Méthode d’établissement des cotisations
Objet
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’ACFC ou l’Agence) est l’organisme du gouvernement fédéral qui a le mandat de surveiller les entités financières sous réglementation fédérale pour protéger les consommateurs de produits et services financiers, et de renforcer la littératie financière des Canadiens. L’Agence a été établie par la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (la Loi) le 24 octobre 2001 et figure à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le commissaire est le chef de l’Agence et rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre fédéral des Finances.
L’ACFC surveille différents types d’entités, y compris les institutions financières, les organismes externes de traitement des plaintes et les exploitants de réseaux de cartes de paiement, qui sont collectivement désignées sous le nom d’entités réglementées.
Les objectifs de l’Agence sont énoncés aux paragraphes 3(2) et (3) de la Loi. Le paragraphe 3(2) précise que ces objectifs comprennent la supervision des institutions financières et des organismes externes de traitement des plaintes pour s’assurer qu’ils se conforment à leurs obligations législatives, aux codes de conduite volontaires qu’ils ont adoptés et aux engagements publics qu’ils ont pris; la sensibilisation des consommateurs à propos des obligations des institutions financières et des organismes externes de traitement des plaintes; la surveillance et l’évaluation des tendances et questions émergentes qui peuvent avoir une incidence sur les consommateurs de produits et services financiers; et le renforcement de la littératie financière des Canadiens. Le paragraphe 3(3) précise que ces objectifs comprennent également la supervision des exploitants de réseaux de cartes de paiement pour s’assurer qu’ils se conforment aux dispositions de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et des règlements, politiques et procédures qui s’y rattachent; la surveillance de la mise en œuvre des codes de conduite volontaires; et la sensibilisation du public en ce qui a trait aux obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement.
L’ACFC fonctionne selon le principe du recouvrement des coûts, ce qu’elle fait principalement en imposant des cotisations aux entités réglementées qu’elle supervise. En plus des recettes qu’elle génère au moyen des cotisations, l’ACFC reçoit un financement annuel de 5 000 000 $ par année du gouvernement du Canada pour renforcer la littératie financière des Canadiens, comme l’autorise le paragraphe 13(3) de la Loi.
L’ACFC impose une cotisation annuelle à chaque entité réglementée conformément à la présente Méthode d’établissement des cotisations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent à cette méthode d’établissement des cotisations :
Agence L’Agence de la consommation en matière financière du Canada constituée en application de l’article 3 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Cotisation Cotisation établie aux fins de l’article 18 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Période d’établissement des cotisations L’exercice financier commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars.
Commissaire Le commissaire de l’Agence nommé en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Organisme externe de traitement des plaintes S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.
Institution financière
- une banque au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;
- une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;
- une société à laquelle la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt s’applique;
- une association de détail au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit;
- une société ou une société étrangère à laquelle la Loi sur les sociétés d’assurances s’applique;
- le Bouclier vert du Canada.
Ministre Le ministre des Finances.
Exploitant de réseau de cartes de paiement Une entité, au sens de l’article 3 de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, qui exploite ou gère un réseau de cartes de paiement, au sens de cet article, notamment en établissant des normes et des procédures aux fins de l’acceptation, de la transmission ou du traitement des opérations effectuées par carte de paiement ainsi que du transfert électronique de renseignements et de fonds.
