États financiers de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada 2023 à 2024

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Agence de la consommation en matière financière du Canada

427, avenue Laurier Ouest

Ottawa (Ontario) K1R 7y2

www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere

No de cat. FC2-8F-PDF

ISSN 2816-7902

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre des Finances du Canada, octobre 2024.

Also available in English under the title: Financial statements of the Financial Consumer Agency of Canada

Points saillants des états financiers

Les renseignements financiers présentés dans le présent rapport donnent un aperçu général des opérations financières de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024.

L’ACFC est un organisme du gouvernement fédéral qui recouvre principalement ses coûts en imposant des cotisations aux entités réglementées qu’elle supervise. En plus des revenus des cotisations, l’ACFC reçoit une autorisation annuelle de dépenser une somme allant jusqu’à 5 000 000 $ pour renforcer la littératie financière des Canadiens.

Les dépenses de l’ACFC pour l’exercice 2023-2024 ont totalisé 53,5 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 3,7 millions de dollars ou de 7,4 % comparativement à l’exercice précédent. Cette hausse s’explique principalement par les dépenses liées à la croissance autorisée du personnel.

Figure 1 : Dépenses totales

Sommaire des résultats de 2023-2024 pour les programmes et les services internes

Figure 2 : Montants prévues dans le budget par rapport aux montants réels

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Au total, l’ACFC a dépensé 10,5 millions de dollars de moins que ce qui était prévu dans son budget, principalement en raison d’une baisse des dépenses en personnel et en services professionnels qui est contrebalancée par une augmentation des dépenses en information.

Déclaration de responsabilité de la direction, y compris à l’égard du contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité à l’égard de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 ci-joints ainsi que de toutes les informations contenues dans ces états financiers incombe à la direction de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les Normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des informations contenues dans ces états financiers. Certaines informations des états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent correctement compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient un ensemble de comptes constituant un registre centralisé des transactions financières de l’ACFC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada concordent avec ces états financiers et figurent dans le Rapport annuel de l’ACFC.

La direction est également responsable du maintien d’un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir l’assurance raisonnable que les informations financières sont fiables, que les actifs sont protégés et que les transactions sont dûment autorisées et comptabilisées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers au moyen de la sélection soigneuse d’employés qualifiés et de leur formation et perfectionnement; d’une structure organisationnelle qui prévoit une répartition appropriée des responsabilités; de programmes de communication visant à faire en sorte que tous les employés de l’ACFC comprennent les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction; et en évaluant annuellement l’efficacité de son système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il est fondé sur un processus continu qui vise à déterminer quels sont les principaux risques, à évaluer l’efficacité des contrôles clés connexes et à apporter les correctifs nécessaires. Une évaluation fondée sur les risques du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Un sommaire des résultats et des plans d’action est présenté dans l’annexe.

Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. a audité les états financiers de l’ACFC et rend compte de son audit au ministre des Finances. Ce rapport ne comprend pas une opinion de l’auditeur sur l’évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l’ACFC.

Werner Liedtke
Commissaire intérimaire et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

Le 25 juin 2024

Rapport de l’auditeur indépendant

À l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et au ministre des Finances

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« Agence »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2024, et les états des résultats, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables (appelés collectivement les « états financiers »).

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence au 31 mars 2024, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP).

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues (NAGR) du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de l’Agence conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations contenues dans le rapport annuel, mais ne comprennent pas les états financiers et notre rapport de l’auditeur sur ces états.

Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations. En ce qui concerne notre audit des états financiers, notre responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative.

Nous avons obtenu le rapport annuel avant la date du présent rapport. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués sur les autres informations contenues, nous avions conclu à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, nous aurions été tenus de signaler ce fait dans le présent rapport. Nous n’avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux NCSP, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider l’Agence ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de l’Agence.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux NAGR du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles, individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux NAGR du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne.
• Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’Agence. 
• Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière.
• Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l’Agence à cesser son exploitation.
• Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Deloitte LLP
Comptables professionnels agrées
Experts-comptables autorisés

Le 25 juin 2024

État de la situation financière

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Approuvé par : 

Werner Liedtke
Commissaire par interim et dirigeant principal des finances

État des résultats

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État de la variation de la dette

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État des flux de trésorerie

1. Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Notes complémentaires

Mandat et objectifs

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC » ou l’« Agence ») est l’organisme de réglementation fédéral chargé de superviser les entités financières sous réglementation fédérale afin de protéger les consommateurs de produits et services financiers et le public, ainsi que de renforcer la littératie financière des Canadiens. Le 24 octobre 2001, la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (la « Loi ») est entrée en vigueur, constituant l’Agence, et le nom de celle-ci figure à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le commissaire dirige l’Agence et rend compte de ses activités au Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

L’ACFC supervise différents types d’entités qui font partie du secteur financier du Canada, notamment les banques, les coopératives de crédit fédérales, les sociétés d’assurances et les sociétés de fiducie et de prêt sous réglementation fédérale, les organismes externes de traitement des plaintes et les exploitants de réseaux de cartes de paiement (les « entités réglementées »).

