Document d'information - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Document d'information
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un traité multilatéral visant à protéger les enfants de moins de 16 ans des effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et à établir des procédures assurant le retour rapide des enfants dans l’État de leur résidence habituelle ainsi que la protection des droits de garde et de visite en vertu des lois des États signataires. La Convention a été conclue le 25 octobre 1980 et est entrée en vigueur à l’échelle internationale le 1er décembre 1983.
Le 16 mars 2016, les Philippines sont devenues le 94e État signataire de la Convention. Comme il s’agit d’un nouvel État partie à la Convention, aucune relation découlant d’un traité ne sera établie entre le Canada et les Philippines tant que le Canada n’acceptera pas officiellement son adhésion en déposant une déclaration auprès du dépositaire de la Convention. Une fois qu’il aura reçu l’avis d’adhésion, le Canada entreprendra l’examen et les consultations nécessaires en vue de l’acceptation possible de l’adhésion des Philippines.
La Convention, à laquelle sont assujettis l’ensemble des provinces et des territoires, a été ratifiée par le Canada en 1983. Le Canada, tout comme 78 autres États signataires, applique actuellement la Convention.
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