Accord entre le Canada et le Yukon sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants - 2021 à 2025

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et le Yukon conviennent qu’au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, le Yukon renforcera son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin. Ainsi, le Yukon augmentera la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d’atteindre les objectifs suivants:

1. faire fond sur les investissements territoriaux actuels dans les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin de soutenir un accroissement de programmes qui continuent d’appuyer les enfants, les parents, les familles et les collectivités.

La politique du Yukon à l’égard de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants ainsi que l’approche pour l’atteinte de ces objectifs sont énoncées dans le plan d’action qui se trouve en annexe (Annexe 2).

2.1.2 Le Canada et le Yukon conviennent que pour l’exercice financier 2021 à 2022 exclusivement, le Canada versera une contribution unique au Yukon qui devra être utilisée pour favoriser le recrutement et le maintien en poste de la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance, conformément à l’annexe 3.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 Le Yukon accepte d’utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans :

1. par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux et territoriaux;
2. par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Afin d’élaborer des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et d’en faire la prestation, le Yukon convient de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Yukon, selon l’interprétation de « langue officielle » en vertu de la Loi sur les langues officielles du Canada.

2.2.3 Les investissements acceptables en vertu du présent accord peuvent comprendre, sans s’y limiter :

• les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
• les frais subventionnés;
• la formation;
• le perfectionnement professionnel et le soutien pour les gens qui travaillent avec la petite enfance;
• l’assurance de la qualité;
• l’information et l’aiguillage des parents; et
• certains frais d’administration encourus par le Yukon pour la mise en œuvre et l’administration de cet accord.

2.2.4 Le Canada et le Yukon conviennent également de promouvoir et de définir des approches innovatrices identifiables et d’en faire la prestation pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et le Yukon conviennent que le financement sera destiné à des programmes et à des activités réglementés, tels que décrits ci-dessus, pour les enfants de moins de 6 ans, qui auront une incidence sur les familles, notamment les familles les plus démunies, comme :

• les familles à faible revenu;
• les familles autochtones;
• les familles monoparentales;
• les familles des collectivités mal desservies;
• les familles qui ont des horaires de travail non conventionnels;
• les familles canadiennes racisées (y compris les familles canadiennes noires);
• les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel;

Les besoins comprennent également un accès limité ou inexistant aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la langue officielle de l’enfant, conformément à l’interprétation que la Loi sur les langues officielles du Canada fait de l’expression « langue officielle ».

2.2.6 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, en raison de circonstances extraordinaires liées à la pandémie de COVID-19, le Yukon peut allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour appuyer des mesures à court terme visant à minimiser les effets de la COVID-19 sur le système d’AGJE du Yukon. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d’AGJE (figurant à l’annexe 1) et servir à soutenir les programmes et les services d’AGJE.

3.2 Prolongation des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada s’engage à ce que l’allocation annuelle totale pour l’ensemble des provinces et territoires pour la période de l’exercice financier 2025 à 2026 et l’exercice financier 2027 à 2028 ne soit pas inférieure au total de l’allocation annuelle pour l’ensemble des provinces et territoires pour l’exercice financier couvert par l’accord 2020 à 2021. Le financement au cours de la période de l’exercice financier 2025 à 2026 et de l’exercice financier 2027 à 2028 sera fourni lors de la prolongation des accords bilatéraux, conditionnelle à l’acceptation par le Canada de nouveaux plans d’action et fondée sur l’évaluation des résultats obtenus dans le cadre du plan d’action énoncé à l’annexe 2.

3.2.2 La prolongation offrira la possibilité au Yukon et au Canada d’examiner la situation et de corriger le tir, au besoin, et de réorienter les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

3.2.3 Dans le cas où le présent accord bilatéral serait prolongé conformément aux dispositions de l’article 3.2.1, le Yukon continuera d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période de 2021 à 2025, sous réserve des conditions de l’accord prolongé.

4.2 Allocation au Yukon

4.2.1 Le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2025.

1. 399 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021.
2. 524 347 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2022.
3. 565 847 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2023.
4. 565 847 694 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2024.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à l’article 4.2.1 que recevra le Yukon sera comme suit.

*Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques de Statistique Canada.

4.2.3 Le montant annuel final à verser au Yukon sera calculé à l’aide de la formule F x K/L, où:

• F représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;
• K représente la population totale du Yukon d’après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada;
• L représente la population totale du Canada, d’après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule se trouvant à l’article 4.2.3, la population du Yukon pour chaque exercice financier et la population totale de l’ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Sous réserve de crédits, la contribution du Canada se fera sous forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit.

4.4.2 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le premier versement sera versé dans les 30 jours suivant la signature du présent accord par les 2 parties. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

4.4.3 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le premier versement sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. Le deuxième versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

4.4.4 Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant théorique de la contribution maximale du Canada au Yukon pour l’exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.5 Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Yukon pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.6 Le Canada informera le Yukon du montant théorique au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera le Yukon du montant réel du deuxième versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à l’article 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de la population produite par Statistique Canada citées à l’article 4.2.4.

4.4.7 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour chaque exercice si le Yukon n’a pas fourni son plan d’action annuel à l’égard de cet exercice conformément à l’article 5.1.3, jusqu’à ce que le plan d’action annuel soit fourni.

4.4.8 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le Canada retiendra le paiement de son deuxième versement pour cet exercice jusqu’à ce que le Yukon fournisse son état financier annuel vérifié du dernier exercice couvert par l’accord signé en 2020, conformément à l’article 5.2.1 d) de cet accord.

4.4.9 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada n’effectuera pas le deuxième versement de l’exercice financier si le Yukon ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à l’article 5.2.1 d), et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel ait été fourni.

4.4.10 La somme des 2 versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l’exercice financier aura été effectué.

4.4.11 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l’utilisation du financement par le Yukon est assujettie à un crédit annuel de la législature du Yukon.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs du Yukon prévus à l’article 2.2.3 et à l’article 2.3 de l’annexe 3 ne doit pas dépasser :

• pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu’à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices financiers.

4.6 Report

4.6.1 À la demande du Yukon et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Yukon pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée au Yukon conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 10 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.2 Le Yukon pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier suivant pour des dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles engagées au cours de cet exercice financier, selon l’article 2.2.

4.6.3 Pour plus de certitude, les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée au Yukon conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution versée à la province au cours de la dernière année de l’accord signé en 2020, est admissible à un report durant la première année du présent accord.

4.6.4 Il est entendu que tout montant reporté en vertu de l’article 4.6.1 viendra s’ajouter au montant maximal payable au Yukon conformément à l’article 4.2 du présent accord pendant l’exercice au cours duquel le financement est reporté.

4.6.5 Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, en application de l’article 4.6.1, doivent être dépensés avant la fin de l’exercice financier en question. Le Yukon n’a pas le droit de conserver les montants reportés qui n’ont pas été dépensés après la fin de l’exercice financier, ni aucune somme restante de la contribution du Canada versée en application de l’article 4.2 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice financier en question et qui n’est pas reportée conformément à l’article 4.6.1. Ces montants constituent des dettes envers le Canada et devront être remboursés, conformément à l’article 4.7.

4.6.6 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande du Yukon et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Yukon pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée au Yukon conformément à l’article 3.3 de l’annexe 3, jusqu’à concurrence de 50 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 50 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7 du présent accord.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Advenant que les paiements octroyés au Yukon dépassent le montant auquel le territoire a droit en vertu de cet accord, l’excédent constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.7.2 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours disponible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable au Yukon en vertu du présent accord.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et le Yukon conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par le Yukon que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et le Yukon conviennent qu’au cours de chaque exercice financier visé par le présent accord, le Yukon peut transférer des fonds entre 2 catégories de programmes énoncées dans son plan d’action (annexe 2) afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. Le Yukon accepte d’aviser le Canada par écrit de toute modification apportée à l’affectation des fonds et de justifier cette modification.

