Dépôt de l'instrument d'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes

Document d'information

Dans le cadre de l’appui du Canada à un régime de contrôle des exportations plus solide et plus rigoureux, le gouvernement a déposé le 19 juin 2019, son instrument d'adhésion au Traité sur le commerce des armes (TCA). L’adhésion au TCA offre au Canada une occasion d’officialiser ses pratiques actuelles, tout en augmentant la rigueur et la transparence de son processus de délivrance de licence d’exportation.

Traité sur le commerce des armes (TCA)

Le Traité sur le commerce des armes est un traité international qui établit des normes communes pour le commerce international des armes classiques et vise à réduire le commerce illicite des armes et la souffrance humaine. Elle promeut la responsabilité, la transparence et l'obligation de rendre des comptes dans les transferts d'armes classiques. Son objectif est de faire en sorte que tous les États disposent de systèmes efficaces de contrôle des exportations. Le TCA fixe des objectifs généraux, mais les États qui signent le Traité disposent d'une certaine souplesse quant à la forme et à la structure de leurs systèmes de contrôle des exportations.

Le TCA vise à réduire la disponibilité généralisée et l'utilisation abusive des armes en raison d'un commerce des armes mal réglementé. Ces armes se trouvent souvent dans des zones de conflit et ont un impact direct sur la sécurité et le développement. Le Traité vise à faire en sorte que tous les États adoptent un comportement responsable lorsqu'ils se livrent au commerce légitime des armes. En mettant en place des contrôles efficaces des exportations, les États parties au TCA peuvent réduire les flux d'armes vers des groupes illicites, tels que les terroristes ou les criminels, et veiller à ce que leurs exportations d'armes ne soient pas utilisées à des fins illicites.

Le Canada est depuis longtemps à l'avant-garde de la promotion des contrôles à l'exportation comme moyen de réduire les risques qui peuvent découler du commerce des armes classiques. L'adhésion au TCA est une étape naturelle pour compléter l'engagement actuel du Canada à l'égard du commerce responsable des armes classiques. Cela nous donne une plus grande influence pour travailler avec la communauté internationale afin de lutter contre le commerce illicite. En se joignant au TCA, le Canada est sur un pied d'égalité avec la plupart de ses partenaires et alliés internationaux du G7 et de l'OTAN en contribuant à l'élaboration de cette norme mondiale essentielle à l'appui du commerce responsable des armes.

Projet de loi C-47

Le 13 avril 2017, la ministre des Affaires étrangères a présenté le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications). Le projet de loi C-47 a été adopté par le Sénat le 6 décembre 2018 et entrera en vigueur à la fin de l'été 2019.

Le TCA reconnaît explicitement que « le commerce, la possession et l’usage de certaines armes classiques, notamment aux fins d’activités de loisir, d’ordre culturel, historique ou sportif, sont licites ou légaux, dès lors que ce commerce, cette possession et cet usage sont autorisés ou protégés par la loi. » Le projet de loi C-47, par conséquent, n'a pas d'incidence sur la réglementation du contrôle des armes à feu au Canada et ne s'applique pas au commerce intérieur des armes.

Critères d’évaluation et critère de risque sérieux

En vertu des modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation dans le projet de loi C-47, le ministre ne doit pas délivrer de licence d’exportation ou de courtage si, après avoir tenu compte de toutes les considérations pertinentes, y compris les mesures d’atténuation disponibles, il détermine qu’il existe un risque sérieux que la transaction proposée entraîne l’une des conséquences négatives évoquées dans les critères d’évaluation du TCA.

Le projet de loi C-47 va au-delà des exigences du TCA et inclut également les actes graves de violence basée sur le genre ou de violence faite aux femmes et aux enfants dans la liste des critères que le ministre doit prendre en compte dans le cadre du processus d'évaluation. Il y aura également des circonstances où l'exportation ne sera pas autorisée pour des motifs découlant de la politique étrangère, de défense ou de sécurité nationale du Canada.

Pour qu’il y ait un risque sérieux^[1], il devrait exister un lien, sur la base de preuves convaincantes, entre les conséquences négatives et les marchandises ou technologies précises proposées à l’exportation ou au courtage. Le ministre jugera s’il convient ou non d’autoriser les exportations ou le courtage sur la base d’une évaluation de toutes les informations pertinentes disponibles au moment de la demande de licence, notamment la nature des marchandises et leur usage final, le pays de destination ainsi que les antécédents et le comportement du destinataire indiqué, et la possibilité d’un détournement non autorisé, ainsi que divers autres critères établis dans les lois et les politiques. Si Affaires mondiales Canada a connaissance de preuves fiables concernant des violations commises à l'aide d'équipement fabriqué au Canada, le ministre des Affaires étrangères peut suspendre ou annuler les permis d'exportation ou de courtage connexes.

Les critères d'évaluation et l'examen des risques prévus par le TCA s'appliquent aux armes classiques à systèmes complets (telles que définies à l'article 2 du traité). Toutefois, le Canada ira au-delà de l'exigence du TCA et appliquera les critères du TCA et l'évaluation des risques à l'évaluation des demandes de licences d'exportation de biens et technologies militaires et stratégiques figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ainsi que les éléments à double usage de cette liste susceptibles d’être utilisés comme armes de destruction massive.

