Déclaration du ministre Dion sur l'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes et la réforme des contrôles des licences d'exportation et du système de production de rapports

Déclaration

Le 30 juin 2016 - Ottawa, Ontario - Affaires mondiales Canada

Le ministre des Affaires étrangères, l’honorable Stéphane Dion, a fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Comme nous nous y étions engagés pendant la campagne électorale, le Canada deviendra État partie au Traité sur le commerce des armes. C’est la bonne chose à faire.

« Le commerce mondial des armes non réglementé aggrave les conflits, les tensions régionales et les violations des droits de la personne. Le Traité est entré en vigueur en 2014. Il vise à atténuer les répercussions humanitaires du commerce mondial des armes. Il établit des normes pour le commerce international d’une grande variété d’armes classiques.

« Bien que le Traité ne prévoit pas de restriction quant à la quantité ou au type d’armes que les États peuvent importer ou exporter, il a cependant pour objectif de garantir que les États mettent en place des mécanismes nationaux efficaces d’évaluation et de contrôle du commerce des armes classiques, tout en adoptant des mesures transparentes de lutte contre le commerce illicite, et ainsi défendre les principes de responsabilisation et de transparence dans le commerce mondial des armes.

« À l’heure actuelle, le Canada est le seul allié de l’OTAN et le seul partenaire du G7 à ne pas avoir signé ni ratifié le Traité. Selon le gouvernement précédent, la signature du Traité pourrait avoir des répercussions sur la législation canadienne sur le contrôle des armes au pays, ce qui est absolument et catégoriquement faux.

« L’adhésion au Traité renforcera l’engagement du premier ministre Justin Trudeau à l’égard du multilatéralisme. En plus de remettre le Canada au diapason de ses partenaires de l’OTAN et du G7, le fait de devenir enfin participant à part entière à la Réunion des États parties au Traité permettra au gouvernement d’atteindre plus efficacement son objectif de transparence et de responsabilisation accrues en matière de commerce des armes, non seulement ici au pays mais aussi sur la scène internationale.

« Le Canada a déjà satisfait à la majorité des obligations d’adhésion au Traité. En fait, le Traité a été conçu de façon à ce que les autres États rehaussent leurs normes à des niveaux comparables à ceux que le Canada applique grâce à son solide régime de contrôle des exportations :

• Nous contrôlons déjà les exportations de tous les biens visés par le Traité.
• Nous avons des mesures en place pour empêcher le détournement des biens transférés.
• Nous respectons toutes les interdictions explicites énoncées à l’article 6 du Traité.
• Nous évaluons déjà les types de risques énumérés dans le Traité, comme celui d’une exportation qui pourrait être utilisée aux fins d’activités terroristes ou à l’encontre de la paix et de la sécurité ou du droit international en matière de droits de la personne.

« En fait, le Canada se conforme entièrement aux 28 articles du Traité, sauf à deux : l’article 7 (concernant les critères d’évaluation en matière d’exportation et l’évaluation du risque prépondérant) et l’article 10 (concernant le courtage).

« En vertu de l’article 7 du Traité, chaque État partie doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs avant d’autoriser l’exportation d’articles visés par le Traité. Nous tenons déjà compte de ces facteurs, mais ne les avons pas explicités ni officialisés dans nos critères actuels relatifs à l’exportation. Le gouvernement devra modifier la Loi sur les licences d’exportation et d’importation afin d’y inclure une référence explicite aux critères énoncés dans le Traité et de créer une obligation légale pour tout ministre des Affaires étrangères d’en tenir compte. Nous devrons aussi élaborer une politique claire sur le risque prépondérant. C’est ce que nous ferons.

« En vertu de l’article 10 du Traité, chaque État doit prendre des mesures “pour réglementer les activités de courtage relevant de sa juridiction”. Il s’agit d’une première pour le Canada dans ce domaine et d’un bon exemple où nous prenons des mesures pour que les programmes actuels soient plus rigoureux.

