Déclaration de la ministre Ng sur la demande des États‑Unis de créer un groupe spécial de règlement des différends concernant les contingents tarifaires pour les produits laitiers canadiens dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Le 31 janvier 2023 – Ottawa (Ontario) – Affaires mondiales Canada

La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, l’honorable Mary Ng, a fait aujourd’hui la déclaration suivante en réponse à la demande des États-Unis de créer un groupe spécial de règlement des différends dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) concernant l’administration par le Canada de ses contingents tarifaires (CT) pour les produits laitiers :

« Le Canada est déçu que les États-Unis aient demandé la création d’un groupe spécial de règlement des différends.

« Nous savons à quel point la stabilité et la certitude sont importantes pour nos agriculteurs, nos travailleurs et nos entreprises. Nous nous efforcerons toujours de protéger leurs moyens de subsistance et d’assurer leur réussite au pays et à l’étranger en veillant à ce que les règles commerciales soient mises en œuvre comme prévu.

« Le Canada continuera de défendre son système de gestion de l’offre et l’accès au marché qui a été convenu par le Canada et les États-Unis. Nous resterons fermes face aux tentatives de renégociation des accords pendant les travaux du groupe spécial sur le règlement des différends.

« N’oublions pas le travail acharné qu’accomplissent les agriculteurs pour nourrir les familles du Canada et du monde entier. Nous serons toujours à leurs côtés. »

Faits en bref

• L’annonce d’aujourd’hui fait suite aux consultations sur le règlement des différends entre le Canada et les États-Unis, qui ont eu lieu le 17 janvier 2023.
• Conformément au chapitre sur le règlement des différends de l’ACEUM, un groupe spécial est automatiquement mis sur pied dès réception d’une demande.
• Selon les délais prévus dans l’Accord, les parties ont environ 35 jours pour établir définitivement la composition du groupe spécial.
• Le Canada s’attend à ce que le groupe spécial publie son rapport final et ses conclusions environ de 7 à 9 mois après sa création.

Liens connexes

• Déclaration de la ministre Ng en réponse à la demande de consultations sur les différends des États‑Unis concernant les politiques canadiennes de contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM
• L’Accord Canada–États-Unis–Mexique
• Renseignements généraux sur l’administration des CT pour les produits soumis à la gestion de l’offre