L’Agence doit s’acquitter des missions suivantes énoncées aux paragraphes 3(2) et 3(3) de la Loi : i) la supervision des entités réglementées pour s’assurer qu’elles se conforment aux obligations législatives, aux codes de conduite et aux engagements publics; ii) la sensibilisation des consommateurs aux obligations des entités réglementées; iii) la surveillance et l’évaluation des tendances et des nouveaux enjeux qui pourraient influer sur les consommateurs de produits et services financiers; et iv) le renforcement de la littératie financière des Canadiens.

Les paragraphes 18(3) et 18(5.3) de la Loi prévoient que les coûts de fonctionnement de l’Agence soient financés au moyen des cotisations des entités réglementées. Les activités de l’ACFC sont principalement financées de cette façon aux termes du paragraphe 13(2) de la Loi. Cependant, l’ACFC reçoit également une autorisation législative de dépenser conformément au paragraphe 13(3) de la Loi.

Les revenus que l’ACFC tire des cotisations sont établis et facturés conformément au Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada) et au processus de détermination des cotisations des exploitants de réseaux de cartes de paiement et des organismes externes de traitement des plaintes de l’ACFC. Ce règlement énonce la méthode servant à déterminer la cotisation de chaque institution.

L’Agence gère ses besoins en fonds de roulement en contractant des emprunts auprès du gouvernement du Canada en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi.

2. Changements de méthodes comptables

Revenus, chapitre 3400

Avec prise d’effet le 1er avril 2023, l’ACFC a adopté les modifications au chapitre 3400 des Normes comptables pour le secteur public du Canada (« SP »), Revenus, qui fournit des indications supplémentaires concernant la comptabilisation de plusieurs éléments d’un contrat, le pourcentage d’avancement, la détermination du mandant ou du mandataire, et les transactions de vente à livrer. L’application de cette modification n’a pas eu d’incidence importante sur les états financiers de l’ACFC.

Partenariats public-privé, SP 3160

Le 1er avril 2023, l’ACFC a adopté la nouvelle norme SP 3160, Partenariats public-privé, qui exige la comptabilisation et la divulgation des actifs et des passifs liés aux infrastructures lorsque les entités du secteur public acquièrent des éléments d’infrastructure par l’intermédiaire d’un partenaire du secteur privé. L’adoption de cette modification n’a pas eu d’incidence importante sur les états financiers de l’ACFC.

Éléments incorporels achetés, NOSP-8

Le 1er avril 2023, l’ACFC a adopté la nouvelle ligne directrice du secteur public sur les éléments incorporels achetés, qui fournit des orientations sur la constatation, la comptabilisation et le classement des éléments incorporels achetés. L’adoption de cette ligne directrice n’a pas eu d’incidence importante sur les états financiers de l’ACFC.

Congé de maladie

Au cours de l’année, la méthodologie d’évaluation du passif en matière d’indemnités de congé de maladie a été modifiée. La méthodologie est passée de l’approche des unités de crédit projetées au prorata des services à l’approche du dernier entré, premier sorti. Ce changement a principalement eu une incidence sur les gains/pertes actuariels non amortis présentés dans la note 7b)(i) relative aux avantages du personnel. Ce changement de convention comptable n’a pas eu d’incidence importante sur l’augmentation du passif en matière de congés de maladie de l’ACFC et, par conséquent, les montants comparatifs de l’exercice précédent n’ont pas été retraités.

3. Résumé des principales méthodes comptables

Les états financiers de l’ACFC ont été préparés conformément aux Normes comptables pour le secteur public (NCSP) publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP). Les méthodes comptables utilisées dans les états financiers sont fondées sur les NCSP en vigueur au 31 mars 2024.

Les principales méthodes comptables de l’ACFC sont énoncées ci-dessous et sont appliquées d’une manière uniforme pour tous les exercices présentés.

