Discours d’ouverture devant le Comité permanent de l'industrie et de la technologie (INDU) par la commissaire Shereen Benzvy Miller

25 novembre 2024 

Ottawa (Ontario)

Le discours prononcé fait foi 

Merci, Monsieur le Président, pour cette présentation, et merci aux membres du Comité de nous avoir invités à témoigner devant vous aujourd’hui.  

Je m’appelle Shereen Benzvy Miller. Je suis ravie d’avoir été récemment nommée au poste de commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

J’occupe ce poste depuis douze jours, et je suis honorée de diriger une agence dont le mandat est si important.  

Je suis arrivée à l’ACFC pendant le Mois de la littératie financière, qui se déroule chaque novembre, et qui se termine cette semaine.

Le but de la campagne de cette année est d’encourager les Canadiens à parler d’argent et à prendre des mesures pour accroître leurs connaissances et leur confiance en matière financière. 

Selon les résultats de recherche de l’ACFC, avoir des conversations au sujet de l’argent peut mener à l’obtention de meilleurs résultats financiers.

L’ACFC se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de contribuer à l’étude de votre comité en ce qui concerne l’écosystème canadien des virements électroniques et l’industrie des paiements électroniques dans son ensemble.

Trois membres de mon comité exécutif se joignent à moi aujourd’hui. 

Il s’agit de Supriya Syal, commissaire adjointe de la recherche, des politiques et de l’éducation et titulaire d’un doctorat en psychologie.

Il y a aussi Frank Lofranco, commissaire adjoint de la surveillance et de la mise en application.  

Et finalement, Jason Bouzanis, sous-commissaire adjoint des affaires publiques. 

Chacune de ces trois fonctions contribue à la réalisation du mandat de l’Agence, ainsi qu’au soutien et à la protection des Canadiens. 

J’espère que leurs connaissances et leurs points de vue vont aider le comité et que cette information sera utile pour notre réunion d’aujourd’hui.

Dans mon mot d’ouverture, je vais commencer par décrire le mandat de l’ACFC.

Je vais ensuite parler du rôle de l’ACFC au sein de l’écosystème des paiements.

J’expliquerai également les exigences réglementaires liées aux paiements électroniques dont l’ACFC surveille l’application.

Enfin, je vais parler des frais d’interchange et des virements électroniques avant de conclure mon intervention. 

Mandat de l’ACFC 

L’ACFC est un organisme fédéral indépendant qui protège les droits et les intérêts des consommateurs de produits et services financiers, ce qui englobe les droits des commerçants qui traitent les paiements par carte.

Le mandat de l’Agence comprend de nombreux éléments importants.  

Tout d’abord, en tant qu’organisme de réglementation fort et efficace, nous surveillons la conformité des entités financières sous réglementation fédérale aux mesures de protection des consommateurs énoncées dans les textes de loi, les engagements publics et les codes de conduite.  

Le volet de réglementation de notre mandat que je viens de résumer revêt une grande importance.

La conformité aux obligations en matière de pratiques commerciales permet de protéger les consommateurs et mène ultimement à l’obtention de résultats financiers plus positifs pour les Canadiens. 

La protection des consommateurs renforce leur confiance à l’égard des institutions financières.

De même, la confiance des consommateurs contribue à la sécurité et à l’intégrité du système financier.

Le volet de littératie financière de notre mandat et tout aussi important. 

Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la littératie financière de l’ACFC, nous travaillons avec des intervenants de partout au pays pour renforcer la résilience financière de la population canadienne.

L’ACFC mène également des recherches et des analyses fondées sur des données probantes sur des tendances et des enjeux touchant les consommateurs de produits et services financiers.

Il s’agit là d’un moyen particulièrement important d’aider le ministère des Finances à accomplir son rôle en matière d’élaboration de politiques et de textes de loi visant le secteur financier, notamment en lui fournissant de l’information. 

Le mandat de l’ACFC vient d’être élargi pour l’avenir : on nous a confié la responsabilité de la surveillance, de la gestion et de la mise en application du Cadre des services bancaires axés sur les consommateurs pour le Canada.

En tant que chef de file et innovateur dans le domaine de la protection des consommateurs de produits et services financiers, l’ACFC est bien placée pour assumer cette responsabilité. 

Application du mandat de l’ACFC à l’écosystème des paiements 

Comme le Comité poursuit son étude en se concentrant sur un domaine plus précis, mes remarques porteront principalement sur le mandat de l’ACFC en ce qui a trait à l’écosystème des paiements.

Comme nous l’avons indiqué lors de notre précédent témoignage devant ce comité, l’ACFC surveille les obligations en matière de pratiques commerciales des exploitants de réseaux de cartes de paiement — également connus sous le nom de ERCP — en vertu du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada. 

Parmi les exploitants de réseaux de cartes de paiement au Canada, on peut citer VISA Canada, Mastercard Canada, American Express, Discover, Union Pay, de même qu’Interac pour son produit de traitement des cartes de débit.

Les exploitants de réseaux de cartes de paiement doivent intégrer le Code dans leurs contrats, leurs pratiques commerciales et leurs règles de fonctionnement, et ce, dans son intégralité.

Il incombe aux exploitants de réseaux de cartes de paiement de veiller à ce que les sociétés de traitement des paiements qui utilisent leur réseau respectent les obligations prévues par le Code.

Cela signifie que les sociétés de traitement des paiements doivent comprendre les obligations en matière de pratiques commerciales énoncées dans le Code et agir de manière proactive pour en assurer le respect. 