Mécanisme de contrôle du courtage

L'article 10 du TCA exige des signataires qu'ils prennent des mesures pour réglementer le courtage d'armes qui a lieu sous leur juridiction. Avec le projet de loi C-47, le Parlement a accepté de contrôler les activités de courtage des personnes et des organisations au Canada, ainsi que des Canadiens à l'étranger (citoyens, résidents permanents et organisations).

Le courtage est défini dans le projet de loi C-47 comme « l'organisation ou la négociation d'une transaction liée au mouvement de marchandises ou de technologies figurant sur la Liste des marchandises d'un pays étranger à un autre pays étranger ». Le Règlement sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, qui comprend tous les articles pour lesquels un permis sera exigé avant d'entreprendre une opération de courtage, comprendra les armes classiques à système complet (telles que définies à l'article 2 du TCA) ainsi que tous les articles énumérés dans le groupe 2 (Liste de munitions) de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, et tous les articles de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, notamment les articles à double usage, ayant une utilisation finale probable d'armes de destruction massive.

Les activités suivantes peuvent être exclues du contrôle du courtage : les transferts entre sociétés affiliées d'une société et les opérations effectuées par des Canadiens à l'étranger qui sont dirigées par leur employeur non canadien. Toutefois, ces exemptions n'existent pas lorsque l'article faisant l'objet du courtage est une arme classique à système complet dans le cadre du TCA. En outre, les services administratifs et auxiliaires, tels que les transports, le financement et les assurances, entre autres, ne seront pas couverts par les nouveaux contrôles du courtage. Le gouvernement est également en train d'élaborer un permis général de courtage afin de rationaliser l'autorisation de courtage pour les transactions effectuées dans les pays à faible risque.

Pour plus d'informations sur les contrôles à venir, veuillez consulter l’Aperçu de la trousse de mise en œuvre de la réglementation relative au Traité sur le commerce des armes, qui a été publié pour accompagner les consultations publiques sur le projet de règlement.

Déclaration des exportations vers les États-Unis

Au cours des débats sur le projet de loi C-47 et l'adhésion au TCA, un certain nombre de parlementaires et d'intervenants de la société civile ont demandé une transparence accrue dans les rapports sur les exportations contrôlées vers les États-Unis. En même temps, les intervenants de l'industrie ont fait remarquer que le mouvement continu de la plupart des articles contrôlés entre le Canada et les États-Unis est essentiel au maintien de la relation de défense étroite du Canada avec les États-Unis et à la viabilité des industries canadiennes de la défense, de la sécurité et de l'aéronautique. En réponse à cette discussion, le gouvernement du Canada s'est engagé à chercher des moyens d'accroître la transparence tout en maintenant la compétitivité des entreprises canadiennes.

Par conséquent, dans le cadre de la réglementation visant à mettre en œuvre le projet de loi C-47, le Canada propose une modification réglementaire qui créerait un nouveau groupe dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (groupe 9), qui énumérerait tous les articles visés par le TCA et imposerait une exigence de licence pour exporter ces articles aux États-Unis (il existe déjà une exigence de licence pour exporter ces articles vers toutes les autres destinations). Ces articles sont définis à l'article 2 du TCA comme étant les armes classiques à système complet ci-après :

Chars de combat
Véhicules blindés de combat
Systèmes d’artillerie de gros calibre
Avions de combat
Hélicoptères de combat
Navires de guerre
Missiles et lanceurs de missiles
Armes légères et de petit calibre lorsqu'elles sont destinées à la police et/ou à l'armée.

La modification de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée sera accompagnée d'une nouvelle licence générale d'exportation (GEP-47 : Articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis). Cela permettra aux exportateurs canadiens d'utiliser la licence générale d'exportation au lieu de demander des licences individuelles lorsqu'ils exportent des articles du groupe 9 aux États-Unis. Le BPE obligerait les exportateurs à aviser le gouvernement du Canada de leur intention d'utiliser le BPE et à déclarer deux fois par année toute exportation permanente (c'est-à-dire tout article qui ne sera pas retourné au Canada dans les deux ans) des articles du groupe 9. Ensemble, ces deux modifications réglementaires permettront au Canada d'accroître la transparence dans la déclaration des exportations militaires sans imposer un fardeau indu aux entreprises canadiennes.

Pour de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillez consulter le site Web des Contrôles à l'exportation.

Liens connexes

Notes de bas de page

^[1] Aux termes du TCA, les États parties doivent évaluer les systèmes complets d’armes classiques par rapport à un certain nombre de considérations précises et ne doivent pas délivrer de licence lorsqu’il existe un risque « prépondérant » de réalisation de l’une des conséquences négatives énumérées. L’expression « risque prépondérant » n’est pas un terme connu en droit canadien. Le Canada utilisera donc un critère de « risque sérieux », terme plus conforme à la jurisprudence et au droit canadiens.

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Date de modification :: 2023-01-11