Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable (novembre 2020) : Cahier supplémentaire pour le président

Version PDF - 1 419 ko

• Programme d'aide financière aux participants
• Réponses courtes et aide-mémoire pour le président
• Questions additionnelles concernant les projets au Québec

Programme d’aide financière aux participants

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est utilisé pour encourager la participation efficace et efficiente du public et des peuples autochtones, ce qui comprend le soutien en temps opportun de la participation, en veillant à ce que les divers conseils, préoccupations et valeurs du public et des peuples autochtones liés aux répercussions soient pris en compte avant, pendant et après les évaluations d’impact des projets ou dans les évaluations régionales et stratégiques. Cela permet de prendre des décisions plus éclairées grâce à la participation active du public et des groupes autochtones ayant des connaissances ou une expertise pertinentes pour les évaluations d’impact de projets.

Il existe un éventail de dépenses admissibles pour lesquelles une aide financière est disponible. Par exemple, les groupes peuvent utiliser l’aide financière pour payer l’expertise du système d’information géographique (SIG) afin de cartographier leur territoire ou pour embaucher des biologistes et d’autres experts scientifiques pour les aider à comprendre les effets possibles des projets et, en retour, à fournir des conseils essentiels à l’Agence sur la façon de les réduire. Les groupes peuvent également utiliser l’aide financière pour payer le salaire du personnel qui développe sa propre expertise en matière d’évaluation environnementale ou d’évaluation d’impact fédérales et aident ainsi l’ensemble de la collectivité à répondre à leurs besoins.

Voici quelques exemples d’activités bénéficiant de l’aide financière :

• Le PAFP a fourni cette année une aide financière supplémentaire de 1,6 million de dollars aux bénéficiaires du projet de canaux de déversement du lac Manitoba et du lac St. Martin, au Manitoba, pour favoriser la participation continue de ces groupes, compte tenu des coûts et des efforts supplémentaires requis en raison de la COVID-19 et du processus accéléré d’évaluation environnementale.
• Jusqu’à maintenant, une aide financière d’environ 1,5 million de dollars a également été octroyée aux bénéficiaires pour assurer une distribution du financement en temps opportun au moyen de l’aide financière aux participants de l’Agence pendant l’étape préparatoire des projets suivants : Gazoduq, agrandissement de Deltaport – quatrième poste d’amarrage, expansion de la mine Base de Suncor, route d’approvisionnement de Webequie, route d’accès à la collectivité de Marten Falls, projet minier aurifère Wasamac et agrandissement du complexe de Heartland de Value Chains Solutions. Cette aide financière a pour objectif de permettre une participation significative à la description initiale du projet, aux lignes directrices provisoires individualisées relatives à l’étude d’impact, à l’information sur les enjeux potentiels et aux questions sur le processus d’évaluation d’impact.

Programme de dialogue sur les politiques

• Le Programme de dialogue sur les politiques a versé une aide financière à des groupes autochtones pour qu’ils fournissent des commentaires et collaborent sur des sujets touchant les politiques autochtones liés aux évaluations d’impact. La Direction des Premières Nations de Matawa a reçu 34 000 $ pour créer un rapport d’évaluation des répercussions culturelles pour ses collectivités. Ce rapport décrit un processus collaboratif dirigé par les Premières Nations visant la mise en valeur des ressources et la protection de l’environnement, et il éclairera l’élaboration continue de nouvelles orientations et pratiques de l’Agence en ce qui a trait aux répercussions culturelles.

Programme de soutien des capacités autochtones

• Le Programme de soutien des capacités autochtones a versé 147 000 $ à la Coalition des Premières Nations pour les grands projets durant l’exercice 2019-2020. Cette aide financière a permis d’appuyer la création d’un guide technique ainsi que d’une série de vidéos complémentaires en huit parties, conçues pour améliorer la capacité des Premières Nations à participer efficacement au nouveau processus d’évaluation d’impact fédérale (voir le communiqué de presse). Ces outils visent à appuyer la participation active des Premières Nations en tant qu’acteurs principaux, plutôt que de simples figurants, au nouveau processus d’évaluation d’impact. Ces ressources uniques en leur genre sont mises à la disposition de toutes les collectivités autochtones du Canada.

Divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions

Des renseignements sur l’aide financière octroyée aux bénéficiaires et les montants des subventions et contributions sont accessibles au public sur le site Web de la divulgation proactive du gouvernement du Canada (https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/). Nous affichons également les affectations de fonds pour tous les programmes d’aide financière dans le Registre (pour le PAFP) et sur canada.ca dans le cas d’autres programmes d’aide financière.

