Déclaration de la ministre Ng concernant la mise en œuvre des règles d’origine pour les produits automobiles au titre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

Le 13 janvier 2022 – Ottawa (Ontario) – Affaires mondiales Canada     

La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, l’honorable Mary Ng, a fait aujourd’hui la déclaration suivante concernant l’intention du Canada de se joindre au Mexique en tant que partie demanderesse contre l’interprétation américaine des règles d’origine pour le secteur de l’automobile au titre du chapitre 31 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) :

« Les règles d’origine de l’ACEUM pour les véhicules de promenade et les véhicules utilitaires légers visent à encourager la production et l’approvisionnement en Amérique du Nord. Le résultat a été le fruit de négociations et de consultations étroites avec les intervenants de l’automobile, ce qui a permis de s’assurer que ces nouvelles règles d’origine renforceraient l’intégration régionale et appuieraient la compétitivité des producteurs automobiles en Amérique du Nord.

« Le Canada se joint à la demande du Mexique d’établir un groupe spécial de règlement des différends. Ce groupe examinera l’interprétation que font les États‑Unis des règles d’origine régissant les calculs de la teneur en valeur régionale qui doivent être effectués pour qu’un véhicule soit admissible à un traitement en franchise de droits au titre de l’ACEUM. L’interprétation adoptée par les États-Unis en juillet 2020 n’est pas conforme à l’ACEUM et à la compréhension commune des parties et des intervenants tout au long des négociations.

« Le gouvernement du Canada défendra toujours son industrie automobile et ses travailleurs alors que nous nous dirigeons vers une reprise économique durable.

« Le Canada, le Mexique et les États-Unis bénéficieraient tous de la certitude que l’ACEUM est mis en œuvre tel qu’il a été négocié, et le Canada a bon espoir qu’un groupe spécial de règlement des différends contribuera à assurer une résolution rapide du dossier. »

Faits en bref

• Le Canada s’est joint aux consultations entamées par le Mexique avec les États-Unis au titre du chapitre 31 de l’ACEUM en août 2021. Les consultations trilatérales ont eu lieu le 24 septembre 2021.
• Des discussions techniques trilatérales informelles ont eu lieu après l’entrée en vigueur de l’ACEUM en juillet 2020.
• Le Mexique a demandé l’établissement d’un groupe spécial de règlement des différends sur cet enjeu le 6 janvier 2022.
• Selon le calendrier prévu par l’ACEUM, le groupe spécial de règlement des différends devrait publier un rapport à l’été 2022.