre (anglais seulement) |
5 avril 2017 |
||
Lettre de l'Agence (anglais seulement) |
9 janvier 2017 |
||
Version provisoire de l'ordre (anglais seulement) |
6 janvier 2017 |
||
Avis d'intention de décerner un ordre (anglais seulement) |
19 decembre 2016 |
||
Ordre (anglais seulement) |
2 decembre2016 |
||
Avertissement écrit (anglais seulement) |
26 mai 2016 |
||
Avertissement écrit (anglais seulement) |
9 octobre 2015 |
||
Pretium Resources Inc. |
Avis de non-conformité (anglais seulement) | 24 mai 2023 | |
Ordre (a préséance sur l'Ordre émis le 20 juin 2017) (anglais seulement) |
21 juillet 2017 |
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Lettre de l'Agence (anglais seulement) |
21 juillet 2017 |
||
Ordre (anglais seulement) |
20 juin 2017 |
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Alberta Transportation |
Avis de non-conformité (anglais seulement) | 17 mai 2023 | |
Avis de non-conformité (anglais seulement) |
27 juillet 2022 |
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New Gold Inc. |
Avis de non-conformité (anglais seulement) |
31 juillet 2020 |
|
Avertissement écrit (anglais seulement) |
15 juin 2018 |
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Nemaska Lithium Inc. |
26 septembre 2017 |
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9 février 2017 |
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9 février 2017 |
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