Trésorerie disponible

L’ACFC ne détient pas de compte bancaire lui appartenant. Toutes les opérations financières de l’Agence passent par le Trésor, un instrument bancaire administré par le receveur général du Canada. La trésorerie disponible de l’ACFC représente le montant que l’Agence a le droit de retirer du Trésor sans autre autorisation. Ce montant ne produit pas d’intérêts.

Instruments financiers

L’ACFC classe les instruments financiers au moment de leur comptabilisation initiale en fonction des raisons pour lesquelles les actifs financiers ont été acquis ou les passifs ont été engagés. Tous les instruments financiers sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, qui correspond au prix de la transaction, soit la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue. Suivant leur comptabilisation initiale, les instruments financiers sont évalués comme suit :

Dépréciation des actifs financiers

L’ACFC détermine à chaque date de clôture s’il existe une indication objective de dépréciation d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers. Un actif financier ou un groupe d’actifs financiers est réputé déprécié si, et seulement si, il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (un « événement générateur de pertes ») et que cet événement générateur de pertes a une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimatifs de l’actif financier ou du groupe d’actifs financiers qui peut être estimée de façon fiable.

Dans le cas des actifs financiers comptabilisés au coût amorti, l’ACFC évalue en premier lieu s’il existe des indications objectives de dépréciation individuellement, dans le cas des actifs financiers individuellement importants, ou collectivement, dans le cas des actifs financiers qui ne sont pas individuellement importants. Si l’ACFC détermine qu’il n’existe pas d’indications objectives de dépréciation pour un actif financier considéré individuellement, important ou non, elle inclut cet actif dans un groupe d’actifs financiers présentant des caractéristiques de risque de crédit similaires et les soumet collectivement à un test de dépréciation. Les actifs soumis individuellement à un test de dépréciation et pour lesquels une perte de valeur est comptabilisée ou continue de l’être ne sont pas inclus dans un test de dépréciation collectif.

S’il existe des indications objectives d’une perte de valeur, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimatifs (en excluant les pertes de crédit attendues futures qui n’ont pas été subies). La valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimatifs est calculée au moyen du taux d’intérêt effectif d’origine associé à l’actif financier. Le test de dépréciation doit reposer sur les meilleures estimations disponibles à la lumière des événements passés et des conditions actuelles et tenir compte de toutes les circonstances connues à la date de la préparation des états financiers.

Si, au cours d’un exercice ultérieur, le montant de la perte de valeur estimative augmente ou diminue en raison d’un événement se produisant après la constatation de la perte de valeur, le montant de la perte de valeur préalablement comptabilisée est augmenté en rajustant le montant du compte de provision. Si une radiation future est recouvrée ultérieurement, le recouvrement est crédité dans l’état des résultats.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique, déduction faite du cumul des amortissements ou du cumul des pertes de valeur, le cas échéant. Le coût historique comprend le coût de remplacement de parties d’immobilisations corporelles au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés, si les critères de constatation sont satisfaits. Les coûts de réparation et d’entretien sont constatés dans l’état des résultats à mesure qu’ils sont engagés.

L’amortissement est comptabilisé selon la méthode linéaire et étalé sur la durée de vie utile estimative de l’actif :

Les logiciels développés à l’interne et acquis à l’externe sont inscrits à l’actif à titre d’immobilisations corporelles. Les logiciels acquis séparément sont évalués lors de la comptabilisation initiale au coût. Le coût des logiciels développés à l’interne comprend tous les coûts directement attribuables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer les logiciels afin de permettre leur fonctionnement aux fins visées par l’ACFC. L’amortissement des actifs débute lorsque le développement est terminé et que les actifs sont prêts à être mis en service. Les coûts engagés à l’étape préalable au développement ou à l’étape suivant la mise en œuvre sont passés en charges au cours de la période à laquelle ils sont engagés.

Les valeurs résiduelles des actifs, leur durée de vie utile et les méthodes d’amortissement sont examinées à la fin de chaque exercice et rajustées prospectivement s’il y a lieu.

Dépréciation des actifs non financiers

L’ACFC détermine à chaque date de clôture s’il existe une indication objective de dépréciation d’un actif. Quand un actif non financier ne contribue plus à la capacité de l’ACFC de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l’actif non financier est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l’actif non financier doit être réduit pour tenir compte de la baisse de la valeur de l’actif. Les réductions de valeur sont comptabilisées dans l’état des résultats au cours de la période durant laquelle la baisse est constatée.

