2021 à 2022 Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

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Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest

Ottawa (Ontario) K1R 1B9

www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere

ISSN : 2816-9840

©Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par la ministre des Finances du Canada, octobre 2022.

Also available in English under the title: 2021 to 2022 Annual Report on the Privacy Act

Introduction

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC ou Agence) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ( la Loi) pour l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Le présent rapport est présenté et déposé conformément à l’article 72 de la Loi.

La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle reconnaît le droit des citoyens canadiens, des résidents permanents et de toute autre personne ou entreprise présente au Canada d’avoir accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Le mandat de l’Agence découle de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (la Loi sur l’ACFC), laquelle décrit ses fonctions ainsi que ses pouvoirs en matière d’administration et d’application de la loi, et précise les dispositions législatives et réglementaires fédérales dont elle surveille l’application.

La Loi sur l’ACFC définit les objectifs de l’Agence, qui sont énumérés aux paragraphes 3(2) et 3(3). Vous les trouverez à l’adresse suivante : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.1/page-1.html.

Le mandat de l’ACFC est de protéger les consommateurs de produits et de services financiers, ce qu’elle fait de deux principales façons : en supervisant les institutions financières et autres entités sous réglementation fédérale, et en renforçant la littératie financière des Canadiens au moyen de la sensibilisation et de la recherche.

En 2021-2022, l’Agence a renouvelé ses énoncés de vision et de mission. Le nouvel énoncé de vision, « Être un chef de file et un innovateur en matière de protection des consommateurs de produits et de services financiers », exprime comment le rôle de l’Agence en tant qu’organisme de réglementation et d’éducation aide celle-ci à protéger les consommateurs de produits et de services financiers. Le nouvel énoncé de mission, « Protéger, Superviser, Éduquer », témoigne de l’engagement de l’Agence à protéger les consommateurs de produits et de services financiers, à superviser les entités financières sous réglementation fédérale et à éduquer les consommateurs de produits et de services financiers pour les aider à prendre des décisions éclairées et à améliorer leurs connaissances financières. Ensemble, ces énoncés définissent les objectifs de l’ACFC et son identité, et affirment l’importance qu’elle accorde au fait de trouver des moyens d’améliorer les résultats pour tous les consommateurs de produits et de services financiers du Canada.

Structure organisationnelle

Le commissaire de l’Agence est le responsable désigné de l’ACFC aux fins de l’application de la Loi. Le commissaire a délégué certains pouvoirs en vertu de cette loi aux postes de sous-commissaire adjoint de la Direction des services intégrés, de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) et de conseiller principal de l’AIPRP. Cette approche permet de surveiller l’application de la Loi au sein de l’Agence et d’en assurer le respect. L’ACFC a un conseiller principal de l’AIPRP et a recours à des experts-conseils au besoin pour remplir ses obligations.

Le coordonnateur de AIPRP est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre par l’Agence de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces aux fins de l’application de la Loi. C’est un moyen de s’assurer que l’Agence assume ses responsabilités et que le traitement et la communication de l’information sont effectués convenablement selon la Loi.

Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP (directeur, Finances et administration, Direction des services intégrés) comprennent les suivantes :

traiter les demandes présentées en vertu de la Loi;
élaborer et tenir à jour des politiques, procédures et lignes directrices visant à assurer le respect de la Loi au sein de l’ACFC;
sensibiliser le personnel de l’ACFC à la Loi afin de s’assurer qu’il respecte les obligations imposées au gouvernement;
surveiller le respect de la Loi, du règlement d’application ainsi que des procédures et des politiques pertinentes au sein de l’ACFC;
préparer des rapports annuels destinés au Parlement et les autres rapports prescrits par la loi, ainsi que d’autres documents qui peuvent être exigés par les organismes centraux;
représenter l’ACFC auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et des autres ministères et organismes gouvernementaux pour ce qui est de l’application de la Loi;
aider l’ACFC à s’acquitter de ses engagements à l’égard d’une ouverture et d’une transparence accrue grâce à la divulgation proactive et la communication de renseignements par des mécanismes informels.

