2023 à 2024 Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 7Y2

www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere

ISSN : 2816-9840

©Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par la ministre des Finances du Canada, novembre 2023.

Also available in English under the title: 2023 to 2024 Annual Report on the Privacy Act

Introduction

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC ou Agence) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) pour l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Le présent rapport a été rédigé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi.

La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle reconnaît le droit d’accès à l’information contenue dans les documents de l’administration fédérale aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, à toutes les personnes physiquement présentes au Canada, mais qui ne sont ni des citoyens canadiens, ni des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de même qu’à toutes les personnes morales présentes au Canada, sous réserve de certaines exceptions bien définies. Elle a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

L’Agence est un organisme fédéral qui a pour mandat de protéger les consommateurs de produits et de services financiers du Canada, ce qu’elle fait de deux principales façons : en supervisant les entités financières sous réglementation fédérale et en renforçant la littératie financière des Canadiens.

La Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (Loi sur l’ACFC) décrit les attributions de l’Agence et précise les dispositions législatives et réglementaires fédérales dont elle surveille l’application.

L’ACFC n’a reçu aucune filiale non opérationnelle (« papier ») au cours de la période d’établissement de rapport.

De plus, l’Agence confirme que le rapport a été soumis et déposé au Parlement.

Structure organisationnelle

Le commissaire de l’Agence est le responsable désigné de l’ACFC aux fins de l’application de la Loi. Le commissaire a délégué certains pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi aux personnes occupant les postes de sous-commissaire adjoint de la Direction des services intégrés, de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) et de conseiller principal de l’AIPRP. Cette approche permet de surveiller l’application de la Loi au sein de l’Agence et d’en assurer le respect. L’ACFC a un conseiller principal de l’AIPRP et a recours à des experts-conseils au besoin pour remplir ses obligations en matière d’AIPRP.

Le coordonnateur de l’AIPRP est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures organisationnels, ce qui permet à l’Agence de s’acquitter de ses responsabilités et obligations, de veiller à ce que le traitement et la protection soient effectués convenablement et de communiquer les renseignements conformément à la Loi.

Voici certaines des principales activités du coordonnateur de l’AIPRP (directeur, Finances et administration, Direction des services intégrés) à réaliser au cours de la période d’établissement de rapport :

• traiter les demandes reçues en vertu de la Loi;
• élaborer et réviser des politiques, des procédures et des lignes directrices pour veiller à ce que l’ACFC s’acquitte de ses responsabilités et obligations en vertu de la Loi;
• mieux faire connaître la Loi afin que l’ACFC soit en mesure de s’adapter aux obligations imposées au gouvernement;
• vérifier que l’ACFC respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures et les politiques qui s’appliquent;
• préparer des rapports annuels destinés au Parlement, des rapports prévus par la Loi, ainsi que d’autres documents qui peuvent être exigés par les organismes centraux;
• représenter l’ACFC dans ses relations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et les ministères et organismes gouvernementaux en ce qui a trait à l’application de la Loi à l’Agence;
• aider l’ACFC à donner suite à ses engagements, soit à faire preuve d’une ouverture et d’une transparence accrue grâce à la divulgation proactive et à la communication de renseignements par des moyens informels.

L’Agence n’était partie à aucune entente de service au titre de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période d’établissement de rapport.

Salle de lecture

L’Agence a prévu un espace de lecture à l’adresse suivante où le public pourra consulter des documents :

Édifice Entreprise – 427, avenue Laurier Ouest, 5e étage Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Arrêté sur la délégation

L’Arrêté sur la délégation énonce les attributions relatives à l’application de la Loi qui ont été déléguées par le commissaire de l’Agence à titre de responsable de l’institution. L’Arrêté sur la délégation est joint à l’annexe A.

Survol du rendement

Le rapport statistique pour 2023-2024 est joint à l’annexe B.

Demandes

Au cours de la période d’établissement de rapport, l’Agence a traité 100 % des demandes reçues dans les délais prévus par la Loi.

