Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile

La Convention est également connue sous le nom de Convention de Montréal de 1971. Le Canada, le Royaume-Uni, la Suède, l’Ukraine et l’Iran sont tous des États contractants à celle-ci.

La Convention exige que les États interdisent, empêchent et punissent certaines infractions contre l’aviation civile, y compris la destruction illicite et intentionnelle d’un aéronef en service.

Les États contractants ont également des obligations juridiques internationales au titre de la Convention en ce qui concerne la poursuite ou l’extradition des personnes se trouvant sur leur territoire et présumées avoir commis une infraction contre l’aviation civile. L’État qui a pris en charge le contrevenant ou le contrevenant présumé doit immédiatement procéder à une enquête préliminaire sur les faits et faire part de ses constatations aux États concernés. L’État doit également communiquer au Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, dans les plus brefs délais, tout renseignement pertinent en sa possession, y compris les circonstances de toute infraction contre l’aviation civile.

En outre, les États contractants sont tenus de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher les infractions mentionnées à l’article 1 de la Convention, y compris la destruction d’un aéronef en service.

La Convention prévoit que tout différend entre 2 ou plusieurs États concernant l’interprétation ou l’application de la Convention qui ne peut être réglé par la négociation sera, à la demande de l’une des parties, soumis à l’arbitrage. Si les parties ne peuvent s’entendre sur les modalités d’organisation d’un tribunal arbitral indépendant compétent pour entendre ce litige dans un délai de 6 mois, toute partie peut porter le différend devant la Cour internationale de justice.