Salle de lecture

L’Agence a prévu un espace pour offrir au public une salle de lecture où il pourra consulter des documents à l’adresse suivante :

Édifice Entreprise – 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage Ottawa (Ontario)

Arrêté sur la délégation

L’Arrêté sur la délégation énonce les pouvoirs, les obligations et les responsabilités relatives à l’application de la Loi qui ont été délégués par le commissaire de l’Agence à titre de responsable de l’institution. L’Arrêté sur la délégation est joint à l’Annexe A.

Survol du rendement

Le Rapport statistique pour 2021-2022 est joint à l’annexe B.

Demandes

Au cours de la présente période d’établissement de rapport, l’Agence a répondu à 100 % des demandes dans les délais prescrits par la Loi.

Aucune demande n’a été reportée de la précédente période d’établissement de rapport. L’Agence a reçu sept nouvelles demandes, dont cinq ont été abandonnées par les demandeurs. Au cours de la présente période d’établissement de rapport, toutes les sept demandes ont été complétées dans un délai de 1 à 15 jours. L’Agence n’a demandé aucune prorogation. Sur les sept demandes complétées, 29 % ont fait l’objet d’une communication totale des documents et 71 % ont été abandonnées. Il n’y avait aucune plainte active.

Consultations

Au cours de la présente période d’établissement de rapport, l’Agence n’a reçu aucune demande de consultation d’autres institutions gouvernementales ou organisations.

COVID-19

Aucun effet lié à la pandémie de COVID-19 n’a nui à la capacité de l’Agence de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la présente période d’établissement de rapport. Par conséquent, aucune mesure particulière n’a été mise en place en lien avec la pandémie de COVID-19.

Formation et sensibilisation

Au cours de la présente période d’établissement de ce rapport, la formation sur l’AIPRP a été incluse dans le cadre de la séance de formation pour les nouveaux employés de l’ACFC. Aussi, une approche d’encadrement a été utilisée avec les employés qui participent au processus d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Par conséquent, les responsabilités de chacun ont été expliquées et les obligations en matière de récupération et le flux de travail ont été décrits, et leur application a été surveillée.

Politiques et procédures

Au cours de la présente période d’établissement de rapport, l’Agence a mis en application la Loi, de même que les politiques, les procédures et les lignes directrices du SCT pour le traitement des demandes.

Plaintes

Au cours de la présente période d’établissement de rapport, l’Agence n’avait aucune plainte active.

Surveillance de la conformité

L’ACFC surveille la conformité aux délais de traitement en consignant toutes les mesures et activités dans une base de données électronique. Un délai de traitement est établi en fonction des délais autorisés par la loi. Ce délai et le flux de travail connexe ont été ajustés dans les cas où une prorogation était nécessaire.

Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s’est produite au cours de la présente période d’établissement de rapport.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de la présente période d’établissement de rapport, l’Agence a complété une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP). En outre, aucune nouvelle activité d’échange de données n’a eu lieu.

L’ÉFVP en question se rapportait à l’attestation de vaccination contre la COVID-19 qui était demandée aux employés de l’ACFC. Veuillez-vous référer au lien suivant pour y accéder - Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Programme de vaccination obligatoire de l’ACFC - Canada.ca

Communications dans l’intérêt public

Au cours de la présente période d’établissement de rapport, l’Agence n’a fait aucune communication de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi.

Coûts

Au cours de la présente période d’établissement de rapport, les coûts engagés pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels se sont élevés à 57 243 $.

