Cahier de breffage du Ministre des Affaires intergourvernementales - Novembre 2019 à août 2020

[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Partie A : Introduction et renseignements généraux

Responsabilités ministérielles

À titre de ministre des Affaires intergouvernementales, vous appuyez le fédéralisme canadien et défendez l’unité nationale en maintenant des relations ouvertes et axées sur la collaboration avec les provinces et territoires. Ainsi, vous êtes un interlocuteur clé auprès des premiers ministres et des ministres des Affaires intergouvernementales des provinces et territoires. De plus, vous travaillez avec vos collègues fédéraux pour évaluer les incidences des politiques et des programmes ayant une dimension intergouvernementale importante, et exercez un leadership sur ces programmes et politiques. Vous discutez avec vos homologues des provinces et territoires sur une vaste gamme de sujets ayant des incidences intergouvernementales (p. ex. les paiements de transfert, l’énergie et les politiques environnementales) et les rencontrez régulièrement, et vous collaborez avec les ministres fédéraux responsables afin d’agir à l’égard de considérations intergouvernementales (p. ex. coprésider la Stratégie de croissance pour l’Atlantique). Vous appuyez le premier ministre dans le cadre de la tenue des réunions des premiers ministres.

Vous avez d’autres rôles et responsabilité liés de façon générale au système parlementaire et gouvernement responsable du Canada, notamment un rôle au sein de comités du Cabinet. Le premier ministre vous informera de ces rôles. Vous trouverez également des directives au sujet de votre rôle de ministre dans le document Pour un gouvernement ouvert et responsable 2019.

Rôle du Secrétariat des affaires intergouvernementales, Bureau du Conseil privé

À titre de ministre des Affaires intergouvernementales, vous êtes appuyé par le Secrétariat des affaires intergouvernementales du Bureau du Conseil privé. Ce secrétariat offre à votre intention et à celui du premier ministre des conseils et un soutien stratégique sur des questions concernant les relations fédérales, provinciales et territoriales (FPT). Cela comprend donner des conseils et préparer des documents à votre intention et à celle du premier ministre en prévision de vos rencontres bilatérales avec les ministres et premiers ministres des provinces et territoires. En outre, le Secrétariat travaille avec des collègues du Bureau du Conseil privé et d’autres ministères du gouvernement pour faire avancer des dossiers prioritaires et voir à ce que les considérations des provinces et territoires soient adéquatement prises en compte dans le programme gouvernemental. Le Secrétariat collabore avec les partenaires provinciaux et territoriaux, au besoin, pour concrétiser des objectifs communs.

Le Secrétariat des affaires intergouvernementales est également chargé de vous fournir un appui, ainsi qu’au premier ministre, dans le cadre des réunions des premiers ministres, et ce, en étroite collaboration avec votre cabinet et le cabinet du premier ministre, d’autres secrétariats du Bureau du Conseil privé et des ministères fédéraux, au besoin, tant sur le plan de la logistique que sur des questions de fond.

Votre principale personne-ressource est Christiane Fox, sous-ministre, Affaires intergouvernementales et [Jeunesse]. Vous pouvez la joindre à Christiane.Fox@pco-bcp.gc.ca ou au 613-996-4937 (bureau) ou au [ * ] (cell.). Voici d’autres personnes-ressources en cas de besoin :

• Louise Baird, Sous-ministre adjointe, Relations intergouvernementales (Louise.Baird@pco-bcp.gc.ca ou 613-944-5432 (bureau) ou [ * ] (céll.))
• Carolyn Dittburner, Chef de cabinet de la sous-ministre (Carolyn.Dittburner@pco‑bcp.gc.ca ou 613-996-3458 (bureau) or [ * ] (céll.))

Principales personnes-ressources des provinces et des territoires

Partie B : Gestion de la fédération et des enjeux qui façonnent le programme FPT

Contexte financier et économique global

En 2018, la croissance économique a été modeste dans neuf provinces et dans tous les territoires; seule Terre-Neuve-et-Labrador a affiché une baisse. La croissance a ralenti à un rythme plus modéré dans toutes les provinces en 2018, et la différence était beaucoup moins marquée entre les provinces productrices de pétrole et les autres. Par ailleurs, le marché du travail dans les provinces se porte bien généralement, et la création d’emplois est généralisée dans toutes les provinces jusqu’à présent en 2019. La majorité des gains à ce chapitre est enregistrée en Ontario et au Québec, et le taux de chômage se situe pratiquement à son niveau le plus bas dans les autres provinces en ce moment. Au cours des derniers mois, le taux de chômage au Québec était régulièrement parmi les plus bas au pays.

[ * ]

Les provinces et territoires éprouvent des difficultés financières à divers degrés. L’Ontario, le Manitoba, l’Alberta, le Yukon et le Nunavut ont un déficit budgétaire, tandis que le Québec, l’Île‑du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et les Territoires du Nord‑Ouest prévoient un surplus. La Colombie-Britannique prévoit un surplus budgétaire, mais elle doit composer avec un secteur forestier en difficulté. Terre-Neuve-et-Labrador prévoit aussi un surplus cette année en raison de la comptabilisation anticipée de la somme de 2,5 milliards de dollars découlant de l’Accord Atlantique nouvellement signé, [ * ]

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les économies régionales et les organismes de développement économique régional, consulter l’onglet E.

Unité nationale : l’aliénation de l’Ouest

Il existe des preuves d’un mécontentement croissant dans l’Ouest canadien [ * ]. Des sondages récents ont montré que près de 80 % des habitants de l’Ouest (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba) se sentent ignorés dans les politiques nationales. L’Alberta et la Saskatchewan sont les provinces où le mécontentement est le plus élevé au pays; en effet, c’est dans ces provinces où l’on compte la plus faible proportion de Canadiens qui estiment que l’appartenance de leur province au Canada a été profitable à celle-ci. Les résidents de ces deux provinces sont également les moins susceptibles d’appuyer la péréquation et sont les plus susceptibles de croire que leur province ne reçoit pas sa juste part des dépenses fédérales. [ * ]

Bien que les premiers ministres Kenney et Moe ont exprimé à maintes reprises des inquiétudes par rapport aux politiques du Gouvernement du Canada, particulièrement en ce qui touche les dossiers liés aux transferts financiers, à l’énergie et à l’environnement, [ * ]

Défis et occasions pour le mandat

La stratégie axée sur la collaboration de votre gouvernement au cours des cinq dernières années, qui comprend cinq réunions des premiers ministres et des téléconférences fréquentes avec ces derniers sur la relation Canada–États-Unis et d’autres sujets, a contribué à un solide bilan malgré l’augmentation de tensions fédérale-provinciale-territoriale (FPT) récemment sur certains dossiers. Les réalisations comprennent la cohésion au sujet de la relation et des échanges commerciaux avec les États‑Unis, un soutien en ce qui touche la classe moyenne et la création d’emplois, un accord sur les améliorations au Régime de pensions du Canada, une collaboration régionale ciblée (p. ex., Stratégie de croissance pour l’Atlantique) et la conclusion de plusieurs ententes bilatérales pour le transfert de sommes importantes aux provinces et territoires dans des domaines comme le logement (5,3 milliards sur dix ans), la santé (11 milliards de dollars sur dix ans), l’apprentissage et la garde de jeunes enfants (7,5 milliards de dollars sur onze ans), le travail (1,8 milliard de dollars sur six ans) et l’infrastructure (33,1 milliards de dollars sur dix ans).

[ * ]

Dans des domaines tels que le développement économique, les priorités FPT sont harmonisés, et la coopération en cours devrait se poursuivre. Les provinces et territoires ont par ailleurs été des partenaires efficaces dans l’avancement du programme commercial international. [ * ]

Environnement et changements climatiques

[ * ] avec l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, et l’Ontario [ * ]. Le Nouveau‑Brunswick à la suite de l’élection fédérale, le premier ministre du Nouveau-Brunswick a changé d’opinion au sujet de la tarification du carbone, signalant une volonté de travailler à trouver une solution provinciale qui respecte le système fédéral. [ * ]

À noter, les cinq provinces interviennent dans un appel à la Cour suprême du Canada qui est fixé à l’audience du 17 et 18 mars 2020. [ * ]

Ressources naturelles et énergie

La nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact pour les projets de grande envergure [ * ]. L’Alberta conteste la loi devant les tribunaux, et la Saskatchewan souhaite avoir la qualité d’intervenant dans cette contestation. [ * ]

La collaboration est positive avec les provinces et territoires dans des dossiers comme l’électrification, la foresterie, la gestion des feux de forêt et l’exploitation minière. Pour ce qui est de l’électrification, il y a un vaste consensus sur le bien-fondé d’accroître les exportations d’électricité dans les administrations, de moderniser l’infrastructure et de fournir de l’électricité propre aux collectivités qui n’ont pas accès à de l’électricité provenant de sources sans émission. En décembre 2018, les premiers ministres ont convenu de diriger le développement d’un cadre pour un avenir propre en matière d’électricité; le travail se poursuit afin de concrétiser cet engagement. Des efforts régionaux se poursuivent avec les provinces de l’Atlantique ainsi que les efforts bilatéraux avec la Colombie-Britannique sur l’électrification.

Transferts fiscaux, partage des coûts et compensation

[ * ]

Commerce intérieur

[ * ]

Travailler avec les partenaires autochtones et municipaux dans le contexte FPT

[ * ]

Approche stratégique proposée

[ * ]

Première réunion des ministres

Les rencontres des premiers ministres se tiennent à la demande du premier ministre et sont l’un des moyens qui permet de travailler avec les provinces et les territoires sur les priorités et les domaines de collaboration. Les engagements bilatéraux et multilatéraux (ex. régionaux) peuvent aussi être utilisés afin d’entretenir la relation avec les provinces et territoires. Au fil des ans, les premiers ministres ont utilisé les rencontres des premiers ministres de diverses façons.

Les premiers ministres Mulroney, Martin et Pierre Trudeau, par exemple, avaient tendance à favoriser la tenue de grandes rencontres des premiers ministres très médiatisées pour négocier des accords. En revanche, le premier ministre Chrétien préférait les rencontres s’apparentant davantage à des réunions d’affaires, pour conclure des dossiers sur lesquels les hauts fonctionnaires avaient déjà réalisé d’importants travaux intergouvernementaux. Le premier ministre Harper avait une nette préférence pour les rencontres moins nombreuses, plus discrètes et privées qui avaient surtout comme objectif la consultation des premiers ministres sur des dossiers d’ordre général.

Durant son premier mandat, le premier ministre a présidé cinq rencontres de premiers ministres entre 2015 et décembre 2018; il a donc tenu l’engagement électoral de 2015, qui consistait à tenir de telles rencontres chaque année. Ces rencontres ont eu pour but de permettre au gouvernement fédéral et à ceux des provinces et territoires de s’entendre sur divers sujets, notamment sur le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, et ont servi de forums de consultations, de partage d’informations et de discussions sur des dossiers horizontaux. Les rencontres ont aussi offert un forum dans lequel les premiers ministres pourront signaler les domaines de concordance ou de divergence, après quoi les principaux ministres FPT poursuivront les négociations au niveau sectoriel. La plus récente réunion a eu lieu à Montréal en décembre 2018 et a porté sur des dossiers comme la diversification du commerce et le commerce intérieur, la croissance propre et les emplois, et l’environnement et l’énergie. [ * ]

Lors des trois dernières rencontres de premiers ministres, nous avons fait participer des dirigeants nationaux autochtones [ * ]. Depuis 2016, une rencontre distincte entre les premiers ministres et les dirigeants des trois organisations autochtones nationales (Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et Ralliement national des Métis) est organisée en marge de la rencontre des premiers ministres. [ * ]

Les rencontres des premiers ministres sont des occasions, pour le gouvernement, de démontrer son rôle de chef de file et sa volonté à l’égard de la collaboration intergouvernementale, en présentant des ordres du jour axés sur des domaines qui sont prioritaires autant pour le gouvernement fédéral que pour ceux des provinces et des territoires. [ * ]

Questions préliminaires relatives aux répercussions pour les PT

Un certain nombre de dossiers devront être traités durant les premiers jours du mandat. La plupart incomberont à vos collègues du Cabinet, mais vous voudrez peut-être offrir à ces derniers votre soutien, puisqu’un certain nombre des dossiers en question pourraient avoir des incidences sur les provinces et les territoires.

Tarification de la pollution

Suivant les résultats d’une vérification annuelle récemment complétée, le ministre de l’Environnement devra déterminer les changements qui doivent être apportés, le cas échéant, dans les administrations où le système fédéral de tarification du carbone s’applique. [ * ]

Principaux transferts fédéraux

D’ici au 30 novembre 2019, le ministre des Finances devra finaliser les demandes présentées au titre du programme de stabilisation fiscale [ * ]

En outre, le ministre des Finances doit également déterminer le montant des principaux transferts (p. ex. péréquation, transfert canadien en matière de santé) d’ici le 31 décembre 2019. Depuis 2016, la pratique veut que le ministre des Finances communique ces montants aux provinces et territoires au début décembre, moment qui coïncide avec la réunion des ministres de finances FPT. [ * ]

Niveaux d’immigration

Au cours des 30 premiers jours de séance, le ministre de l’Immigration doit présenter au Parlement le Plan pluriannuel des niveaux d’immigration, qui est établi en collaboration avec les provinces et les territoires. Ce plan détermine le nombre de personnes qui seront admissibles au statut de résident permanent dans quatre catégories d’immigration : « économique », « famille », « réfugiés » et « humanitaires ». [ * ]

Accords bilatéraux sur le logement

[ * ]

Apprentissage et garde des jeunes enfants

La première série d’accords bilatéraux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants expirera le 31 mars 2020.

[ * ]

Partie C : Aperçu des provinces et des territoires

Dans les jours qui ont suivi la récente élection fédérale, le premier ministre a eu de brèves conversations bilatérales avec tous les premiers ministres. [ * ]

Le premier ministre a rencontré le premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard, Dennis King, le 7 novembre, le premier ministre du Manitoba, Brian Pallister, le 8 novembre et le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, le 12 novembre. Les points saillants de ces réunions sont résumés dans les pages qui suivent. Le premier ministre rencontrera le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, le 22 novembre. Au moment d’écrire ce document, le calendrier des prochaines réunions avec les autres premiers ministres doit encore être confirmé, mais elles devraient toutes avoir lieu avant la fin du mois de décembre.

Dans toutes les juridictions (à l'exception du Québec qui a un ministre dédié), le premier ministre est responsable des relations intergouvernementales. [ * ]

Les pages suivantes contiennent des informations par juridiction sur le contexte pertinent et les interactions récentes entre les premiers ministres et les points de vue connus ou attendus des provinces et des territoires sur les priorités fédérales et d'autres questions bilatérales clés.

Colombie-Britannique

Le premier ministre de la Colombie-Britannique, l’honorable John Horgan, a été élu le 9 mai 2017.

Prochaine élection (date fixe) : le 11 mai 2021.

Contexte

Le Nouveau Parti démocratique est arrivé au pouvoir en Colombie-Britannique en juillet 2017 avec l’appui du Parti Vert provincial. Les deux partis ont d’ailleurs signé une entente de confiance et de soutien à la suite des élections générales de mai de cette année-là, à l’issue desquelles aucun parti n’a remporté une majorité de sièges à l’Assemblée législative. La Colombie-Britannique demeure en bonne posture sur le plan économique et financier, et le gouvernement du premier ministre John Horgan a généralement cherché à favoriser des relations constructives avec le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux priorités conjointes, comme les infrastructures, le logement et la réconciliation avec les Autochtones.

[ * ]

Alberta

Le premier ministre de l’Alberta, l’honorable Jason Kenney, a été élu le 16 avril 2019.

La prochaine élection aura lieu entre le 1er mars et le 31 mai 2023.

Contexte

Le Parti conservateur unifié est entré en fonction en mai après avoir remporté la majorité à la législature aux élections générales d'avril. Depuis lors, le gouvernement du premier ministre Jason Kenney a déposé un recours devant la Cour d’appel de l’Alberta contre la tarification fédérale du carbone et les évaluations environnementales. Stabiliser la situation financière de l’Alberta est une priorité, après une période prolongée de difficultés économiques dans le secteur pétrolier et gazier. Le budget provincial a été déposé le 24 octobre et réduit les dépenses de programmes de 2,8 % sur quatre ans.

Le 22 octobre, le premier ministre Kenney a écrit au premier ministre pour lui faire part de ses revendications et de ses positions sur plusieurs questions: accès au marché de l’énergie, corridors de ressources, C-48, C-69, changement climatique, équité fiscale (stabilisation, assurance-emploi), péréquation, test de résistance de la SCHL, commerce intérieur et international, soins de santé, enjeux autochtones, et état de la fédération). [ * ]

Le 9 novembre, le premier ministre Kenney a annoncé la création d’un groupe de travail sur le traitement équitable afin de consulter les Albertains sur la meilleure façon de définir et de garantir un traitement équitable pour l’Alberta. Présidé par Preston Manning, le comité examinera si un certain nombre de mesures favoriseraient les intérêts de la province, notamment la création d’une agence de revenu provinciale chargée de percevoir les impôts provinciaux en mettant fin à l’Accord de perception fiscale Canada-Alberta et en créant un régime de retraite de l’Alberta en se retirant du Régime de pensions du Canada, l’établissement d’un corps de police provincial, se retirant des programmes fédéraux à frais partagés avec pleine compensation, et obtenir des points d’impôt plutôt que des transferts fédéraux en espèce. Le comité consultera des experts, tiendra des assemblées publiques partout en Alberta et mènera des recherches pour éclairer ses recommandations, qui seront terminées d’ici le 31 mars 2020.

[ * ]

Saskatchewan

Le premier ministre de la Saskatchewan, l’honorable Scott Moe, a été élu le 4 avril 2016.

La prochaine élection aura lieu le 26 octobre 2020 (date fixe).

Contexte

Le Saskatchewan Party a été élu pour un troisième mandat consécutif en avril 2016. Le premier ministre Scott Moe dirige le parti, et les prochaines élections générales provinciales auront lieu le 26 octobre 2020. Après plusieurs années difficiles, surtout à cause de la morosité du secteur pétrolier et gazier mais aussi à cause de la baisse des prix de la potasse et de l’uranium, la Saskatchewan a renoué avec les surplus budgétaires en 2019. La province a exprimé une opposition soutenue au régime fédéral de tarification du carbone et a interjeté appel de la décision rendue par la Cour d’appel de la Saskatchewan relativement au renvoi qu’elle a déposé; l’appel devrait être entendu par la Cour suprême du Canada en mars 2020.

Le 22 octobre, le premier ministre Moe a publié une déclaration dans laquelle il demandait au premier ministre d’annuler la taxe fédérale sur le carbone, de s’engager à négocier une nouvelle formule de péréquation équitable pour la Saskatchewan et l'Alberta, et à élaborer un plan visant à permettre à la Saskatchewan et à l'Alberta de pouvoir exporter vers les marchés internationaux, y compris les pipelines [ * ]. Le 30 octobre, le premier ministre Moe a écrit au premier ministre pour donner suite à cet appel, en fournissant plus de précisions sur les sujets qu’il avait identifiés.

Le premier ministre et le premier ministre Moe se sont rencontrés le 12 novembre. Ils ont notamment discuté de l’accès aux marchés (pipelines et agriculture), de la tarification de la pollution, des transferts fiscaux et de l'évaluation environnementale. [ * ]

Manitoba

Le premier ministre du Manitoba, l’honorable Brian Pallister, a été élu le 10 septembre 2019.

La prochaine élection aura lieu le 3 octobre 2023.

Contexte

Le premier ministre Pallister a été élu le 10 septembre, et l’Assemblée législative a repris ses travaux le 30 septembre. Le 18 septembre, le premier ministre Pallister a dévoilé le plan d’action de 100 jours de son gouvernement, censé faire progresser le Manitoba en abaissant les impôts, en améliorant les services et en renforçant l’économie. Il a demandé à ses ministres de réaliser ce plan d’ici le 20 décembre. Le plan vise notamment la réduction des impôts et la réalisation d’investissements dans les domaines de la santé et de l’éducation. Le 4 octobre 2019, le premier ministre Pallister a écrit aux chefs des partis fédéraux leur demandant de s’engager à un partenariat fédéral et des actions sur une série de priorités, incluant le commerce interprovincial, la santé, les changements climatiques et l’énergie propre, les infrastructures et la réconciliation.

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Ontario

Le premier ministre de l’Ontario, l’honorable Doug Ford, a été élu le 7 juin 2018.

La prochaine élection aura lieu le 2 juin 2022.

Contexte

Le Premier ministre Ford a été élu en juin 2018 et il continue de donner la priorité à la réduction de la dette de la province, à la réduction des formalités administratives pour favoriser les investissements et la création d’emplois, ainsi qu’à la croissance de son secteur des exportations. Dans le budget de l’Ontario du 11 avril 2019, la province décrivait les réductions de dépenses prévues dans les domaines de l’enseignement postsecondaire, des services sociaux et aux enfants, de la justice et des affaires autochtones, conformément à l’engagement pris par le gouvernement d’investir dans les soins de santé, l’éducation primaire et secondaire et l'infrastructure. La province s'est engagée sur cinq ans vers un budget équilibré et a demandé à l'Ontario de préparer une stratégie annuelle de réduction du fardeau de la dette. Le 6 novembre 2019, l’Ontario a publié son Énoncé économique de l’automne, qui réaffirme l’engagement du gouvernement d’équilibrer son budget d’ici 2022-2023 en adoptant une gestion financière prudente tout en effectuant des investissements stratégiques dans des services publics essentiels et en renforçant les conditions propices à la création d’emplois. L'énoncé économique de l'automne fait état d'investissements en immobilisations de 144 milliards de dollars sur dix ans et propose de ramener le taux d'imposition du revenu des petites entreprises de la province de 3,5 % à 3,3 % à compter du 1er janvier 2020. L'Ontario propose également de réduire le taux d’imposition du carburant d'aviation dans le nord de l’Ontario à 2,7 cents le litre, contre 6,7 cents le litre.

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Québec

Le premier ministre du Québec, François Legault, a été élu le 1er octobre 2018.

La prochaine élection aura lieu le 3 octobre 2022.

Contexte

Le premier ministre Legault a été élu en octobre 2018. Le 28 novembre 2018, il a prononcé le discours d’ouverture de l’Assemblée nationale. Il a affirmé que le nouveau gouvernement qu’il dirige prône un nationalisme rassembleur, dont l’objectif premier est d’assurer le développement économique du Québec à l’intérieur du Canada, tout en défendant avec fierté son autonomie, sa langue, ses valeurs et sa culture. Il a dit que dans ses domaines de compétence, le Québec est maître chez lui. Le premier ministre Legault a défini les grandes priorités qui orienteront les décisions de son équipe ministérielle : l’éducation, l’économie, la santé, la culture et l’environnement.

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Nouveau-Brunswick

Le premier ministre du Nouveau-Brunswick, l’honorable Blaine Higgs, a été élu le 24 septembre 2018.

La prochaine élection aura lieu le 17 octobre 2022.

Contexte

Le premier ministre Higgs a été élu en septembre 2018. Il dirige un gouvernement minoritaire. Il s’est préoccupé avant tout d’atteindre une durabilité équilibrée pour les finances de la province, de dynamiser le secteur privé, de rendre les soins de santé publique accessibles et fiables, d’instaurer un système d’éducation de renommée mondiale et d’offrir des services sociaux durables.

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Île-du-Prince-Édouard

Le premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard, l’honorable Dennis King, a été élu le 23 avril 2019.

La prochaine élection aura lieu le 2 octobre 2023.

Contexte

Le gouvernement minoritaire du Premier King, élu en avril 2019, est axé sur la collaboration politique et une stratégie de développement économique axée sur le développement des compétences, l'esprit d'entreprise, l'innovation dans l'agriculture, la pêche et le tourisme, ainsi que l'investissement dans des infrastructures régionales stratégiques. Avec le Parti vert comme opposition officielle, l'environnement et le changement climatique sont également au centre des préoccupations.

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Nouvelle-Écosse

Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, l’honorable Stephen McNeil, a été élu le 30 mai 2017.

La prochaine élection devrait avoir lieu en 2021.

Contexte

Le premier ministre McNeil a été élu en mai 2017 et met depuis l’accent sur les possibilités de poursuivre sur la lancée de la province. Parmi ses priorités, citons la réduction des obstacles pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer une entreprise, la réduction des obstacles interprovinciaux sur le commerce, et l’établissement du rôle de la Nouvelle-Écosse comme moteur de la croissance économique inclusive et de l’infrastructure économique stratégique. L’une des grandes priorités du premier ministre McNeil est de s’assurer que le Canada atlantique devient plus branché sur le monde. À cette fin, il tente d’établir une route aérienne directe entre la Chine et Halifax. De plus, la Nouvelle-Écosse a fait preuve de leadership dans le dossier du commerce international, sommant régulièrement les provinces et territoires d’accélérer les progrès.

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Terre-Neuve-et-Labrador

Le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, l’honorable Dwight Ball, a été élu le 16 mai 2019.

La prochaine élection aura lieu en 2023 ou avant.

Contexte

Le premier ministre Ball, élu en mai 2019, a souligné l’importance de la collaboration, compte tenu du gouvernement minoritaire de la province, et s’est engagé à revenir à une position de surplus grâce à une bonne gestion financière. Parmi les priorités générales, définies comme étant les « domaines fondamentaux auxquels tous les membres de cette Chambre d’assemblée peuvent collaborer », citons la création d’emplois, l’éducation, le développement des ressources de manière durable sur le plan environnemental, un meilleur accès aux soins de santé et des mesures visant à autonomiser les femmes et les filles.

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Yukon

Le premier ministre du Yukon, l’honorable Sandy Silver, a été élu le 7 novembre 2016.

L’Assemblée législative du Yukon prendra fin le 14 novembre 2021 (pas d’élection à date fixe).