« À l’heure actuelle, nous ne réglementons pas les activités de courtage au Canada, c’est-à-dire lorsqu’un intermédiaire canadien facilite des transferts d’armes entre des États autres que le Canada. Comme cette activité n’a jamais été légiférée, nous ne connaissons pas le nombre de courtiers ni le lieu où ils mènent leurs activités. Affaires mondiales Canada consultera l’industrie et les organisations non gouvernementales (ONG) afin de déterminer la meilleure marche à suivre pour contrôler efficacement le courtage. Nous agirons de façon responsable afin d’étendre la portée de nos mécanismes de contrôle aux activités de courtage et de veiller à ce que de telles activités fassent l’objet du même processus rigoureux d’évaluation des risques que les activités qui exigent une licence d’exportation.

« Après la phase de consultation, je déposerai un projet de loi. Une fois que la loi et les règlements seront en vigueur, je présenterai un instrument d’adhésion au secrétaire général de l’ONU. Notre objectif est de faire en sorte qu’à la même date l’an prochain, le Canada soit un État partie au Traité.

« Outre l’adhésion au Traité, de concert avec la ministre du Commerce international, l’honorable Chrystia Freeland, j’ai annoncé la mise en place d’une autre mesure pour accroître la rigueur et la transparence des régimes de contrôle des exportations canadiennes.

« Les rapports annuels sur les licences d’exportation et les contrôles gagneront en clarté, en convivialité et en information, et seront déposés à temps.

« Le vendredi 17 juin, j’ai déposé à la Chambre des communes, en même temps que le Traité sur le commerce des armes, quatre autres rapports sur les régimes de contrôle des exportations.

« Il s’agit en fait des rapports de 2014 et de 2015 sur les exportations de matériel militaire du Canada et les rapports annuels de 2014 et de 2015 au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
« Dorénavant, les rapports sur les licences d’exportation seront déposés à date fixe, plutôt qu’à une date arbitraire ou pas du tout, comme ce fut le cas en 2014.

« La semaine dernière, nous avons clos les années 2014 et 2015. À l’avenir, le public et d’autres intervenants clés pourront compter sur le dépôt de ces rapports au plus tard le 31 mai de chaque année, en même temps que les rapports annuels prévus dans le Registre des armes classiques de l’ONU. Cette disposition sera inscrite dans la loi. Dorénavant, le public n’aura plus à chercher les rapports ou à s’informer pour savoir s’ils seront publiés.

« En outre, les rapports déposés la semaine dernière ont fait l’objet de plusieurs améliorations, notamment pour les rendre plus intelligibles, y présenter l’information de façon plus claire, en éliminer le jargon et le besoin de comparer des données diverses un peu partout dans les rapports. Pour la première fois, le gouvernement a aussi fait état explicitement dans ces rapports du processus décisionnel sur lequel il s’est appuyé, en signalant le nombre de demandes rejetées.

« Et ce n’est qu’un début.

« Au cours des prochaines semaines, nous consulterons les ONG et l’industrie afin de déterminer comment fournir plus de renseignements dans ces rapports et en améliorer la transparence et l’intelligibilité. Cela suppose que nous déterminions comment ajouter du nouveau contenu. Nous sommes convaincus que nous trouverons la bonne façon de présenter les données de manière à ne pas nuire aux transactions confidentielles à caractère commercial.

« À juste titre, les Canadiens ont demandé des comptes sur le régime de contrôle des exportations d’armes que le gouvernement a hérité. Le Canada s’est engagé à signer le Traité sur le commerce des armes, et c’est ce que nous ferons. Mais nous nous sommes aussi engagés à faire plus et à faire preuve d’une plus grande transparence et d’une plus grande rigueur, de sorte que le régime renforcé de contrôle des exportations d’armes tiendra compte des questions de sécurité nationale, de droits de la personne, des emplois au Canada et d’une industrie qui appuie les militaires canadiens.

« Nous avons beaucoup de travail à faire pour produire les résultats escomptés et remplir les engagements que nous avons pris afin d’améliorer le système et d’adhérer au Traité. Nous sommes tout à fait persuadés que nous pouvons le faire, et nous le ferons.

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