---

Réponses courtes et aide-mémoire pour le président

Budget principal des dépenses

1. Le budget principal des dépenses 2020-2021 de l’Agence s’élève à 76,5 millions de dollars. Pourriez-vous donner des détails sur la composition de ce budget?

• Oui, 51,7 millions de dollars des autorisations de dépenser actuelles de l’Agence seront consacrés à des évaluations, et 19 autres millions seront consacrés, sous forme de subventions et de contributions, au soutien à la participation du public et des Autochtones aux évaluations. Le reste, soit environ 5,8 millions de dollars, constitue un crédit législatif pour le régime d’avantages sociaux des employés.

2. Qu’est-ce qui explique l’augmentation des autorisations de dépenser de l’Agence par rapport à l’exercice 2019-2020?

• Il y a eu une augmentation nette de 2,3 millions de dollars par rapport à 2019-2020, principalement en raison d’une augmentation des subventions et des contributions (4,4 $ millions) et de légères réductions des budgets de fonctionnement (1,8 $ million) et du régime d’avantages sociaux des employés (0,3 $ million).

3. Pourquoi le nouveau processus d’évaluation d’impact exige-t-il beaucoup plus de fonds que le précédent système?

• Simplement en raison d’un processus d’évaluation d’impact plus approfondi et de l’élargissement du mandat et des responsabilités de l’Agence en tant qu’unique organisation fédérale responsable de l’évaluation d’impact et de la coordination des consultations de la Couronne auprès des peuples autochtones sur les projets désignés, ainsi que sur les évaluations régionales ou stratégiques.

4. Que finance l’Agence au moyen de son programme de subventions et de contributions de 18,9 millions de dollars?

• Le programme de subventions et de contributions de l’Agence offre un soutien financier pour approfondir les connaissances scientifiques et le savoir autochtone, stimuler la participation du public, contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones et augmenter leurs capacités, et, enfin, favoriser la transparence, l’efficience et la rapidité.

Mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et principaux projets connexes

5. Quels sont les avantages de la LEI?

• Le système d’évaluation d’impact du Canada est conçu pour protéger l’environnement, veiller à ce que les projets durables puissent être réalisés en toute sécurité et susciter la confiance du public envers la manière dont le gouvernement du Canada prend des décisions sur les grands projets, tout en favorisant la réconciliation avec les peuples autochtones, les investissements et la création d’emplois et de possibilités économiques pour les Canadiens.

6. Les échéanciers prévus par la loi ont-ils été respectés?

• Les délais prévus par loi pour tous les projets assujettis à la LEI ont été respectés.

7. Combien de projets ont intégré le nouveau système?

• L’Agence d’évaluation d’impact du Canada AEIC a accepté 11 descriptions initiales de projets depuis l’entrée en vigueur de la LEI, en août 2019.
• Cela correspond au rythme historique de présentation de projets en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et témoigne de la confiance de nombreux intervenants de l’industrie dans le nouveau système d’évaluation.

8. Quel est l’état d’avancement des projets qui ont intégré le nouveau système?

• Six projets sont à l’étape préparatoire et cinq autres ont terminé cette étape.
  • Deux projets feront l’objet d’une évaluation d’impact par l’Agence (projets routiers de Webequie et de Marten Falls).
  • Un projet a été renvoyé à une commission d’examen intégré (Gazoduq).
  • Un projet fera l’objet d’une évaluation d’impact de substitution par la Colombie-Britannique (GNL Cedar).
  • Un projet ne nécessitera pas d’évaluation d’impact (Prairie Lights Power).

9. Combien d’évaluations se poursuivent en vertu de l’ancienne loi LCEE 2012?

• Il y a actuellement plus de 50 projets évalués en vertu de la LCEE 2012 (49 évaluations environnementales par l’Agence et 8 évaluations de substitution).

10. De quelle manière les engagements climatiques du Canada (p. ex. l’Accord de Paris et l’objectif de carboneutralité d’ici 2050) sont-ils pris en compte dans le processus d’examen fédéral?

• La Loi sur l’évaluation d’impact exige que la mesure dans laquelle un projet contribue ou nuit à la capacité du Canada de respecter ses engagements relatifs au climat soit prise en compte. De son côté, l’évaluation stratégique des changements climatiques présente les renseignements particuliers attendus de la part des promoteurs, y compris un plan crédible pour l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050.