Principes directeurs
L’ACFC a défini les principes directeurs suivants aux fins de l’élaboration de la présente méthode d’établissement des cotisations. Ces principes directeurs témoignent du fait que l’ACFC reconnaît ses responsabilités d’intendance à l’égard des ressources des institutions financières, des organismes externes de traitement des plaintes et des exploitants de réseaux de cartes de paiement qu’elle réglemente. Cette méthode sera :
- transparente — chaque année, l’ACFC établira clairement les dépenses et leur répartition entre les secteurs de l’industrie conformément à la Loi sur l’ACFC (les dépenses annuelles sont indiquées dans le plan d’activités annuel de l’ACFC, qui est soumis au ministre pour approbation au moins 30 jours avant la fin de chaque exercice);
- équitable — chaque secteur de l’industrie et entité réglementée se verra attribuer une part des dépenses de l’ACFC conformément à la Loi sur l’ACFC et, dans la mesure du possible, proportionnellement aux coûts attribuables à chaque activité, secteur de l’industrie et entité réglementée;
- uniforme — la méthode d’établissement des cotisations sera appliquée de manière uniforme d’une année à l’autre, ce qui fera en sorte que les cotisations soient relativement prévisibles;
- simple — la méthode d’établissement des cotisations sera facile à comprendre et les cotisations seront faciles à calculer, ce qui fera en sorte que le fardeau administratif sera faible, tant pour les entités réglementées que pour l’ACFC.
Méthode d’établissement des cotisations
L’ACFC impose des cotisations aux entités réglementées afin de recouvrir les dépenses afférentes à ses activités après avoir soustrait tout financement annuel prescrit par la loi. Ces cotisations sont facturées une fois par année. Pour déterminer le montant à facturer, l’Agence estime les dépenses qu’elle engagera en lien avec ces activités pour l’exercice en cours, puis l’ajuste afin de tenir compte de tout écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour l’exercice précédent.
La méthode d’établissement des cotisations attribue les dépenses aux entités réglementées en trois étapes. La première étape consiste à déterminer le montant total des dépenses à attribuer (c.-à-d. duquel tout financement annuel prescrit par la loi est soustrait). La deuxième étape consiste à attribuer une part du montant total des dépenses à chaque secteur de l’industrie. La dernière étape consiste à répartir les dépenses attribuées à chaque secteur de l’industrie entre les entités réglementées qui en font partie.
Étape 1 — Détermination du montant total des dépenses à attribuer
À titre d’exemple, le tableau 1 illustre le mode de calcul des cotisations de l’exercice 2021-2022 en fonction des dépenses prévues indiquées dans le Plan d’activités de l’ACFC.
Montant total des dépenses prévues dans le Plan d'activités, moins les dépenses liées aux initiatives de littératie financière | 27 987 034 $ | |
---|---|---|
Dépenses liées aux initiatives de littératie financière | 17 945 010 $ | |
Moins le financement prévu par la loi pour les initiatives de littératie financière | (5 000 000 $) | |
Montant net des dépenses liées aux initiatives de littératie financière | 12 945 010 $ | 12 945 010 $ |
Montant totat des dépenses à attribuer aux secteurs de l'industrie | 40 932 044 $ |
Étape 2 — Attribution des dépenses aux secteurs de l’industrieNote de bas de page 1
Les dépenses sont attribuées à chaque secteur de l’industrie en fonction de la proportion des dépenses salariales directes de l’ACFC attribuable à chacun. L’utilisation des données sur les dépenses salariales directes est représentative du niveau d’effort nécessaire pour soutenir chaque secteur de l’industrie, notamment au moyen des activités de surveillance, de mise en application et d’orientation stratégique. Qui plus est, les dépenses salariales directes sont un indicateur raisonnable des dépenses indirectes. Les données sur les dépenses salariales directes sont déterminées de manière objective, et elles seront validées chaque année dans le cadre du processus de planification des activités.
L’étape 2 comprend trois calculs visant à attribuer les dépenses à chaque secteur de l’industrie. En utilisant l’exemple des données de l’exercice 2021-2022 fourni ci-dessus, le calcul 1 répartit les dépenses prévues, moins les dépenses liées au programme de littératie financièreNote de bas de page 2 en fonction du pourcentage relatif des dépenses salariales directes qui est attribuable à chacun.