Contexte

Au cours des dix dernières années, la population du Yukon a connu la plus forte croissance de toute province ou de tout territoire canadien. Le Yukon mise sur l’un des marchés du travail les plus vigoureux au Canada et son taux de chômage a atteint un creux historique. La mine Eagle Gold sera la première de plusieurs à entrer en production au cours des prochaines années, favorisant ainsi la croissance économique prévue de la province.

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Territoires du Nord-Ouest

L’élection générale des Territoires du Nord-Ouest a eu lieu le 1er octobre 2019.

Caroline Cochrane a été assermentée comme première ministre le 1er octobre 2019.

La prochaine élection aura lieu en 2023.

Contexte

Le premier ministre McLeod, qui occupait ce poste  2011, ne s’est pas représenté aux élections générales des Territoires du Nord-Ouest du 1er octobre 2019. Les résultats des élections ont été marqués par un taux élevé de rotation des membres de l'Assemblée législative et une représentation historique du femmes élues à la 19e Assemblée des Territoires du Nord-Ouest. Quelques une des priorités de la 19e Assemblée législative des TN-O. sont les suivantes: régler et mettre en œuvre les accords de traités, de terres, de ressources et d'autonomie gouvernementale; mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; faire progresser les services de garde universels en augmentant la disponibilité et l'abordabilité; réduire le déficit de financement municipal; augmenter le nombre de logements abordables et réduire les besoins impérieux de logement; et augmenter la sécurité alimentaire grâce à des aliments produits localement, récoltés et abordables.

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Nunavut

Le premier ministre du Nunavut, l’honorable Joe Savikataaq, a été élu le 30 octobre 2017.

La prochaine élection aura lieu au plus tard en Octobre 2021.

Contexte

Le premier ministre Savikataaq a donné la priorité au soutien élargi sur le territoire en matière de santé mentale et de soins aux aînés, et demandé d’importants investissements en infrastructure et en logement au chapitre de la priorité de son gouvernement d’accroître le niveau de vie des Nunavummiuts.

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Partie D : Note d'information

L'Énergie, l'environnement et les ressources naturelles

Électrification

Enjeu

Des initiatives pancanadiennes, régionales et bilatérales sont en cours afin de promouvoir la consommation d’électricité propre.

Contexte

Près de 80 % de l’électricité au Canada est produite à partir de sources sans émissions (p ex. sources hydroélectriques, nucléaires, éoliennes et solaires). Cependant, seulement 20 % de la consommation énergétique totale du Canada provient de l’électricité.

Accroître cette proportion permettra au Canada de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Elle peut être accrue notamment en abandonnant l’utilisation de combustibles fossiles dans les processus industriels au profit de l’hydroélectricité et en remplaçant les sources à émissions élevées pour les systèmes de chauffage par l’hydroélectricité. Il est également possible de moderniser le réseau électrique du Canada, de mettre en place des technologies de réseau intelligent, d’améliorer l’infrastructure et d’établir des interconnexions entre les administrations afin de réduire les coûts et de fournir de l’énergie propre aux administrations qui n’ont pas actuellement accès à l’électricité au moyen de sources sans émissions.

Pour donner un élan à cette transformation, des initiatives pancanadiennes, régionales et bilatérales sont en cours. En décembre 2018, les premiers ministres « se sont entendus pour avoir une discussion sur l’élaboration d’un Cadre pour un avenir propre en matière d’électricité, lequel visera à encourager l’utilisation d’une énergie propre, fiable et abordable, et à promouvoir l’accès aux marchés domestiques et internationaux. » Un rapport d’étape a été rédigé, et la collaboration avec les homologues des provinces et territoires se poursuit.

À l’échelon régional, les ministres fédéraux et les premiers ministres de l’Atlantique ont convenu d’élaborer une feuille de route pour l’énergie propre pour le Canada Atlantique en mars 2019. La feuille de route se pose en complément du Cadre et expose une vision collective de la façon dont les provinces atlantiques peuvent collaborer au cours des prochaines décennies afin d’établir un réseau énergique propre dans l’ensemble de la région. Le gouvernement du Québec et Hydro-Québec participent aussi à cette initiative.

Pour ce qui est des initiatives bilatérales, le gouvernement du Canada et celui de la Colombie-Britannique ont signé un protocole d’entente en  2019 pour appuyer l’électrification du secteur du gaz naturel de la province. En outre, le budget 2019 prévoit 18 millions de dollars sur trois ans pour faciliter le travail de planification du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest relativement au projet hydroélectrique Taltson qu’il propose, lequel devrait réduire la dépendance du territoire à l’électricité produite au moyen du diesel.

Engagements électoraux

• Développer de nouveaux systèmes pour générer et transmettre l’électricité propre, en partenariat avec les provinces et territoires et d’autres intervenants.
• Nouveau Fonds pour l’énergie propre doté d’une enveloppe de 5 milliards de dollars, financé au moyen des ressources actuelles de la Banque de l’infrastructure du Canada, qui financera l’électrification des industries et des communautés autochtones.
• Collaborer avec les communautés autochtones et aller de l’avant avec des investissements qui permettront à l’ensemble des communautés autochtones dépendantes du diesel de faire la transition vers des sources énergétiques propres, renouvelables et fiables, comme l’hydroélectricité, l’énergie éolienne et l’énergie solaire, d’ici 2030.

Considérations provinciales et territoriales

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La Colombie-Britannique souhaite appuyer l’électrification de son secteur du gaz naturel. En août 2019, un protocole d’entente conclu entre le gouvernement fédéral et la province demande la création d’un Comité de planification énergétique Canada-Colombie-Britannique, qui se concentrerait surtout sur : un Fonds d’électrification des installations de CleanBC, le projet de conversion de tension entre Bear Mountain et Dawson Creek et le projet d’approvisionnement de North Montney. Le protocole d’entente prévoit par ailleurs que les participants se penchent sur un financement conjoint de 680 millions de dollars pour des projets d’électrification à court terme, sous réserve des approbations financières nécessaires de la part de chaque participant.

[ * ]

Projets énergétiques

Enjeu

Les points de vue des provinces et des territoires (PT) sur certains projets énergétiques comme le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (TMX), le projet d’oléoduc Énergie Est et le projet de terminal de LNG à Kitimat, en Colombie-Britannique, et les positions au sujet de l’idée d’établir des corridors économiques et énergétiques nationaux.

Contexte

Le projet TMX consiste à doubler le pipeline de Trans Mountain, qui traverse un territoire de 1 150 kilomètres et qui transporte du pétrole brut et du pétrole raffiné d’Edmonton à Burnaby, et à agrandir le terminal maritime de Westridge à Burnaby. Il permettra de pratiquement tripler la capacité du système pour la faire passer d’environ 300 000 barils par jour à 890 000 barils par jour.

En avril 2018, le propriétaire de l’oléoduc, Kinder Morgan, a annoncé qu’il suspendait tous les travaux non essentiels du projet. Dans un communiqué, l’entreprise a indiqué que « […] dans les circonstances actuelles, en particulier en raison des mesures d’opposition continuelle prises par la Colombie-Britannique, Kinder Morgan ne consacrera plus les ressources de ses actionnaires au projet. » [traduction]

En mai 2018, le gouvernement du Canada a annoncé avoir conclu une entente avec Kinder Morgan visant l’achat du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et des actifs connexes liés aux pipelines et au terminal, au prix de 4,5 milliards de dollars.

En août 2018, la Cour d’appel fédérale a annulé la décision prise en novembre 2016 par le gouvernement du Canada d’approuver le projet. Dans sa décision, la Cour a mentionné que l’Office national de l’énergie (ONE) a erré en décidant de ne pas étudier les répercussions environnementales du transport maritime associé au projet, et que le Canada ne s’est pas acquitté correctement de son obligation légale de consulter les peuples autochtones.

Le gouvernement du Canada a ensuite chargé l’ONE de reconsidérer sa recommandation relativement au projet TMX en prenant en considération les effets environnementaux du transport maritime associé au projet, et il a relancé les consultations avec les groupes autochtones en nommant M. Frank Iacobucci, ancien juge de la Cour suprême du Canada, comme représentant fédéral chargé de superviser le processus de consultation.

En février 2019, l’Office national de l’énergie a publié son Rapport de réexamen et a recommandé que le projet soit approuvé à la condition que 156 conditions restrictives soient respectées. Il a aussi formulé 16 recommandations au sujet du transport maritime connexe au projet.

En juin 2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait approuvé le projet TMX pour une deuxième fois, et que tous les revenus générés par le projet seraient investis dans la transition écologique du Canada. Toujours en juin, le gouvernement a annoncé la création d’un processus de dialogue avec les collectivités autochtones ayant des intérêts économiques relativement au projet. Linda Coady, ancienne agente principale au développement durable chez Enbridge, a été nommée à la tête d’un comité consultatif chargé de ce dossier.

Le projet d’oléoduc Énergie Est a été proposé dans le but de permettre le transport de pétrole brut de l’Alberta et de la Saskatchewan jusqu’à des points de livraison situés au Québec et au Nouveau-Brunswick. Il prévoyait la construction d’un nouveau gazoduc et des composantes connexes ainsi que la conversion d’un gazoduc existant en un oléoduc.

En octobre 2017, TransCanada a envoyé un avis à l’Office national de l’énergie pour lui indiquer le retrait de ses demandes pour les projets Énergie Est, en invoquant des facteurs comme des retards liés à la réglementation et l’évolution des circonstances.

En octobre 2018, LNG Canada a annoncé un investissement de 40 milliards de dollars qui servira à réaliser un projet de gaz naturel liquéfié (GNL) à Kitimat, en Colombie-Britannique. Le projet comprendra une usine de liquéfaction du gaz naturel, un oléoduc et un terminal maritime qui permettra d’exporter l’excédent de gaz naturel canadien vers des marchés émergents.

Le projet est le plus grand projet d’investissement privé de l’histoire canadienne. Il bénéficiera d’un financement de 275 millions de dollars du gouvernement fédéral ainsi que du soutien du gouvernement de la Colombie-Britannique.

Engagements électoraux

• Investir chaque dollar provenant du projet d’agrandissement de l’oléoduc Trans Mountain dans la transition écologique du Canada.
• Veiller à ce que les travailleurs du secteur de l’énergie et les communautés qui en dépendent puissent façonner leur propre avenir, en instaurant une loi de transition équitable qui leur donnera accès à la formation et au soutien dont ils ont besoin pour saisir de nouvelles possibilités et réussir dans l’économie verte.
• Établir un nouveau Fonds pour l’énergie propre qui disposera d’une enveloppe de 5 milliards de dollars et qui sera financé à même les ressources actuelles de la Banque de l’infrastructure du Canada. Ce fonds servira à financer l’électrification d’industries et de communautés autochtones.
• Adopter un nouveau cadre national de partage des bénéfices pour faire en sorte que les communautés autochtones profitent directement des grands projets d’exploitation des ressources naturelles sur leurs territoires.

Considérations provinciales et territoriales

Bien que les provinces et les territoires aient en commun les objectifs que sont le développement responsable des ressources, l’accroissement de la compétitivité canadienne et la réduction des barrières réglementaires, ils sont divisés au sujet des mérites de certains projets énergétiques et, de façon plus générale, de la question du transport du pétrole brut.

[ * ]

En juillet 2019, le Conseil de la fédération a publié un communiqué dans lequel il a réaffirmé qu’un réseau robuste de transport et de transmission de l’énergie est essentiel pour soutenir la compétitivité du Canada et une économie forte, durable et responsable sur le plan environnemental. Les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont souligné que certains d’entre eux sont préoccupés pas certaines nouvelles lois fédérales, comme la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, et qu’ils craignent qu’elles nuisent considérablement à la compétitivité du Canada à l’échelon mondial et à sa capacité à pénétrer de nouveaux marchés en pleine croissance.

En ce qui concerne les corridors économiques, le Conseil de la fédération a demandé que les discussions se poursuivent au sujet des corridors économiques pancanadiens (Est-Ouest et Nord-Sud) qui visent à accroître la productivité en permettant à l’ensemble des provinces et des territoires de profiter du potentiel énergétique et économique et des possibilités de communication qui sont actuellement limités à certaines provinces et à certains territoires [ * ]

Prochaines étapes

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Évaluation environnementale

Enjeu

Le processus d’évaluation environnemental visant les grands projets et les récents changements apportés à la Loi sur l’évaluation d’impact, à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et à la Loi sur la protection de la navigation (anciennement le projet de loi C‑69).

Contexte

En février 2018, le projet de loi C-69 a été déposé devant la Chambre des communes. Il proposait les changements suivants :

• Loi sur l’évaluation d’impact : nomme l’Agence canadienne d’évaluation d’impact comme seul organisme responsable des évaluations; ajoute des phases de planification et de mobilisation tôt dans le processus; met à jour la liste des projets qui définit les types de projets qui sont assujettis à une évaluation d’impact; établit des processus dans le but de solliciter la participation des Autochtones et du public et prescrit un délai de 300 jours pour les évaluations d’impact par l’Agence et de 600 jours pour un examen par la commission.
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie : remplace l’Office national de l’énergie par la Régie canadienne de l’énergie et apporte des changements sur cinq questions : gouvernance moderne et efficace; certitude accrue et décisions en temps utile; participation plus inclusive du public; plus grande participation des Autochtones et sécurité et protection environnementale accrues.
• Loi sur la protection de la navigation : introduit de nouvelles mesures de protection sur l’ensemble des voies navigables; comprend des mesures de protection visant à offrir une plus grande transparence et prévoit des occasions aux collectivités locales de faire part de leur point de vue sur des projets qui pourraient avoir une incidence sur la navigation.

[ * ]

En décembre 2018, le projet de loi C-69 a été transmis au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Dans son rapport final, présenté devant l’ensemble du Sénat en mai 2019, le Comité a recommandé 188 amendements. Parmi celles-ci, 99 amendements ont été, en fin de compte, acceptés par la Chambre des communes, avec changements ou tels quels. Ces amendements portaient surtout sur des questions comme : la clarification des rôles ministériels et de la discrétion ministérielle; l’augmentation de la participation du public et de la transparence et la clarification des considérations économiques et du rôle des évaluations stratégiques et régionales.

Le projet de loi C-69 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et est entré en vigueur le 28 août 2019.

Considérations provinciales et territoriales

Le nouveau régime d’évaluation d’impact continue de préoccuper grandement certaines administrations.

En juin 2019, les premiers ministres de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et des Territoires du Nord-Ouest ont écrit conjointement une lettre au premier ministre dans laquelle ils faisaient valoir que le projet de loi C-69 [traduction] « rendrait pratiquement impossible le développement de l’infrastructure critique, et priverait le Canada d’investissement fort nécessaire. » En outre, les premiers ministres ont aussi critiqué le projet de loi C-48, maintenant la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, qui interdit aux pétroliers transportant une quantité supérieure à 12 500 tonnes métriques de pétrole brut de s’arrêter ou de charger/décharger le pétrole brut dans les installations maritimes sur la côte nord de la Colombie-Britannique. Dans leur lettre, les premiers ministres affirment que le projet de loi C-48 [traduction] « menace la confiance des investisseurs, et que le moratoire relatif aux pétroliers défavorise les produits de pétrole brut de l’Ouest canadien. »

Des préoccupations similaires ont été soulevées lors de la réunion du Conseil de la fédération en juillet 2019. Selon le communiqué sur la compétitivité économique et le développement responsable des ressources qui a été publié, certains premiers ministres étaient d’avis que des lois comme la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers « […] affecteraient considérablement la compétitivité du Canada sur le plan mondial et sa capacité à conquérir de nouveaux marchés en croissance. »

En septembre 2019, le gouvernement de l’Alberta a déposé un renvoi devant la Cour d’appel de l’Alberta, contestant la constitutionnalité du projet de loi C-69. Dans une déclaration annonçant la contestation judiciaire, le premier ministre Kenney a qualifié le projet de loi [traduction] « de violation flagrante de la compétence constitutionnelle exclusive des provinces et des territoires. » Le gouvernement de la Saskatchewan a indiqué qu’il interviendra en appui à l’Alberta.

En mai 2019, le premier ministre Kenney semblait disposé à appuyer le projet de loi C‑69 si l’ensemble des 188 amendements présentés par le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles étaient acceptés. Dans une lettre ouverte du 23 mai 2019 destinée au sénateur Peter Harder, le premier ministre Kenney et les trois chefs de l’opposition écrivent : [traduction] « […] même si l’esprit général du projet de loi C-69 continue de nous préoccuper, nous croyons que, si tous les amendements y étaient intégrés, le projet de loi serait dans l’intérêt des Albertains. » [ * ]

Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse ont par le passé insisté sur l’importance de s’assurer que les principes de gestion conjointe compris dans les Accords atlantiques soient respectés dans le cadre du nouveau régime d’évaluation d’impact. En juin 2019, l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador a adopté une résolution qui demande à la province : [traduction] « […] de prendre toutes les mesures raisonnables, y compris un recours devant les tribunaux si nécessaires, afin de protéger – contre toute loi fédérale divergente – les droits de gestion conjointe durement acquis que Terre-Neuve-et-Labrador a obtenus aux termes de l’Accord atlantique 1985 et de sa loi de mise en œuvre, et de refuser d’adopter toute loi provinciale qui affaiblirait ces droits. »

[ * ]

Parmi les provinces ou territoires, la Colombie-Britannique est le promoteur le plus fort du nouveau régime d’évaluation d’impact. Peu après que la Loi sur l’évaluation d’impact a reçu la sanction royale, le gouvernement fédéral et celui de la province ont finalisé l’Entente de coopération pour la réalisation d’évaluations d’impact Canada-Colombie-Britannique. Au titre de l’entente, les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique réaliseraient des évaluations d’impact en collaboration pour des projets qui nécessitent une évaluation d’impact par les deux ordres de gouvernement.

Prochaines étapes

[ * ]

Changements climatiques

Enjeu

Mise en œuvre des mesures fédérales et pancanadiennes pour atténuer les effets dus aux changements climatiques et intervenir en conséquence.

Contexte

En décembre 2016, tous les premiers ministres, à l’exception de ceux de la Saskatchewan et du Manitoba, ont approuvé le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le Manitoba a finalement adopté le Cadre en février 2018. [ * ]

Le Cadre comprend plus de cinquante mesures et présente une approche collective visant la réduction des émissions, la croissance économique et l’adaptation face aux changements climatiques.

Un des éléments compris dans le Cadre est celui de la tarification de la pollution par le carbone. En octobre 2019, il a été annoncé que la redevance fédérale sur les combustibles serait en vigueur en Saskatchewan, en Ontario, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick à compter du 1er avril 2019 puisque ces provinces n’ont pas mis en place de systèmes de tarification du carbone répondant aux normes établies par le gouvernement fédéral. En juin 2019, à la suite de la décision de l’Alberta d’abroger sa propre taxe sur le carbone, il a été annoncé que la redevance fédérale sur les combustibles sera également en vigueur en Alberta à compter du 1er janvier 2020. La redevance fédérale sur les combustibles pour les grandes industries, c’est-à-dire le système de tarification fondé sur le rendement, est entré en vigueur le 1er janvier 2019 en Ontario, au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick, ainsi que de façon partielle en Saskatchewan (dans les secteurs de l’électricité et de l’acheminement du gaz naturel par pipeline).

Les revenus directs issus du système fédéral de tarification du carbone ont été remis aux administrations ayant généré ces revenus. La majorité des revenus ont été remis aux personnes résidant dans ces provinces au moyen du programme de remises Incitatif à agir pour le climat, tandis que la somme restante a permis le soutien d’autres secteurs touchés.

Les provinces et les territoires (PT) ayant adopté le Cadre disposaient d’un financement s’élevant à 1,4 milliard de dollars par l’entremise du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone, qui avait pour but d’aider les administrations à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Un financement additionnel de 500 millions de dollars a ensuite été accordé grâce au Défi pour une économie à faibles émissions de carbone, qui soutenait les initiatives menées par les provinces, les territoires, les collectivités autochtones, les municipalités, les entreprises et les organismes sans but lucratif. En novembre 2018, il a été annoncé que les sommes allouées à l’Ontario (jusqu’à 420 millions de dollars) dans le cadre du Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone seraient directement redistribuées aux institutions et aux entreprises ontariennes à la suite de la décision de la province d’annuler ses programmes de lutte contre les changements climatiques qui étaient appuyés par le Fonds du leadership.

Le Cadre s’engageait également à élaborer une norme sur les carburants propres permettant de réduire les émissions liées aux carburants utilisés dans les secteurs du transport, de la construction et des industries. Le gouvernement fédéral a annoncé que la réglementation fixant les exigences en matière de carburants liquides, comme l’essence et le diesel, entrera en vigueur en 2022 et que la réglementation concernant les combustibles fossiles gazeux et solides entrera en vigueur en 2023.

Par l’entremise de l’Accord de Paris, le Canada s’est engagé à réduire ses émissions de GES de 30 % sous le niveau de 2005 d’ici 2030, jusqu’à un niveau de 513 mégatonnes (Mt) en équivalent CO₂. [ * ]

Engagements de la plateforme

• Surpasser l’objectif du Canada pour 2030 à l’aide de nouvelles mesures de réduction du carbone. Renforcer les règles existantes pour diminuer les émissions des plus grands pollueurs canadiens, notamment des secteurs du pétrole et du gaz.
• Financer un investissement additionnel d’un milliard de dollars dans le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes au cours de la prochaine décennie.
• Investir chaque dollar obtenu grâce au projet TMX dans des solutions climatiques naturelles et des projets d’énergie propre.
• Mettre en place des jalons quinquennaux juridiquement contraignants fondés sur les recommandations formulées par les experts et les consultations avec les Canadiennes et Canadiens afin d’atteindre un bilan net d’émissions nulles d’ici 2050.
• Réduire de 50 % l’impôt des sociétés qui développent et produisent des technologies à émissions nulles d’ici les trois prochaines années, c’est-à-dire de 9 % à 4,5 % pour les petites entreprises, et de 15 % à 7,5 % pour les grandes entreprises.
• Rénover 1,5 million d’habitations d’ici les cinq prochaines années pour aider les Canadiennes et les Canadiens à améliorer le rendement énergétique de leurs maisons et à protéger celles-ci des risques liés au climat, comme les risques dus aux inondations et aux feux de forêt.
• Planter deux milliards d’arbres sur dix ans, dans le cadre d’un plan évalué à trois milliards de dollars visant l’utilisation du pouvoir de la nature pour lutter contre les changements climatiques.

Considérations provinciales et territoriales

Les PT ne s’entendent pas sur le caractère urgent des changements climatiques, ainsi que sur les politiques à adopter pour y faire face. La question de la tarification du carbone demeure la plus polarisante.

La Saskatchewan et l’Ontario, appuyées par le Nouveau-Brunswick, ont toutes deux déposé des requêtes devant leurs cours d’appel respectives afin de contester la constitutionnalité de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Dans les deux cas, les cours d’appel ont jugé la loi fédérale comme étant constitutionnelle. La Saskatchewan et l’Ontario ont depuis interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

[ * ]

Les audiences de la Saskatchewan et de l’Ontario devant la Cour suprême sont prévues le 17 mars 2020 (Saskatchewan) et le 18 mars 2020 (Ontario). [ * ]

Malgré ces dissidences, d’autres éléments de la politique environnementale reçoivent un vaste appui de l’ensemble des administrations. Ces éléments comprennent notamment l’adaptation face aux changements climatiques, l’efficacité énergétique, ainsi que le développement et la commercialisation de technologies d’énergie propre.

Prochaines étapes

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Plastique

Enjeu

Mesures fédérales, pancanadiennes et internationales pour réduire les déchets de plastique.

Contexte

Chaque année, les Canadiens mettent au rebut plus de trois millions de tonnes de déchets de plastique, et 89 % de ces déchets se retrouvent dans des sites d’enfouissement et des incinérateurs. Selon une étude économique commandée par Environnement et Changement climatique Canada en février 2019, cela représente une perte de valeur d’environ 7,8 milliards de dollars par année.

À l’échelle fédérale, le gouvernement du Canada a annoncé en juin 2019 de nouvelles mesures pour réduire les déchets de plastique. Les engagements pris comprennent notamment les suivants :

• Interdire les plastiques à usage unique dès 2021 (p. ex. les sacs, les pailles, les ustensiles, les assiettes et les bâtonnets de plastique) lorsque des données scientifiques le justifient;
• Prendre d’autres mesures pour réduire la pollution causée par les produits et les emballages de plastique;
• Collaborer avec les provinces et les territoires afin d’établir des normes et des cibles pour les entreprises qui fabriquent des produits de plastique ou qui vendent des articles emballés dans du plastique.

Dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, le gouvernement du Canada prend également des mesures pour mieux gérer l’utilisation et l’élimination des plastiques dans ses propres activités, notamment en établissant une cible pour détourner au moins 75 % des déchets de plastique issus des activités fédérales d’ici 2030.

En collaboration avec les provinces et les territoires, la Stratégie visant l’atteinte de zéro déchet de plastique du Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) a été approuvée en novembre 2018. Cette stratégie établit une vision d’ensemble pour la réduction des déchets de plastique au Canada en mettant l’accent sur les éléments suivants : la prévention des déchets de plastique; la collecte de tous les plastiques, y compris par des activités de nettoyage, afin d’assurer leur réutilisation dans l’économie; la récupération de la valeur de tous les plastiques.

La première phase d’un plan d’action connexe, centrée sur les cinq premiers secteurs de résultats de la stratégie, a été approuvée par les ministres de l’Environnement fédéral, provinciaux et territoriaux en juin 2019. La deuxième phase du plan d’action, centrée sur les cinq autres secteurs de résultats, devrait être présentée au CCME en juillet 2020 aux fins d’approbation.