11. Quelles ont été les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l’évaluation des projets?

• L’AEIC a poursuivi ses activités d’évaluation d’impact et d’évaluation environnementale tout au long de la pandémie, mais elle tient compte des difficultés que celle-ci peut entraîner pour les Autochtones et le public en ce qui concerne leur participation aux consultations.
• Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a prolongé de 90 jours les délais de production des déclarations de décision pour trois projets (le Terminal 2 à Roberts Bank, le pôle logistique de Milton et le quai en eau profonde Laurentia), en plus de prolonger le délai de présentation du rapport de la commission d’examen pour le projet de mine de charbon Grassy Mountain.

12. Quel est l’état d’avancement de l’évaluation du projet du Terminal 2 à Roberts Bank?

• Une demande de renseignements a été envoyée à l’Administration portuaire Vancouver-Fraser en août dernier afin d’obtenir plus de renseignements sur les mesures d’atténuation proposées relativement aux possibles répercussions du projet sur le poisson et son habitat, sur les épaulards, et sur les oiseaux migrateurs
• À partir de la réception de ces renseignements, le gouvernement disposera encore d’environ trois mois sur le délai prévu à la loi pour rendre sa décision définitive concernant le projet.

13. Quel est l’état d’avancement de l’évaluation du projet de pôle logistique de Milton?

• Le 21 septembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il prolongeait de 90 jours le délai prévu pour rendre une décision finale sur ce projet. Une décision sera prise au plus tard le 22 décembre 2020.

14. Quel est l’état d’avancement de l’évaluation du projet Laurentia?

• L’Agence complète en ce moment la rédaction de son rapport d’évaluation et des conditions provisoires, qui seront soumises au public pour consultation vers la mi-novembre.

15. Quel est l’état d’avancement de l’évaluation du projet Contrecœur?

• L’Agence complète en ce moment la rédaction de son rapport d’évaluation et des conditions provisoires, qui seront soumises au public pour consultation vers la mi-novembre.

16. Quel est l’état d’avancement de l’évaluation du projet Énergie Saguenay?

• Dès qu’elle aura reçu l’ensemble des informations nécessaires à son évaluation, l’Agence complétera la rédaction de son rapport d’évaluation et des conditions provisoires, puis les soumettra au public pour consultation.

17. Quel est l’état d’avancement de l’évaluation du projet de conduite de transport de gaz naturel Gazoduq?

• L’AEIC travaille actuellement avec Ressources naturelles Canada, la Régie de l’énergie du Canada (REC), la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et le Bureau du Conseil privé sur le processus de nomination conjointe pour les évaluations d’impact intégrées avec les organismes de réglementation du cycle de vie, en vue d’établir une liste de candidats admissibles à une nomination conjointe à la REC ou à la CCSN par le gouverneur en conseil.

Désignations de projets (y compris le projet de mine de charbon souterraine Vista, le projet d’agrandissement de la phase 2 de la mine de charbon Vista et le projet Castle)

18. Combien de projets le ministre a-t-il désignés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact?

• Depuis l’entrée en vigueur de la loi, le ministre a reçu 20 demandes de désignation et a désigné deux projets pour évaluation en vertu de la LEI (la mine Vista de Coalspur et la mine de charbon de Castle Mountain). Une demande est en cours d’examen (les projets d’installation de traitement et d’extraction de sable de Vivian).

Consultations

19. Quelles ont été les répercussions de la pandémie sur les consultations publiques et les consultations avec les Autochtones?

• Des consultations significatives avec les partenaires autochtones et le public se poursuivent malgré la pandémie de COVID-19, même lorsque les rencontres en personne ne sont pas possibles.

Règlement sur l’exploration extracôtière à Terre-Neuve

20. Où en est le contrôle judiciaire demandé par les organisations environnementales, qui contestent l’évaluation régionale et le règlement ministériel qui lui est associé, et comment les futurs projets de forage exploratoire dans la partie est de la zone extracôtière de Terre-Neuve seront-ils touchés par ces démarches?

• Une demande de contrôle judiciaire de l’évaluation régionale et du règlement a été introduite en mai 2020. Le tribunal est en train de déterminer le calendrier général des étapes restantes de ce contrôle et le moment où une décision sera rendue.

---

Questions et réponses additionnelles

Pour le président et les vice-présidents. Pas fourni au ministre.

