Document d’information – Convention relative à l’aviation civile internationale et ses annexes

La Convention relative à l’aviation civile internationale est également connue sous le nom de la Convention de Chicago. Elle compte 193 États contractants, dont le Canada, la Suède, l’Ukraine, le Royaume-Uni et l’Iran.

La Convention a été adoptée pour assurer le développement sûr et ordonné de l’aviation civile internationale.

À la suite de la destruction du vol 007 de la compagnie aérienne Korean Airlines le 1er septembre 1983, la Convention a été modifiée pour y inclure l’article 3bis, qui codifie le droit existant en ces termes :

« Les États contractants reconnaissent que chaque État doit s’abstenir de recourir à l’emploi des armes contre les aéronefs civils en vol et qu’en cas d’interception, la vie des personnes se trouvant à bord des aéronefs et la sécurité des aéronefs ne doivent pas être mises en danger. Cette disposition ne saurait être interprétée comme modifiant de quelque manière que ce soit les droits et obligations des États en vertu de la Charte des Nations Unies. »  

Le Canada, la Suède, l’Ukraine, le Royaume-Uni et l’Iran sont tous des États contractants à l’article 3bis.

L’Iran admet que le Corps des Gardiens de la révolution islamique (CGRI) a lancé les 2 missiles sol-air qui ont ciblé et causé la destruction du vol PS752 le 8 janvier 2020. Par conséquent, le Canada, la Suède, l’Ukraine et le Royaume-Uni estiment que la responsabilité de l’État iranien est engagée : l’utilisation d’armes par le CGRI contre le vol PS752 constitue une violation de l’obligation de l’Iran au titre de l’article 3bis, et les actions du CGRI, en tant qu’organe de l’État, sont attribuables à l’Iran.

Conformément à l’article 84, tout désaccord survenu entre 2 ou plusieurs États contractants qui porte sur l’interprétation ou l’application de la Convention de Chicago et qui ne peut être réglé par voie de négociation peut être soumis au Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (Conseil de l’OACI) pour qu’il prenne une décision. Dans le cas d’un tel renvoi, le Conseil de l’OACI a l’obligation de statuer sur le différend.

Les 4 États ont tenté à plusieurs reprises de résoudre ce différend au moyen de négociations depuis 2020, mais l’Iran continue de nier sa responsabilité en tant qu’État et son obligation d’accorder une réparation intégrale pour la destruction du vol. La position de l’Iran est diamétralement opposée à celle du Canada, de la Suède, de l’Ukraine et du Royaume-Uni. Par conséquent, il n’y a aucune chance raisonnable que les parties puissent régler le différend par la voie de négociations.

En introduisant une requête, à laquelle est joint le mémoire, auprès du Conseil de l’OACI, conformément à l’article 84 de la Convention et au Règlement pour la solution des différends de l’OACI, le Canada, la Suède, l’Ukraine et le Royaume-Uni demandent que le Conseil rende une décision sur leur désaccord avec l’Iran en conséquence.

Les 4 États demandent au Conseil de l’OACI de statuer que l’Iran a enfreint l’article 3bis de la Convention de Chicago et d’ordonner que :

• l’Iran reconnaisse sa responsabilité internationale pour l’abattement du vol et présente ses excuses formelles aux familles des victimes, aux demandeurs et à la communauté internationale de l’aviation civile;
• l’Iran fournisse des assurances et des garanties de non-répétition, ce qui doit être fait en présentant un compte rendu complet des événements qui ont mené à la destruction du vol, étayé par des preuves, ainsi qu’une liste de mesures de sécurité précises conçues pour éviter qu’une telle tragédie ne se reproduise;
• l’Iran verse des indemnités, conformément aux principes pertinents du droit international, pour le dommage causé, et que
• l’Iran restitue, dans la mesure du possible, tous les effets personnels récupérés sur le lieu de site de l’écrasement.

À la suite de la soumission du différend, le Conseil de l’OACI, ou le président du Conseil, si le Conseil ne siège pas, fixera une date à laquelle le défendeur, l’Iran, déposera un contre-mémoire. Le défendeur dans un différend peut également soulever des exceptions préliminaires.

Les procédures devant le Conseil de l’OACI, comme c’est le cas devant d’autres cours ou tribunaux internationaux, durent généralement plusieurs années. Conformément à l’article 84 de la Convention de Chicago, une décision du Conseil de l’OACI peut faire l’objet d’un appel devant la Cour internationale de justice.