À l’échelle internationale, la Charte sur les plastiques dans les océans a été conçue au cours de la présidence du G7 par le Canada et elle a depuis été adoptée par 19 gouvernements ainsi que 57 entreprises et organisations. Cette charte présente un certain nombre de cibles et d’engagements pour l’atteinte de zéro déchet de plastique, notamment les suivants :

• Encourager une cible de 100 % de produits de plastique réutilisables et recyclables d’ici 2030, ou récupérables là où des solutions de rechange viables ne seront pas en place;
• Accroître de 50 % le contenu recyclable des produits de plastique d’ici 2030, là où cette mesure pourra être mise en place;
• Recycler et réutiliser au moins 55 % des emballages de plastique d’ici 2030 et récupérer 100 % de tous les plastiques d’ici 2040;
• Éliminer l’utilisation de microbilles de plastique dans les produits cosmétiques rinçables et les produits de soins personnels, dans la mesure du possible d’ici 2030, et s’attaquer aux autres sources de microplastiques.

Au cours de la présidence canadienne du G7, le Canada est également devenu signataire de l’Initiative mondiale de lutte contre les engins de pêche fantômes, qui vise à résoudre le problème que constituent les engins de pêche perdus et abandonnés à l’échelle mondiale. À l’appui de cet engagement, le gouvernement du Canada a annoncé en août 2019 jusqu’à 8,3 millions de dollars pour un nouveau programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche. Ce programme vise à appuyer les pêcheurs, les groupes environnementaux et les collectivités côtières dans la récupération des engins de pêche fantômes dans l’océan et dans l’élimination de ceux‑ci de façon responsable.

Engagements pris dans le cadre du programme

• Prendre des mesures pour interdire les plastiques à usage unique néfastes pour l’environnement.
• Adopter de nouvelles normes et cibles pour les entreprises qui fabriquent des produits de plastique ou qui vendent des articles emballés dans du plastique, afin de veiller à ce qu’elles assument l’entière responsabilité de la collecte et du recyclage de leurs déchets de plastique.
• Renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Considérations provinciales et territoriales

Malgré les divergences d’opinions dans d’autres domaines de politique environnementale, la réduction des déchets de plastique demeure un domaine bénéficiant d’un vaste soutien dans l’ensemble des administrations.

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En juin 2019, le gouvernement de l’Ontario a nommé David Lindsay, président et directeur général du Conseil des universités de l’Ontario et ancien sous‑ministre provincial, à titre de conseiller spécial sur le recyclage et les déchets de plastique. En août 2019, selon les recommandations de M. Lindsay, le gouvernement de l’Ontario a annoncé le transfert des coûts du programme des boîtes bleues aux producteurs d’ici 2023. D’ici le 31 décembre 2025, les producteurs assumeront l’entière responsabilité de la prestation des services de boîtes bleues dans la province.

En juillet 2019, l’Île‑du‑Prince‑Édouard est devenue la première administration à mettre en œuvre une interdiction des sacs de plastique à usage unique à l’échelle provinciale. Terre-Neuve‑et‑Labrador, la Nouvelle‑Écosse et le Manitoba ont depuis emboîté le pas en mettant en œuvre leur propre interdiction à l’échelle provinciale ou en annonçant leur intention de mettre en œuvre une telle interdiction. La Colombie‑Britannique tient actuellement des consultations publiques qui pourraient donner lieu à une interdiction semblable.

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Les municipalités constituent également des intervenants actifs, et nombre d’entre elles ont mis en œuvre des interdictions et d’autres mesures visant à éliminer les déchets de plastique. En juillet 2019, une interdiction des sacs de plastique à usage unique imposée par la Ville de Victoria a été annulée par la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique, au motif que le ministre de l’Environnement de la province doit approuver les règlements administratifs axés sur la protection de l’environnement. En septembre 2019, la Ville de Victoria a annoncé son intention d’en appeler de cette décision devant la Cour suprême du Canada.

Au cours des deux dernières années, la pollution par les plastiques a fait l’objet de cinq résolutions de la Fédération canadienne des municipalités. Ces résolutions demandaient notamment l’établissement de stratégies nationales pour éliminer la pollution par les plastiques au Canada, gérer les déchets en milieu marin et sensibiliser les Canadiens à l’égard des conséquences à long terme des plastiques.

Prochaines étapes

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Espèces en péril

Enjeu

Application de la Loi sur les espèces en péril (LEP), y compris des récentes mesures visant la protection du Caribou des montagnes du Sud, du Caribou boréal, de la Rainette faux-grillon de l’Ouest et du Tétras des armoises.

Contexte

La LEP a pour objectif : de prévenir l’extinction des espèces sauvages du Canada, de favoriser le rétablissement des espèces qui sont menacées en raison de l’activité humaine, et de faire en sorte que les espèces dont l’état est préoccupant ne deviennent pas des espèces menacées ou en voie de disparition. Récemment, une attention particulière a été accordée aux efforts visant à protéger l’habitat du Caribou des montagnes du Sud, du Caribou boréal, de la Rainette faux-grillon de l’Ouest et du Tétras des armoises.

Le Budget de 2018 a accordé un financement de 1,3 milliard de dollars sur cinq ans pour l’établissement d’une Initiative du Patrimoine naturel. De ce montant, 500 millions de dollars ont été affectés à la création d’un Fonds pour la nature d’un milliard de dollars dont l’objectif est d’appuyer la protection des écosystèmes, des paysages et de la biodiversité du Canada – y compris des espèces en péril.

En septembre 2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il investissait jusqu’à 7,6 millions de dollars dans 52 projets axés sur la protection et le rétablissement des espèces en péril. Ces projets visaient à bonifier les efforts de conservation des espèces en péril dans 11 lieux prioritaires cernés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT).

Caribou des montagnes du Sud

Le Caribou des montagnes du Sud, que l’on retrouve en Colombie-Britannique et dans une petite partie de l’Alberta, a été inscrit à la liste des espèces menacées de la LEP en 2003. À l’heure actuelle, la population de caribous des montagnes du Sud est estimée à environ 3 800 têtes, ce qui représente un déclin de 35 % par rapport à la population de 2014. Cette diminution est grandement attribuable à la modification, à la fragmentation et à la destruction de son habitat en raison d’activités industrielles, comme les activités forestières et d’exploitation minière. La majeure partie de l’habitat essentiel se trouve sur des terres non fédérales dont la responsabilité en matière de protection incombe aux gouvernements provinciaux de la Colombie-Britannique et de l’Alberta.

Le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Colombie-Britannique et les Premières Nations de West Moberly et de Saulteau travaillent de pair à l’élaboration d’une entente de partenariat visant à appuyer la conservation de l’habitat, tout en atténuant les répercussions socioéconomiques potentielles dans le district régional de Peace River, dans le nord-est de la Colombie-Britannique.

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Un Forum des dirigeants – auquel participeront des chefs, des maires, des présidents-directeurs des entreprises touchées œuvrant dans le secteur des ressources naturelles, et des sous-ministres fédéraux et provinciaux – devrait avoir lieu à l’automne 2019. Le forum sera axé sur l’atténuation des répercussions socioéconomiques ainsi que sur l’atteinte des objectifs en matière de rétablissement des populations de caribous. L’objectif sera la mise en œuvre de l’entente de partenariat à l’automne ou à l’hiver 2019-2020.

Caribou boréal

Le Caribou boréal a été inscrit sur la liste des espèces menacées en 2003, et une stratégie de rétablissement de l’espèce en vertu de la LEP a été publiée en 2012. Un plan d’action fédéral a également été diffusé en 2018. Contrairement au Caribou des montagnes du Sud, dont les populations se concentrent dans deux provinces, le Caribou boréal est présent dans neuf provinces et territoires, du Yukon jusqu’à Terre-Neuve-et-Labrador.

Au cours des derniers mois, des négociations visant l’établissement d’un accord de conservation ont été entreprises avec les provinces et les territoires où l’on retrouve le Caribou boréal afin d’accélérer le développement de plans portant sur les aires de répartition et d’appuyer les mesures de rétablissement.

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Rainette faux-grillon de l’Ouest

En ce qui concerne la Rainette faux-grillon de l’Ouest, un décret d’urgence a été émis en juillet 2016 afin de protéger l’espèce dans un secteur du Bois de la Commune à La Prairie, au Québec. Le décret d’urgence interdit la tenue de certains types d’activités et vise à lutter contre les menaces imminentes au rétablissement de l’espèce.

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Tétras des armoises

En ce qui concerne le Tétras des armoises, un décret d’urgence a été émis en février 2014. Ce dernier impose des restrictions sur l’habitat de l’espèce dans le sud-est de l’Alberta et le sud-ouest de la Saskatchewan.

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Engagements électoraux

• Conserver et protéger 25 % des terres du Canada et 25 % des océans du Canada d’ici 2025, avec pour objectif 30 % des terres et des océans d’ici 2030.

Considérations provinciales et territoriales

La conservation des espèces en péril est une responsabilité qui est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les provinces et les territoires sont en grande partie responsables de la protection des espèces terrestres réparties sur les terres non fédérales, tandis que le gouvernement fédéral est responsable de la protection des espèces terrestres réparties sur les terres fédérales. En vertu de la LEP, il arrive que le gouvernement du Canada, dans des circonstances bien précises, protège des habitats essentiels sur des terres non fédérales.

La Colombie-Britannique demeure déterminée à conclure une entente de partenariat avec le gouvernement du Canada relativement à la protection du Caribou des montagnes du Sud. [ * ] Outre l’entente de partenariat, la province investit également 50 millions de dollars sur cinq ans (2017-2022) dans l’élaboration d’une stratégie provinciale de rétablissement du caribou. Le développement de plans de gestion des hardes, qui permettront de mieux protéger l’habitat du caribou et de faciliter le rétablissement de l’espèce, constitue la pierre angulaire de cette stratégie.

Les gouvernements FTP collaborent étroitement à l’élaboration d’accords de conservation visant la protection du Caribou boréal. En octobre 2019, des accords finaux ont été conclus avec la Saskatchewan, le Québec, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; des ententes de principe ont été conclues avec l’Alberta et le Manitoba, et une ébauche d’entente avec l’Ontario a été rédigée. Des ententes de principe ont également été finalisées avec la Première Nation de Cold Lake, et des négociations sont en cours avec la Première Nation crie de Mikisew et la Première Nation des Chipewyan d’Athabasca.

[ * ]

En juin 2018, les ministres FTP responsables des parcs, des aires protégées, de la conservation, de la faune et de la biodiversité ont convenu de continuer à réaliser des progrès au chapitre de la transformation des mesures de conservation des espèces en péril au Canada afin d’adopter une approche plurispécifique et de dériver des retombées écosystémiques et ce, sans perdre de vue le rétablissement d’espèces uniques, en concentrant nos efforts collectifs sur les lieux, les espèces et les menaces prioritaires. Les ministres ont également accepté un nouvel ensemble de principes afin d’orienter les travaux de collaboration.

Prochaines étapes

[ * ]

Foresterie

Enjeu

Les défis que le secteur de la foresterie de la Colombie-Britannique doit relever, la collaboration pancanadienne au sujet du bois d’œuvre résineux et la gestion des feux de forêt.

Contexte

En 2018, le secteur de la foresterie du Canada a contribué à raison de 25,8 milliards de dollars au PIB du Canada et a représenté 210 615 emplois directs.

Le secteur de la foresterie de la Colombie-Britannique doit actuellement composer avec certains défis liés à des facteurs comme la faiblesse des prix, les infestations du dendroctone du pin ponderosa, le nombre record de feux de forêt et les restrictions sur les superficies en raison des exigences en matière d’habitat.

[ * ]

En réponse, le gouvernement du Canada a annoncé en juin 2017 le lancement du plan d’action sur le bois d’œuvre, qui comprend une enveloppe de 867 millions de dollars destinée à aider les travailleurs, les communautés et les entreprises touchés par les droits.

Le Canada a aussi adressé cinq contestations devant l’OMC et aux termes du chapitre 19 de l’ALENA relativement aux droits imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux.

En 2018, les exportations canadiennes de bois d’œuvre résineux ont totalisé 10,4 milliards de dollars, dont 7,6 milliards pour les États-Unis. À ce jour, on estime que les droits imposés par les États-Unis ont coûté plus de 2 milliards de dollars aux producteurs canadiens de bois d’œuvre.

En ce qui concerne la gestion des feux de forêt, le budget de 2019 a octroyé 33,8 millions de dollars sur cinq ans à Ressources naturelles Canada pour accroître la résilience à l’égard des feux de forêt, dans le cadre d’un effort plus global mené par le ministère de la Sécurité publique du Canada pour améliorer la préparation et la gestion des catastrophes naturelles.

Au sujet de l’innovation dans le secteur forestier, le budget de 2019 a prévu un montant de 251 millions de dollars sur trois ans pour contribuer à la diversification de ce secteur, stimuler l’innovation liée aux produits et aux processus et renforcer la participation économique des Autochtones.

Engagements électoraux

• Lancement d’un plan ambitieux consistant à planter deux milliards d’arbres en dix ans. Le financement de cette initiative proviendra d’une enveloppe de trois milliards de dollars destinée à promouvoir l’utilisation de solutions naturelles pour lutter contre les changements climatiques.
• Travailler avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec les communautés autochtones, les municipalités, des entreprises et d’autres intervenants pour établir un modèle à frais partagés visant à maintenir et à accroître le couvert arborescent de l’ensemble du Canada.
• Aider les communautés à créer des plans urbains et régionaux d’aménagement forestier et à entreprendre des études et des projets pilotes.
• Soutenir la recherche et offrir du financement aux municipalités pour qu’elles puissent acheter, auprès de sources canadiennes, des arbres résistants aux changements climatiques et diversifiés sur le plan génétique qui permettront d’accroître la résilience des forêts urbaines du Canada.
• Réserver des fonds pour aider des organisations sans but lucratif, des gouvernements et des propriétaires fonciers à prendre des mesures préventives pour anticiper les possibles infestations, comme celle de la sésie du frêne et de la tordeuse des bourgeons de l’épinette, qui menacent les arbres en milieux urbains et les forêts du Canada.
• Appuyer les travaux de reboisement consécutifs aux catastrophes naturelles liées au climat, comme les feux de forêt majeurs.
• Créer un fonds de trois milliards de dollars destiné à la mise en œuvre de solutions climatiques naturelles qui appuieront les efforts accomplis dans l’ensemble du pays pour mieux gérer, conserver et rétablir les forêts, les prairies, les terres agricoles, les milieux humides et les régions côtières.

Considérations provinciales et territoriales

Le secteur de la foresterie bénéficie déjà d’une étroite collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires (FPT).

Par l’intermédiaire du Conseil canadien des ministres des forêts (CCMF), les ministres FPT responsables du secteur forestier ont mené des travaux collaboratifs sur des sujets comme la promotion de la compétitivité du secteur forestier du Canada, l’amélioration de la perception du public et la gestion des feux de forêt.

En 2019, le CCMF a approuvé sept mesures prioritaires pour accroître la résilience à l’égard des feux de forêt au Canada, il a poursuivi la mise en œuvre d’un cadre de la bioéconomie forestière pour le Canada, qui vise à augmenter l’utilisation des produits forestiers dans l’ensemble de l’économie, et il a accepté de mener d’autres travaux collaboratifs pour faire du Canada un chef de file mondial de la gestion durable des forêts.

Le fédéral, les provinces et les territoires collaborent également avec le Centre interservices des feux de forêt du Canada, qui est basé à Winnipeg et qui contribue au déploiement rapide des ressources de lutte contre les feux de forêt dans les provinces et les territoires.

La province de la Colombie-Britannique, qui est un chef de file du secteur forestier, vit actuellement un ralentissement de son industrie forestière en raison à la fois des droits de douane imposés par les États-Unis, de la baisse des prix du bois d’œuvre et de l’augmentation du prix des billes et la faiblesse de l’offre de billes (une situation due en grande partie à l’infestation du dendroctone du pin ponderosa et aux feux de forêt). [ * ]

Prochaines étapes

[ * ]

Transferts financiers

Enjeu

Les provinces et territoires, [ * ] ont exprimé des préoccupations au sujet de l’ampleur et de la structure des principaux transferts fédéraux. Ils mettent en doute leur pertinence et l’équité ces derniers pour l’ensemble des administrations, particulièrement en ce qui touche les paiements de péréquation. [ * ]

Contexte

En 2019-2020, les quatre principaux transferts fédéraux ont octroyé 78,7 milliards de dollars aux gouvernements provinciaux et territoriaux :

• Le transfert canadien en matière de santé (TCS) est le plus important transfert fait aux provinces et territoires : 40,4 milliards en 2019-2020. Les paiements sont versés aux provinces et territoires selon un montant égal par habitant. Le TCS procure un financement à long terme en soins de santé et reconnaît les principes de la Loi canadienne sur la santé. Les provinces et territoires peuvent dépenser les sommes selon les besoins et les priorités de leurs résidents et ne sont pas tenus de rendre compte au gouvernement fédéral de la façon dont les sommes sont dépensées. Depuis 2017-2018, l’augmentation du TCS est prévue par la loi, soit en fonction d’une moyenne mobile triennale de la croissance du produit intérieur brut, avec un seuil d’au moins 3 %. Avant cela, la loi prévoyait une augmentation du TCS au rythme de 6 % annuellement jusqu’en 2016-2017.
• Le transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) finance l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux ainsi que le développement et la garde des jeunes enfants. Les paiements, qui s’élèvent à 14,6 milliards de dollars pour 2019-2020, sont versés aux provinces et territoires au prorata de la population. Comme pour le TCS, les provinces et territoires peuvent dépenser les fonds et n’ont pas à rendre compte de leurs dépenses. Depuis 2009-2010, la loi prévoit que l’augmentation du TCPS est de 3 % par année.
• Les paiements de péréquation sont versés aux gouvernements provinciaux selon leur capacité à générer des revenus. En 2019-2020, Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle‑Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec et le Manitoba ont reçu des paiements de péréquation totalisant 19,8 milliards de dollars. Le principe de la péréquation est établi dans la Constitution pour veiller à ce que les gouvernements puissent assurer à leurs résidents des services publics qui sont raisonnablement comparables à ceux d’autres provinces, à un taux d’imposition semblable. La loi encadrant la péréquation est revue régulièrement pour veiller à ce que le programme satisfasse à ses objectifs. Le prochain renouvellement doit avoir lieu avant le 31 mars 2024.
• Les paiements découlant de la formule de financement des territoires (FFT) sont la principale source de revenus des gouvernements territoriaux. Ces paiements leur permettent d’offrir des programmes et services qui sont raisonnablement comparables à ceux offerts par les gouvernements provinciaux, à un taux d’imposition semblable, et qui tiennent compte du coût plus élevé de la prestation des services dans le Nord. Les paiements versés en 2019-2020 aux territoires s’élèvent à 3,9 milliards de dollars.

En plus des quatre principaux types de transfert, le gouvernement peut aussi aider les provinces au moyen du Programme de stabilisation fiscale. Le Programme, créé en 1967, vient en aide aux provinces qui subissent une baisse de leurs revenus non liés aux ressources de plus de cinq pour cent d’une année à l’autre. (Une baisse des revenus tirés des ressources n’est prise en compte que si la baisse annuelle est supérieure à 50 %. Si les revenus tirés des ressources augmentent, on en tient compte également dans le calcul). Les provinces doivent présenter une demande pour recevoir des paiements, et l’aide maximale se chiffre à 60 $ par habitant. En 2015‑2016, le gouvernement fédéral a versé à l’Alberta et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements au titre du Programme de stabilisation de 251,4 millions de dollars et de 31,7 millions de dollars respectivement. [ * ]

Engagements électoraux

• Aucun engagement sur la péréquation.
• Somme de 6 milliards de dollars supplémentaires pour les soins de santé au cours des quatre prochaines années, liée aux résultats et sera négociée avec les provinces et territoires.

Considérations provinciales et territoriales

[ * ]

Le traitement des ressources est l’un des aspects les plus litigieux de la péréquation. [ * ]

Les demandes des provinces pour modifier les paiements au titre du TCS et du TCPS demeurent cohérentes. À la réunion du Conseil de la fédération de juillet 2019, les premiers ministres ont demandé au gouvernement fédéral d’accroître le financement du TCS [ * ]

Prochaines étapes

[ * ]

Santé

Cannabis

Enjeu

La Loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018 et elle crée un cadre légal et réglementaire en vue de contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. Un an plus tard, le 17 octobre 2019, les règlements à l’appui de la vente légale de cannabis comestible sous forme de concentré et pour usage topique sont entrés en vigueur. Cela dit, ces produits ne seront pas accessibles avant la mi-décembre 2019.

Contexte

Le 17 octobre 2018, le Canada a légalisé et commencé à réglementer le cannabis à des fins non médicales. La Loi sur le cannabis est assujettie à un examen législatif aux trois ans (qui commence en 2021).

Sous l’impulsion fédérale, des mesures conjointes fédérales-provinciales-territoriales (FPT) ont été prises dans plusieurs domaines en vue d’assurer une transition sans heurts vers le nouveau régime.

Produits comestibles

Les règlements sur le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 26 juin 2019 et sont entrés en vigueur le 17 octobre 2019. Vu le délai nécessaire à la prise de mesures comme la présentation par les titulaires d’une licence d’avis de nouveaux produits (qui peut se produire uniquement après l’entrée en vigueur des règlements), on ne prévoit pas que ces produits seront accessibles avant la mi-décembre 2019. [ * ]

Les provinces et territoires (PT) continuent de revoir et de modifier au besoin leurs lois ou leurs règlements en vue de tenir compte de ces nouveaux produits, y compris en apportant les mises à jour voulues pour les magasins gouvernementaux. Le Manitoba a indiqué qu’il allait modifier la loi provinciale s’il le fallait pour interdire la consommation publique de cannabis sous quelque forme que ce soit. La loi manitobaine sur le cannabis a été rédigée expressément pour le tabagisme et le vapotage, mais elle ne vise pas les huiles, les capsules et d’autres articles déjà accessibles ou les produits comestibles. Le premier ministre du Manitoba a déclaré que son gouvernement a toujours l’intention d’interdire toutes les formes de consommation publique et que si une modification juridique était nécessaire, il irait de l’avant.

Le Québec limite davantage le cannabis comestible accessible. Le cannabis pour usage topique ne sera pas permis de même que l’inclusion d’additifs ou d’autres substances destinées à modifier la senteur, la saveur ou la couleur du produit. La province limitera également à 30 % la teneur de THC dans l’extrait de cannabis. Le Québec interdit également la vente de tout autre produit jugé attrayant pour les mineurs, notamment les chocolats, les confiseries et les desserts.

Approvisionnement

Depuis la légalisation en octobre 2018, les PT se font entendre au sujet de l’approvisionnement insuffisant en cannabis, quoique de moins en moins. Santé Canada a approuvé, en août 2019, un total de 220 licences de culture et de traitement, dont six licences de micro-culture ou de culture en pépinière.

[ * ]

Le gouvernement poursuit sa collaboration avec l’industrie et les PT par souci de recenser et de lever les contraintes liées à la chaîne d’approvisionnement.

Sensibilisation du public

Le gouvernement investit plus de 100 millions de dollars sur six ans pour appuyer une campagne soutenue d’éducation et de sensibilisation du public, dont 62,5 millions de dollars pour appuyer des organisations locales et des projets dirigés par des Autochtones. D’immenses efforts de sensibilisation du public continuent d’être déployés en collaboration avec les PT, les partenaires autochtones et d’autres organisations. L’objectif est d’aider les Canadiens à comprendre les effets de l’usage du cannabis pour la santé, les implications de la possession de cannabis en situation de voyage ou de contrôles frontaliers, d’affaiblissement des facultés au travail dû à la consommation de substances de même que les risques et les conséquences de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Application

Le gouvernement a annoncé l’injection de 161 millions de dollars dans un nouveau financement pour appuyer les agents de première ligne et la capacité d’application des lois. Il s’agit d’appliquer de nouvelles lois plus sévères liées à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, en accordant jusqu’à 81 millions de dollars sur cinq ans aux PT pour renforcer la formation, la capacité de formation, l’analyse de données et acheter du matériel homologué de détection de drogues.

[ * ]

Mobilisation des Autochtones

[ * ]

Commerce intérieur

Les règlements qui ont modifié le cadre du droit d’accise énoncé en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise pour inclure les produits comestibles qui contiennent du cannabis, le cannabis sous forme de concentré et le cannabis pour usage topique ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 3 avril 2019. Ces règlements abordent également deux questions liées aux échanges interprovinciaux [ * ] les détaillants ont maintenant le droit de posséder des produits de cannabis estampillé pour une autre province ou un autre territoire (là où c’est permis par l’entité PT). Aussi, un particulier a le droit de porter sur soi jusqu’à 30 grammes de cannabis d’une entité PT à une autre, sans égard à l’entité PT pour laquelle le produit est estampillé.

[ * ]

Engagements électoraux

• Néant (aucun engagement électoral lié au cannabis n’a été présenté durant la campagne).

Considérations des provinces et des territoires

Les gouvernements FPT partagent la responsabilité de la surveillance du système de réglementation du cannabis. Les responsabilités du gouvernement fédéral consistent à fixer les exigences pour les producteurs qui cultivent et fabriquent du cannabis, instaurer des règles et des normes s’appliquant à l’ensemble des industries concernant notamment : les types de produits de cannabis qu’il est permis de vendre, les exigences relatives à l’emballage et à l’étiquetage des produits, la normalisation de la puissance et de la taille des portions, l’interdiction d’utiliser certains ingrédients, les bonnes pratiques de production, les exigences en matière de suivi du cannabis et les restrictions touchant les activités promotionnelles.

