Déclaration du Canada et des Pays-Bas sur la déclaration conjointe d’intervention dans l’affaire contre la Russie devant la Cour internationale de justice

Le 7 décembre 2022 – Ottawa (Ontario) – Affaires mondiales Canada

Les gouvernements du Canada et du Royaume des Pays-Bas ont publié aujourd’hui la déclaration suivante :

« Aujourd’hui, le Canada et le Royaume des Pays-Bas ont déposé une déclaration conjointe d’intervention dans l’affaire intentée par l’Ukraine contre la Russie devant la Cour internationale de justice. Dans cette procédure, l’Ukraine cherche “à établir que la Russie ne dispose d’aucun fondement juridique pour prendre des mesures en Ukraine et contre l’Ukraine dans le but de prévenir et de punir tout prétendu génocide.”

« Le Canada et les Pays-Bas se prévalent du droit d’intervenir dans cette affaire en vertu de l’article 63(2) du Statut de la Cour afin de soumettre à la Cour leur interprétation des dispositions pertinentes de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Convention sur le génocide). Il est dans l’intérêt de tous les États parties à la Convention, et plus largement de la communauté internationale dans son ensemble, que la Convention sur le génocide ne soit pas utilisée à mauvais escient ou de manière abusive.

« Nous réitérons l’importance de cette procédure et exhortons, une fois de plus, la Russie à suspendre immédiatement ses opérations militaires en Ukraine, comme l’a ordonné la Cour dans son ordonnance juridiquement contraignante sur les mesures conservatoires du 16 mars 2022. Le non-respect de cette ordonnance par la Russie constitue une nouvelle violation de ses obligations internationales.

« Pour conclure, le Canada et les Pays-Bas réaffirment leur détermination à assurer la responsabilité et l’ordre international fondé sur des règles, et soulignent le rôle essentiel de la Cour dans le règlement pacifique des différends en tant que principal organe judiciaire des Nations Unies. »