L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste réaffirme le système canadien de gestion de l’offre de produits laitiers

Le 5 septembre 2023 – Ottawa (Ontario) – Affaires mondiales Canada

La ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, l’honorable Mary Ng, et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, l’honorable Lawrence MacAulay, ont fait la déclaration suivante en réponse à la publication du rapport du groupe spécial de règlement des différends concernant l’administration par le Canada de ses contingents tarifaires (CT) pour les produits laitiers dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) :

« Le Canada est très satisfait de l’issue du rapport du groupe spécial, qui constitue pour lui une véritable victoire. Le groupe spécial a tiré une conclusion importante en accordant au Canada la latitude pour qu’il fixe ses politiques d’allocation des contingents tarifaires, y compris la détermination des récipiendaires des allocations. Nous ne négocierons pas ces allocations avec des pays qui cherchent à affaiblir le système de gestion de l’offre du Canada.    

« En outre, les conclusions du groupe spécial sur l’utilisation de réserves ne remettront pas en cause le système global de gestion de l’offre du Canada et elles sont conformes à la démarche préconisée dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

« Le gouvernement du Canada continuera de préserver, protéger et défendre notre système de gestion de l’offre, en plus d’appuyer les travailleuses et travailleurs de l’industrie laitière du Canada ainsi que ses productrices et producteurs. Nous travaillerons en étroite collaboration avec l’industrie laitière alors que nous entamons la prochaine étape du processus. »

Faits en bref

• L’annonce d’aujourd’hui fait suite à la demande de la Nouvelle‑Zélande, du 7 novembre 2022, de mettre en place un groupe spécial de règlement des différends.
• Dans les 45 jours suivant le rapport définitif, les parties doivent tenter de convenir d’un délai raisonnable pour éliminer toute non-conformité.
• L’industrie laitière canadienne est un pilier des collectivités rurales et un important moteur de l’économie. Les 9 739 fermes et 507 usines de transformation laitières, qui sont réparties dans tout le pays, ont généré respectivement 8,2 milliards de dollars en recettes monétaires agricoles et 17,4 milliards de dollars de ventes en 2022. Ensemble, les activités de production et de transformation laitières sont à l’origine de plus de 70 000 emplois.

Liens connexes

• L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
• Règlement des différends du PTPGP

Documents

Les documents relatifs au différend, y compris le rapport définitif, peuvent être obtenus en écrivant à Disputes-Differends@international.gc.ca