1. Quel est l’état de l’évaluation du projet Laurentia ?

Réponse

• L’Administration portuaire de Québec propose de prolonger la ligne du quai actuel vers l’est de 610 mètres de manière à exploiter un terminal en eau profonde réservé à de la marchandise diverse conteneurisée. La valeur du projet s’élève à environ 775 millions de dollars.
• Le 4 septembre 2020, l’Agence a confirmé au promoteur avoir reçu toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’étude d’impact.
• L’Agence complète en ce moment la rédaction de son rapport d’évaluation et des conditions provisoires, qui seront soumises au public pour consultation vers la mi-novembre.
• Sur la base des commentaires reçus, l’Agence préparera la version finale du rapport d’évaluation qui sera soumis au ministre au cours de l’hiver en vue de sa prise de décision.
• Si le ministre décide que le projet est susceptible d’entraîner des effets négatifs importants, la décision sur son autorisation sera référée au gouverneur en conseil.

2. Quel est l’état de l’évaluation du projet Contrecoeur?

Réponse

• L’Administration portuaire de Montréal propose l’aménagement d’un terminal portuaire à conteneurs d’une capacité annuelle maximale de 1,15 millions de conteneurs sur sa propriété à Contrecoeur, localisée à environ 40 kilomètres en aval de Montréal. La valeur du projet est estimé entre 750 et 950 millions de dollars.
• Le 31 août 2020, l’Agence a confirmé au promoteur avoir reçu toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’étude d’impact.
• L’Agence complète en ce moment la rédaction de son rapport d’évaluation et des conditions provisoires, qui seront soumises au public pour consultation vers la mi-novembre.
• Sur la base des commentaires reçus, l’Agence préparera la version finale du rapport d’évaluation qui sera soumis au ministre au cours de l’hiver en vue de sa prise de décision.
• Si le ministre décide que le projet est susceptible d’entraîner des effets négatifs importants, la décision sur son autorisation sera référée au gouverneur en conseil.

3. Quel est l’état de l’évaluation du projet Énergie Saguenay?

Réponse

• GNL Québec Inc. propose la construction et l’exploitation d’un terminal de liquéfaction et d’exportation de gaz naturel liquéfié (GNL) situé dans l’arrondissement de La Baie de la ville de Saguenay, Québec. Le site du projet est localisé à proximité du terminal maritime de Grande-Anse (Port de Saguenay). La valeur du projet est estimé à environ 775 millions de dollars.
• Le 28 août 2020, l’Agence a fait parvenir au promoteur une deuxième demande d’information.
• Dès qu’elle aura reçu l’ensemble des informations nécessaires à son évaluation, l’Agence complétera la rédaction de son rapport d’évaluation et des conditions provisoires, puis les soumettra au public pour consultation.
• Sur la base des commentaires reçus, l’Agence préparera la version finale du rapport d’évaluation qui sera soumis au ministre en vue de sa prise de décision.
• Le projet Énergie Saguenay fait l’objet d’une évaluation provinciale distincte, mais les équipes en charge des processus fédéral et provincial partagent de l’information sur une base régulière afin d’en faciliter le déroulement.

4. Quel est l’état de l’évaluation du projet Gazoduq?

Réponse

• Gazoduq Inc. propose la construction et l’exploitation d’une conduite de transport de gaz naturel d’environ 780 kilomètres de long, entre le nord-est de l’Ontario et Saguenay, au Québec (le projet). Le coût estimatif du projet est d’environ 4,5 milliards de dollars canadiens.
• Le projet fait l’objet d’une évaluation en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Puisque le projet comprend des composantes qui sont réglementées en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, l’évaluation d’impact a été renvoyée à une commission d’examen. Le projet sera la première évaluation réalisée par une commission d’examen intégrée avec la Régie de l’énergie du Canada en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Le Canada a également conclu une entente avec le Québec afin d’établir des processus distincts, mais collaboratifs, pour les examens provinciaux et fédéraux du projet. Cela permettra de créer un seul processus efficace pour le promoteur, les groupes autochtones et le public.
• L’Agence travaille de concert avec Ressources naturelles Canada, la Régie de l’énergie du Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et le Bureau du Conseil privé dans le cadre du processus de nomination conjointe en vue des évaluations intégrées avec des organismes de réglementation du cycle de vie, et dresse une liste de candidats admissibles en vue d’une nomination conjointe par le gouverneur en conseil au sein de la Régie de l’énergie du Canada ou de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).
• À la suite du processus de sélection, deux personnes compétentes seront désignées comme membres de la commission d’examen intégré du projet Gazoduq. Le troisième membre sera sélectionné à partir de la liste de candidats de la Régie de l’énergie du Canada. La nomination officielle des membres n’aura pas lieu tant que le processus du gouverneur en conseil ne sera pas achevé.