Direction générale de la surveillance et de la promotion (cahier de transition 2019)

Aperçu de la Direction générale de la surveillance et de la promotion

La protection des consommateurs de produits et services financiers fait partie intégrante de la surveillance du secteur financier exercée par le gouvernement du Canada.

Par l'intermédiaire de ses activités, l’ACFC surveille la conformité des entités financières sous réglementation fédérale (EFF) aux dispositions concernant les consommateurs fédéraux, à leur code de conduite volontaire respectif et aux engagements publics qu'elles ont pris pour que les consommatuers et les commerçants canadiens soient protégés.     

Direction de la surveillance et de la promotion : structure et responsabilités

• Teresa Frick, directrice générale intérimaire (REX-08) et directrice, Supervision (REX-07)
  • Kevin Thomas, gestionnaire des politiques et de la promotion (RE-06)
  • Nadia Brault, gestionnaire, Mise en application (RE-06)
  • Philippe Pellerin, gestionnaire, Supervision (RE-06)

Division de la promotion et des politiques — principales responsabilités

• Favoriser la conformité afin de réduire les risques pour les consommateurs
• Mener des initiatives de recherche (notamment des examens de l’industrie), formuler des conseils stratégiques pour le commissaire et promouvoir le travail de la Direction générale

Division de la supervision — principales responsabilités

• Superviser les institutions financières sous réglementation fédérale afin de s’assurer qu’elles respectent leurs obligations en matière de pratiques commerciales
• Gérer les interactions quotidiennes avec les EFRF

Division de l’application de la loi — principales responsabilités

• Enquêter sur les manquements potentiels aux obligations en matière de pratiques commerciales
• Formuler des recommandations sur des mesures d’application proportionnelles à la gravité des manquements en fonction des circonstances

Rôle de la Direction générale de la supervision et de la promotion

• S’assurer que les pratiques des entités financières sous réglementation fédérale sont conformes aux lois et règlements adoptés par le gouvernement fédéral
• Inciter les entités financières sous réglementation fédérale à adopter des politiques et des procédures pour mettre en œuvre les lois, les règlements, les codes de conduite volontaires et les engagements publics
• Surveiller la conformité des entités financières aux codes de conduite volontaires et à leurs propres engagements publics
• Informer les consommateurs au sujet de leurs droits et responsabilités lorsqu’ils traitent avec des entités financières, et des obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement envers les consommateurs et les commerçants

Secteurs réglementés par l'ACFC

• Banques : 58
• Organismes externes de traitement des plaintes : 2
• Compagnies d'assurance de biens et d'assurance contre divers risques : 144
• Exploitants de réseaux de cartes de paiement : 7
• Compagnies de fiducie et de prêt : 55
• Associations de détaillants : 1

Ce que nous faisons

• Nous favorisons la conformité
  • Mobiliser davantage d’intervenants pour détecter les problèmes de l’industrie qui mettent les consommateurs en danger et promouvoir les pratiques exemplaires qui favorisent la protection des consommateurs
• Nous supervisons la conformité
  • En surveillant de près et régulièrement les entités, nous évitons, saisissons, réduisons et traitons les risques pour les consommateurs
• Nous mettons en application la conformité
  • Nous enquêtons sur les infractions potentielles aux droits des consommateurs et veillons à ce que les entités règlent les problèmes

Notre façon de faire

• Recherche
  • Recueillir des renseignements au moyen d’examens approfondis des pratiques de l’industrie, des plaintes des consommateurs et de la mobilisation d’intervenants
  • Suivre constamment les enjeux et les tendances à l’échelle nationale et mondiale
• Promotion
  • Échanger les renseignements, élaborer des politiques avec les entités réglementées
  • Informer les entités des attentes de l’ACFC quant à la façon dont elles gèrent les risques pour les consommateurs
• Politiques
  • Échanger les renseignements avec le ministère des Finances
  • Appuyer l’élaboration de politiques législatives et réglementaires
• Supervision (surveillance)
  • Communiquer régulièrement et de façon pertinente avec les entités réglementées
  • Les outils de surveillance comprennent la mise à jour annuelle du dossier concernant le modèle économique et le profil de risque de chacune des six grandes entités par rapport à la protection des consommateurs
  • S’attaquer directement aux risques de moindre importance avec les entités
• Application de la loi
  • Enquêter sur les infractions
  • Rédiger des rapports de conformité recommandant des mesures d’application telles que des avis d’infraction

Priorités pour 2019-2020

• Exigences ministérielles
  • Examen par l’industrie des processus de traitement des plaintes des banques et des organismes externes de traitement des plaintes (ombudsmans)
  • Élaboration d’un code de conduite bancaire visant à protéger les aînés
• Mise en œuvre échelonnée du nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers (qui a reçu la sanction royale en décembre 2018), notamment :
  • Le commissaire doit désigner publiquement les entités reconnues coupables d’avoir enfreint une disposition visant les consommateurs
  • Les montants des pénalités passent d’un maximum de 500 mille dollars à un maximum de 10 millions de dollars par infraction
  • Protection des dénonciateurs
• Créer des gains d’efficacité dans la collecte d’information pour les processus de surveillance et d’application de la loi
• Client mystère:
  • 700 visites « secrètes » pour reproduire l'expérience des consommateurs en en terme de respect des banques des dispositions relatives à la protection des consommateurs      
• Cadre de surveillance de l’ACFC:
  • L’ACFC et l'industrie doivent adopter une approche axée sur les risques, dont une bonne partie a déjà été réalisée
  • Les nouveaux « profils des pratiques de l'industrie » fournissent un portrait régulièrement mis à jour de chaque entité réglementée et constituent un moyen important de surveiller la conformité de l’industrie et de cerner les risques émergents
• Industrie des cartes de débit et de crédit:
  • Rapport sur la protection des consommateurs parmi les participants de l'industrie qui ne sont pas directement surveillés par l'ACFC
• Mise en application:
  • Travaux en cours sur les enquêtes et à les rapports de conformité
• Générales:
  • Suivi des multiples questions de conformité qui sont ressorties de l’examen de 2018 des pratiques de vente au détail des banques — toutes les directions générales