Les PT sont responsables de concevoir, de mettre en œuvre, de tenir à jour et de faire respecter des systèmes pour surveiller la distribution et la vente de cannabis. Ils sont aussi en mesure d’ajouter leurs propres mesures de sécurité, notamment : hausser l’âge minimal dans leur province ou territoire; réduire la limite de possession à des fins personnelle dans leur province ou territoire; créer des règles supplémentaires pour la culture du cannabis à domicile, par exemple en diminuant le nombre de plantes autorisé par résidence (le Manitoba et le Québec ont interdit la culture de plantes dans les résidences privées). Les PT peuvent également restreindre les lieux où les adultes peuvent consommer du cannabis, par exemple en public ou dans des véhicules. Le Québec a adopté le projet de loi 2 le 29 octobre 2019 qui interdit la consommation dans des lieux publics (bien qu’il accorde aux municipalités une certaine marge de manœuvre pour permettre la consommation dans des parcs publics à certaines conditions) et fait passer l’âge légal de la consommation de 18 à 21 ans. La hausse de l’âge minimal entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Le 3 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a jugé que les dispositions provinciales qui interdisent la culture de cannabis à domicile étaient anticonstitutionnelles étant donné qu’elles portent atteinte aux pouvoirs fédéraux en matière de droit pénal. Le 10 octobre 2019, le gouvernement du Québec a indiqué qu’il allait interjeter appel.

[ * ]

Prochaines étapes

[ * ]

Soins de santé

Enjeu

Les provinces et les territoires ont demandé au gouvernement fédéral d’être un partenaire à part entière dans le financement des soins de santé au Canada. Ils ont également demandé au gouvernement de s’engager à soutenir et à accroître le financement dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé (TCS).

Contexte

Au Canada, les provinces et les territoires sont chargés de la conception, de la gestion et de la prestation des services de soins de santé. Historiquement, le gouvernement fédéral a exercé son pouvoir de dépenser pour aider les provinces et les territoires à s’acquitter de leurs responsabilités en fournissant du financement par la voie du TCS. Évalué à 40,4$ milliards de dollars en 2019‑2020, le TCS représente le plus important transfert aux provinces et aux territoires. En 2018, le TCS a représenté 23,7 % des dépenses en santé des provinces et des territoires.

Les paiements sont versés aux provinces et aux territoires selon un montant égal par habitant. Le TCS constitue un financement prévisible à long terme des systèmes de santé et respecte les principes établis par la Loi canadienne sur la santé. Les provinces et des territoires peuvent disposer des fonds à leur guise en fonctions des besoins et des priorités de leurs résidents. De plus, ils n’ont pas à rendre compte au gouvernement fédéral de la façon dont le TCS est dépensé. Depuis 2017-2018, il est prévu par la loi que le TCS augmente selon la moyenne mobile sur trois ans du taux de croissance du produit national brut nominal, le seuil minimal d’augmentation étant fixé à 3 %. Auparavant, il était prévu par la loi que le TCS augmente de 6 % annuellement jusqu’en 2016-2017.

Les fonds du TCS peuvent être retenus en cas de violation de la Loi canadienne sur la santé, mais le gouvernement a annoncé dans son budget de 2018 des changements législatifs prévoyant un remboursement dans le cas où une province prendrait des mesures nécessaires pour éliminer la surfacturation et les frais d’utilisation.

Au terme de discussions avec les provinces et territoires sur des domaines d’intérêt commun, la somme de 11$ milliards de dollars sur dix ans a été prévue dans le budget de 2017 pour améliorer l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire ainsi qu’aux services de santé mentale et de toxicomanie. En août 2017, les ministres de la Santé fédéraux-provinciaux et territoriaux (FTP) ont convenu d’un Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (l’Énoncé) pour guider cet investissement. Le gouvernement fédéral et le Québec se sont entendus sur un accord asymétrique. Le Québec n’est pas signataire de l’Énoncé, bien qu’il ait participé à son élaboration.

L’Énoncé inclut des principes et des objectifs sur dix ans [ * ]. Les détails sur la mesure du rendement et la reddition de compte sont présentés dans les ententes bilatérales entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. L’énoncé prévoit également que se poursuive la collaboration FTP en matière de santé des communautés autochtones. Deux autres domaines de collaboration permanente ont été cernés, l’innovation en santé et la prescription de médicaments, mais aucun engagement précis n’ont été pris.

Les ententes bilatérales avec les provinces et les territoires incluent des engagements propres aux administrations fondés sur les paramètres de l’Énoncé et les plans d’action des provinces et des territoires, y compris des indicateurs de rendement, des conditions de reddition de compte ainsi que des calendriers et des mécanismes de paiements.

Toutes les ententes avec les provinces et les territoires avaient été signées en date de mars 2019. La première de deux rondes consécutives d’ententes bilatérales couvre la période de 2018-2019 à 2021‑2022; [ * ]

Engagements électoraux

• Investir des fonds additionnels de 6$ milliards de dollars sur les quatre prochaines années pour renforcer le régime public d’assurance-maladie et le système de soins de santé. Le financement sera négocié en collaboration avec les provinces et les territoires et fera l’objet d’une surveillance et d’une reddition de compte transparente au public. Les négociations permettraient :
  • de veiller à ce que les Canadiens aient accès à un médecin de famille ou à une équipe de soins de santé primaires;
  • d’établir des normes nationales claires en matière d’accès à des services de santé mentale;
  • de continuer d’améliorer l’accès aux soins à domicile et aux soins palliatifs; et
  • de mettre en œuvre un régime national d’assurance-médicaments, orienté par les recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments (voir la note d’enjeux sur le régime d’assurance-médicaments).
  • Renforcer la Loi canadienne sur la santé pour s’assurer que la gamme complète de services de santé mentale requis par les Canadiens est offerte dans l’ensemble des provinces et des territoires.
  • Adopter de nouvelles normes de comptabilités qui permettront aux Canadiens de savoir à quoi s’attendre du régime de soins de santé lorsqu’ils en ont besoin.
  • Continuer de lutter contre la surfacturation, y compris des pratiques privées.
• Aller de l’avant et travailler avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que les médicaments liés à la santé sexuelle et reproductive soient couverts par le régime national d’assurance-médicaments.
• Soins de santé des femmes :
  • Collaborer avec les Instituts de recherche en santé du Canada en vue d’intégrer les analyses comparatives fondées sur le sexe et le genre, ainsi que des analyses sur la diversité, pour veiller à ce que les travaux de recherche tiennent compte d’un objectif d’amélioration des soins de santé à l’intention des femmes.
  • Créer un Institut national de recherche sur la santé des femmes, le premier du genre au Canada. L’institut réunirait des experts en santé des femmes de partout au pays en vue de s’attaquer à un manque chronique de recherche et de soins, et ce, en adoptant une approche intersectorielle tenant compte de l’ethnicité, des capacités, de l’identité autochtone et plus encore.

Considérations provinciales et territoriales

Depuis la signature de l’Énoncé en août 2017, les gouvernements ont changé dans presque toutes les administrations provinciales et territoriales, [ * ]

Prochaines étapes

[ * ]

Opioïdes

Enjeu

La crise des opioïdes au Canada continue de s’aggraver et de prendre de l’ampleur : les données publiées le 25 septembre 2019 révèlent en effet qu’elle a causé plus de 12 800 décès au sein de la population canadienne de janvier 2016 à mars 2019, dont plus de 4 500 en 2018 seulement (ce qui correspond environ à une surdose mortelle toutes les deux heures). Ce taux de mortalité a eu une incidence sur l’espérance de vie globale au Canada, les données montrant qu’elle n’a pas augmenté d’une année à l’autre pour la première fois en plus de 40 ans.

Contexte

Bien que la crise des opioïdes soit souvent décrite comme un problème propre aux grands centres urbains qui touchent les consommateurs fréquents issus de groupes démographiques vulnérables, il n’en demeure pas moins qu’elle comporte de multiples facettes : les taux d’empoisonnement aux opioïdes par habitant ont augmenté de près de 250 % dans les petites collectivités, 20 % des personnes décédées étaient des consommateurs de drogue occasionnels plutôt que des consommateurs fréquents (ce qui montre que quiconque consomme de la drogue est à risque de tomber sur un produit contaminé), et la plupart des victimes de surdose vivaient dans des résidences privées (et n’étaient donc pas des sans-abri); toutefois, certains groupes, comme les Autochtones et les personnes atteintes de troubles mentaux, continuent d’être surreprésentés.

L’augmentation spectaculaire des surdoses et des décès liés aux opioïdes s’explique par la convergence de deux facteurs : le recours excessif aux opioïdes d’ordonnance et, surtout, la contamination de l’approvisionnement de drogues illicites par du fentanyl et des substances analogues. Comme le fentanyl est une drogue puissante, facile à dissimuler et peu coûteuse à produire et que sa vente est très profitable, cela en fait une substance très attrayante à utiliser pour répondre à la demande d’opioïdes illicites, ce qui a fait augmenter les cas de contamination de ces drogues. On trouvera à l’annexe A de l’information sur le financement fédéral récemment annoncé pour réagir à la crise de même qu’un sommaire des responsabilités du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux.

[ * ]

Engagements électoraux

• Un montant de 700$ millions de dollars pour accroître l’accès à des services de traitement de la toxicomanie et lutter contre la dépendance aux opioïdes et à la méthamphétamine.
• De nouveaux investissements pour aider les provinces et territoires à élargir l’offre de services communautaires, à créer plus de places en hôpitaux pour les personnes qui ont besoin de suivre une cure de désintoxication, et à étendre les programmes les plus efficaces (par exemple en prolongeant les heures d’ouverture d’InSite et d’autres lieux de consommation supervisée).
• Faire des tribunaux de traitement de la toxicomanie l’option par défaut pour les délinquants non violents qui en sont à leur première infraction et qui ont été inculpés de possession simple seulement afin d’aider les toxicomanes à accéder rapidement à des services de traitement et de prévenir les crimes plus graves.

Considérations relatives aux provinces et territoires

Bien que les données récentes donnent à penser que le nombre de décès attribuables à une intoxication aux drogues illicites est en baisse en Colombie-Britannique et que le nombre de décès liés aux opioïdes a diminué en Alberta, il importe de mentionner qu’à l’échelle nationale, ces baisses sont annulées par l’augmentation soutenue du nombre de décès apparemment liés aux opioïdes en Ontario. La méthamphétamine (meth) continue de susciter une inquiétude croissante en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba. Peu coûteuse à produire et vendue à bas prix, elle entraîne une forte dépendance. De plus, il n’existe actuellement aucun médicament jouant un rôle équivalant à celui de la naloxone pour contrer les symptômes d’une surdose, ni traitement assisté par la médication ayant fait l’objet d’une approbation comme ceux qui permettent de traiter la dépendance aux opioïdes (méthadone, hydromorphone, etc.).

[ * ] En octobre 2018, l’Ontario a annoncé que les sites de consommation supervisée (SCS) devaient fournir des services de traitement et de réadaptation afin de recevoir du soutien. [ * ]

En août 2019, l’Alberta a annoncé qu’un comité de huit membres procédera à un examen de tous les SCS de la province afin de déterminer leurs effets sociaux et économiques. L’examen englobe tous les SCS existants et proposés à l’échelle de la province. Il y a huit SCS en Alberta, dont quatre à Edmonton, deux à Calgary, un à Grand Prairie et un à Lethbridge.

Des accords bilatéraux ont été conclus avec chaque province et territoire dans le cadre du Fonds d’urgence pour le traitement, auquel 150$ millions de dollars ont été engagés dans le Budget 2018 afin d’améliorer l’accès à des services de traitement fondés sur des données probantes. L’ensemble des provinces et territoires affectent également des ressources pour surmonter la crise des opioïdes; et, dans le cas du Manitoba et de la Saskatchewan, celles-ci englobent aussi le traitement de la consommation problématique de méthamphétamine.

[ * ] Au Québec, la loi provinciale (Loi sur le ministère du Conseil exécutif [M-30]) exige que le financement fédéral de toute organisation recevant au moins 50 % de ses fonds du gouvernement provincial soit approuvé par le Conseil des ministres du Québec.

À la dernière réunion du Conseil de la Fédération en juillet 2019, les premiers ministres ont exhorté le gouvernement fédéral à intensifier ses efforts afin de contrer le trafic de drogues illicites aux ports et par l’intermédiaire des services postaux, à renforcer les mesures d’exécution de la loi visant les trafiquants et à financer des programmes pour appuyer la Gendarmerie royale du Canada et les autres premiers répondants. Les premiers ministres souhaitent aussi la prestation de soins adaptés à la culture et axés sur le patient pour traiter les problèmes de santé mentale et de dépendance. Les soins à l’échelon communautaire devraient mettre l’accent sur la sensibilisation, l’intervention précoce, le traitement des personnes qui en ont le plus besoin ainsi que les services de suivi et de rétablissement.

[ * ]

Prochaines étapes

[ * ]

Opioïdes - Annexe A

Responsabilités fédérales et provinciales-territoriales

L’engagement fédéral-provincial-territorial (FPT) à l’égard des opioïdes se fait par l’entremise de tables de concertation de cadres supérieurs, y compris dans le cadre de réunions des ministres FPT de la Santé, qui prennent principalement des décisions stratégiques, ou par l’entremise d’un comité consultatif spécial FPT qui soutient le Conseil FPT des médecins hygiénistes en chef; il y a également un comité FPT sur la consommation problématique de substances. Ces derniers forums sont principalement de nature scientifique et servent à partager les connaissances, les données et les pratiques exemplaires techniques. [ * ]

Le gouvernement fédéral est responsable de la définition des paramètres juridiques du contrôle, de l’importation, de la production, de l’exportation, de la distribution et de la possession des substances réglementées au Canada. Il est également responsable de l’application de la loi en partenariat avec les provinces et les territoires (PT) et les autorités municipales.

Les PT sont principalement responsables de la prestation des services de traitement de la consommation de substances, des programmes de réadaptation et de réduction des méfaits, ainsi que la réglementation des professionnels de la santé, des établissements de santé publique et des pharmacies. Cela comprend également l’achat et la distribution de naloxone. L’exploitation de sites de consommation supervisée (SCS) à long terme nécessite une exemption à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, accordée par la ministre de la Santé, mais ces services sont souvent régis par la province ou le programme municipal de santé publique.

En octobre 2018, SC a simplifié le processus de demande pour les centres temporaires de prévention des surdoses [maintenant appelés Sites répondant à un besoin urgent en santé publique (SBUSP)] en permettant à un large éventail d’organismes (notamment les municipalités et les autorités sanitaires régionales et locales) de demander un permis de site, à condition de prouver la présence de mesure de contrôle. Ce programme était à l’origine réservé aux gouvernements PT. Santé Canada (SC) n’exige également plus de lettre d’appui officielle de la part des PT pour chaque SCS, et envisagera également divers modèles de financement pour les SCS, y compris le financement par des tiers et des organismes privés. En juillet 2019, à Halifax, SC a approuvé le premier SBUSP qui sera exploité par une entité non gouvernementale.

Financement fédéral récent

La réponse fédérale à la crise a été une approche axée sur les gens et fondée sur des données probantes qui est empreinte de compassion et centrée sur la promotion d’une meilleure santé et du bien-être. L’accent a été mis sur l’application et la réglementation, la sensibilisation et la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et la lutte contre la stigmatisation.

Le budget de 2018 prévoyait un investissement de 231,4 millions de dollars pour financer des mesures de gestion de la crise des opioïdes, comme les suivantes :

• améliorer l’accès aux services de traitement grâce à un financement d’urgence pour les PT (toutes les ententes bilatérales ont été signées);
• mettre fin à la stigmatisation liée à la consommation de drogues;
• améliorer l’accès aux données sur la santé publique pour orienter les mesures à prendre;
• doter les agents des services frontaliers des outils nécessaires pour intercepter le fentanyl et d’autres substances dangereuses; et
• élargir la portée du Programme sur les dépendances et l’usage de substances afin de financer des approches novatrices pour le traitement et la prévention.

Le budget de 2018 prévoyait aussi un financement (200 millions de dollars sur cinq ans, 40 millions de dollars par année par la suite) afin d’améliorer la prestation de services adaptés sur le plan culturel pour le traitement et la prévention de la toxicomanie dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits où les besoins sont élevés.

Dans le budget de 2019, le gouvernement proposait d’accorder un financement supplémentaire de 30,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et un million par année par la suite, pour des mesures ciblées visant à réduire les écarts persistants dans la réduction des méfaits et le traitement. Plus précisément, le financement appuiera les efforts visant à étendre l’accès à un approvisionnement sécuritaire d’opioïdes sur ordonnance, et facilitera un meilleur accès à la formation sur l’intervention en cas de surdose d’opioïde et à la naloxone.

En juillet 2019, la ministre Petitpas Taylor a annoncé un investissement supplémentaire de 76,2 millions de dollars pour renforcer les principales interventions visant à sauver des vies, éviter les drogues illégales contaminées et cerner et contrer les nouvelles menaces liées à la drogue.

[ * ]

Assurance-médicaments

Enjeu

Options pour le régime d’assurance-médicaments national.

Contexte

Dans son Budget 2018, le gouvernement fédéral a annoncé la mise sur pied d’un Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national (le Conseil), dont le rapport final a été présenté en juin 2019. Le rapport préconise l’établissement d’un régime public d’assurance-médicaments universel et à payer unique ainsi que la création d’une agence canadienne des médicaments. Cette dernière serait chargée d’élaborer un formulaire national, en commençant par une liste initiale des médicaments courants et essentiels d’ici le 1er janvier 2022.

Le Budget 2019 comprenait des mesures fondamentales concernant le régime national d’assurance-médicaments, notamment la création d’une agence canadienne des médicaments qui aurait pour responsabilité d’élaborer un formulaire national des médicaments et de préparer une stratégie sur les médicaments coûteux destinés au traitement des maladies rares.

Le règlement sur les médicaments brevetés a fait l’objet de modifications en août 2019 afin d’atténuer les effets des prix excessifs des médicaments – il entrera en vigueur le 1er juillet 2020. Il s’agit de la première mise à jour majeure de ce règlement depuis son adoption en 1987. [ * ] Dans la foule de la publication des modifications au règlement, l’industrie pharmaceutique a déposé une contestation constitutionnelle et un recours judiciaire.

Engagements électoraux

• Collaborer de façon continue avec les provinces et territoires (PT) pour offrir des soins plus accessibles, réduire les temps d’attente et obtenir de meilleurs résultats en matière de santé. Parmi les mesures proposées, figure la mise en œuvre d’un régime d’assurances-médicaments national inspiré des recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national :
  • établir l’Agence canadienne des médicaments pour rendre l’achat des médicaments plus efficace et plus efficient;
  • mettre en œuvre un formulaire national en collaboration avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants afin de réduire davantage les prix des médicaments; et
  • mettre en œuvre une stratégie sur les médicaments pour le traitement des maladies rares afin d’aider les familles canadiennes à économiser de l’argent sur les médicaments coûteux.
• Les mesures susmentionnées font partie d’une série d’engagements en matière de soins de santé, qui seront tous appuyés par un engagement supplémentaires de six milliards de dollars au cours des quatre prochaines années, en fonction des résultats et sous réserve des négociations avec les PT.
• Il faut aller de l’avant et collaborer avec les PT pour s’assurer que les médicaments en matière de santé sexuelle et reproductive sont couverts par le régime d’assurance-médicaments national.

Considérations provinciales-territoriales

Les PT sont responsables de la prestation des soins de santé aux résidents admissibles, notamment pour ce qui est de déterminer les médicaments qui sont couverts par le régime public et dans quelles conditions. En 2017, les gouvernements PT ont financé la grande majorité des 14,5 milliards de dollars dépensés par le secteur public pour la couverture des médicaments. Par ailleurs, le niveau relatif de financement public varie considérablement. Par exemple, le Québec a instauré un modèle d’assurance‑médicaments obligatoire qui exige que tous ses résidents soient couverts par un régime privé ou public d’assurance médicaments. Les petites provinces ont tendance à offrir des formulaires plus limités.

[ * ]

Modifications au Règlement sur les médicaments brevetés

L’industrie pharmaceutique a soulevé de vives préoccupations à l’égard de modifications au Règlement sur les médicaments brevetés et a lancé des constations constitutionnelles et des recours judiciaires. En outre, l’Ontario et le Québec ont exprimé publiquement [ * ] leurs inquiétudes concernant lesdites modifications au Règlement. Ces deux provinces comptent d’importants secteurs pharmaceutiques.

[ * ]

Importation de médicaments sur ordonnance par les États-Unis

Le 31 juillet 2019, les États-Unis ont fait savoir qu’ils avaient l’intention d’adopter des mesures pour faciliter l’importation de médicaments sur ordonnance en provenance de pays où les prix sont plus abordables, ce qui comprend le Canada. [ * ]

Accord commercial Canada–États-Unis–Mexique

[ * ]

Prochaines étapes

[ * ]

Immigration

Asile et migration

Enjeu

Le Canada a connu une augmentation importante de la migration des demandeurs d’asile depuis 2017. Cette hausse a entraîné des pressions sur le système d’octroi de l’asile du Canada et sur les relations entre les gouvernements fédéral et provinciaux.

Contexte

Le système d’octroi d’asile du Canada relève de la compétence législative du gouvernement fédéral, qui fournit certains services de soutien, comme la délivrance de permis de travail temporaires et le remboursement des frais médicaux de base aux demandeurs d’asile. Les provinces et les territoires (PT) sont des partenaires clés dans la prestation de services sociaux comme l’hébergement, les soins médicaux et l’éducation aux demandeurs d’asile.

Bien que la plupart des demandeurs d’asile présentent leur demande aux points d’entrée officiels, depuis 2017, il y a un afflux important de demandeurs d’asile qui entrent au Canada par des points d’entrée non officiels (c.-à-d. migration irrégulière) des États-Unis.

Le nombre total de demandes d’asile au Canada a augmenté chaque année, passant de 10 465 en 2013 à 55 388 en 2018. Les arrivées irrégulières (p. ex. interceptions de la GRC) entre les postes frontaliers canado-américains ont augmenté considérablement depuis 2016.

[ * ]

Bien que le nombre de demandeurs d’asile ait diminué en 2018 et en 2019 à ce jour, la migration irrégulière représente toujours environ 26 % de l’ensemble des demandes d’asile au Canada. L’augmentation globale du nombre de demandes d’asile peut être attribuée, en partie, aux mouvements migratoires mondiaux et au fait que le Canada est de plus en plus considéré comme une destination souhaitable.

Le budget de 2019 proposait de renforcer l’efficacité et l’intégrité du système d’octroi de l’asile du Canada grâce à une nouvelle aide financière qui permettra de traiter plus rapidement les demandes d’asile.

États-Unis

[ * ]

La Loi d’exécution du budget de 2019 a modifié la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de rendre inadmissible à l’asile toute personne qui avait déjà présenté une demande d’asile dans un autre pays.

Engagements électoraux

• Continuer de collaborer avec les États-Unis pour moderniser l’Entente sur les tiers pays sûrs.

Considérations provinciales/territoriales

L’augmentation globale du nombre de demandes d’asile pousse les provinces à fournir des logements et des services sociaux aux demandeurs d’asile qui attendent une décision finale concernant leur demande. Le Québec et l’Ontario sont les provinces les plus touchées, mais la Colombie-Britannique et le Manitoba sont également touchés.

En 2018, le gouvernement du Canada a investi 474 millions de dollars sur deux ans dans le nouveau Programme d’aide au logement provisoire (PALP). Ce fonds cessera d’exister en mars 2020.

En juillet 2019, à la suite d’une réunion du Conseil de la fédération, les premiers ministres ont demandé au gouvernement fédéral d’envisager de verser une indemnisation supplémentaire aux provinces touchées par les coûts liés à la migration irrégulière et les demandeurs d’asile.

À ce jour, dans le cadre du fonds du PALP, le gouvernement fédéral a versé les montants suivants aux provinces et aux municipalités touchées pour les frais de logement associés à la migration irrégulière :

• Colombie-Britannique - 6 millions de dollars
• Manitoba - 8 millions de dollars
• Québec - 250 millions de dollars
• Toronto - 73,2 millions de dollars
• Ottawa - 17,1 millions de dollars
• Région de Peel - 2,2 millions de dollars
• Hamilton - 220 000 $

À l’été 2019, le gouvernement a également annoncé l’octroi d’une somme supplémentaire de 14,8 millions de dollars à Toronto pour diriger une initiative visant à alléger la pression sur son système de refuges émanant du nombre accru de demandeurs d’asile dans l’ensemble des municipalités avoisinantes (p. ex. Peel, Durham et Hamilton). Il reste donc environ 102 millions de dollars dans l’enveloppe de financement PALP de 474 millions de dollars.

Ontario

[ * ] le gouvernement de l’Ontario a annoncé une réduction du financement pour l’aide juridique dans son budget de 2019. Le procureur général de l’Ontario, Doug Downey, a rendu publique, le 18 juillet 2019, une lettre adressée au premier ministre dans laquelle il lui demandait une aide financière pour les services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Le 12 août 2019, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il octroierait un investissement ponctuel de 26,8 millions de dollars pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiées en 2019‑2020. Ce montant était réparti comme suit : Ontario (25,7 millions de dollars), Colombie-Britannique (1,16 million de dollars) et Manitoba (0,02 million de dollars). Ce montant s’ajoutait au financement prévu dans le budget de 2019 pour l’aide juridique, qui allouait environ 15,4 millions de dollars à l’Ontario (soit presque 40 % du financement dont la province aurait besoin pour traiter 50 000 demandes d’asile, soit le nombre total de demandes prévues selon les données de l’année précédente).

Québec

En 2018, le Québec a annoncé publiquement qu’il réclamait 294 millions de dollars pour compenser les coûts engagés en 2017 et 2018 en raison de l’afflux de demandeurs d’asile (y compris les logements provisoires et d’autres services sociaux). [ * ]

En septembre 2019, le Québec a conclu une entente de 250 millions de dollars. Malgré une diminution du nombre d’arrivées irrégulières, le Québec continue d’accueillir la majorité des migrants irréguliers (97 %). [ * ]

Prochaines étapes

[ * ]

Plan pluriannuel des niveaux d’immigration

Enjeu

Approbation des niveaux d’immigration du Canada de 2020 à 2022.