Avantages sociaux

a) Avantages à court terme

Les avantages à court terme sont comptabilisés dans l’état des résultats lorsqu’un employé a rendu les services. Les congés rémunérés à court terme impayés qui ont été acquis par l’employé à la date de clôture sont constatés à la fin de l’exercice et ne sont pas actualisés. L’ACFC cotise au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique pour les employés, tous deux administrés par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’ACFC représentent l’obligation totale de l’Agence au titre de ces régimes.

b) Prestations de retraite

La quasi-totalité des employés de l’ACFC est couverte par le Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d’une loi et administré par le gouvernement du Canada. Les employés et l’ACFC doivent cotiser au Régime pour couvrir le coût des services courants. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l’ACFC n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l’égard d’un service rendu par le passé ou d’un déficit du Régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées à titre de charges dans l’exercice au cours duquel les services ont été rendus par les employés et représentent l’obligation totale de l’ACFC au titre des prestations de retraite.

c) Indemnités de départ

À la cessation d’emploi, les employés ont droit à certains avantages prévus par leurs conditions d’emploi en vertu d’un régime d’indemnités de départ. Le coût de ces indemnités s’accumule au fur et à mesure que les employés fournissent les services nécessaires pour y avoir droit et constitue la seule obligation de l’ACFC au titre des indemnités de départ. L’indemnité de départ se fonde sur le salaire final de l’employé.

L’obligation au titre des prestations constituées projetées est déterminée au moyen d’une évaluation actuarielle.

d) Autres avantages

Le gouvernement du Canada finance divers autres régimes d’avantages sociaux dont peuvent se prévaloir les anciens employés à la retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés sont les deux grands régimes dont les retraités de l’ACFC peuvent se prévaloir. Ces régimes contributifs à prestations déterminées sont administrés par le gouvernement du Canada. L’ACFC doit verser des cotisations pour couvrir le coût des services rendus au cours de l’exercice. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l’ACFC n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l’égard d’un service rendu par le passé ou d’un déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées à titre de charges dans l’exercice au cours duquel les services ont été rendus par les employés et représentent l’obligation totale de l’ACFC au titre de ces régimes.

e) Congés de maladie

Les employés ont le droit d’accumuler des congés de maladie jusqu’à leur départ à la retraite ou à leur cessation d’emploi. Les crédits de congé de maladie ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou de la cessation d’emploi ni utilisés en tant que vacances. Tous les congés de maladie constituent un avantage cumulatif sans droit acquis. Ils sont comptabilisés à titre de passif lorsqu’il est estimé que les congés de maladie devant être pris seront supérieurs aux affectations futures.

Le coût des congés de maladie ainsi que la valeur actuelle de l’obligation à ce titre sont déterminés au moyen d’une évaluation actuarielle.

Contrats de location

Les baux laissant en grande partie au bailleur les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien immobilier loué sont considérés comme des contrats de location-exploitation. L’ACFC comptabilise les coûts associés aux contrats de location-exploitation dans l’état des résultats dans la période au cours de laquelle ils sont engagés. Tout incitatif à la location reçue du bailleur est imputé à l’état des résultats selon la méthode linéaire sur la période du contrat de location.

L’ACFC n’a aucun pouvoir d’emprunt et ne peut donc conclure de contrats de location classés comme des immobilisations corporelles louées. L’ACFC a instauré des procédures pour examiner tous les contrats de location et déterminer si les modalités proposées auraient pour résultat de transférer à l’ACFC presque tous les avantages et risques inhérents à la propriété.

Financement public

Le financement public, y compris les crédits législatifs, est constaté dans la période au cours de laquelle l’autorisation a été accordée et les conditions qui s’y rattachent ont été remplies.

Les crédits parlementaires destinés au fonctionnement ou à l’acquisition d’immobilisations corporelles ne sont soumis à aucune restriction d’utilisation et sont constatés en produits au moment de leur autorisation.

Les crédits législatifs dont on considère que les stipulations répondent à la définition de passif et qui doivent servir à une fin précise sont comptabilisés dans les produits reportés et constatés en revenus, car l’ACFC est tenue de dépenser les fonds à cette fin particulière. Le financement et les charges correspondantes sont comptabilisés selon leurs montants bruts.

Constatation des produits

L’ACFC constate ses produits de façon à récupérer ses charges. Les montants qui ont été facturés et à l’égard desquels aucun coût n’a été engagé sont inscrits à titre de cotisations constatées d’avance dans l’état de la situation financière. Les produits sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont gagnés (services fournis), qu’ils aient ou non été facturés ou perçus. Par conséquent, au 31 mars de chaque année, des montants peuvent avoir été perçus avant l’engagement des coûts ou la prestation des services ou, dans le cas contraire, des montants peuvent ne pas avoir été perçus et être dus à l’ACFC. L’ACFC évalue ses régimes de produits d’après des critères précis afin de déterminer si elle agit à titre de mandant ou de mandataire. L’ACFC a conclu qu’elle agit à titre de mandant à l’égard de tous ses régimes de produits.

