Rapport sur les frais de 2018 à 2019 de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

Message du ministre

Au nom de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), je suis heureux de présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.

La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

L’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.

Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

J’accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que favorise le régime de présentation de rapport de la Loi sur les frais de service. Je continuerai à diriger la transition de mon ministère vers ce cadre moderne.

L’honorable William Francis Morneau, C.P., député,
Ministre des Finances

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l’ACFC avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence de l’ACFC, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

• visés par la Loi sur les frais de service;
• non assujettis à la Loi sur les frais de service.

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

• par contrat;
• en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
• au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.

Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

• par contrat;
• en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.

Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par l’ACFC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’ACFC pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site web du gouvernement sous le titre de Rapports sur l'accès à l'information et protection des renseignements personnels à l’Agence de la consommation en matière financière.

Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1^er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de l’ACFC. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Montant total global, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’ACFC avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’ACFC avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

• loi;
• règlement;
• avis de frais.

Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que l’ACFC avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

• loi;
• règlement;
• avis de frais.