Contexte

Le paragraphe 94 (1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) exige que le ministre dépose un rapport annuel, au plus tard le 1er novembre de chaque année ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 30 jours suivant la reprise de ses travaux, qui comprend le nombre prévu d’admissions de résidents permanents pour l’année civile suivante, c’est-à-dire un « plan des niveaux d’immigration ». Ce dernier doit être examiné par le Cabinet avant qu’il puisse être déposé au Parlement.

La LIPR exige aussi que le ministre consulte les provinces et les territoires (PT) au sujet des niveaux d’immigration du Canada avant de présenter le plan des niveaux d’immigration au Cabinet aux fins d’examen. Cette façon de faire est régie par un cadre mixte fédéral-provincial-territorial (FPT) de ministres et de hauts fonctionnaires.

Le plan des niveaux d’immigration établit le nombre de résidents permanents pouvant être accueillis pour chacune des quatre catégories d’immigration : économique, regroupement familial, réfugié réinstallés et programmes d’ordre humanitaire. Généralement, la catégorie économique représente plus de 50 % des admissions totales.

De multiples facteurs doivent être pris en compte au moment d’établir les niveaux d’immigration annuels, notamment, comment on peut : assurer un équilibre entre le capital humain et les besoins du marché du travail régional, assurer un équilibre entre la croissance des admissions et la capacité d’intégrer les nouveaux arrivants, ainsi que maintenir l’intégrité des programmes tout en respectant les engagements internationaux. De plus, le gouvernement fédéral tient compte des opinions des intervenants voulant que plus de réfugiés soient réinstallés et plus de familles soient réunies. Les programmes dans le cadre desquels le gouvernement fédéral contrôle le nombre de demandeurs sont pris en compte dans les niveaux d’immigration annuels.

En 2017, le gouvernement a déposé son premier plan pluriannuel sur l’immigration depuis 15 ans, qui indique les cibles d’admission de 2018 à 2020. En 2018, il a déposé son plan de 2019 à 2021. Dans ce plan, on a apporté des modifications au plan de 2018‑2020 et le gouvernement s’est engagé à accroître le nombre d’admissions à 350 000 d’ici 2021, ce qui correspond à environ 1 % de la population du Canada :

• 2019 : hausse d’admissions prévue de 800, totalisant 330 800 admissions;
• 2020 : hausse d’admissions prévue de 1 000, totalisant 341 000 admissions;
• 2021 : hausse d’admissions prévue de 9 000, totalisant 350 000 admissions.

Le plan des niveaux d’immigration actuel définit les cibles sur trois ans, [ * ] En outre, alors qu’une année prend fin (p. ex., 2019), une nouvelle année sera ajoutée au plan.

Engagements électoraux

• Augmenter de façon modérée et responsable l’immigration en accueillant des personnes hautement qualifiées qui peuvent contribuer à bâtir un Canada plus fort.
• Créer un programme de candidats municipaux et faire du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique un programme permanent. Consacrer 5 000 nouvelles places dans chaque programme.
• Mettre sur pied un volet consacré aux réfugiés pour les journalistes et les travailleurs humanitaires.

Considérations provinciales et territoriales

L’immigration est une responsabilité partagée entre les gouvernements FPT, et elle est caractérisée par des relations bien établies et une collaboration active entre les deux ordres de gouvernement sur les questions d’immigration. Le gouvernement fédéral a des ententes individuelles avec les PT qui définissent le partage de la responsabilité liée à l’immigration dans chaque administration. Certaines ententes PT couvrent une panoplie de questions d’immigration, tandis que d’autres portent principalement sur la sélection régionale des immigrants économiques dans le cadre du Programme des candidats des provinces.

[ * ]

Québec

La relation avec le Québec est régie par l’Accord Canada-Québec sur l’immigration, [ * ]

À la suite de l’élection provinciale en 2018, le nouveau gouvernement du Québec a déposé son propre plan des niveaux d’immigration pour 2019 qui indique une réduction des cibles d’immigration de 20 % pour la province.

Le 17 septembre 2019, le premier ministre Legault a écrit aux chefs des partis fédéraux pour demander que le Québec obtienne plus de pouvoirs en matière d’immigration afin que la province puisse décider, elle-même, du nombre d’immigrants dans chaque catégorie (p. ex. immigration économique, regroupement familial et les personnes réfugiées), choisir les conditions requises pour accorder une résidence permanente, y compris une évaluation du niveau de français et une évaluation des connaissance des valeurs québécoises, et gérer entièrement le Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Le 30 octobre 2019, le Québec a déposé son plan des niveaux d’immigration de 2020 à l’Assemblée nationale. Les niveaux d’admissions se situeront entre 43 000 et 44 500 admissions, ce qui représente une légère hausse comparativement au plan de 2019 (c’est-à-dire de 38 000 à 42 000). La catégorie économique affiche la plus importante hausse, la catégorie familiale affiche une légère hausse et la catégorie des réfugiés réinstallés n’affiche aucune hausse.

Le Québec a également annoncé des modifications au Règlement sur l’immigration au Québec qui donneraient au Québec un plus grand contrôle de la sélection des immigrants économiques, c’est-à-dire qu’on exigera que les immigrants complètent une évaluation du niveau de français et des connaissances des valeurs québécoises avant de recevoir un certificat de sélection du Québec (CSQ). Les immigrants économiques doivent obtenir un CSQ avant de présenter une demande de statut de résident permanent dans le cadre du programme fédéral. De plus, les modifications exigent que les étudiants internationaux (du Programme de l’expérience Québécoise [PEQ]) suivent les heures de formation prescrites ou occupent un emploi pendant six mois et prévoient que seuls les diplômés dans des professions à forte demande soient dorénavant admissibles au PEQ. Les époux et les personnes à charge des étudiants internationaux et le volet des travailleurs du PEQ devront atteindre le niveau de langue française prescrit.

Après que les intervenants eurent exprimé leurs inquiétudes au sujet de ces modifications, le gouvernement de Québec a suspendu son règlement modifiant l’accès au PEQ, le temps de mener des consultations et de revoir les listes des domaines de formation en demande et des emplois en déficit.

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Prochaines étapes

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Questions autochtones

Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (projet de loi C-92)

Enjeu

Faire participer les provinces et territoires à la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, projet de loi C-92.

Contexte

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

La Loi affirme les droits inhérents des Premières Nations, des Inuits et des Métis d’exercer une compétence en matière de services à l’enfance et à la famille. Elle établit également des principes nationaux, comme l’intérêt de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle, pour contribuer à orienter la façon dont sont fournis les services à l’enfance et à la famille à l’égard des enfants autochtones. Ces droits et principes sont contraignants pour l’ensemble des gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que pour les organismes de gouvernance autochtones. En outre, la Loi contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

En vertu de la Loi, les peuples autochtones peuvent exercer totalement ou partiellement une compétence en matière de services à l’enfance et à la famille, et ce, à leur propre rythme. Elle établit un système plurigouvernemental, dans le cadre duquel les lois des provinces et territoires et des peuples autochtones en la matière coexisteraient au moment de l’entrée en vigueur de la compétence des Autochtones. Les lois autochtones s’appliqueraient aussi extraterritorialement et interprovincialement d’une région à l’autre. Dans un cas où un système autochtone ne serait pas pleinement mis en œuvre, la province ou le territoire serait chargé d’assurer la prestation des services à l’enfance conformément aux lois fédérales et autochtones. Selon les lois fédérales, une entente intergouvernementale négociée préalable n’est pas nécessaire pour l’exercice d’une compétence autochtone. Selon la démarche choisie, la compétence autochtone pourrait se traduire par la prédominance des lois autochtones sur les lois provinciales et territoriales.

La Loi a été élaborée conjointement avec le groupe de référence autochtone composé de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis. La participation des provinces et territoires a été limitée; ils n’ont pas participé directement ou participé activement à l’élaboration de la loi.

Dans le cadre du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, le gouvernement du Canada accorde un financement à 105 organisations de services à l’enfance et aux familles des Premières Nations, lesquelles sont établies, gérées et contrôlées par les Premières Nations et fournissent des services de prévention et de protection en vertu de pouvoirs provinciaux délégués. [ * ] Le Programme n’octroie pas de financement aux fournisseurs de services dirigés par des Inuits ou des Métis.

Engagements électoraux

• S’assurer que la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis sont pleinement mise en œuvre. Aller de l’avant avec un financement à long terme, prévisible et suffisant pour appuyer la pleine mise en œuvre de la Loi.

Considérations autochtones

De façon générale, les principes et les objectifs de la loi bénéficient d’un vaste soutien. Cette loi reconnaît le droit inhérent des communautés autochtones en matière de soins aux enfants et facilitera la mise en œuvre de leur compétence et de leurs systèmes en matière de services à l’enfance et à la famille. [ * ]

Considérations provinciales et territoriales

Pendant les discussions au sujet du projet de loi C-92, les provinces et territoires ont fait part de leur appui de principe, [ * ]

Le 9 juillet 2019, avant la réunion du Conseil de la fédération, les premiers ministres et le chef national de l’Assemblée des Premières Nations ont discuté de la mise en œuvre de la Loi. Dans sa déclaration aux médias, le premier ministre de la Saskatchewan, M. Moe, président du Conseil, a affirmé que le transfert d’une compétence en matière de services à l’enfance aux communautés des Premières Nations de partout au Canada ne sera pas chose facile et qu’un plan est nécessaire. Il reconnaît que les dirigeants des provinces et des territoires doivent travailler encore plus fort et discuter avec les groupes autochtones afin de continuer à prioriser le bien-être des enfants autochtones.

[ * ] des problèmes financiers dans plusieurs administrations se sont traduits par des compressions budgétaires touchant les programmes sociaux et la protection de l’enfance (Ontario), et par une tendance à réduire progressivement la participation au partage des coûts liés aux services autochtones, notamment les coûts en santé des enfants des Premières Nations pris en charge (Manitoba), les coûts de transport pour les Inuits pour raison de santé (Nunavut) et les coûts liés à la fréquentation des écoles provinciales par les Premières Nations de la maternelle à la douzième année (Colombie-Britannique).

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Prochaines étapes

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Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

Enjeu

Mobiliser les provinces et les territoires en vue de la conception et de la mise en œuvre d’un plan d’action national pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, des filles et des personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones, en réponse au rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA).

Contexte

Le rapport final de l’Enquête nationale sur les FFADA, intitulé « Réclamer notre pouvoir et notre place », a été présenté aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux le 3 juin 2019. Le rapport contient 231 appels à la justice, qui portent principalement sur les obligations gouvernementales relatives aux droits de la personne et aux droits des Autochtones, la culture, la santé et le bien-être, la sécurité humaine et la justice.

Les appels à la justice interpellent tous les gouvernements (gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones et administrations municipales), les services de santé, les services de protection de l’enfance, les services de police, les fournisseurs de services de transport et l’industrie hôtelière, les éducateurs, les avocats et les ordres professionnels de juristes, les aides judiciaires et le système de justice, les industries extractives et d’exploitation des ressources, les médias et tous les Canadiens. Le rapport final souligne également certaines recommandations particulières concernant les Inuits et les Métis.

Dans la recommandation générale de l’Enquête, tous les gouvernements sont appelés à travailler en partenariat avec les Autochtones en vue de concevoir et de mettre en œuvre un plan d’action national pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, des filles et des personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones.

Après avoir reçu le rapport final de l’Enquête, le gouvernement s’est engagé à examiner attentivement les recommandations qui y sont formulées, de même qu’à concevoir et à mettre en œuvre un plan d’action national, en collaboration avec les partenaires autochtones ainsi qu’avec les provinces et les territoires, pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, des filles et des personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones.

Engagements électoraux

• Continuer de travailler en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis en vue de donner suite aux appels à la justice dans le cadre de l’Enquête nationale sur les FFADA.

Considérations relatives aux Autochtones

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Considérations provinciales et territoriales

En tant que partenaires clés de l’Enquête, tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont modifié leurs lois respectives sur les enquêtes afin de tenir compte de la portée nationale de l’Enquête nationale et d’appuyer les travaux de la Commission à l’échelle des administrations. Ils ont également fait savoir que leur participation constituait un engagement clé en matière de réconciliation au sein de leur territoire.

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Prochaines étapes

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Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Enjeu

Mobilisation des gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration).

Contexte

Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2007, la Déclaration est un instrument international portant sur les droits de la personne. Elle établit les normes minimales applicables au traitement des peuples autochtones dans le but de redresser les relations entre les États et les peuples autochtones par l’autodétermination, l’autonomie gouvernementale, la conclusion d’accords, ainsi que la prise de décisions fondée sur la coopération et l’inclusivité. La Déclaration décrit les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques qui « constituent les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones » au moyen de 24 clauses en préambule et de 46 articles. Bien que la Déclaration n’impose pas de nouvelles obligations juridiques aux États, on y donne instruction à ces derniers de prendre des mesures pour réaliser les objectifs qu’elle contient, et ce, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.

En mai 2016, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il appuierait entièrement et sans réserve la Déclaration et qu’il la mettrait en œuvre conformément à la Constitution canadienne.

En novembre 2017, le gouvernement a annoncé qu’il appuierait le projet de loi d’initiative parlementaire C-262, soit une loi sur la Déclaration, déposé en avril 2016 par le député néodémocrate Romeo Saganash. Ce projet de loi a notamment pour but de reconnaître la Déclaration en tant qu’instrument universel garantissant les droits internationaux de la personne en ce qui concerne les lois canadiennes et d’engager le gouvernement à élaborer un plan d’action national pour mettre en œuvre la Déclaration. Adopté à la Chambre des communes le 30 mai 2018, le projet de loi est mort au Feuilleton, le 19 juin 2019, à l’étape du rapport de la deuxième lecture.

Depuis que le gouvernement a donné son aval à la Déclaration, en 2016, il a pris plusieurs mesures concrètes en vue de mettre en œuvre la Déclaration au moyen d’initiatives qui répondent en tout ou en partie à des articles précis de la Déclaration, notamment : les Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones; la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones; la réponse aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation; l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées; l’établissement des priorités et l’élaboration en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations (APN), Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et le Ralliement national des Métis (RNM) dans le contexte des mécanismes bilatéraux permanent; la négociation et la mise en œuvre d’accords sur le règlement de revendications et sur l’autonomie gouvernementale; l’adoption de lois fédérales reconnaissant les droits et la compétence juridique des Autochtones quant aux langues autochtones, comme le projet de loi C-91, Loi sur les langues autochtones, et aux services à l’enfance et à la famille, comme le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis; la mise en place de lois sur les évaluations des incidences environnementales (projet de loi C-69); et l’application de nouvelles approches à l’autodétermination dans les domaines de la santé et de l’éducation.

Engagements électoraux

• Toujours dans l’esprit de la réconciliation, le gouvernement a promis de procéder à l’introduction d’une loi fédérale élaborée en collaboration afin de mettre en œuvre la Déclaration d’ici la fin de 2020. La loi fédérale respecterait pleinement l’intention de la Déclaration et ferait du champ d’application du projet de loi C-262 des normes minimales plutôt que maximales.

Considérations des Autochtones

[ * ]

Considérations des provinces et territoires

Plusieurs articles de la Déclaration traitent de questions qui relèvent de la compétence des PT dans des secteurs comme l’éducation, la santé, le logement, les programmes socioéconomiques, les normes de travail, la gestion des terres et le développement des ressources naturelles. Certains principes de la Déclaration pourraient également être appliqués à d’autres paliers de gouvernement selon leurs propres domaines de compétence, comme le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause en ce qui concerne la consultation des Autochtones et la prise de décisions sur le développement des ressources.

[ * ]

• Colombie-Britannique : Conformément aux engagements énoncés dans son discours du Trône de février 2018, le gouvernement de la Colombie-Britannique a adopté, le 24 octobre 2019, le projet de loi 41, loi sur la déclaration sur les droits des peuples autochtones, afin de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies dans la province. Élaborée en collaboration avec le Conseil des leaders des Premières Nations de la Colombie-Britannique, le projet de loi cadre avec l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et affirme les objectifs de la Déclaration. De portée et de contenu similaires au projet de loi C-262, il exige du gouvernement provincial qu’il prenne des mesures pour harmoniser les lois provinciales avec les dispositions de la Déclaration, et qu’il élabore et mette en œuvre un plan d’action visant à réaliser les objectifs de la Déclaration, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones de la Colombie-Britannique, et qu’il en fasse rapport. De plus, le projet de loi habilite le gouvernement provincial à conclure des accords avec des gouvernements autochtones aux fins de l’application de la Loi ou, de façon plus générale, aux fins de la réconciliation.

[ * ] L’Alberta a promis un milliard de dollars pour encourager la participation des Premières Nations aux secteurs de l’énergie et d’autres ressources par l’intermédiaire de l’Alberta Indigenous Opportunities Corporation, et 10 millions de dollars par l’intermédiaire du fonds de litiges liés aux Autochtones de l’Alberta afin d’aider les Premières Nations à défendre leurs droits relatifs au développement économique. Le Manitoba a annoncé un nouveau fonds de développement des ressources minières de 20 millions de dollars ayant pour but de lancer des initiatives d’exploitation minérale et de développement économique dans le Nord et dans l’ensemble de la Province de manière à permettre aux municipalités, aux collectivités et aux entreprises, y compris les groupes autochtones, de présenter des demandes de financement pour des activités qui favorisent les nouveaux débouchés miniers et la mobilisation, y compris le développement des ressources en collaboration avec les Premières Nations, afin d’appuyer l’exploration et l’exploitation minérales responsables et la réconciliation. Le gouvernement de l’Ontario a annoncé la résiliation de l’Entente-cadre régionale de 2014 conclue avec Conseil tribal de Matawa sur le Cercle de feu [ * ]

Prochaines étapes

[ * ]

Commerce international

Accord Canada–États-Unis–Mexique

Enjeu

Les provinces et territoires voudront s’assurer de l’engagement continu du gouvernement fédéral à l’égard de tout développement dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Contexte

À la suite de la signature de l’ACEUM, le 30 novembre 2018, les trois pays ont concentré sur les préparatifs en vue de la ratification et de la mise en œuvre de celui-ci dans leur pays. Pour le Canada, cela comprend rédiger le projet de loi et les mesures réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre de l’ACEUM. [ * ]

Les élus démocrates aux États-Unis ont demandé d’apporter des changements à l’ACEUM avant de mettre en œuvre la loi [ * ]. Les discussions entre les démocrates et les républicains continuent.

Engagements électoraux

• Lorsque l’ACEUM sera ratifié, le gouvernement adoptera la même démarche qu’il a employée dans le cas de l’Accord économique et commercial global (AECG) et de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP); il fournira un soutien aux secteurs soumis à la gestion de l’offre. Il a promis 1,75 milliard de dollars sur huit ans pour indemniser les exploitants de fermes laitières touchés par des accords de libre-échange avec l’Europe et les pays du littoral du Pacifique; un programme similaire est promis lorsque l’ACEUM entrera en vigueur.

Considérations provinciales territoriales

Les représentants commerciaux du fédéral discutent régulièrement avec les provinces et territoires dans le cadre des travaux du Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) de consultation sur l’ACEUM. [ * ]

Agriculture

Dans l’ensemble, les provinces et territoires se réjouissent du plus grand accès dont bénéficient les produits agricoles canadiens grâce aux accords commerciaux internationaux. [ * ]

À la suite de la conclusion des négociations relatives à l’ACEUM, le Canada a formé trois groupes de travail – deux sur l’industrie laitière et un sur les œufs et la volaille – afin d’élaborer des stratégies visant à maintenir et à appuyer les secteurs soumis à la gestion de l’offre, dans le contexte de l’ACEUM, de l’AECG et du PTPGP.

Le 16 août 2019, le gouvernement fédéral a annoncé l’octroi d’une somme de 1,7 milliard de dollars sur huit ans (345 millions au cours de la première année) pour indemniser les exploitants de fermes laitières en lien avec l’AECG et le PTPGP. Les discussions relatives à l’indemnisation pour les producteurs avicoles et ovocoles reprendront après les élections. En outre, le Canada s’est engagé à indemniser les producteurs et transformateurs soumis à la gestion de l’offre une fois que l’ACEUM aura été ratifié.

En juillet 2018, l’administration américaine a promulgué un décret présidentiel visant à augmenter le contenu américain dans la fabrication de l’acier et d’autres produits achetés par le gouvernement américain. En janvier 2020, les États-Unis devraient diffuser un règlement pour commentaires. [ * ]

Produits pharmaceutiques

Les engagements en matière de propriété intellectuelle (PI) pour les produits pharmaceutiques au titre de l’ACEUM sont à deux volets :

• Médicaments biologiques : deux années supplémentaires de protection des données relatives aux médicaments biologiques (de 8 à 10 ans), ce qui pourrait retarder la mise en marché de versions génériques moins chères de médicaments pendant la période de protection prolongée. La prolongation de la durée des brevets pourrait avoir des incidences financières sur les régimes publics d’assurance-médicaments en raison de la période prolongée d’exclusivité commerciale pour les médicaments de marque.
• Modification de la durée des brevets : prolongation de la durée des brevets (actuellement de 20 ans) afin de dédommager les demandeurs de brevet des préjudices liés aux délais déraisonnables dans l’émission des brevets accordés par le bureau des brevets, ce qui peut retarder l’entrée sur le marché de produits génériques ou de versions biosimilaires de médicaments brevetés.

[ * ]

À la conclusion de l’AECG, le gouvernement fédéral a pris l’engagement, en 2014, d’indemniser pleinement les provinces et territoires des coûts supplémentaires découlant des modalités de l’AECG relatives à la prolongation de la durée des brevets pour les produits pharmaceutiques (de 20 à 22 ans).

[ * ]

Prochaines étapes

[ * ]

Relations Chine-Canada

Enjeu

Dialogue fédéral, provincial et territorial (FPT) sur la relation entre le Canada et la Chine.

Contexte

[ * ]

Les grandes priorités de la politique étrangère de la Chine comprennent : l’augmentation des investissements du secteur privé, l’innovation (p. ex. intelligence artificielle) et la consommation intérieure. La Chine planifie également ouvrir son marché à un plus grand nombre de sociétés étrangères pour répondre à l’augmentation de la demande de ses consommateurs. De plus, sa politique « Made in China 2025 » vise à lui permettre de s’approvisionner en intrants manufacturiers provenant de son propre territoire.

[ * ]

En 2018, la Chine a dévoilé sa nouvelle politique pour l’Arctique, en se décrivant elle-même comme un « État quasi arctique ». Cette politique expose dans le détail le concept de la « route polaire de la soie », qui fera partie de l’initiative des nouvelles routes de la soie de la Chine. [ * ]

Relations entre le Canada et la Chine

[ * ] La Chine est son deuxième partenaire commercial en importance et un marché important pour les entreprises canadiennes. [ * ]

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Extradition de Meng Wanzhou

Le 1er décembre 2018, le Canada a arrêté provisoirement Meng Wanzhou en s’appuyant sur une demande d’extradition faite par les États-Unis. Ces derniers allèguent que Mme Meng, dans le cadre de ses fonctions de chef de la direction financière de Huawei, a fait des déclarations trompeuses à HSBC au sujet des relations d’affaires de Huawei en Iran. Le 1er mars 2019, le ministère de la Justice a officiellement lancé le processus d’extradition de Mme Meng; les audiences ont commencé à la fin septembre 2019 à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Au Canada, une personne ne peut être extradée que si l’infraction commise est de nature criminelle dans les deux pays. Si la Cour est d’avis que c’est le cas, l’audience d’extradition devrait commencer en janvier 2020 et se poursuivre durant l’automne 2020. Si le juge conclut que Meng doit être extradée, c’est le ministre de la Justice qui devra éventuellement prendre la décision ultime au sujet de son transfert aux États-Unis. Cette décision doit être prise par le ministre de la Justice dans tous les dossiers d’extradition et ne peut être déléguée à des hauts fonctionnaires.

Poursuite civile de Meng Wanzhou

Le 1er mars 2019, Meng Wanzhou a déposé une action au civil contre le gouvernement, en alléguant que ses droits reconnus par la Charte ont été violés lors de son arrestation en décembre 2018. Bien que des documents aient été communiqués et que des interrogatoires préalables de vive voix aient eu lieu, [ * ]

Exportations canadiennes de canola vers la Chine

En mars 2019, l’Administration générale des douanes de la Chine a suspendu les importations de semences de canola de deux entreprises canadiennes et a resserré les inspections de tous les autres envois de semences de canola canadiennes destinées à la Chine.

Depuis, le Canada cherche à régler ce problème en menant des discussions techniques avec la Chine. Le 9 septembre 2019, il a déposé une demande de consultation avec la Chine devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le but de permettre aux producteurs canadiens de semences de canola de regagner le plein accès au marché chinois. Les consultations devant l’OMC ont eu lieu le 28 octobre 2019. [ * ]

Considérations provinciales et territoriales

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Canola

[ * ] Le 1er avril 2019, le Canada a annoncé la création d’un groupe de travail sur le canola, qui comprend des représentants du Conseil canadien du canola, de la Canola Growers Association, de Richardson, de Viterra, du gouvernement fédéral et des gouvernements de l’Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan. Le groupe de travail a comme objectif d’étudier des moyens de permettre aux producteurs canadiens de semences de canola de regagner l’accès au marché chinois et d’étudier d’autres marchés.

De plus, le gouvernement fédéral a annoncé des mesures visant à régler les problèmes de trésorerie principale liés à l’interruption du commerce de canola grâce à des modifications de son Programme de paiements anticipés, le but étant d’accroître la disponibilité des prêts en espèces sans frais ou à frais modiques destinés aux producteurs de canola. Il a également annoncé un financement de 150 millions de dollars visant à appuyer les programmes d’assurance destinés à ces producteurs.