Cotisations — Les produits tirés des cotisations sont constatés d’après les coûts réels engagés. Les cotisations sont facturées pour recouvrer les coûts et tous les coûts sont considérés comme étant recouvrables. Les cotisations sont facturées chaque année d’après une estimation des coûts de fonctionnement de l’exercice en cours et compte tenu d’un rajustement pour tout écart entre les coûts estimés de l’exercice précédent et les coûts réels. Le processus d’établissement des cotisations se déroule avant le 31 décembre de chaque année, conformément au paragraphe 18(1) et 18(5.1) de la Loi. Par conséquent, au 31 mars de chaque année, des montants peuvent avoir été perçus avant l’engagement des coûts ou, dans le cas contraire, des fonds peuvent être dus à l’Agence pour financer ses coûts de fonctionnement.

Le commissaire peut imposer des sanctions en cas de violation des dispositions visant les consommateurs ou des exigences des accords de conformité.

La sanction maximale pour une infraction commise le 30 avril 2020 ou avant est de 1 000 000 $ lorsque l’infraction est commise par une personne physique et de 10 000 000 $ lorsqu’elle est commise par une institution financière. Les pénalités sont payées au receveur général du Canada et remises au Trésor.

Budget pour l’exercice terminé le 31 mars 2024

L’état des résultats et l’état de la variation des actifs financiers nets tiennent compte du budget 2023-2024, tel qu’approuvé par le commissaire.

Principaux jugements, estimations et hypothèses comptables

La préparation des états financiers de l’ACFC exige que la direction exerce des jugements, effectue des estimations et avance des hypothèses ayant une incidence sur les montants présentés des produits, des charges, de l’actif et du passif, ainsi que les informations à fournir sur les passifs éventuels à la date de déclaration. Toutefois, la nature incertaine de ces hypothèses et estimations pourrait se traduire par des résultats requérant un rajustement significatif de la valeur comptable de l’actif ou du passif, lequel serait alors constaté dans les états financiers d’un exercice ultérieur.

Lors de l’application des méthodes comptables, la direction a exercé les jugements suivants, qui ont l’incidence la plus importante sur les montants comptabilisés dans les états financiers :

• classement des baux;
• dépréciation des actifs financiers et non financiers;
• durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles;
• constatation des logiciels développés à l’interne;
• hypothèses actuarielles utilisées pour établir la valeur des obligations au titre des congés de maladie et des indemnités de départ;
• probabilité de réalisation des passifs éventuels;
• estimations relatives à la provision pour créances douteuses.

4. Créances clients et autres créances

La ventilation des montants dus à l’ACFC, par catégorie, est la suivante :

L’ACFC comptabilise une provision pour créances douteuses qui tient compte du classement chronologique des créances en souffrance et de la probabilité de recouvrement. L’ACFC constitue également des provisions pour les créances dont le recouvrement est douteux d’après les renseignements recueillis dans le cadre des activités de perception. Une provision est contrepassée lorsque la créance est perçue ou que le montant est radié. Les pertes de valeur sur les créances comptabilisées au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2024 se sont élevées à 2 015 $ (valeur nulle en 2023). Pendant la même période, elle a recouvré un montant total de nulle (valeur nulle en 2023).

Une créance sera considérée comme dépréciée et sera radiée si l’ACFC a la certitude qu’elle ne peut être recouvrée et que toutes les exigences applicables du Règlement sur la radiation des créances (1994) ont été satisfaites. Un montant total de valeur nulle a été radié au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2024 (valeur nulle en 2023). Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2024, aucun intérêt n’a été gagné sur les actifs dépréciés, et aucun des montants en souffrance n’a été renégocié. Les créances qui ne sont pas en souffrance, pour lesquelles aucune provision n’est établie et qui ne sont pas dépréciées sont considérées comme entièrement recouvrables.

Au 31 mars 2024, le classement chronologique des créances clients était le suivant :

Toutes les cotisations à recevoir et les cotisations courues sont recouvrables auprès d’entités financières sous réglementation fédérale (y compris les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurance vie, les sociétés d’assurances multirisques, les associations de détail, les exploitants de réseaux de cartes de paiement et les organismes externes de traitement des plaintes).

