Modifications proposées à l’Arrêté désignant des catégories de projets

Qu’est-ce que l’Arrêté désignant des catégories de projets?

En vertu de la LEI, les autorités fédérales, portuaires et aéroportuaires doivent déterminer si les projets non désignés sur le territoire domanial et à l’étranger sont susceptibles d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement, avant de permettre la réalisation de ces projets (p. ex. en fournissant une aide financière ou en délivrant un permis). La LEI exige que les autorités tiennent compte de plusieurs éléments, publient un avis sur le Registre canadien d’évaluation d’impact et invitent le public à formuler des commentaires.

L’Arrêté désignant des catégories de projets énumère les catégories de projets qui sont exemptées de ces exigences. Les catégories de projets ne peuvent figurer dans l’Arrêté désignant des catégories de projets que si le ministre de l’Environnement et du Changement climatique est convaincu qu’ils n’auront que des effets négatifs négligeables sur l’environnement. Veuillez noter que cet arrêté ne concerne pas les exigences relatives à l’évaluation d’impact d’un projet désigné en vertu de la LEI.

Entré en vigueur en 2019, l’Arrêté désignant des catégories de projets énumère une cinquantaine de catégories de projets à faible risque, simples et courants, notamment :

• Bâtiments dont l’empreinte au sol ne dépasse pas 1 000 m²
• Ouvrages associés à des bâtiments comme des systèmes d’éclairage, des aires de stationnement et des trottoirs
• Infrastructures de services publics comme des conduites d’eau, des égouts et des lignes téléphoniques
• Systèmes de réservoirs de stockage hors-sol de produits pétroliers d’une capacité maximale de 5 000 litres.

Les catégories de projets sont soumises à des conditions restrictives, comme des limites de taille, de volume ou de longueur, ainsi qu’à des restrictions visant à protéger les environnements sensibles comme les milieux humides et les lacs, ainsi que les oiseaux migrateurs et les espèces en péril. Les projets doivent respecter toutes les conditions restrictives applicables pour bénéficier de l’exemption conférée par l’Arrêté désignant des catégories de projets.

Modifications proposées

L’AEIC propose les modifications suivantes à l’Arrêté désignant des catégories de projets :

• Nouvelles catégories de projets
  • Structures préfabriquées
  • Aides à la navigation pour le transport aérien et maritime
  • Instruments de collecte de données scientifiques
  • Systèmes de réservoirs de stockage hors-sol de produits pétroliers d’une capacité maximale de 5 000 litres
• Modifications des catégories de projets existantes
  • Relever le seuil d’empreinte au sol pour certains bâtiments comme les écoles, les hôpitaux, les centres médicaux ou les logements
  • Permettre que des bâtiments de toute taille soient agrandis de 1 000 m² sur un terrain aménagé
  • Relever le seuil pour l’enlèvement ou le remplacement de conduites d’eau qui ne se trouvent pas dans des emprises conventionnelles
• Modifications des conditions restrictives
  • À l’heure actuelle, un projet ne peut être exempté s’il entraîne une modification d’un plan d’eau. Les modifications proposées préciseraient de nouvelles conditions pour protéger les écosystèmes aquatiques

Toutes les catégories de projets figurant dans l’Arrêté désignant des catégories de projets modifié doivent n’avoir que des effets négatifs négligeables sur l’environnement.

Les modifications permettraient de faire avancer plus rapidement les projets courants à faible risque tout en concentrant les ressources du gouvernement sur les projets susceptibles d’avoir des effets négatifs importants sur l’environnement.

Détermination du caractère négligeable des effets

Les autorités fédérales, portuaires et aéroportuaires ont été invitées à proposer des modifications à l’Arrêté désignant des catégories de projets. Pour s’assurer que les catégories de projets proposées n’auraient que des effets négatifs négligeables sur l’environnement, l’AEIC n’a pris en considération que les propositions répondant aux critères suivants :

• les catégories doivent comprendre des projets simples qui n’ont qu’une interaction minimale avec l’environnement;
• l’autorité comprend bien les effets sur l’environnement;
• les projets ne nécessitent pas de permis délivrés par d’autres autorités fédérales ou provinciales;
• l'utilisation de pratiques de conception standard et de mesures d'atténuation établies permettra de réduire les effets négatifs sur l'environnement à un niveau négligeable.

L’AEIC a analysé les effets environnementaux de chaque proposition, notamment sur les peuples autochtones et sur les conditions sanitaires, sociales et économiques de la population canadienne. Comme le montre le diagramme ci-dessous, l’importance des effets environnementaux a été évaluée en fonction de cinq critères : l’ampleur, l’étendue géographique, la durée, la fréquence et la réversibilité. Les effets environnementaux classés dans la catégorie la plus faible pour chacun de ces critères ont été considérés comme négligeables. Seules les catégories de projets qui n’auraient que des effets négatifs négligeables sur l’environnement sont incluses dans les modifications proposées à l’Arrêté désignant des catégories de projets.