[ * ]

Certificats d’exportation de viande en Chine

[ * ] les ministres FPT, lors de récente réunion annuelle, ont discuté des difficultés commerciales actuelles et ont mentionné qu’il est nécessaire de continuer de travailler avec cette industrie pour en assurer la pérennité, la profitabilité et la croissance. Certaines provinces et certains territoires ont demandé une indemnisation pour les éleveurs et les transformateurs de la viande.

[ * ]

Missions commerciales et efforts diplomatiques des provinces

Les premiers ministres de l’Atlantique et des ministères fédéraux ont effectué une mission conjointe en Chine en novembre 2018 pour promouvoir les secteurs de l’alimentation, de la croissance propre, de l’éducation et du tourisme au Canada atlantique, dans le cadre du pilier Commerce et investissement de la Stratégie de croissance pour l’Atlantique. Parallèlement à cette mission, plus de 70 entreprises et organisations du Canada atlantique ont pris part à des expositions et à des foires commerciales. La mission a permis la conclusion de 11 accords d’une valeur estimée à 321,6 millions de dollars.

En mai 2019, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Stephen McNeil, est revenu d’une mission commerciale de trois semaines en Europe et en Chine. Il s’est également rendu en Chine, au Japon et en Corée du Sud du 8 au 23 novembre 2019 pour une mission commerciale. Il s’agissait de la huitième mission du premier ministre en Chine au cours des six dernières années. Pendant son séjour en Chine, il a participé à des réunions où il a été question de possibilités de commerce et d’investissement liés aux transports, au tourisme, à la culture et à l’éducation. Sa grande priorité est de faire en sorte que le Canada atlantique devienne plus présent dans les marchés mondiaux. [ * ] En 2018, la valeur des exportations de biens des entreprises de la Nouvelle-Écosse vers la Chine a atteint 793 millions de dollars (secteurs des poissons et fruits de mer, des bleuets sauvages, de la pâte de bois, de l’énergie marémotrice, de l’énergie et des ressources minérales), comparativement à 64 millions en 2007. Les fruits de mer – en particulier le homard – représentent la majeure partie des revenus d’exportation de la province.

Les 9 et 10 septembre 2019, le premier ministre McNeil a accueilli une délégation venant de la province chinoise du Guangdong pour discuter des façons dont la Nouvelle-Écosse et le Guangdong peuvent poursuivre leur collaboration. Les discussions ont principalement porté sur un possible vol direct entre la Chine et Halifax, l’éducation, le transport, la culture, les poissons et fruits de mer, l’agroalimentaire et le tourisme. Des discussions ont aussi porté sur une possible exposition d’œuvres d’art chinoises en Nouvelle-Écosse. Les œuvres de Maud Lewis et de six artistes contemporaines néo-écossaises sont actuellement exposées au Musée d’art du Guangdong. [ * ]

Le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, s’est rendu en Corée du Sud, à Hong Kong et au Japon du 7 au 18 octobre 2019 dans le but d’attirer des investissements et de promouvoir les intérêts commerciaux de la Saskatchewan. L’Ontario a également participé à une mission commerciale du 12 au 24 octobre 2019. En plus, les provinces travaillent avec des missions canadiennes à l’étranger pour planifier d’autres missions commerciales.

Prochaines étapes

[ * ]

Administrations municipales

Enjeu

Considérations intergouvernementales relatives aux administrations municipales.

Contexte

Dans le fédéralisme canadien, les pouvoirs de la Couronne sont répartis entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires. Les municipalités canadiennes sont vues comme des « créatures des provinces », les pouvoirs leur étant dévolus par les provinces et les territoires. Par conséquent, le dialogue entre le gouvernement fédéral et les municipalités se fait généralement par l’intermédiaire des provinces et des territoires, par la voie d’ententes de gouvernance conjointe ou d’ententes fédérales-provinciales-territoriales (FPT).

Depuis quelques années, les administrations municipales attirent de plus en plus l’attention des décideurs fédéraux sur les priorités municipales, en grande partie par l’entremise de la Fédération canadienne des municipalités (FCM). Cela dit, les politiques fédérales sont généralement définies par les fonctionnaires fédéraux puis peaufinées par les fonctionnaires provinciaux et territoriaux dans le cadre de la négociation d’ententes. Même si elles jouent un rôle important dans la prestation de ces programmes, les administrations municipales sont d’avis que le gouvernement devrait collaborer plus étroitement avec les municipalités.

En 2015, le gouvernement du Canada s’est engagé à renouveler les relations avec les administrations municipales, ce qui a ouvert à la voie à une collaboration rehaussée entre les fonctionnaires fédéraux et municipaux. Avant le Budget de 2019, la FCM a proposé une série de mesures visant à donner plus d’influence aux municipalités dans les politiques fédérales, y compris la création d’une tribune intergouvernementale pour permettre le dialogue entre les dirigeants du gouvernement fédéral et ceux des municipalités.

Dans le Budget de 2019, le gouvernement présentait un certain nombre de mesures pour répondre aux priorités des municipalités, dont un transfert unique de 2,2 milliards de dollars s’ajoutant au Fonds de la taxe sur l’essence (FTE). Lors de l’allocution qu’il a prononcée au congrès annuel et salon professionnel de la FCM, le 31 mai 2019, le premier ministre a souligné les progrès accomplis par le gouvernement du Canada en vue de travailler directement avec les municipalités, et il s’est engagé à collaborer plus étroitement avec les dirigeants municipaux dans l’éventualité où les gouvernements provinciaux n’accéléreraient pas les choses pour cibler les projets. [ * ]

Le jeudi 12 septembre 2019, la FCM publiait son programme « Bâtir de meilleures vies » en vue des élections. Dans ce document, la FCM demandait à nouveau la mise sur pied d’une tribune intergouvernementale et présentait certaines des priorités des municipalités, notamment :

• doubler de façon permanente le transfert au titre du FTE, puis majorer le taux de croissance annuelle du Fonds pour le faire passer à 3,5 %;
• adopter un fonds permanent de 3,4 milliards de dollars par année pour les transports collectifs;
• élargir la portée de la Stratégie nationale sur le logement en investissant 830 millions de dollars de plus par année pour augmenter l’offre de logements avec services de soutien (maisons d’hébergement) et de logements appropriés sur le plan culturel pour les Autochtones, pour appuyer la réparation et l’amélioration des logements locatifs existants et pour aider les personnes âgées à vieillir dans leur logement;
• mettre sur pied une nouvelle tribune intergouvernementale dont feraient partie les municipalités afin de discuter de la question de l’abordabilité des logements;
• doubler le montant du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes et lancer un nouveau programme d’atténuation des catastrophes totalisant 20 milliards de dollars sur 20 ans.
• investir 500 millions de dollars sur cinq ans pour aider les provinces et les territoires à mettre à jour leurs cartes des plaines inondables.

En outre, la FCM demandait à tous les partis de s’engager à intégrer une « perspective rurale » à toutes les politiques fédérales. Selon la FCM, le gouvernement pourrait ainsi adapter les politiques et les programmes fédéraux aux réalités rurales et également accroître les investissements dans les services à large bande et stimuler le développement économique en milieu rural. Au nombre des autres priorités des collectivités rurales figurent les suivantes : augmenter les fonds fédéraux consacrés au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes et abaisser le seuil d’admissibilité des projets, investir dans les logements abordables en cherchant particulièrement à permettre aux personnes âgées de vieillir dans leur logement, et prévoir plus de souplesse dans les programmes fédéraux en matière de transports collectifs afin de reconnaître les besoins particuliers des collectivités rurales en la matière.

Considérations relatives aux provinces et aux territoires

Le gouvernement du Québec a un cadre législatif, la loi M-30, qui régit les relations entre les municipalités québécoises et le gouvernement du Québec. Conformément à cette loi, nulle municipalité ne peut conclure quelque entente que ce soit avec un organisme du gouvernement fédéral sans autorisation de la province. Or en 2018, le gouvernement du Québec a accordé aux municipalités le pouvoir de conclure des ententes de financement de moins de 100 000 $ avec le gouvernement du Canada. Dans les autres cas, les municipalités québécoises sont tenues d’obtenir une autorisation du gouvernement du Québec, par la voie d’un décret du Cabinet, pour conclure une entente avec un autre ordre de gouvernement.

[ * ]

Le 16 octobre 2019, le gouvernement de l’Ontario et la Ville de Toronto sont parvenus à une entente suivant laquelle la province mettait fin à ses tentatives de prise en charge des actifs de la TTC et la Ville acceptait de verser à la province la contribution reçue au titre des transports collectifs, à l’appui de nouvelles priorités de l’Ontario en la matière. Le 25 octobre 2019, la province a également annoncé que l’examen visant les municipalités régionales était terminé, sans changements majeurs.

[ * ]

Dans son budget présenté le 24 octobre 2019, le gouvernement de l’Alberta a annoncé une réduction de 9 % des transferts aux villes et aux municipalités rurales. Calgary et Edmonton sont particulièrement touchées, car elles devront composer avec une réduction de 50 % du financement accordé dans le cadre du programme de subventions tenant lieu d’impôts d’ici 2020-2021, ce qui représente une coupe de 81 millions de dollars. En outre, la province s’est engagée à annuler le cadre fiscal prévu dans les chartes des villes, lequel a été négocié entre Calgary et Edmonton et le précédent gouvernement NPD et prévoit une répartition des fluctuations à la hausse et à la baisse des recettes fiscales de la province.

[ * ] Toutefois, il existe des programmes fondés sur le mérite par lesquels les municipalités peuvent avoir directement accès à du financement de la part du gouvernement du Canada. Mentionnons entre autres le Fonds de la taxe sur l’essence (FTE), le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC), le Défi des villes intelligentes et le Fonds national de co-investissement pour le logement.

La FCM communique directement avec les ministres fédéraux et avec le premier ministre pour mettre de l’avant les priorités des administrations locales, et il est fréquent de voir des représentants des différents partis fédéraux aux réunions du Caucus des maires des grandes villes de la FCM ainsi qu’au congrès annuel et salon professionnel de la FCM. En 2018 et 2019, la FCM a commencé à plaider en faveur de la mise sur pied d’une tribune officielle de dialogue entre le gouvernement fédéral et les municipalités, mais le gouvernement n’a pris aucun engagement en ce sens.

Considérations relatives aux municipalités

Le 22 octobre 2019, le président de la FCM, Bill Karsten, a publié un communiqué dans lequel il souligne que la FCM est impatiente de travailler avec le gouvernement et de bâtir sur les progrès déjà accomplis dans les domaines des transports collectifs, du logement abordable, des réseaux à large bande en milieu rural et des projets locaux d’efficacité énergétique. M. Karsten a souligné que la FCM entend dialoguer avec le gouvernement concernant de nouveaux mécanismes de financement pour renouveler l’infrastructure de base, protéger les Canadiens contre les conditions climatiques extrêmes et tirer parti de la Stratégie nationale sur le logement.

Le 16 octobre 2019, les maires Iveson, Tory et Stewart, appuyés par la mairesse Plante, publiaient dans le Toronto Star une lettre d’opinion dans laquelle ils rappelaient l’importance d’investir massivement dans les transports collectifs, les routes locales et les centres de loisirs, entre autres types d’infrastructure communautaire. Ils faisaient valoir que les villes ont un rôle important à jouer dans les décisions d’importance nationale, soulignant que leurs connaissances des enjeux locaux ont contribué à façonner les politiques nationales. Les maires demandaient instamment aux dirigeants fédéraux de continuer de travailler en partenariat avec les dirigeants municipaux et soulignaient à nouveau l’importance d’avoir du financement prévisible à long terme pour les transports collectifs, plaidant aussi en faveur de la recommandation de la FCM de doubler le transfert fédéral au titre du FTE. Après l’élection, les maires ont publié un communiqué chacun de leur côté.

En tant que président du Caucus des maires des grandes villes, le maire Iveson s’est engagé à continuer de travailler avec tous les maires pour dialoguer avec le gouvernement sur les questions liées à l’infrastructure, au logement, à la résilience climatique et à la prospérité des régions.

Le maire de Toronto, John Tory, plaide en faveur d’une interdiction des armes de poing par le gouvernement fédéral, y compris la création d’un registre fédéral des armes de poing pour en retracer l’origine. Il a soulevé cette question auprès du premier ministre par écrit en 2018 et lors de rencontres bilatérales en 2019, après une série de fusillades mortelles à Toronto. Dans un communiqué publié le 22 octobre 2019, le maire Tory dit également être impatient de continuer à travailler avec le gouvernement dans les dossiers des transports collectifs et des solutions pour le logement.

Pendant la période électorale, la mairesse de Montréal, Valérie Plante, a dit s’attendre à ce que le gouvernement fédéral appuie : les projets de transport en commun, notamment la ligne rose et d’autres projets d’expansion du réseau de transport en commun; les initiatives environnementales, dont celles visant à améliorer la gestion des déchets solides; les investissements dans le logement abordable; de meilleures mesures de soutien pour aider les nouveaux arrivants à s’intégrer à la communauté. La mairesse Plante est favorable aux mesures de réduction de la violence commise avec des armes à feu. Elle a de nouveau insisté sur ces priorités dans la déclaration qu’elle a faite à la suite de l’élection.

Le maire de Calgary, Naheed Nenshi, a affirmé que les résultats de l’élection témoignent de problèmes réels et profonds auxquels on doit s’attaquer. Dans un communiqué publié à la suite de l’élection, le maire Nenshi s’est engagé à se battre pour faire entendre les priorités de Calgary. Au cours de la période électorale, le maire Nenshi a dit s’attendre à ce que le gouvernement fédéral appuie : le projet de ligne verte du réseau de train léger (RTL); la reprise économique de Calgary; la simplification du processus d’examen réglementaire visant les projets énergétiques; une amélioration des résultats tirés de la planification de l’immigration; le partage des recettes tirées de la taxe sur le cannabis; une souplesse accordée aux régions dans l’application du test de résistance hypothécaire.

Les chambres de commerce de Calgary et d’Edmonton ont uni leurs voix dans un communiqué, où elles affirment : « Le Canada est à la croisée des chemins, et nous devons tirer parti des occasions qui se présentent à nous. Nous pouvons faire des choix audacieux dès maintenant pour stimuler notre compétitivité, ou nous pouvons rester spectateurs pendant que d’autres nations se font concurrence pour gagner » [traduction]. Dans le cadre de la campagne électorale, les chambres de commerce avaient cerné les cinq grandes priorités suivantes : contribuer à la lutte mondiale contre les changements climatiques, stimuler le commerce, augmenter la compétitivité fiscale, combler les lacunes dans les compétences et s’attaquer au déséquilibre budgétaire.

Selon ce qu’a affirmé le maire de Vancouver, Kennedy Stewart, les résultats de l’élection signalent un rejet des mesures d’austérité. Il a mis le gouvernement au défi d’inclure dans le discours du Trône les priorités de Vancouver, nommément les logements locatifs, les coopératives d’habitation et les logements modulaires, un approvisionnement sûr et réglementé en drogues, et le financement du prolongement du métro Broadway. Pendant la période électorale, le maire Stewart s’est dit favorable à ce que les villes aient plus de pouvoirs pour interdire les armes de poing et a souligné qu’il s’emploierait à faire appliquer une interdiction de ces armes à Vancouver.

La mairesse de Mississauga, Bonnie Crombie, appuie les efforts visant à réduire la violence commise avec des armes à feu. Elle est d’avis que le gouvernement du Canada est celui qui est le mieux placé pour faire respecter les mesures de contrôle des armes à feu, mais elle appuie l’exploration de restrictions municipales et régionales.

Depuis l’élection, le premier ministre s’est entretenu au téléphone avec les maires de plusieurs villes de l’Ouest du Canada, dont  Calgary, Saskatoon, Regina et Winnipeg. [ * ]

Nord

Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord

Enjeu

Le 10 septembre 2019, le gouvernement fédéral a rendu public le cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord. Le Cadre établit une vision à long terme afin de guider les activités et investissements du gouvernement du Canada dans la région jusqu’en 2030, et au-delà, et harmonise les objectifs stratégiques nationaux et internationaux avec priorités des résidents de l’Arctique et du Nord. Le Cadre met en place les conditions propices au développement d’une stratégie d’investissement et d’un mécanisme de gouvernance qui favoriseront une démarche fédérale-provinciale-territoriale et autochtone mieux intégrée en ce qui concerne les possibilités qu’offre la région et les difficultés auxquelles elle est confrontée.

Contexte

Le 20 décembre 2016, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé qu’un nouveau Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord serait élaboré conjointement avec des partenaires autochtones, territoriaux et provinciaux. Le Cadre illustrerait une vision à long terme, soit jusqu’en 2030, pour l’Arctique et le Nord canadiens et remplacerait la Stratégie canadienne pour le Nord (2009) et l’Énoncé de la politique étrangère du Canada pour l’Arctique (2010). Ces politiques ont fait l’objet de critiques, car on estimait qu’elles insistaient trop sur la souveraineté du Canada dans l’Arctique, qu’elles ne tenaient pas suffisamment compte d’éléments comme l’environnement, la gouvernance dans le Nord et le développement social et économique et qu’elles avaient été élaborées sans la participation significative des résidents de l’Arctique et de leur gouvernement.

Le Cadre a été élaboré en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les partenaires autochtones. Il s’applique au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, à la région de Nunatsiavut au Labrador, la région de Nunavik au Québec et le nord du Manitoba (y compris Churchill). Le Cadre comprend un ensemble détaillé d’objectifs élaborés conjointement qui orientent la politique fédérale et la collaboration continue avec les partenaires jusqu’en 2030, par exemple :

• Accélérer le développement économique dans le Nord canadien;
• Favoriser la gérance environnementale continue et la prise de mesures adéquates visant à s’adapter aux changements climatiques et à atténuer ces derniers;
• Soutenir les peuples et communautés autochtones et du Nord et leur donner des moyens d’agir;
• Développer une infrastructure fiable et renforcée dans l’Arctique, notamment sur le plan de l’énergie, du transport et des télécommunications;
• Renforcer l’engagement du Canada à l’égard des efforts continus de réconciliation avec les peuples autochtones;
• Favoriser un processus décisionnel qui est fondé sur la science relative à l’Arctique et le savoir autochtone;
• Intensifier les efforts diplomatiques et le leadership du Canada à l’appui d’un ordre international fondé sur des règles dans l’Arctique;
• Veiller à ce que l’Arctique canadien et ses résidents soient en sécurité et bien défendus.

En plus de l’énoncé stratégique global, les partenaires (p. ex. gouvernements provinciaux et territoriaux et gouvernements et organisations autochtones) ont l’occasion de rédiger leurs propres chapitres afin de définir leurs objectifs et d’exposer leurs priorités qui tiennent compte des besoins et des buts de la région du Nord et de l’Arctique et de ses collectivités. Ils peuvent aussi détailler la façon dont les objectifs du Cadre devraient être concrétisés dans leur région respective. Les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi que l’Inuit Tapiriit Kanatami ont rendu publics leurs chapitres le 10 septembre 2019 de même que l’énoncé du Cadre. Le Yukon et les Premières Nations du Yukon préparent également des chapitres, mais le moment de leur diffusion n’a pas encore été confirmé.

S’ajoutant au cadre et aux chapitres des partenaires, des chapitres sur les objectifs internationaux ont été rendus publics par le gouvernement du Canada, lesquels présentent le Canada comme étant un chef de file sur la scène internationale en ce qui touche l’Arctique. Le gouvernement du Canada a aussi rendu public un chapitre sur la sécurité du pays et sa position en matière de défense dans le Nord et l’Arctique.

Dans le budget 2019, une somme de 700 millions de dollars sur 10 ans est prévue en nouveaux fonds pour appuyer les objectifs du Cadre. Cela comprend des fonds pour les priorités des principaux partenaires : 18 millions de dollars pour le projet d’agrandissement du centre hydroélectrique Taltson du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et 26 millions de dollars pour le Collège du Yukon pour la construction d’un nouvel immeuble à vocation scientifique. Ces investissements ont été perçus par les partenaires comme étant un « acompte » sur d’autres investissements relatifs aux objectifs du Cadre. Le budget 2019 prévoit aussi des sommes pour financer la construction et les coûts de fonctionnement d’un centre de mieux-être au Nunavut pour le traitement des traumatismes et de la toxicomanie dans le territoire.

Engagements électoraux

• Dans le Nord du Canada, nous continuerons de travailler à bâtir un avenir prospère, fort et sécuritaire pour les habitants du Nord et de l’Arctique. Nous travaillerons en étroite collaboration avec nos partenaires dans le contexte du Cadre stratégique pour l’Arctique afin de faire de cette initiative une réalité tout en protégeant les droits et la souveraineté du Canada dans l’Arctique et en renforçant la défense continentale et en mettant en place des mesures de surveillance plus élaborées et des capacités accrues en matière d’intervention rapide.

Considérations provinciales et territoriales

[ * ]

Sécurité publique

Armes à feu et gangs

Enjeu

Réduire le nombre de crimes violents et l’accès aux armes à feu.

Contexte

La Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu (la Loi), laquelle a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, vise à resserrer la surveillance qui est faite de la cession et du transport d’armes à feu en rétablissant l’obligation de vérifier les permis avant de procéder à la cession d’armes à feu sans restriction et en apportant des changements à l’autorisation de transport automatique concernant les armes à feu à autorisation restreinte et interdites. La Loi renforce également les critères de délivrance d’un permis : il faut désormais tenir compte de tout le passé des personnes pour déterminer leur admissibilité à un permis.

Dans le budget de 2018, le gouvernement annonçait un investissement de 327,5 millions de dollars sur cinq ans, et de ce montant, plus de 200 millions sont mis à la disposition des provinces et des territoires (PT), par l’intermédiaire du Fonds d’action sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs, afin de les aider à réduire le nombre de crimes commis au moyen d’armes à feu et de crimes de gangs au sein de leurs collectivités. [ * ]

Durant l’automne 2018, des consultations ont eu lieu avec les provinces, les territoires et les municipalités, ainsi qu’avec des groupes autochtones, des organismes d’application de la loi, des organisations communautaires et l’industrie sur la question de savoir s’il faut interdire les armes de poing et les armes à feu de style arme d’assaut. Les Canadiens ont également été invités à donner leurs commentaires en préparant une présentation écrite ou en remplissant un questionnaire en ligne; près de 135 000 réponses ont été obtenues par ce dernier moyen. En outre, huit rencontres de groupes d’experts en personne ont eu lieu.

Dans le cadre des consultations, les opinions des participants étaient polarisées en ce qui concerne la question d’interdire les armes de poing et les armes à feu de style arme d’assaut. Beaucoup des participants étaient convaincus que d’interdire les armes à feu n’aurait de l’incidence que sur les propriétaires respectueux des lois, et que les criminels ne seraient pas touchés. Cependant, il a été suggéré que d’imposer d’autres restrictions sur certaines armes à feu (p. ex. de style arme d’assaut) pourrait aider à réduire le nombre d’armes à feu se retrouvant sur le marché noir et à limiter encore plus le risque qu’elles soient utilisées dans des activités criminelles ou des fusillades de masse. Le rapport sommaire sur ces consultations a été rendu public en avril 2019.

Engagements électoraux

• Interdire tous les fusils de style arme d’assaut militaire, y compris le fusil AR‑15, et instaurer un programme de rachat pour tous les fusils de style arme d’assaut militaire achetés légalement au Canada permettrait aux propriétaires d’obtenir les prix du marché et aux administrations de bénéficier de plus de ressources d’application de la loi pour l’administration du programme.
• Travailler avec les PT pour permettre aux municipalités de resserrer les règles concernant les armes de poing ou d’interdire celles-ci.
• Lutter contre la violence liée aux gangs en investissant 50 millions de dollars supplémentaires chaque année, pendant cinq ans, pour aider les municipalités à répondre aux besoins des collectivités à risque.
• Travailler à l’élargissement des programmes de déjudiciarisation pour préserver les jeunes à risque du système de justice criminelle.
• Veiller à ce que l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada aient toutes les ressources dont elles ont besoin pour détecter et empêcher le passage d’armes à la frontière.
• Obliger toutes les personnes qui apportent des munitions au pays à montrer une preuve de permis d’arme à feu valide.
• Réduire le risque que des criminels mettent la main sur des armes légales en resserrant les lois concernant l’entreposage sécuritaire.
• S’occuper du problème de la violence sexiste et conjugale en suspendant temporairement les permis d’armes à feu des personnes soupçonnées de représenter un danger pour elles-mêmes ou d’autres personnes, y compris pour leur partenaire ou leurs enfants.
• Mettre en place un système détectant les achats d’armes en bloc.
• Renforcer les sanctions imposées aux personnes tentant de faire entrer clandestinement des armes à feu au Canada.
• Revoir la façon dont les armes à feu sont présentées dans les publicités au Canada, ainsi que la manière dont elles sont commercialisées et vendues au pays.

Considérations provinciales et territoriales

Les contrôleurs des armes à feu (CAF) et les préposés aux armes à feu doivent délivrer et gérer les permis d’armes à feu ainsi que mener des inspections dans les entreprises d’armes à feu, par exemple pour vérifier les techniques d’entreposage et les étalages. En Ontario, au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île‑du‑Prince-Édouard, en Nouvelle‑Écosse et au Nouveau-Brunswick, les CAF sont nommés par les provinces. Les CAF de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba sont quant à eux désignés par le gouvernement fédéral.

Par suite des fusillades de masse de 2018, les conseils municipaux de Toronto et de Montréal ont demandé au gouvernement fédéral d’interdire aux personnes ne faisant partie ni de la police ni des Forces armées de posséder des armes à feu et des fusils d’assaut. Dans sa présentation prébudgétaire au gouvernement du Canada, le conseil municipal de Toronto a réitéré cette demande, en y ajoutant la proposition d’interdire la vente d’armes de poing à Toronto. Les maires de Mississauga et de Vancouver appuient également une proposition d’interdiction touchant les armes de poing.