Veuillez vous reporter à la note 5 pour connaître les modalités régissant les créances sur apparentés et à la note 12 b) pour en savoir davantage sur le risque de crédit applicable à l’ACFC.

5. Opérations entre apparentés

L’ACFC est liée, sur le plan de la propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Elle effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités courantes. Ces opérations sont évaluées à leur valeur d’échange, c’est-à-dire le montant de la contrepartie dont les apparentés ont convenu. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars  2024, les opérations que l’ACFC a effectuées avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État se sont traduites par des achats de biens et de services de 13 649 682 $ (19 136 726 $ en 2023) et par des dépenses recouvrées de 751 530 $ (593 792 $ en 2023). L’ACFC a effectué les opérations importantes suivantes :

Au 31 mars 2024, les créances clients et autres créances et les fournisseurs et autres créditeurs à l’égard des apparentés étaient de 63 090 $ (31 148 $ en 2023) et de 832 874 $ (1  655 529 $ en 2023), respectivement.

L’ACFC a reçu une autorisation législative d’un maximum de 5 000 000 $ pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 (5 000 000 $ en 2023) pour financer les coûts directs des programmes et des services internes liés à la littératie financière des Canadiens. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2024, l’ACFC a dépensé la totalité de ce montant de 5 000 000 $ (5 000 000 $ en 2023).

6. Immobilisations corporelles

Aucun des actifs détenus n’est grevé d’une restriction de titre ou affecté en garantie d’un passif.

Au 31 mars 2024, l’ACFC détenait 493 517 $ (781 952 $ en 2023) d’immobilisations au coût qui étaient entièrement amorties et toujours utilisées.

Ces actifs se rapprochent de la fin de leur durée de vie utile et leur juste valeur est négligeable.

7. Avantages sociaux

a) Avantages postérieurs à l’emploi

(i) Prestations de retraite

La quasi-totalité des employés de l’ACFC est couverte par le Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d’une loi et administré par le gouvernement du Canada. Les employés et l’ACFC doivent cotiser au Régime. Le président du Conseil du Trésor du Canada définit les cotisations obligatoires de l’employeur d’après un multiple des cotisations obligatoires des employés. Le taux de cotisation général en vigueur à la fin de la période était de 8,99 % (9,79 % en 2023). Le total des cotisations, qui s’élevait à 2 514 912 $ (2 335 794 $ en 2023), a été constaté à titre de charge dans la période en cours.

Le gouvernement du Canada a l’obligation légale de payer les prestations prévues dans le cadre du Régime. Les prestations de retraite s’accumulent généralement sur une période maximale de 35 ans au taux annuel de deux pour cent des années de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées sur l’inflation.

(ii) Indemnités de départ

L’ACFC administrait auparavant un régime d’indemnités de départ pour ses employés. À la cessation d’emploi, les employés admissibles avaient droit à certaines prestations prévues par leurs conditions d’emploi, en fonction de leur nombre d’années de service. Le régime a été considérablement réduit en 2013 et les employés ont cessé d’accumuler des années de service au titre du régime. Le passif restant de l’ACFC à l’égard de ce régime a trait principalement aux employés qui ont choisi de reporter la réception de leur paiement jusqu’au moment de leur départ. Les coûts des indemnités au titre des services rendus au cours de l’exercice sont associés aux départs involontaires.

Le tableau ci-dessous présente les informations relatives au régime d’indemnités de départ de l’ACFC.

* Le coût correspondant aux variations annuelles du passif au titre des indemnités constituées est recouvré au moyen des diverses sources de revenus de l’ACFC énoncées à la note 3 i) des états financiers. Les montants perçus en excédent des indemnités versées sont présentés dans l’état de la situation financière, à la rubrique « Trésorerie disponible ».

La plus récente évaluation actuarielle des indemnités de départ a été effectuée par un actuaire indépendant au 31 mars 2024. À des fins comptables, l’ACFC évalue ses obligations au titre des indemnités constituées au 31 mars de chaque année.