Version révisée du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada

Récemment, le gouvernement a annoncé une version révisée du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement. 

La plupart des éléments de ce code sont entrés en vigueur le 30 octobre, et ceux qui restent — qui sont plus techniques — suivront le 30 avril 2025.  

Les commerçants canadiens qui traitent les cartes de paiement bénéficient maintenant de mesures de protection conçues pour assurer la transparence et la souplesse ainsi que leur donner des choix.  

La communication de renseignements et le traitement des plaintes sont des aspects essentiels de la protection offerte, que ce soit aux consommateurs dans le marché des services bancaires de détail ou bien pour les commerçants.

Et l’amélioration de la communication de renseignements et du traitement des plaintes sont des éléments clés du nouveau Code.

Par exemple, les commerçants recevront de plus amples renseignements sur les frais de traitement des cartes dans l’offre qui leur sera présentée, au moment de la signature de leur accord avec leur prestataire de services et dans leur relevé mensuel.

Il est important de mentionner que les commerçants ont désormais accès à une procédure de traitement des plaintes qui est claire, simple et transparente et qui exige que leur plainte soit traitée dans un délai raisonnable. 

En outre, les commerçants disposent d’un délai plus long pour mettre fin à leurs accords, qu’ils peuvent également résilier si certaines réductions de frais ne leur sont pas refilées dans leur intégralité.

L’ACFC s’attend à ce que les exploitants de réseaux de cartes de paiements mettent en œuvre le Code révisé, et c’est notre rôle de surveiller leur conformité aux obligations en matière de pratiques commerciales auxquelles ils sont assujettis.

Bien que l’ACFC ne commente pas publiquement ses activités de surveillance en cours, les conclusions de l’Agence concernant la conformité des entités financières sous réglementation fédérale sont décrites dans notre rapport annuel.

Je dois également mentionner que l’ACFC fournit des renseignements objectifs qui font autorité pour aider les commerçants à comprendre les droits que leur confère le Code.   

Frais d’interchange

Je pense qu’il convient de profiter de cette occasion pour parler brièvement de la surveillance par l’ACFC des frais de base pour le traitement des cartes de paiement, comme les frais d’interchange.

En ce qui concerne ces frais, les réseaux de cartes de paiement et leurs participants sont censés respecter les engagements en vertu du Code qui y sont associés.

Les engagements liés aux frais d’interchange sont les suivants :  

• communiquer les frais dans un langage clair et simple, de manière non trompeuse;  

• aviser les commerçants des modifications de frais au moins 90 jours avant leur date d’entrée en vigueur;  

• respecter le droit pour les commerçants de résilier les accords.

Il est important de mentionner que les frais d’interchange sont déterminés par le marché.  

Virements électroniques

De plus, nous prenons acte de l’intérêt du Comité à l’égard des virements électroniques, un service fourni par Interac.

Les données de Paiements Canada continuent de montrer que les Canadiens utilisent principalement les services de virement électronique comme les virements Interac pour les transferts d’argent entre particuliers. Leur utilisation est moins courante pour l’achat de biens ou de services.

Interac est l’un des exploitants de réseaux de cartes de paiement qui a signé le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada.

L’ACFC protège à la fois les consommateurs et les commerçants qui utilisent les services offerts par Interac.

Du point de vue des consommateurs, les virements électroniques sont un service fourni par les banques. Les banques doivent communiquer les frais qu’elles facturent pour les virements Interac à leurs clients.  

Il existe des règles très précises et très strictes en ce qui concerne la communication des frais facturés par les banques à leurs clients.

Il s’agit de l’une des nombreuses obligations prévues dans le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers dont l’ACFC surveille l’application.

Pour ce qui est des commerçants, Interac doit veiller à ce que les entreprises de traitement des paiements qui permettent aux commerçants d’accepter les cartes de débit au point de vente leur communiquent les frais facturés pour ce service.

Il s’agit de l’une des nombreuses exigences énoncées dans le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada dont l’ACFC surveille l’application.

Dans ces deux cas, la communication des renseignements sur les frais permet aux consommateurs et aux commerçants de prendre des décisions éclairées à propos des produits et services qui leur sont offerts. 

Les frais que facture Interac sont des décisions commerciales.  

Conclusion — Rôle de l’ACFC à l’égard de la sécurité du système financier et de la confiance des consommateurs

En résumé, j’ai brièvement décrit le mandat de l’ACFC et la façon dont nous protégeons les consommateurs de produits et services financiers et les commerçants. 

J’ai décrit le rôle de l’ACFC au sein de l’écosystème des paiements.

Et j’ai abordé la question de la surveillance par l’ACFC des frais d’interchange et des virements Interac.

L’ACFC joue un rôle important. Nous protégeons les consommateurs et les commerçants et nous leur apportons les connaissances dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées. 

Les ressources de l’ACFC en matière de réglementation, de recherche et d’éducation financière fonctionnent en synergie et contribuent à favoriser le maintien d’un système financier solide, sécuritaire et stable dans l’intérêt de la population canadienne.

En protégeant efficacement les consommateurs et en s’engageant à renforcer la littératie financière, l’ACFC favorise la confiance.

Une confiance qui permet aux Canadiens de naviguer leur vie financière avec assurance et en toute tranquillité d’esprit. 

Monsieur le Président, voilà qui conclut mon mot d’ouverture. J’ai hâte de répondre aux questions du Comité.