Bien que la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu ait l’appui de la plupart, quelques PT soulignent qu’elle ne va pas assez loin à l’égard de la violence commise au moyen d’une arme et de la violence liée aux gangs. [ * ]

L’Assemblée des Premières Nations soulève des préoccupations concernant les changements arbitraires apportés à la classification des armes à feu, qui sont actuellement sans restriction et utilisées par les Autochtones dans l’exercice de leur droit de chasser.

Prochaines étapes

[ * ]

Développement social

Éducation préscolaire et garde d’enfants

Enjeu

Mise en œuvre des engagements liés à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Contexte

Le 12 juin 2017, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE), à l’exception de celui du Québec, ont procédé à l’annonce du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui vise à renforcer les systèmes provinciaux et territoriaux d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et qui a servi de base à la négociation d’accords bilatéraux entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires qui permettront au gouvernement d’investir un total de 7,5 milliards de dollars sur 11 ans.

Le cadre multilatéral a permis au gouvernement fédéral de réaffirmer son rôle de leader national du domaine des services de garde des jeunes enfants. Il exige que les provinces et les territoires s’engagent à démontrer les incidences du financement fédéral par rapport à l’objectif du gouvernement fédéral d’augmenter le nombre de services de grande qualité, accessibles, abordables et flexibles qui sont offerts dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

Le gouvernement du Québec [ * ] conserve l’entière responsabilité des services offerts dans ce domaine sur son territoire.

Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a négocié des accords bilatéraux avec chaque province et territoire pour déterminer les montants des allocations auxquels ils auront droit pour la période allant de 2017-2018 à 2019-2020. Le cadre multilatéral et les accords bilatéraux comprennent un engagement selon lequel le gouvernement fédéral investira au moins le montant de l’allocation des trois premières années pendant la période allant de 2020-2021 à 2027-2028 pour favoriser la planification et l’engagement à long terme.

Les accords bilatéraux comprennent les composantes essentielles du cadre multilatéral, comme une vision, des principes, des objectifs et des secteurs d’investissement communs. Ils comportent aussi une exigence selon laquelle les provinces et les territoires devront préparer un plan d’action exposant la vision qui leur permettra d’atteindre les objectifs inscrits dans leurs accords bilatéraux respectifs.

Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a aussi travaillé avec les trois organisations autochtones nationales pour élaborer avec elles un cadre distinct pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones doté d’une enveloppe de financement de 1,8 milliard de dollars sur 11 ans. Ce cadre a pour objectif de s’adapter aux cultures autochtones et de répondre aux besoins spécifiques des enfants des Premières Nations et des enfants métis et inuit de l’ensemble du Canada.

Engagements inscrits dans la plateforme

• à créer jusqu’à 250 000 places de plus en services de garde avant et après l’école pour les enfants de moins de dix ans et à baisser les frais des services actuels de garde offerts avant et après l’école de 10 % dans l’ensemble du pays. Dans au moins 10 % des cas, les heures d’ouverture des services de garde seront prolongées afin d’offrir plus d’options aux parents qui travaillent des heures supplémentaires, qui travaillent tard ou qui ont plus d’un emploi;
• à investir 25 millions de dollars par année pour couvrir les frais des éducateurs de la petite enfance qui cherchent à suivre une formation supplémentaire et pour diminuer les frais de scolarité des personnes sur le point d’obtenir leur diplôme en éducation de la petite enfance;
• à établir un secrétariat national chargé de collaborer avec les provinces et les territoires pour créer un système pancanadien de services de garde d’enfants. Le secrétariat contribuera à l’établissement de normes nationales qui feront partie des futurs accords conclus au titre du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et il fera la promotion des pratiques exemplaires et de l’égalité entre les sexes. Ses responsables travailleront étroitement avec le Groupe d’experts sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui a été mis sur pied récemment.

Considérations provinciales et territoriales

Le financement fédéral lié aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants est actuellement distribué dans le cadre des accords bilatéraux FPT. En effet, des accords de trois ans ont été signés avec l’ensemble des provinces et des territoires pour acheminer un financement de 1,2 milliard de dollars pour permettre aux PT de donner suite à leurs priorités en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Cette première série d’accords bilatéraux arrivera à échéance le 31 mars 2020. [ * ]

Le gouvernement du Québec [ * ] conserve l’entière responsabilité des services offerts dans ce domaine sur son territoire. Le Québec a un système de garde d’enfants universel et subventionné depuis 1997, et il s’est engagé à examiner son cadre réglementaire qui régit les établissements privés à domicile en 2019-2020. Les gouvernements du Canada et du Québec ont signé un accord asymétrique à l’extérieur du cadre multilatéral, qui reconnaît la compétence exclusive du gouvernement du Québec dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants [ * ].

Plusieurs provinces, dont l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont mis en place des mesures pour augmenter les salaires des éducateurs en garderie admissibles. Le Yukon a lancé un programme préscolaire à temps plein destiné aux enfants de quatre ans, mais c’est au Nunavut que les services de garde des jeunes enfants sont les moins abordables et les moins disponibles. [ * ]

Les accords bilatéraux sur les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants sont actuellement axés sur les enfants de zéro à cinq ans et offrent aux provinces et aux territoires la flexibilité d’obtenir les résultats visés par l’intermédiaire du système de garderies ou du système d’éducation. Les nouveaux engagements sont toutefois axés sur les enfants d’âge scolaire.

[ * ]

Prochaines étapes

[ * ]

Logement

Enjeu

Le gouvernement du Canada a annoncé, le 22 novembre 2017, la création de la Stratégie nationale sur le logement (SNL), dotée d’un budget de 40 milliards de dollars sur dix ans. Dans son budget de 2019, le gouvernement a accru son soutien à 55 milliards de dollars sur dix ans pour les initiatives en matière de logements.

Contexte

Le 22 novembre 2017, le gouvernement a annoncé la création de la SNL, s’engageant à verser 40 milliards de dollars sur dix ans pour la construction de 100 000 nouvelles unités de logements et la rénovation de 300 000 unités existantes, et pour répondre aux besoins de 530 000 Canadiens en matière de logement.

Le 9 avril 2018, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT), à l’exception du Québec, ont approuvé le Cadre de partenariat multilatéral sur le logement. Ce Cadre reconnaît que les gouvernements FPT sont les principaux partenaires en matière de logement et qu’ils ont une responsabilité partagée et des rôles complémentaires dans ce domaine. Le Cadre établit en outre les bases pour la négociation d’ententes bilatérales entre le gouvernement fédéral et les gouvernements PT, qui engagent les différentes parties à réaliser les objectifs de la Stratégie.

D’avril 2018 à septembre 2019, le gouvernement du Canada a négocié des ententes bilatérales relatives au logement avec les provinces et les territoires. Au moment du déclenchement des élections, 12 provinces et territoires avaient conclu une entente, pour un investissement de 5,3 milliards du fédéral, auquel s’ajoute un financement équivalent de la part des provinces et territoires, pour un investissement global de 10,6 milliards de dollars sur 10 ans.

Les gouvernements du Canada et du Québec n’ont pas encore signé d’entente bilatérale en matière de logement. [ * ]

La SNL comprend en outre l’Allocation canadienne d’aide au logement (ACL) de 4 milliards de dollars et le Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL) de 13,2 milliards de dollars. L’ACL, qui fournira aux locataires un revenu direct et transférable, est élaborée en partenariat avec les provinces et les territoires, et on s’attend à ce que le versement de l’allocation débute dès avril 2020. Le FNCL est une initiative fédérale par laquelle la SCHL fournit du financement sous forme de contribution et de prêts à bas taux d’intérêt directement aux promoteurs de logements.

Le coût du logement a connu une augmentation marquée ces dernières années, en grande partie en raison d’une surchauffe persistante dans certains marchés. Le défi de l’accessibilité s’applique aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires et est le résultat de multiples facteurs, notamment le manque de logements et la spéculation.

Engagements énoncés dans la plateforme

• L’accessibilité à la propriété est apparue comme une priorité importante durant l’élection de 2019, et les deux principaux partis ont pris des engagements importants à l’égard du marché immobilier.
• Ainsi, le gouvernement s’est engagé à :
  • étendre l’Incitatif à l’achat d’une première propriété aux régions de Toronto, Vancouver et Victoria, et d’imposer une taxe nationale sur la spéculation et l’inoccupation sur les propriétés résidentielles détenues par des résidents étrangers;
  • rendre les maisons plus écologiques en offrant une évaluation gratuite de la consommation énergétique résidentielle ainsi que des prêts sans intérêts maximaux de 40 000 $ pour entreprendre des rénovations énergétiques fondées sur les résultats de la vérification; créer une subvention de 5 000 $ pour aider les propriétaires à acheter une maison à consommation énergétique nette zéro; à investir 100 millions de dollars pour s’assurer qu’il y a suffisamment de travailleurs qualifiés pour répondre à la demande pour des maisons éconergétiques; et à rendre obligatoire la certification Energy Star pour tous les nouveaux appareils d’ici; 
  • prendre des mesures pour protéger les propriétaires habitant dans des zones très exposées aux inondations en créant un programme national d’assurance contre les inondations; et à travailler avec les provinces et les territoires sur un plan d’action national pour aider les propriétaires les plus à risque d’être inondés à se déménager.

Considérations liées aux provinces et territoires

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Le gouvernement du Québec n’a pas encore signé son entente bilatérale sur le logement [ * ]

Des fonctionnaires fédéraux ont transmis un addenda générique sur l’ACL à l’ensemble des provinces et territoires en juillet 2019 [ * ]

Prochaines étapes

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Infrastructure

Enjeu

Les provinces et les territoires (PT) et les municipalités ont un rôle déterminant à jouer dans la réalisation des objectifs fédéraux en matière d’infrastructure. En effet, la majorité des infrastructures au Canada leur appartiennent et ils en assurent l’entretien. Ils ont en outre un rôle important à jouer dans la planification et le financement des projets essentiels.

Contexte

Dans le cadre du plan Investir au Canada, le gouvernement du Canada investit plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans dans les projets d’infrastructure partout au pays. En tout, 14 ministères et organismes fédéraux exécutent le plan. À cette fin, ils investissent 95,6 milliards de fonds neufs et 92,2 milliards de fonds existants dans les cinq volets suivants :

• 28,7 milliards de dollars dans le transport en commun;
• 26,9 milliards de dollars dans l’infrastructure verte;
• 25,3 milliards de dollars dans l’infrastructure sociale;
• 10,1 milliards de dollars dans l’infrastructure de commerce et de transport;
• 2 milliards de dollars dans l’infrastructure rurale et du Nord.

Dans le cadre du plan Investir au Canada, 33 milliards de dollars sont transférés aux PT au moyen d’ententes bilatérales intégrées (EBI) pour appuyer leurs priorités en matière de transport en commun (20 milliards de dollars), d’infrastructure verte (9,2 milliards de dollars), d’infrastructure sociale (1,3 milliard de dollars) et d’infrastructure rurale et du Nord (2,4 milliards de dollars).

Le Fonds de la taxe sur l’essence (FTE) fédéral est une source permanente de fonds versés à l’avance, deux fois par an, aux PT, qui les remettent ensuite aux municipalités pour soutenir les priorités locales en matière d’infrastructure. Les municipalités peuvent mettre ces fonds en commun, les déposer sur un compte en banque et les utiliser comme garantie pour un emprunt, ce qui leur donne une grande souplesse sur le plan financier.

Le FTE fournit plus de 2 milliards de dollars tous les ans à 3 600 collectivités au Canada. Au cours des dernières années, les fonds ainsi versés ont appuyé quelque 4 000 projets par an. Les collectivités choisissent la façon dont elles veulent utiliser les fonds, et elles ont la souplesse voulue pour faire des investissements stratégiques dans les 18 catégories de projets mentionnées ci‑après.

Le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC) est un programme national fondé sur le mérite. Il est utilisé pour investir 2 milliards de dollars dans les grands projets d’infrastructure afin d’aider les collectivités à bien gérer les risques découlant des catastrophes naturelles. Les fonds du FAAC sont attribués à la suite de processus d’appel publics jusqu’à épuisement de l’enveloppe.

La Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) utilisera le soutien fédéral pour attirer l’investissement du secteur privé et des institutions et injecter les fonds ainsi obtenus dans de nouveaux projets d’infrastructure générateurs de revenus qui présentent un intérêt pour le public. La BIC investira 35 milliards de dollars provenant du gouvernement fédéral dans des projets d’infrastructure. En tout, 15 milliards de dollars proviennent du plan Investir au Canada. Ce montant est ventilé de la manière suivante :

• 5 milliards de dollars pour les réseaux de transport en commun;
• 5 milliards de dollars pour les corridors commerciaux et de transport;
• 5 milliards de dollars pour les projets d’infrastructure verte, notamment ceux qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à assainir la qualité de l’air, à offrir des réseaux d’eau salubre et à promouvoir l’énergie renouvelable.

Engagements de la plateforme

• Obliger les PT à déterminer leurs priorités en matière d’infrastructure à long terme et à les approuver dans les deux années à venir. Les fonds qui ne seront pas désignés aux fins de projets précis d’ici la fin de 2021 seront réinvestis directement dans les collectivités en bonifiant le montant provenant du FTE.
• Créer un fonds national de l’infrastructure, qui appuiera des projets importants de construction sélectionnés à l’échelle du pays, comme le lien de transport fixe à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
• Investir un montant additionnel de 3 milliards de dollars par année, de façon permanente, pour appuyer les priorités en matière de transport en commun. Le fonds deviendrait permanent et serait indexé au rythme de l’inflation dans l’industrie de la construction.

Considérations provinciales et territoriales

Une EBI a été signée avec toutes les provinces et tous les territoires. En outre, Infrastructure Canada s’est engagé à verser plus de 9 milliards de dollars pour 472 projets présentés par les PT, dont les coûts totaux admissibles dépassent les 22,5 milliards de dollars.

[ * ]

Le 22 février 2019, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a modifié les EBI de sorte à offrir la souplesse accrue [ * ] et à prendre en compte leurs priorités. Ces modifications portent sur les éléments suivants :

• la simplification du processus d’approbation des projets proposés;
• le soutien à un renouvellement accru de l’infrastructure des collectivités rurales et du Nord;
• l’expansion de l’accès à la large bande dans les collectivités rurales;
• la reconnaissance de l’admissibilité des coûts liés aux consultations menées auprès des Autochtones;
• la diversification des types de projets de rénovation énergétique qui sont admissibles à un financement fédéral.

Au printemps 2019, dans la foulée des graves inondations qui ont touché certaines collectivités en Ontario, au Québec et au Nouveau‑Brunswick, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a également assoupli le FAAC afin que les PT puissent avoir accès à du financement prioritaire dans le cadre de ce programme pour soutenir les activités de remise en état à la suite d’inondations. [ * ]

Dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à doubler le transfert annuel au titre du FTE pour 2019. [ * ] par la suite demandé que cette mesure soit permanente.

[ * ]

La BIC s’est engagée à consacrer un montant maximal de 3,35 milliards de dollars dans 7 projets, à savoir :

• 2 milliards de dollars pour appuyer l’expansion du Réseau GO dans le Grand Toronto et la région d’Hamilton;
• 1,28 milliard de dollars pour la construction du système léger sur rail automatisé mesurant 67 km à Montréal – le Réseau express métropolitain;
• 55 millions de dollars au maximum à l’intention de Via Rail pour appuyer le processus de diligence raisonnable lié à la possibilité d’un train à haute fréquence dans le corridor Québec‑Toronto;
• 20 millions de dollars au maximum pour appuyer la construction de la nouvelle installation d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées à Mapleton, en Ontario;
• la prestation de services consultatifs à l’intention du gouvernement des Territoires‑du‑Nord‑Ouest pour soutenir l’expansion de la centrale de Talston;
• la construction d’un nouveau terminal à l’Administration portuaire de Montréal pour accroître la capacité de traitement des conteneurs;
• l’expansion du système d’énergie collectif de la Ville de Richmond, en Colombie‑Britannique.

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Prochaines étapes

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Partie E : Contexte

Aperçu économique des régions

Ouest canadien

L’Ouest canadien a une superficie de 2,7 millions de kilomètres carrés et est la région qui connaît la plus forte croissance démographique. Plus de la moitié (55 %) des Autochtones du Canada y vivent, et sa population se compose à 40 % d’immigrants arrivés récemment au pays. Son économie représentait 36 % du produit intérieur brut du Canada en 2017. Comptant pour près de 40 % de l’économie et près du tiers de la population, l’ouest a été le moteur de la croissance économique du Canada pendant plus de dix ans. Cependant, l’ensemble de son économie a ralenti considérablement en raison de la faiblesse des prix de la potasse, de l’uranium et du pétrole. Malgré des efforts visant à diversifier l’économie grâce à des occasions de croissance dans certaines grappes (technologies propres, analyses de données sur la santé, fabrication de nourriture et d’aliments et électrification de véhicules et d’équipements lourds), de nombreux secteurs et collectivités demeurent vulnérables à la fluctuation des prix des produits de base ou dépendent d’un seul facteur économique. L’Ouest canadien, qui envoie la majorité de ses exportations aux États-Unis (70 %) et en Asie (15 %), a été touché par les mesures commerciales prises par certains pays et par l’imposition de droits de douane (les États-Unis ont imposé des droits sur l’aluminium et l’acier, la Chine a pris des mesures relativement aux graines de canola et aux produits de la viande et l’Inde a imposé des droits sur les légumineuses, ce qui a nui aux exportations de pois chiches et de lentilles). En plus des différends commerciaux qui nuisent aux exportations de produits de base, les goulots d’étranglement dans les transports limitent davantage la croissance économique. En effet, la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan sont à l’origine de près de 60 % de toutes les expéditions ferroviaires canadiennes. L’augmentation des expéditions ferroviaires de pétrole engendre de la concurrence pour d’autres produits de base, ce qui exerce des pressions considérables sur le système. Sans des investissements importants dans les structures portuaires, ferroviaires, routières et aériennes clés pour acheminer davantage de produits de l’ouest vers les marchés, l’instabilité mondiale du commerce et des investissements continuera de limiter la capacité des entreprises de l’Ouest d’exporter des produits, de mobiliser des capitaux étrangers et d’établir des partenariats commerciaux.

Ontario

L’Ontario, qui abrite près de 39 % de la population canadienne, possède une population grandissante et de plus en plus diversifiée. En effet, près de 30 % des Ontariens sont nés à l’extérieur du Canada, et 40 % de tous les nouveaux résidents permanents du pays élisent domicile en Ontario. La région joue un rôle prépondérant dans l’économie canadienne puisqu’elle représente près de 40 % du produit intérieur brut du pays, des exportations, du capital de risque et des entreprises à forte croissance. Ses principaux secteurs sont ceux de l’automobile, de l’exploitation minière, de la fabrication, de l’agriculture, de la finance, des technologies de l’information et des communications, des produits pharmaceutiques et de la médecine. En dépit des excellents résultats qui ont été obtenus récemment, on s’attend à ce que la croissance à moyen ou long terme ralentisse, car l’intensification des frictions commerciales et la politique monétaire mondiale généreront des vents contraires avec lesquels la province devra composer. Les principales régions métropolitaines se caractérisent par une population diversifiée, et ce sont elles qui connaissent croissance et prospérité économiques. Les collectivités rurales et manufacturières, plus modestes, doivent faire face à un déclin, et les inégalités de revenu sont plus importantes en Ontario que dans toute autre province. L’écart de croissance entre les régions urbaines et les régions rurales est exacerbé par une grave pénurie de travailleurs qualifiés en milieux ruraux, qui peinent entre autres à trouver des professionnels qualifiés et des gens de métier. Les perspectives sont différentes pour le Nord de l’Ontario que pour les régions plus au Sud. En effet, la croissance démographique y est plus lente, le taux de chômage plus élevé et le taux d’immigration plus faible comparativement au reste de la province. Il compte pour 90 % de la superficie de la province, mais abrite seulement 6 % de sa population (840 739 habitants). Plus de la moitié de la population vit dans l’une des cinq agglomérations urbaines de la région et le reste, dans des petites collectivités dispersées qui comptent pour la plupart moins de 2 000 habitants. La région abrite 105 des 126 collectivités des Premières Nations de la province, et 30 d’entre elles sont éloignées et ne sont accessibles que par la voie des airs ou par des routes d’hiver. La croissance démographique est faible, et l’on s’attend à ce qu’elle décline au cours de la prochaine décennie en raison du vieillissement de la population, du faible taux de fécondité, de l’émigration et de la faible immigration (le Nord de l’Ontario accueille environ 6 % des immigrants de l’extérieur du Canada, un pourcentage bien en deçà de la moyenne nationale de 22 %). Les dynamiques industries d’exploitation des ressources du Nord de l’Ontario, comme celles des mines et de la foresterie, contribuent grandement à l’économie de la province, et la demande en ressources naturelles (métaux communs et métaux précieux, produits du bois, biocarburants, minéraux et produits de la sylviculture) a augmenté au cours de la dernière décennie. Cela dit, les industries d’exploitation des ressources demeurent susceptibles de ressentir les tendances et les fluctuations économiques mondiales et d’être touchées par les coûts élevés de l’énergie et des transports. De plus, l’absence de large bande fiable et abordable constitue un obstacle pour la croissance des entreprises et le développement des collectivités. Les dépenses en infrastructures sont plus élevées que la moyenne provinciale en raison du climat, de la superficie de la région et du fait qu’elle est éloignée, et de l’assiette fiscale plus limitée, ce qui rend les améliorations nécessaires plus dispendieuses et difficiles à réaliser et limite le développement et la croissance potentiels. La recherche de financement et d’investissements est plus difficile pour les entreprises, car il existe une perception selon laquelle il est plus risqué de faire des affaires dans cette région qu’ailleurs au pays.

Québec

Le Québec abrite près de 23 % de la population canadienne et 80 % de ses habitants vivent dans une superficie équivalant à seulement 10 % de son territoire. Les immigrants représentent 14 % de la population (en deçà de la moyenne nationale, qui est de 22 %). L’économie québécoise est forte, mais elle n’équivaut pourtant pas au poids démographique de la province, puisqu’elle représente seulement 19 % du produit intérieur brut (PIB) du pays. Le Québec est presque en situation de plein emploi et le taux de chômage n’y a jamais été aussi faible (5,5 % en 2018). Les pénuries de main-d’œuvre continueront d’exercer des pressions sur les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent 87 % des emplois du secteur privé, puisque bon nombre d’entre elles ont dû repousser des projets ou refuser des contrats en raison de ces pénuries. On s’attend également à ce que l’économie continue de ressentir les effets du vieillissement de la population, qui freine la croissance du PIB. Le Québec est doté d’une économie diversifiée, composée de petites entreprises et axée sur les services, la fabrication, la construction et les ressources naturelles. Les services sont le secteur le plus important, autant sur le plan du taux d’emploi (80 %) que du taux de production (72 %). Le secteur manufacturier joue aussi un rôle important et génère des retombées économiques considérables; il représente 14 % du PIB et plus de 80 % de la valeur des exportations de la province. Les technologies avancées, émergentes et vertes, tout comme les entreprises en démarrage, jouent des rôles de plus en plus importants. Les industries de l’agriculture, de l’exploitation minière, de la foresterie et des pêches, bien qu’elles aient un poids globalement moins élevé, sont toujours importantes pour les collectivités rurales. Montréal est considérée comme le moteur économique de la province de Québec. Plusieurs indicateurs démontrent que son poids économique excède son poids démographique. Toutefois, à l’extérieur des grands centres urbains (Montréal, ville de Québec, Gatineau et Sherbrooke), les perspectives démographiques et économiques sont inquiétantes, car on constate à la fois un déclin de la population et un exode chez les jeunes. De nombreuses collectivités rurales n’ont pas les infrastructures nécessaires pour s’adapter aux changements technologiques, économiques et climatiques, et beaucoup dépendent des activités industrielles, qui sont en déclin ou risquent de le devenir.

Canada atlantique

Au Canada atlantique, les principaux secteurs sont ceux de l’énergie, des océans et de l’aquaculture. Le secteur énergétique représente plus de 12 % du produit intérieur brut régional, il génère plus de 18 000 emplois directs et est responsable de près de 60 % des exportations de la région. Depuis les dix dernières années, c’est dans ce secteur que sont réalisés les investissements les plus importants, et l’on estime que pour chaque emploi direct dans des entreprises d’extraction pétrolière et gazière, huit emplois indirects et induits sont créés dans la région. Les secteurs économiques reliés à l’océan Atlantique devraient croître de 10 milliards de dollars entre 2015 et 2030, surtout en raison des activités d’aquaculture et de l’exploitation pétrolière et gazière; d’ailleurs, la croissance en aquaculture pourrait se chiffrer à plus de 3 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie. Un certain nombre de facteurs pourraient gêner la croissance économique globale de la région, dont la diminution du nombre de travailleurs (entre 2012 et 2018, 31 000 travailleurs se sont retirés du marché du travail et 229 000 prévoient de prendre leur retraite au cours de la prochaine décennie), le vieillissement de la population (le nombre de personnes de plus de 65 ans a augmenté de plus de 6 % depuis 2001) et la proportion élevée de la population rurale (près de 50 % des habitants vivent en régions rurales). Les régions rurales demeurent essentielles pour des secteurs de premier plan comme les industries extractives et l’agriculture, mais elles doivent composer avec un important déclin de la main-d’œuvre, des pénuries de travailleurs et des incompatibilités entre les postes offerts et les travailleurs disponibles. La population augmente pour la première fois depuis de nombreuses années, principalement en raison de l’arrivée d’immigrants dans le cadre du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique. Cela dit, il est difficile de convaincre les immigrants de rester dans la région, et l’immigration ne permettra pas de combler la pénurie de main-d’œuvre, surtout si l’émigration se poursuit. Le manque d’accès au financement est également invoqué en tant que facteur limitatif, et la plupart des entreprises (98 % sont considérées comme des petites entreprises) n’ont pas la taille requise pour accéder aux programmes nationaux ou à d’autres options de financement, qui sont habituellement offertes à l’extérieur de la région. Bien que le Canada atlantique jouisse d’un emplacement stratégique avantageux, non loin des grands marchés américains, et qu’il ait facilement accès aux marchés internationaux, ses infrastructures sont vieillissantes et doivent être réhabilitées (autoroutes, aéroports, ports et large bande). Les dépenses de la province dans ces secteurs sont toutefois limitées en raison de pressions budgétaires concurrentes, notamment en ce qui concerne les titres de créance.