Secteur de l'industrie | Part de ces dépenses attribuée en fonction des dépenses salariales directes | Montant total des dépenses prévues |
---|---|---|
Banques | 90,2 % | 25 238 430 $ |
Sociétés de fiducie et de prêt | 1,2 % | 335 044 $ |
Sociétés d'assurance-vie | 0,1 % | 41 880 $ |
Sociétés d'assurances multirisques | 0,5 % | 129 874 $ |
Organismes externes de traitement des plaintes (OETP) | 0,6 % | 170 598 $ |
Exploitants de réseaux de cartes de paiement | 7,4 % | 2 071 208 $ |
Total | 100,0 % | 27 987 034 $ |
Le deuxième calcul attribue les dépenses nettes liées au programme de littératie financière aux institutions financières seulement (ce qui ne comprend pas les organismes externes de traitement des plaintes et les exploitants de réseaux de cartes de paiement).
Secteur de l'industrie | Part de ces dépenses attribuée en fonction des dépenses salariales directes | Montant total des dépenses prévues |
---|---|---|
Banques | 98,0 % | 12 690 186 $ |
Sociétés de fiducie et de prêt | 1,3 % | 168 464 $ |
Sociétés d’assurance-vie | 0,2 % | 21 058 $ |
Sociétés d’assurances multirisques | 0,5 % | 65 302 $ |
Organismes externes de traitement des plaintes (OETP) | 0,0 % | 0 $ |
Exploitants de réseaux de cartes de paiement | 5,0 % | 0 $ |
Total | 100,0 % | 12 945 010 $ |
Le troisième calcul consiste à faire la somme des montants obtenus lors des deux premiers calculs.
Secteur de l’industrie | Part de ces dépenses attribuée en fonction des dépenses salariales directes | Total |
---|---|---|
Banques | 92,7 % | 37 928 616 $ |
Sociétés de fiducie et de prêt | 1,2 % | 503 508 $ |
Sociétés d’assurance-vie | 0,2 % | 62 937 $ |
Sociétés d’assurances multirisques | 0,5 % | 195 176 $ |
Organismes externes de traitement des plaintes (OETP) | 0,4 % | 170 598 $ |
Exploitants de réseaux de cartes de paiement | 5,1 % | 2 071 208 $ |
Total | 100,0 % | 40 932 044 $ |
Étape 3 — Imposition d’une cotisation sur les dépenses attribuées à un secteur de l’industrie aux entités réglementées qui en font partie
Une cotisation sur les dépenses attribuées aux secteurs de l’industrie qui sont composés d’institutions financières est imposée à chaque institution financière selon les modalités définies dans le Règlement sur les cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada).
Le règlement (DORS/2001-474) prescrit la méthode d’établissement des cotisations pour les banques et les banques étrangères autorisées (article 4), les sociétés de fiducie et de prêt (article 5), les associations de détail (article 6), les sociétés d’assurances (article 7), et le Bouclier vert du Canada (article 8).
Pour le secteur des organismes externes de traitement des plaintes et celui des exploitants de réseaux de cartes de paiement, une cotisation sur les dépenses attribuées au secteur en question est imposée à chacune des entités réglementées qui en font partie selon les modalités précisées ci-dessous.
Les dépenses attribuées à un secteur de l’industrie sont réparties entre les entités réglementées qui en font partie comme suit :
- banques — en fonction de la moyenne du total des éléments d’actif au Canada de l’institution financière;
- sociétés de fiducie et de prêt — en fonction de la moyenne du total des éléments d’actif au Canada de la société;
- sociétés d’assurances — en fonction du montant total des primes nettes perçues au Canada par l’institution financière;
- organismes externes de traitement des plaintes — à parts égales entre les entités approuvées;
- exploitants de réseaux de cartes de paiement — en fonction du nombre total d’opérations annuelles de chacun.
Date d’entrée en vigueur
La Méthode d’établissement des cotisations de l’ACFC a été élaborée dans le cadre d’une consultation avec des experts de l’industrie. Elle est basée sur les dépenses salariales directes de l’ACFC, qui sont représentatives du niveau d’effort qu’elle doit consacrer à chaque secteur de l’industrie et qui constituent un indicateur raisonnable pour l’attribution des dépenses indirectes. Cette méthode est entrée en vigueur le 1er avril 2022 aux fins de l’établissement des cotisations de l’exercice 2022-2023.
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