L’hypothèse actuarielle importante retenue en vue du calcul de l’obligation de l’ACFC au titre des indemnités constituées est un taux d’actualisation de 3,4 % (2,42 % en 2023). Aux fins de l’évaluation du coût des services rendus au cours de l’exercice et de l’obligation au titre des indemnités constituées au 31 mars 2024, la meilleure estimation de la direction à l’égard de l’augmentation générale des salaires est une augmentation économique annuelle de 2,25 % pour l’année du régime de 2025 et 2,0 % pour les années du régime 2026 (3,0 % pour l’année du régime 2024, 2,0 % pour les années du régime 2025 et 2026 en 2023). Par la suite, des augmentations économiques annuelles allant de 2,7 % à 2,6 % sont présumées (2,6 % en 2023). La période moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs couverts par le régime d’avantages est de 15 ans (15 ans en 2023).

b) Autres avantages à long terme

(i) Congés de maladie

Le tableau suivant contient des informations sur le régime de congés de maladie de l’ACFC :

* Le coût correspondant aux variations annuelles du passif au titre des prestations constituées est recouvré au moyen des diverses sources de revenus de l’ACFC énoncées à la note 3 i) des états financiers. Les montants perçus en excédent des prestations versées sont présentés dans l’état de la situation financière, à la rubrique « Trésorerie disponible ».

La plus récente évaluation actuarielle des prestations de congés de maladie a été effectuée par un actuaire indépendant au 31 mars 2024. À des fins comptables, l’ACFC évalue ses obligations au titre des prestations constituées au 31 mars de chaque année.

L’hypothèse actuarielle importante retenue en vue du calcul de l’obligation de l’ACFC au titre des prestations constituées est un taux d’actualisation de 3,46 % (2,42 % en 2023). Aux fins de l’évaluation du coût des services rendus au cours de l’exercice et de l’obligation au titre des prestations constituées au 31 mars 2024, la meilleure estimation de la direction à l’égard de l’augmentation générale des salaires est une augmentation économique annuelle de 2,25 % pour l’année du régime de 2025, et 2,0 % pour les années du régime 2026 (3,0 % pour l’année du régime 2023, 2,0 % pour les années du régime 2025 et 2026 en 2023). Par la suite, des augmentations économiques annuelles allant de 2,6 % à 2,5 % sont présumées (2,6 % en 2023). La période moyenne résiduelle d’activité des salariés actifs couverts par le régime d’avantages est de 15 ans (15 ans en 2023).

8. Sanctions administratives pécuniaires

Les sanctions administratives pécuniaires imposées par l’ACFC sont versées au Trésor.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2024, l’ACFC a perçu 3  600 000 $ (5 600 000 $ en 2023) au titre des sanctions administratives pécuniaires.

9. Obligations contractuelles

L’ACFC a conclu des contrats de location-exploitation pour les locaux à bureaux à Ottawa et à Toronto.

Les paiements annuels totaux minimaux pour les exercices futurs sont les suivants :

10. Passifs éventuels

Une réclamation pour dommages non précisés a été déposée au cours de l’exercice 2022 contre le gouvernement du Canada et ses entités constituantes (y compris l’ACFC). La réclamation n’a pas avancé au point où le résultat potentiel ou le montant à risque peuvent être déterminés, de sorte qu’aucune provision pour passif éventuel n’a été constituée à la date de ces états financiers.

11. Charges par principale catégorie

Le tableau suivant présente les charges engagées par principale catégorie.

12. Gestion des risques financiers

Les passifs financiers de l’ACFC comprennent les fournisseurs et autres créditeurs et les cotisations constatées d’avance. L’objet principal de ces passifs est de fournir du financement à court terme pour le fonctionnement de l’ACFC. Les actifs financiers comprennent la trésorerie disponible, les cotisations courues et les créances clients et autres créances.

L’ACFC est exposée aux risques liés au marché, au crédit et aux liquidités en ce qui a trait à ses instruments financiers.

Risque lié au marché

Le risque lié au marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque lié au marché comprend trois types de risques : le risque lié au taux de change, le risque lié au taux d’intérêt et les autres risques liés au prix, par exemple le risque sur capitaux propres. L’ACFC est exposée au risque lié au taux de change en ce qui a trait aux montants créditeurs qui doivent être réglés dans une monnaie autre que le dollar canadien, ainsi qu’au risque lié au taux d’intérêt dont il est question ci-après. L’ACFC n’est pas exposée aux autres risques liés au prix.

a) Risque lié au taux de change

Le risque lié au taux de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux de change. L’exposition de l’ACFC au risque de variation des taux de change se rapporte principalement aux activités d’exploitation de l’Agence (lorsque les dépenses sont libellées dans une devise autre que le dollar canadien). L’ACFC gère son exposition au risque lié au taux de change en structurant ses contrats en dollars canadiens dans la mesure du possible. La majorité des transactions de l’ACFC sont libellées en dollars canadiens; par conséquent, l’exposition de l’ACFC au risque lié au taux de change est négligeable.