Annexe A : Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada délègue ses attributions en sa qualité de responsable d’une institution fédérale aux personnes suivantes tel qu’indiqué à l’égard de chaque poste :

Copie originale signée par

Judith Robertson
Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Date 16 juin 2020

Article de la Loi sur la protection des renseignements personnels	Pouvoirs, attributions ou fonctions	Postes
8	Communication à des fins de recherche, Communication dans l’intérêt public ou dans l’intérêt d’un individu, Copie des demandes présentées en vertu de l’alinéa 8(2)(e) à conserver et Avis de communication en vertu de l’alinéa 8(2)(m)	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
9	Relevé des communications à conserver et Usages compatibles	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
14	Notification	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
15	Prorogation du délai	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP Conseiller principal en l'AIPRP
17	Version de la communication et Communication sur support de substitution	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
18	Exception (fichier inconsultable) – la communisation peut être refusée	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
19	Exception - Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel et Cas où la communication est autorisée	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
20	Exception – Affaires fédérales-provinciales	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
21	Exception – Affaires internationales et défense	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
22	Exception – Enquêtes et Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
23	Exception – Enquêtes de sécurité	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
24	Exception – Individus condamnés pour une infraction	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
25	Exception –Sécurité des individus	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
26	Exception – Renseignements concernant un autre individu	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
27	Exception – Secret professionnel des avocats	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
28	Exception – Dossiers médicaux	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
31	Avis d’enquête de la commissaire à la protection de la vie privée	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
33	Droit de présenter ses observations	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
35	Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire à la protection de la vie privée et Communication accordée	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
36	Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire au sujet des fichiers inconsultables	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
37	Avis des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la commissaire au sujet des articles 4 à 8	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
51	Règles spéciales et Présentation d’arguments en l’absence d’une partie	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP
72	Rapports au Parlement	Sous-commissaire adjoint des services intégrés Coordonnateur de l’AIPRP

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Période d’établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues
		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		7
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		7
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		7
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	0

1.2 Mode des demandes
Mode	Nombre des demandes
En ligne	7
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	7

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0

2.2 Mode des demandes informelles
Mode	Nombre des demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes	Délai de traitement
Disposition des demandes	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	2	0	0	0	0	0	0	2
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	5	0	0	0	0	0	0	5
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	7	0	0	0	0	0	0	7

3.2 Exceptions
Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)a)	0
19(1)b)	0
19(1)c)	0
19(1)d)	0
19(1)e)	0
19(1)f)	0
20	0
21	0
22(1)a)(i)	0
22(1)a)(ii)	0
22(1)a)(iii)	0
22(1)b)	0
22(1)c)	0
22(2)	0
22,1	0
22,2	0
22,3	0
22,4	0
23a)	0
23b)	0
24a)	0
24b)	0
25	0
26	0
27	0
27,1	0
28	0

3.3 Exclusions
Article	Nombre de demandes
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69,1	0
70(1)	0
70(1)a)	0
70(1)b)	0
70(1)c)	0
70(1)d)	0
70(1)e)	0
70(1)f)	0
70,1	0

3.4 Format des documents communiqués
Papier	Électronique				Autres
Papier	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio	Autres
0	2	0	0	0	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
27	27	7

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1000 pages traitées		1001à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	2	27	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
demande abandonnée	5	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	7	27	0	0	0	0	0	0	0	0

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.7 Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	7
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement /Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
0	0	0	0	0	0	0	0	0

6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
Durée des prorogations	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 31 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
0	0	0	0	0

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées	1
Nombre d’ÉFVP modifiées	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à l'institution	1	0	0	0
Centraux	49	0	0	0
Total	50	0	0	0

Section 11 : Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	0

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles	1

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis
Dépenses		Montant
Salaires		30 598 $
Temps supplémentaire		0 $
Biens et services		26 645 $
Contrats de services professionnels	26 645 $
Autres	0 $
Total		57 243 $

12.2 Ressources humaines
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	0,256
Employés à temps partiel et occasionnels	0,000
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	0,150
Étudiants	0,000
Total	0,406

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

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Date de modification :: 2023-10-12

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