Le Canada revoit son contrat pour la vente de véhicules blindés légers, et renforce son examen de permis d’exportation

Le 9 avril 2020 – Ottawa (Ontario) – Affaires mondiales Canada

Le ministre des Affaires étrangères, l’honorable François-Philippe Champagne, et le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Les Canadiens s’attendent à ce que les contrats négociés par leur gouvernement en leur nom soient conformes à leurs valeurs et au droit canadien.

« En 2014, un contrat a été signé entre le Royaume d’Arabie saoudite et la Corporation commerciale canadienne, une société d’État, pour la vente de véhicules blindés légers fabriqués par General Dynamics Land Systems-Canada. Ce contrat est régi exclusivement par le droit saoudien et assujetti au système judiciaire saoudien.

« En vertu des termes de l’accord signé en 2014, les conditions du contrat étaient strictement confidentielles et empêchaient le gouvernement d’en communiquer le contenu avec les Canadiens.

« Le gouvernement a entrepris des négociations pour bonifier les conditions du contrat. Aujourd’hui, nous annonçons que, grâce aux négociations qui ont été menées, nous avons pu y apporter des améliorations significatives.

« Cela inclut maintenant la possibilité de communiquer aux Canadiens de manière plus transparente certaines conditions du contrat aux Canadiens.

« Nous pouvons confirmer que l’annulation de ce contrat de 14 milliards de dollars, voire la simple divulgation de l’une de ses conditions, aurait pu entraîner des dommages de plusieurs milliards de dollars pour le gouvernement du Canada, et que ceux-ci auraient pu s’élever à la valeur totale du contrat. Cela aurait menacé les emplois de milliers de Canadiens, non seulement dans le Sud-Ouest de l’Ontario, mais aussi dans toute la chaîne d’approvisionnement de l’industrie de la défense, qui comprend des centaines de petites et moyennes entreprises.

« En outre, dans le cadre de l’accord amélioré, nous avons fait en sorte d’éliminer le risque financier auquel les Canadiens seraient exposés au cas où la délivrance des futurs permis d’exportation ultérieurs serait retardée ou refusée en cas de violation des garanties d’utilisation finale du permis – garanties d’utilisation finale qui assurent que les véhicules sont utilisés uniquement dans le but indiqué.

« De plus, pour veiller à ce que le gouvernement respecte toujours les normes les plus élevées en matière de droits de la personne, nous annonçons la création d’un groupe consultatif d’experts indépendants. Celui-ci sera chargé d’examiner les pratiques exemplaires concernant les exportations d’armes par les États parties au Traité des Nations Unies sur le commerce des armes [TCA] afin d’assurer un système aussi rigoureux que possible.

« Le Canada a officiellement adhéré au TCA le 17 septembre 2019. Grâce à l’adoption du projet de loi C-47, la loi de mise en œuvre, le Canada dispose désormais de l’une des applications juridiques les plus strictes au monde à l’égard du Traité.

« En vertu de nos lois, les biens canadiens ne peuvent être exportés lorsqu’il existe un risque important qu’ils soient utilisés pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international en matière de droit humanitaire, du droit international en matière de droits de la personne, ou des actes graves de violence fondée sur le genre.

« Nous devons nous assurer d’être toujours prêts à renforcer les outils à notre disposition pour pouvoir exercer une diligence raisonnable à l’égard de toutes les exportations, comme les Canadiens s’y attendent.

« À cette fin, nous annonçons également que nous allons entreprendre des discussions multilatérales sur les moyens de renforcer la conformité internationale au TCA, en vue de la mise en place d’un régime d’inspection international.

« Pour donner suite à la conclusion de l’examen des permis d’exportation vers l’Arabie saoudite mené par les responsables d’Affaires mondiales Canada, y compris l’examen des permis liés à ce contrat, nous avons commencé à examiner les demandes de permis au cas par cas. Comme toujours, nous veillerons à ce qu’elles soient conformes aux exigences juridiques susmentionnées, aux termes du droit canadien et du TCA. »