Il n’y a aucun impact sur les revenus car tous les montants sont facturés en dollars canadiens.

b) Risque lié au taux d’intérêt

Le risque lié au taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché. L’exposition de l’ACFC au risque lié au taux d’intérêt du marché se rapporte principalement aux prêts de l’ACFC payables avec un taux d’intérêt variable déterminé par le ministère des Finances Canada. L’ACFC réduit ses emprunts en prévoyant efficacement ses flux de trésorerie requis à la lumière des évaluations. L’ACFC n’est pas autorisée à conclure des arrangements financiers afin de réduire son exposition au risque lié au taux d’intérêt.

Risque lié au crédit

Le risque lié au crédit est le risque que la contrepartie manque à ses obligations, ce qui provoquerait une perte financière pour l’ACFC. L’exposition maximale de l’ACFC au risque lié au crédit au 31 mars 2024 était de 136 014 $ (80 009 $ en 2023) et équivaut à la valeur comptable de ses créances clients et autres créances.

Toutes les entités financières sous réglementation fédérale sont tenues de s’inscrire auprès de l’ACFC et d’acquitter les cotisations qu’elle établit. Toute perte subie par l’ACFC du fait qu’une contrepartie ne satisfait pas à ses obligations est comptabilisée dans l’exercice au cours duquel elle a lieu et est recouvrée par voie de cotisations. Toutes les créances résiduelles sont le fait d’autres d’organismes gouvernementaux et constituent, par conséquent, un risque de perte minime. L’ACFC ne détient aucun bien affecté en garantie.

Risque lié aux liquidités

Le risque lié aux liquidités est le risque que l’ACFC éprouve des difficultés à satisfaire aux obligations associées aux passifs financiers courants et futurs. L’ACFC a pour objectif de maintenir suffisamment de liquidités disponibles en percevant des cotisations ou en empruntant au Trésor pour répondre à ses besoins opérationnels. Elle gère le risque lié aux liquidités au moyen d’un processus annuel détaillé de planification et de facturation dont la structure lui procure des liquidités suffisantes entre deux périodes de facturation. Elle vise à estimer avec précision les coûts de fonctionnement de l’exercice afin d’estimer avec exactitude les cotisations à percevoir auprès des entités financières sous réglementation fédérale.

Au plus tard le 31 décembre de chaque exercice, le commissaire doit calculer les charges totales engagées par l’Agence au cours de l’exercice précédent aux fins de l’application de la Loi sur l’ACFC et des dispositions visant les consommateurs. Ensuite, le commissaire établit la part des charges, fixée par la réglementation ou selon la méthode d’établissement des cotisations financières des exploitants de réseaux de cartes de paiement et des organismes externes de traitement des plaintes, que chaque entité financière sous réglementation fédérale doit acquitter sous forme de cotisations. Pour assurer le financement provisoire des charges en attendant que les entités soient informées du montant final de leur cotisation, le commissaire peut, au cours de chaque exercice, exiger à toute entité financière une cotisation provisoire, ou demander au ministre des Finances l’autorisation d’emprunter au Trésor pour l’exercice à venir, jusqu’à concurrence d’une limite préétablie. Le pouvoir d’emprunter au Trésor est accordé en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’ACFC.

Le montant maximal pouvant être emprunté approuvé par le ministre pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 était de 55 800 000 $ (55 800 000 $ en 2023). Tous les montants empruntés doivent être remboursés dans un délai d’un an. L’Agence paie des intérêts sur les fonds empruntés, comme il est décrit dans la rubrique « Risque lié au taux d’intérêt ». Au cours de l’exercice, l’ACFC a prélevé 20 000 000 $ à même le Trésor et avait remboursé la totalité de cette somme en date du 31 mars 2024. Au cours de l’exercice précédent, l’ACFC avait prélevé 19 000 000 $ à même le Trésor et avait remboursé la totalité de cette somme en date du 31 mars 2023.

La note 1 offre plus de précisions sur les pouvoirs de l’ACFC.

Le tableau suivant résume le profil d’échéance des passifs financiers de l’ACFC au 31 mars 2024 et au 31 mars 2023, sur la base de ses paiements contractuels non actualisés. Quand la contrepartie a le choix du moment où le montant est payé, le passif est affecté à la période la plus rapprochée au cours de laquelle l’ACFC peut être tenue de payer. Quand les montants sont payables en versements échelonnés, chaque versement est affecté à la période la plus rapprochée au cours de laquelle l’ACFC peut être tenue de payer.

Les soldes dus dans les 12 mois correspondent à leur valeur comptable, les effets de l’actualisation étant négligeables.

La liquidité des actifs financiers de l’ACFC est expliquée à la note 4, « Créances clients et autres créances ».