L’Agence n’avait aucune demande de la période d’établissement de rapport précédente à traiter, et elle en a reçu dix nouvelles au cours de la présente période d’établissement de rapport, dont deux ont été traitées dans un délai de 0-15 jours, et huit dans un délai de 16 à 30 jours. L’Agence n’a reporté aucune demande et n’a demandé aucune prorogation puisque 50 % des demandes ont été abandonnées et l’autre 50 % des demandes n’avaient aucun document relatif aux demandes. Ainsi, aucune information n’a été divulguée.

Plaintes

Pendant la période d’établissement de rapport, l’Agence n’a eu aucune plainte active.

Consultations

Au cours de la période d’établissement de rapport, l’Agence n’a reçu aucune demande de consultation d’institutions gouvernementales ou d’organisations.

Formation et sensibilisation

Au cours de la période d’établissement de rapport, la formation sur l’AIPRP a été ajoutée au processus d’intégration des nouveaux employés de l’ACFC, et une approche d’encadrement a été appliquée auprès des employés réalisant des tâches liées aux procédures d’AIPRP. Ainsi, les responsabilités de chacun ont été expliquées et leurs obligations en matière de récupération de l’information ainsi que le flux de travail connexe ont été décrits et surveillés.

De plus, l’Agence a continué d’offrir au personnel du bureau de première responsabilité la formation obligatoire sur l’accès à l’information. Cette formation est offerte par l’École de la fonction publique du Canada.

L’ACFC a également fait la promotion de l’AIPRP en publiant de l’information sur son site Web interne lors des semaines de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période d’établissement de rapport, l’Agence a appliqué la Loi ainsi que les politiques, les procédures et les lignes directrices du SCT pour le traitement des demandes, l’élaboration et la mise en œuvre de ses procédures internes révisées de demandes relatives à la protection des renseignements personnels.

Initiatives et projets pour améliorer la protection des renseignements personnels

Afin de moderniser la prestation des services et de faciliter la gestion de l’information et le traitement des demandes, l’Agence a mis en œuvre la version 4 de l’application Outils de gestion de l’AIPRP en ligne dans certaines parties de son processus. L’Agence est également en train d’acquérir une solution logicielle de traitement des demandes.

Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à l’égard des plaintes

L’Agence n’a eu aucune plainte active au cours de la période d’établissement de rapport.

Atteintes importantes à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s’est produite au cours de la période d’établissement de rapport.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’Agence n’a réalisé aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période d’établissement de rapport.

Communications dans l’intérêt public

L’Agence n’a fait aucune communication de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi au cours de la période d’établissement de rapport.

Surveillance de la conformité

L’ACFC surveille les délais de traitement en saisissant toutes les mesures et les activités dans une base de données. Tout délai de traitement est établi en fonction de celui prévu par la Loi. Dans les cas où une prorogation est demandée, le délai et le flux de travail de la demande sont examinés et modifiés au besoin. Toutes les deux semaines, des rapports sont produits et fournis au coordonnateur de l’AIPRP, au besoin. Aussi, au cours de l’exercice et selon les besoins, ces rapports sont transmis au dirigeant principal des finances et sous-commissaire adjoint de la Direction des services intégrés. Les rapports sont également transmis à l’ensemble des cadres supérieurs chaque année.

Au cours de la période d’établissement de rapport, l’Agence n’a mené aucune consultation interinstitutionnelle et n’a reçu aucun type de renseignements fréquemment demandés. Par conséquent, elle n’a exercé aucune surveillance à cet égard.

L’Agence assure une protection adéquate de la vie privée en saisissant tous les renseignements personnels dans une base de données qui protège les renseignements personnels et qui est seulement accessible aux personnes qui ont un besoin de connaître l’information en question.

Annexe A – Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada délègue ses attributions en sa qualité de responsable d’une institution fédérale aux personnes suivantes tel qu’indiqué à l’égard de chaque poste :

Copie originale signée par

Judith Robertson
Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Date 16 juin 2021

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Période d’établissement de rapport  : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 2 – Demandes informelles

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.5 Complexité

3.6 Demandes fermées

3.7 Présomptions de refus

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 – Prorogations

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

Section 11 – Atteintes à la vie privée

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Période de l'établissement : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 3: Numéro d'assurance social

Section 4: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels