Aperçu de l’Agence (cahier de transition 2019)

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est un organisme gouvernemental (créé en 2001) dont le mandat est de protéger les consommateurs canadiens de produits et de services financiers grâce à :

• La surveillance des entités financières sous réglementation fédérale
• La littératie financière, l’éducation des consommateurs et la recherche

L’ACFC est :

• Un ministère – au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques – présidé par le ministre des Finances
• Un employeur distinct aux fins des RH
• En mesure de conclure des ententes en son nom, mais doit obtenir l’approbation du Cabinet lorsqu’il le fait avec les provinces ou les territoires
• Financée au moyen d’évaluations d’entités réglementées, et d’un crédit parlementaire pour soutenir la littératie financière

Commissaire nommé à titre permanent pour un mandat de cinq ans

• Rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Finances
• A le rang d’administrateur général et le pouvoir de nommer des sous-commissaires, ce qui est distinct de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l’ACFC

• Une équipe juridique partage des locaux pour fournir un soutien continu dans l’administration des lois

L’ACFC travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances pour fournir une expertise sur des sujets liés à la protection des consommateurs de produits et services financiers :

• Le commissaire est membre du Comité consultatif supérieur (CCS)
  • Comprend les quatre organismes fédéraux de surveillance du secteur financier et le ministère des Finances
  • Fournit au ministre des Finances des conseils stratégiques concernant le secteur financier
• Le commissaire est membre du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF)
  • Sert de tribune pour l’échange d’information sur les questions de surveillance des institutions financières fédérales

Activités stratégiques et législatives

• L’ACFC et le ministère des Finances collaborent à l’élaboration d’une politique de protection des consommateurs de produits et services financiers
• L’ACFC collabore avec des intervenants, notamment le ministère des Finances, pour élaborer des codes de conduite volontaires et des engagements publics
• Le ministre des Finances est chargé de présenter les modifications législatives au Parlement
• Les modifications législatives sont généralement étayées par un processus de consultation, qui comprend une participation active avec :
  • l’industrie
  • l’association de consommateurs
  • d’autres intervenants clés

• Renforcer le rôle de l’ACFC en tant qu’organisme de réglementation de confiance pour protéger les consommateurs de produits et de services financiers et leur donner le pouvoir de se protéger
• Renforcer la capacité de l’ACFC de s’acquitter de son mandat de manière à suivre le rythme de l’évolution rapide du secteur financier
• Générer de la valeur et des résultats pour les Canadiens

Qui nous réglementons

378 entités sous réglementation fédérale

• Toutes les banques
• Coopératives de crédit fédérales
• Sociétés de fiducie et de prêt
• Organismes externes de traitement des plaintes
• Compagnies d’assurance
• Exploitants de réseau de cartes de paiement

Nous ne réglementons pas

• Coopératives de crédit ou caisses populaires provinciales
• Compagnies d’assurance provinciales
• Prêteurs sur salaire
• Agences d’évaluation du crédit
• Sociétés provinciales de fiducie et de prêt
• Courtiers en valeurs mobilières

Ce que nous réglementons

La Loi sur l’ACFC énonce les objectifs suivants en matière de surveillance :

• Surveiller les entités réglementées pour s’assurer qu’elles se conforment aux obligations législatives, aux codes de conduite volontaires et aux engagements publics qu’elles ont pris
• Inciter les entités réglementées à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre leurs obligations en matière de pratiques commerciales
• Surveiller et évaluer les tendances et les nouveaux enjeux qui peuvent influer sur les consommateurs, et collaborer avec d’autres agences, organismes de réglementation et intervenants pour favoriser la compréhension des services financiers et des questions qui s’y rapportent
• Lois et règlements fédéraux
  • Lois (p. ex. Loi sur les banques, Loi sur les sociétés d’assurances, Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, etc.)
  • Règlements (p. ex. Règlement sur le coût d’emprunt (banques), Règlement sur la communication des frais (banques), Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères), etc.)
• Codes de conduite volontaires
  • Code de conduite des services de carte de débit
  • Code de conduite des services de cartes de crédit et de débit (marchands)
  • Code de conduite : information sur la pénalité pour remboursement anticipé des hypothèques
• Engagements publics
  • Engagements publics Responsabilité zéro

Comment nous réglementons : Cadre de supervision

Infographie – Cadre de surveillance

Fonction décisionnelle du commissaire

• L’ACFC peut pallier à la non-conformité au moyen de procédures
• L’introduction de l’instance fait appel au rôle quasi judiciaire du commissaire
• La décision du commissaire peut faire l’objet d’une contestation judiciaire
• Le commissaire est appuyé par un conseiller juridique principal
• Le conseiller principal du commissaire gère les procédures administratives

Protéger les consommateurs canadiens : Littératie financière, éducation des consommateurs et recherche

Comment nous renforçons la littératie financière

Nous dirigeons la Stratégie nationale pour la littératie financière — Compte sur moi, Canada

• L’ACFC établit des priorités et des objectifs nationaux pour aider les Canadiens à mieux gérer leurs finances
• L’ACFC collabore avec des intervenants des secteurs public, privé et sans but lucratif pour atteindre les objectifs de la stratégie

Nous définissons la littératie financière comme le fait de posséder les connaissances, les compétences et la confiance requises pour prendre des décisions financières éclairées

Comment nous éduquons les consommateurs

Nous fournissons aux consommateurs :

• De l’information sur leurs droits et responsabilités lorsqu’ils traitent avec des institutions financières fédérales
• De l’information impartiale sur les produits et services financiers
• L’accès à des outils et à des calculatrices pour les aider à gérer leurs finances personnelles
• Des programmes de littératie financière
• L’accès à une base de données nationale sur les ressources en littératie financière offertes par les fournisseurs des secteurs public, privé et sans but lucratif partout au Canada

Fonction de politique et de recherche

• Suivre de près et évaluer les tendances et les questions nouvelles qui ont une incidence sur les consommateurs de produits et services financiers
• Analyser les données pour déterminer les domaines d’intérêt prioritaires en ce qui a trait à la recherche et aux politiques liées aux services financiers
• Déterminer et formuler des recommandations en ce qui concerne les politiques et les programmes à la lumière de données empiriques
• Représenter le Canada sur les tribunes internationales sur les politiques financières