Rapport sur les frais de 2022 à 2023 de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre des Finances du Canada, novembre 2023
No de catalogue : FC2-6F-PDF
ISSN 2562-4334
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Ce document est accessible en médias substituts sur demande.
Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.
Message de la ministre
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2022–2023 de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et qui, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
L’honorable Chrystia Freeland, C.P., députée
Vice-première ministre et ministre des Finances
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que l’ACFC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022–2023.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale. - Contrat
Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale. - Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. L’ACFC n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Même si les frais imposés par l’ACFC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’ACFC pour 2022–2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (Rapports sur l’accès à l’information et protection des renseignements personnels à l’Agence de la consommation en matière financière).
Remises
En 2022–2023, l’ACFC n’était pas assujettie aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas de remises.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’ACFC avait le pouvoir d’établir en 2022–2023, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 44 804 503 | 44 804 503 | Ces frais n’étaient pas assujettis à des remises. |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’ACFC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022–2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 44 804 503 | 44 804 503 | Ces frais n’étaient pas assujettis à des remises. |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’ACFC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022–2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
Regroupement de frais
Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais
Cotisation de base des banques et des banques étrangères autorisées
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, paragraphe 18(3)
- Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada), DORS/2001-474
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2022–2023 ($)
Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Recettes totales découlant des frais en 2022–2023 ($)
41 684 375
Remises totales accordées pour les frais en 2022–2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024–2025
Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent.
Montant des frais en 2024–2025 ($)
Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada), DORS/2001-474vii, article 4
Regroupement de frais
Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais
Cotisation de base des sociétés de fiducie et de prêt
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, paragraphe 18(3)
- Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada), DORS/2001-474
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2022–2023 ($)
Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Recettes totales découlant des frais en 2022–2023 ($)
551 960
Remises totales accordées pour les frais en 2022–2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024–2025
Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent.
Montant des frais en 2024–2025 ($)
Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Regroupement de frais
Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais
Cotisation de base des associations de détail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, paragraphe 18(3)
- Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada), DORS/2001-474
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2022–2023 ($)
Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Recettes totales découlant des frais en 2022–2023 ($)
0
Remises totales accordées pour les frais en 2022–2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024–2025
Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent.
Montant des frais en 2024–2025 ($)
Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Regroupement de frais
Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais
Cotisation de base des sociétés d’assurances
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, paragraphe 18(3)
- Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada), DORS/2001-474
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2022–2023 ($)
Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Recettes totales découlant des frais en 2022–2023 ($)
282 951
Remises totales accordées pour les frais en 2022–2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024–2025
Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent.
Montant des frais en 2024–2025 ($)
Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Regroupement de frais
Cotisations pour la réglementation et la supervision des entités financières sous réglementation fédérale
Frais
Cotisation de base des organismes externes de traitement des plaintes et des exploitants de réseaux de cartes de paiement
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, paragraphes 18(3) et 18(5.3)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2022
Norme de service
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2022–2023 ($)
Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Recettes totales découlant des frais en 2022–2023 ($)
2 285 217
Remises totales accordées pour les frais en 2022–2023 ($)
Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2024–2025
Le commissaire doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent.
Montant des frais en 2024–2025 ($)
Ces cotisations sont des frais établis et calculés en fonction d’une formule complexe dont la définition et les modalités se trouvent dans le règlement suivant.
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
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