Les territoires

Les territoires comptent pour près de 40 % de la masse terrestre du Canada et englobent une grande partie de la côte la plus longue du monde, mais ils abritent moins d’un pour cent de la population canadienne, avec environ 114 000 habitants, dont la moitié s’identifie comme autochtone. Leur population est jeune et très dispersée géographiquement (plus de 60 % des habitants ont moins de 40 ans). On prévoit que les économies des territoires croîtront à un rythme moyen de 4,4 % en 2020 avant de connaître une croissance moyenne de 1,5 % entre 2021 et 2025, bien que cette croissance sera répartie de façon inégale. La forte croissance que connaîtront le Nunavut et le Yukon sera principalement générée par leurs secteurs miniers respectifs, tandis que dans les Territoires du Nord-Ouest, les perspectives s’annoncent modestes, puisqu’on s’attend à un recul de la croissance à moyen terme en raison de la fermeture prévue de mines. Bien que le secteur public et l’industrie des ressources (en particulier celle de l’extraction minière) demeurent les pierres angulaires des économies des territoires, de nouvelles possibilités de croissance se profilent dans un certain nombre de secteurs, comme le tourisme, les énergies renouvelables, les systèmes alimentaires nordiques, les pêcheries commerciales et les produits et services culturels et traditionnels. En dépit de la croissance que connaîtra l’ensemble de la région à court terme, le manque de main-d’œuvre qualifiée et le taux de chômage élevé à l’extérieur des capitales des territoires constituent des difficultés systémiques plus vastes. De plus, le déficit infrastructurel que connaît la région, notamment en matière de connectivité, a fait en sorte que les frais d’exploitation sont supérieurs à la normale, ce qui réduit les capacités à attirer des industries et à promouvoir le développement économique. Le coût de la vie dans la région est le plus élevé au pays, en particulier dans les collectivités qui ne bénéficient pas d’un accès routier toute l’année, ce qui fait en sorte qu’il est difficile d’attirer de la main-d’œuvre, des professionnels de la santé et de l’éducation et de nouveaux immigrants, et d’inciter ceux-ci à rester dans la région. Le déficit infrastructurel est de plus en plus lié aux changements climatiques qui se font sentir rapidement dans le Nord, une région qui a dû (et doit encore) s’adapter plus rapidement et plus profondément que le Sud du Canada. 

L’harmonie entre le développement économique et la durabilité de l’environnement définit profondément le paysage économique de la région des territoires. On sait que le Nord renferme des gisements minéraux de classe mondiale (p. ex. province géologique des Esclaves) qui pourraient générer des avantages économiques considérables pour la région et le pays s’ils sont exploités de manière durable et si leur exploitation peut contribuer à la croissance d’autres secteurs. L’écosystème de l’innovation dans le Nord, qui peut permettre d’améliorer les activités d’exploitation des ressources, mais aussi faciliter la participation des territoires à l’économie numérique, offre autant de possibilités (p. ex. souplesse, en raison de sa taille relativement petite) qu’il comporte de difficultés, car l’accès à l’expertise nécessaire, aux capitaux et aux marchés peut être limité. Pour renforcer les entreprises du Nord, y compris les entreprises autochtones, on doit à la fois renforcer les capacités internes de la région et ses liens avec les systèmes du Sud.

Agences de développement régional

Les agences de développement régional du Canada aident à relever des défis économiques importants en offrant des programmes, des services, des connaissances et une expertise qui sont adaptés aux régions pour :

• renforcer les avantages et les forces économiques des régions et des localités;
• soutenir la croissance, la productivité et l’innovation des entreprises;
• aider les petites et moyennes entreprises à se montrer concurrentielles sur les marchés mondiaux;
• fournir une aide à l’adaptation en périodes de ralentissement et de crise économique;
• soutenir les collectivités.

Les agences de développement régional contribuent à la mise en œuvre du Plan pour l’innovation et les compétences du gouvernement du Canada et du programme Investir dans l’innovation et le développement à l’échelle régionale.

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) a été établi en 1987 dans le but de promouvoir le développement et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba et de faire valoir les intérêts de cette région dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, des programmes et des projets économiques nationaux. En 2019-2020, DEO mettra l’accent sur deux principales priorités, soit la croissance des grappes et l’inclusivité, et ce, en aidant les grappes d’innovation dans l’Ouest à prendre de l’ampleur et à saisir les occasions des marchés mondiaux, en plus d’augmenter la participation économique des Autochtones, des femmes et des jeunes. Une activité clé de DEO est la coordination de la Stratégie de croissance de l’Ouest canadien (Croissance de l’Ouest), lancée en juin 2019. Croissance de l’Ouest repose sur quatre piliers :

• Diversification : faire croître les secteurs émergents et les partenariats économiques régionaux, investir dans un développement plus propre des ressources et appuyer les entreprises à croissance élevée.
• Commerce : exploiter l’énergie de l’Ouest dans de nouveaux marchés, moderniser l’infrastructure du commerce, tirer profit des accords commerciaux et renforcer les marchés d’exportation régionaux.
• Compétences : perfectionner les compétences essentielles qui s’adaptent au changement, renforcer les parcours professionnels, attirer les talents mondiaux, et favoriser l’inclusion des citoyens de l’Ouest et leur donner les moyens nécessaires.
• Collectivités : établir des partenariats avec les collectivités et les organisations autochtones, renforcer les collectivités rurales, développer des collectivités intelligentes, accroître la résilience aux catastrophes naturelles et améliorer la bande large.

Profil de l’organisme

• Dépenses prévues en 2020-2021 - 193 780 857 $
• Équivalents temps plein prévus pour 2020-2021 - 211
• Siège social situé à Edmonton (Alberta), et bureaux à Vancouver (Colombie-Britannique); Calgary (Alberta); Saskatoon (Saskatchewan); Winnipeg (Manitoba); Ottawa (Ontario).

Initiative fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

L’Initiative fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) a été créée en 2009 pour travailler avec les collectivités, les entreprises, les organismes à but non lucratif et d’autres ordres de gouvernement pour renforcer la capacité de la région en innovation, développement économique et croissance.

En 2019-2020, l’Agence fera la promotion de la croissance inclusive et de la vitalité dans les collectivités du Sud de l’Ontario en procédant à des investissements ciblés et en misant sur les forces régionales. L’Agence tentera aussi d’éliminer les obstacles auxquels font face les groupes sous représentés de la région, comme les Autochtones, les femmes, les Francophones et les jeunes.

L’Agence élabore actuellement une Stratégie pour la croissance du Sud de l’Ontario; les consultations ont pris fin plus tôt ce printemps.

Profil de l’organisme

• Dépenses prévues en 2020-2021 - 212 086 979 $
• Équivalents temps plein prévus pour 2020-2021 - 233
• Siège social à Waterloo, et bureaux à Toronto, Peterborough et Ottawa.

Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario*

L’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario (FedNor) a été créée en 1987. En 2018, FedNor a lancé la Stratégie pour la prospérité et la croissance du Nord de l’Ontario (SPCNO). La SPCNO s’appuie sur les programmes fédéraux et provinciaux actuels et sur les collaborations pour répondre aux besoins des collectivités du Nord de l’Ontario dans trois domaines prioritaires :

• Le soutien à l’innovation en élargissant et en renforçant l’écosystème d’innovation régional et en aidant les incubateurs, les accélérateurs et les grappes;
• La croissance des entreprises en améliorant les mesures de soutien pour les démarrages d’entreprises et l’expansion des entreprises, en encourageant l’adoption de technologies avancées et en renforçant la capacité d’exportation des entreprises;
• Bâtir des communautés plus vigoureuses en aidant les municipalités et les collectivités autochtones à mieux répondre aux occasions et aux défis en matière de développement économique.

(*Fednor est une initiative menée dans le cadre du portefeuille d’Innovation, des Sciences et du Développement économique et il ne s’agit pas d’une agence de développement régional autonome.)

Développement économique Canada pour les régions du Québec

Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs. Créé en 2005, DEC est l’acteur clé au Québec pour promouvoir le développement économique des régions et des petites et moyennes entreprises. Il favorise le démarrage et la performance des entreprises et il appuie l’attraction des investissements destinés à accroître la prospérité de l’économie québécoise et canadienne.

En 2019, DEC mettra l’accent sur appuyer la croissance et l’expansion des entreprises et contribuer à la croissance inclusive, en soutenant notamment les femmes entrepreneures et les Autochtones

DEC est aussi chargé de la mise en œuvre de la Stratégie fédérale d’innovation et de croissance pour les régions du Québec (SFICQ). Annoncée en novembre 2018, cette stratégie permettra de prioriser les actions fédérales afin de tirer pleinement parti des ressources et des opportunités visant à soutenir l’innovation et le dynamisme entrepreneurial au Québec. La SFICQ est fondée sur les quatre piliers suivants :

• Innovation et technologies propres : appuyer les grappes, les incubateurs et les accélérateurs régionaux; soutenir le développement et l’adoption de technologies propres de pointe; et soutenir les technologies de rupture et leur adoption.
• Croissance et exportations : soutenir la numérisation et l’automatisation des entreprises; accroître le nombre d’exportateurs, la valeur des ventes à l’exportation et l’accès aux marchés; accroître la connaissance des grands contrats et faciliter l’intégration dans les chaînes de valeur; et attirer les investissements internationaux grâce à un environnement d’affaires favorable.
• Entrepreneuriat et talent : promouvoir le développement des compétences des groupes d’entrepreneurs sous-représentés et attirer les entrepreneurs qualifiés; développer les talents et les compétences pour favoriser les technologies propres et la littératie numérique dans les entreprises.
• Croissance pour tous dans toutes les régions : renforcer les atouts des régions en mettant l’accent sur l’innovation et la compétitivité; soutenir l’entrepreneuriat local et l’économie sociale dans les régions rurales et éloignées; et promouvoir les investissements dans les ressources renouvelables des régions.

Profil de l’organisme

• Dépenses prévues en 2020-2021 - 223 522 522 $
• Équivalents temps plein prévus pour 2020-2021 - 191
• Siège social à Montréal (Québec), et bureaux à travers la province.

Agence de promotion économique du Canada atlantique

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a été créée en 1987 et est chargée des efforts de développement économique menés par le gouvernement du Canada au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

L’APECA dirige, en collaboration avec le Bureau du Conseil privé, la mise en œuvre de la Stratégie de croissance pour l’Atlantique (la Stratégie), qui met l’accent sur l’accélération de la croissance de l’économie du Canada atlantique, sur la création d’emplois bien rémunérés pour la classe moyenne, le renforcement des collectivités locales et la croissance des entreprises novatrices dans la région. Depuis son lancement en 2016, la Stratégie a contribué à la création de plus de 18 000 emplois, a haussé les exportations et la diversification du marché, a permis d’attirer des visiteurs, des immigrants et des étudiants étrangers, et a permis de faire la promotion de l’innovation auprès des entreprises du Canada atlantique. Pour l’avenir, les premiers ministres de la région et les ministres fédéraux donnent la priorité à la progression de la Feuille de route pour une énergie propre au Canada atlantique, ce qui cadre aux priorités d’électrification présentées lors de la réunion des premiers ministres de décembre 2018. Une autre priorité est la prise de mesures accélérées en matière de stratégie alimentaire.

En 2019-2020, l’APECA appuiera les investissements des entreprises dans la mise au point et la commercialisation de technologies novatrices, investira dans l’innovation et la croissance des entreprises du Canada atlantique et investira dans la diversification économique des collectivités.

Information sur l’organisme

• Dépenses prévues en 2020-2021 - 267 187 006 $
• Équivalents temps plein prévus pour 2020-2021 - 382
• Siège social à Moncton (Nouveau-Brunswick), et sièges sociaux régionaux à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador); Halifax (Nouvelle-Écosse); Fredericton (Nouveau-Brunswick); Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

Agence canadienne de développement économique du Nord

L’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor), établie en 2009, s’efforce de bâtir, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut, une économie diversifiée, durable et dynamique qui contribuera à la prospérité du pays.

En 2019-2020, CanNor offrira des programmes de développement économique et collaborera avec les collectivités autochtones dans les territoires afin d’accroître leur capacité de participer aux possibilités économiques et d’en tirer parti. CanNor continuera aussi de mettre en œuvre la Stratégie de croissance panterritoriale (la Stratégie). Lancée en août 2019, la Stratégie est axée sur quatre domaines d’action :

• Main-d’œuvre qualifiée : renforcer la main-d’œuvre dans le Nord et fournir aux résidants du Nord les outils, les compétences et l’expérience dont ils ont besoin pour réussir sur le marché du travail, aujourd’hui et demain.
• Investissements et développement dans l’infrastructure : tirer parti des investissements à venir et de l’exploitation continue des grands projets d’infrastructure pour maximiser les possibilités économiques locales et régionales.
• Mise en valeur des ressources : appuyer le développement durable des secteurs des mines et de l’énergie, tout au long du cycle de développement, de manière à accroître la capacité communautaire, à maximiser les emplois et la richesse dans les territoires et à produire des retombées économiques positives dans les collectivités.
• Diversification et innovation : favoriser la croissance durable d’autres secteurs économiques en mettant d’abord l’accent sur le renforcement de l’entrepreneuriat et l’innovation dans le Nord.

Profil de l’organisme

• Dépenses prévues en 2020-2021 - 36 218 304 $
• Équivalents temps plein prévus pour 2020-2021 - 48
• Siège social à Iqaluit (Nunavut), et bureaux à Whitehorse (Yukon); et Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest).

Appareil intergouvernemental

Au Canada, d’importants dossiers d’intérêt public transcendent les cloisonnements entre les compétences. Divers mécanismes permettent de gérer ce chevauchement des pouvoirs et de faciliter la coopération intergouvernementale. Ils peuvent être officiels et non officiels, multilatéraux et bilatéraux, et ils sont applicables à la fois entre les paliers fédéral, provincial et territorial, et entre les gouvernements provinciaux et territoriaux eux-mêmes. Récemment, des municipalités ont aussi tenté d’influer davantage sur les relations FPT, surtout par l’intermédiaire de la Fédération canadienne des municipalités et grâce à l’établissement d’un dialogue bilatéral direct de la part des maires.

Les principaux mécanismes et processus officiels au niveau des premiers ministres sont les Rencontres des premiers ministres, le Conseil de la fédération, la Conférence des premiers ministres de l’Ouest, le Conseil des premiers ministres de l’Atlantique et le Forum des premiers ministres du Nord. Le premier ministre participe uniquement aux rencontres des premiers ministres.

Au niveau sectoriel, les ministres, sous-ministres et hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux se rencontrent régulièrement pour gérer divers dossiers (voir annexe).

Relations bilatérales

Les premiers ministres du Canada entretiennent habituellement des discussions bilatérales approfondies avec les premiers ministres des provinces et des territoires pour bâtir et maintenir des relations positives dans l’ensemble de la fédération. Cette démarche bilatérale permet aux gouvernements de gérer des dossiers propres à certaines provinces et à certains territoires, et elle favorise l’établissement de partenariats importants et la promotion des intérêts fédéraux auprès de partenaires bien disposés. Les discussions bilatérales sont également essentielles pour gérer les difficultés et les tensions, en particulier au sujet d’importants dossiers régionaux; elles contribuent donc à maintenir l’unité nationale.

Notons également que certaines provinces ont coopéré de façon bilatérale en organisant conjointement des réunions de leurs cabinets respectifs, ce qui a souvent permis la signature d’accords de coopération. Ces réunions sont toutefois peu fréquentes, et la dernière a eu lieu entre l’Ontario et le Québec en septembre 2017.

Rencontres des premiers ministres

Les Rencontres des premiers ministres sont le point culminant de l’appareil intergouvernemental. Au fil des ans, les premiers ministres les ont utilisées de diverses façons. Les premiers ministres Mulroney, Martin et Pierre Trudeau, par exemple, avaient tendance à favoriser la tenue de grandes rencontres très médiatisées, où les enjeux étaient élevés, pour négocier des accords. Le premier ministre Chrétien préférait les rencontres plus privées, s’apparentant davantage à des réunions d’affaires, pour conclure des dossiers sur lesquels les hauts fonctionnaires avaient déjà réalisé d’importants travaux intergouvernementaux. Le premier ministre Harper avait une nette préférence pour les rencontres moins nombreuses, plus discrètes et privées qui avaient surtout comme objectif la consultation des premiers ministres sur de grandes questions.

Le premier ministre Justin Trudeau a présidé cinq rencontres des premiers ministres entre 2015 et décembre 2018. Le gouvernement Trudeau avait pris l’engagement électoral de tenir ces rencontres chaque année. La plus récente a eu lieu à Montréal, au Québec, et a porté sur des dossiers comme la diversification du commerce et le commerce intérieur, la croissance propre et les emplois, et l’environnement et l’énergie. Ces rencontres ont eu pour but de permettre au gouvernement fédéral et à ceux des provinces et territoires de s’entendre sur divers sujets et ont servi de forums de consultations, de partage d’informations et de discussions sur des dossiers horizontaux.

Conférence annuelle des premiers ministres (Conseil de la fédération)

Les premiers ministres provinciaux et territoriaux se sont rencontrés régulièrement au fil des ans pour travailler ensemble à la réalisation de priorités communes et pour présenter des priorités ou des démarches en vue des discussions avec le gouvernement du Canada. En 2003, ils ont créé le Conseil de la fédération pour officialiser leurs travaux collectifs. Le Conseil se réunit au moins une fois par année et il bénéficie de l’appui d’un comité consultatif composé de sous-ministres provinciaux et territoriaux chargés des affaires intergouvernementales, ainsi que d’un petit secrétariat. Les décisions sont prises par consensus, et le Conseil est présidé à tour de rôle chaque année. La plus récente réunion du Conseil a eu lieu en juillet 2019 à Saskatoon, en Saskatchewan. Le premier ministre du Québec, François Legault, sera l’hôte de la prochaine, qui aura lieu du 22 au 24 juillet 2020.

Tables sectorielles FPT

Il existe quelque vingt-quatre tables sectorielles intergouvernementales (p. ex. ministres FPT responsables de l’immigration, Conseil canadien des ministres de l’Environnement) qui facilitent la collaboration et la mise en commun d’informations entre les gouvernements (voir l’annexe C). Bien que les tables sectorielles se soient révélées efficaces pour recenser les priorités communes, réaliser des progrès relativement à celles-ci et trouver des démarches novatrices pour aplanir les différences, la recherche de consensus a parfois été difficile. Pour résoudre les difficultés, les ministres pourraient charger les hauts fonctionnaires de travailler au sein de groupes de travail nationaux ou de façon bilatérale pour faire progresser les travaux en vue d’atteindre des objectifs prioritaires.

Presque tous les domaines politiques majeurs font l’objet de tables ministérielles, à l’exception des affaires intergouvernementales. Dans le cadre de la plupart des tables sectorielles, des ministres se rencontrent à intervalles réguliers (une à deux fois par année). Pour appuyer les ministres, des groupes de travail composés de sous-ministres et de hauts fonctionnaires se réunissent aussi périodiquement.

La majeure partie des tables sectorielles sont coprésidées et réunissent des représentants de l’ensemble des provinces et territoires, et leurs ordres du jour sont élaborés collectivement. Lors de certaines tables, comme celle qui réunit les ministres FPT responsables des infrastructures, la participation a été élargie aux municipalités. Il existe toutefois quelques exceptions, comme les réunions des ministres des Finances, qui sont présidées par le ministre fédéral des Finances. De plus, la présidence des tables du Conseil canadien des ministres de l’Environnement et du Conseil canadien des ministres des Forêts s’effectue par rotation entre les quatorze ministres responsables. Les communiqués, lorsqu’ils sont publiés au terme des rencontres, ont tendance à mettre en évidence le consensus dégagé par tous les gouvernements.

Rencontres des greffiers et secrétaires de cabinet FPT

Depuis janvier 2010, les greffiers et les secrétaires de cabinet du Canada se rencontrent à tous les semestres pour discuter des défis communs en matière de gestion gouvernementale. Ces rencontres leur permettent d’établir de bonnes relations personnelles et professionnelles, de mettre en commun des informations et des pratiques exemplaires sur les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience globales des services publics du Canada, de discuter de considérations communes et d’échanger les meilleures pratiques liées à la gestion des affaires publiques du Canada. La plus récente réunion s’est tenue en avril 2019 à Toronto, et l’ordre du jour a porté sur les relations extérieures, le gouvernement numérique et le renouvellement de la fonction publique. La prochaine devrait avoir lieu vers la fin de l’automne 2019 ou au début de l’hiver 2020.

Conférence des premiers ministres de l’Ouest

La Conférence des premiers ministres de l’Ouest réunit les quatre premiers ministres des provinces de l’Ouest et les trois premiers ministres des territoires et se déroule chaque printemps. Les premiers ministres de l’Ouest et du Nord ont souvent réussi à utiliser ces rencontres pour formuler des positions régionales sur certaines priorités avant la tenue de la réunion annuelle du Conseil de la fédération. La plus récente réunion a eu lieu en juin 2019, et les premiers ministres y ont discuté de commerce interprovincial, de développement durable, de changements climatiques, de développement responsable des ressources, d’élargissement des marchés d’exportation, et de santé mentale et de toxicomanies.

Conseil des premiers ministres de l’Atlantique

Le Conseil des premiers ministres de l’Atlantique, qui a été créé en mai 2000, est composé des premiers ministres des quatre provinces de l’Atlantique, qui s’échangent chaque année la présidence. Il se réunit au moins une fois par année pour discuter de dossiers d’intérêt commun. Une réunion a généralement lieu avant les rencontres des premiers ministres et du Conseil de la fédération pour permettre l’établissement d’un seul point de vue pour la région de l’Atlantique au sujet de dossiers de première importance. La plus récente réunion s’est tenue en janvier 2019, et les sujets abordés ont été l’énergie, l’harmonisation de la réglementation, la réforme et le financement de la santé, et le développement du commerce international.

Forum des premiers ministres du Nord

Le Forum des premiers ministres du Nord est composé des premiers ministres des trois territoires et a été créé dans la foulée de l’Accord de coopération nordique, qui a été signé en 2003. Il vise à renforcer la coopération entre les territoires et à permettre l’élaboration de positions communes avant les rencontres multilatérales. La plus récente réunion, en juin 2019, a été organisée par le premier ministre du Yukon et a eu lieu dans la ville de Dawson. Les premiers ministres y ont souligné la nécessité, pour le gouvernement fédéral, d’investir de façon stratégique dans les infrastructures économiques et énergétiques ainsi que dans le mieux-être et la sécurité des habitants du Nord. Les premiers ministres ont aussi mentionné plusieurs domaines prioritaires, dont le renforcement de la position du Canada dans l’Arctique, les changements climatiques, les infrastructures communautaires et l’atténuation des catastrophes naturelles, l’énergie, les transports, et les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Tables ministérielles FPT et dates des prochaines réunions

Le tableau suivant ne présente pas la liste exhaustive des tables sectorielles multilatérales; il comprend les tables qui bénéficient du soutien des sous-ministres, qui regroupent des participants de l’ensemble des provinces et territoires et qui sont actuellement en vigueur.

Forum des fédérations

Le Forum des fédérations est une organisation internationale non partisane basée à Ottawa qui élabore et offre des services spécialisés sur la mise en pratique de la gouvernance fédérale et décentralisée au moyen d’un réseau d’envergure mondiale. Créé par le gouvernement du Canada en 2000, il a pour mission de renforcer la gouvernance inclusive et responsable, notamment le pluralisme et l’égalité entre les sexes, dans les pays à régimes fédéraux, décentralisés et en transition. Ses travaux portent sur la contribution potentielle du fédéralisme et de la gouvernance multiniveau au renforcement de la démocratie. En plus du Canada, neuf autres gouvernements ont signé des accords de financement à long terme à titre de partenaires du Forum, soit l’Allemagne, l’Australie, le Brésil, l’Éthiopie, l’Inde, le Mexique, le Nigéria, le Pakistan et la Suisse. On s’attend aussi à ce que l’Argentine et le Népal deviennent membres du Forum. Le Danemark, les Pays-Bas et la République d’Irlande offrent aussi du soutien au Forum pour l’aider à mettre en œuvre ses programmes.

Les programmes du Forum sont conçus pour générer des connaissances d’avant-garde au sujet des considérations courantes liées à la gouvernance fédérale et décentralisée et pour contribuer aux débats de fond qui ont lieu dans les pays membres du forum. Ils portent entre autres sur les sujets suivants :

• influences réciproques entre égalité des sexes et gouvernance fédérale;
• fédéralisme fiscal;
• fédéralisme et gestion des ressources naturelles;
• fédéralisme et gestion des eaux fluviales;
• fédéralisme et soins de santé;
• fédéralisme et éducation;
• fédéralisme et sécurité publique;
• fédéralisme et gestion des urgences; et
• fédéralisme et prestation des services.

Au cours des dernières années, le Forum a élargi ses travaux pour étudier notamment les mesures de soutien aux nouvelles fédérations, entre autres aux pays qui sortent d’un conflit et qui étudient les divers types de gouvernance fédérale. Le Forum appuie actuellement les processus de fédéralisation, de décentralisation et de démocratisation qui se déroulent en Éthiopie, en Somalie, en Jordanie, au Maroc, au Myanmar, au Népal et en Tunisie. Cuba, Chypre, l’Irak, le Pérou, les Philippines, le Sri Lanka et le Yémen ont également fait appel au Forum pour recevoir des conseils spécialisés.