5.1 Plan d’action

5.1.1 Le Yukon a terminé son plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022 et l’a transmis au Canada. Le plan d’action figure à l’annexe 2 du présent accord. À la signature du présent accord par les 2 parties, le Yukon rendra public son plan d’action qui:

1. détermine des secteurs d’investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour, y compris le maintien et le développement de places plus abordables créées dans le cadre de l’accord 2017 à 2021, et l’amélioration de la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité ou l’inclusivité de son système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin;
2. décrit de quelle façon le Yukon prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles qui en ont davantage besoin, tel que décrit à l’article 2.2.5;
3. précise ses dépenses prévues en matière d’innovation;
4. démontre et confirme que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes du Yukon en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en particulier pour les dépenses consacrées aux populations autochtones;
5. énonce les indicateurs qui feront l’objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
6. détermine des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
7. précise les indicateurs supplémentaires propres à sa province, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
8. décrit les processus de consultation mentionnés à l’article 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 Le Yukon mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, d’Autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres Canadiens intéressés, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de son plan d’action. Cela inclut aussi, sans toutefois s’y limiter, des lettres envoyées aux dirigeants des Premières Nations qui donne la chance de faire part de leurs points de vue et de leurs idées, des sondages ciblés aux fournisseurs de services de garde ou garderies en milieu familial et aux parents ou tuteurs, comme les familles à faible revenu et des rencontres avec des groupes de promotion des services de garde, des employés du secteur de l’apprentissage et de la garde de jeunes enfants et la communauté de langue française. Le but de ces engagements est de recueillir des données sur la meilleure façon de répondre aux besoins d’apprentissage et de garde des jeunes enfants des collectivités du Yukon.

5.1.3 Au plus tard le 1er mai de chaque exercice financier pendant la durée de la présente entente, à compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Yukon convient de communiquer au Canada un plan d’action annuel. Le plan d’action annuel comprendra les éléments décrits aux articles 5.1.1 a) à h). Une fois que les parties conviennent que le plan d’action annuel est définitif, il peut être publié par l’une des parties ou par les 2.

5.2 Rapports

5.2.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, pendant toute la durée de l’accord, le Yukon accepte de :

1. présenter un rapport à la population du Yukon et au Canada des résultats et des dépenses liées aux programmes et aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le rapport doit inclure le nombre d’enfants profitant de subventions, le nombre de places dans les services agréés réparties selon l’âge de l’enfant et le type de milieu. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord;
2. continuer à fournir au Canada les données nécessaires pour la publication du Rapport fédéral-provincial-territorial sur les investissements publics dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada;
3. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et le Yukon. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
   1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés dans les annexes 2 et 4;
   2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés aux annexes 2 et 4;
   3. l’impact sur les familles qui en ont davantage besoin, lequel est décrit à l’article 2.2.5;
   4. les résultats obtenus en matière d’innovation mentionnés à l’annexe 2;
   5. une description de tout processus de consultation entrepris et des groupes d’intervenants consultés conformément à l’article 5.1.2;
   6. tout résultat supplémentaire d’activités d’évaluation qui pourraient avoir été menées au cours de l’exercice financier, selon la disponibilité.
4. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice, qui comprend :
   1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice;
   2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à l’article 2.2;
   3. les coûts administratifs engagés par le Yukon en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à l’article 2.2.3;
   4. le cas échéant, le montant de tout montant reporté par le Yukon conformément à l’article 4.6;
   5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.7.
   L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général du Yukon ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois du Yukon et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.2.2 Le Canada, en donnant un préavis au Yukon, peut incorporer tout ou partie de ce rapport dans un rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 Le Yukon veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées du Yukon.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, le Yukon évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu de la présente entente et rendra publics les résultats de ces évaluations.

9.2 Renonciation

9.2.1 Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

La pandémie de covid-19 pourrait avoir des répercussions sur la capacité du Yukon à réaliser les initiatives décrites dans le plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022. Par conséquent, il est possible que les objectifs ne soient pas atteints et que les dépenses soient différentes.

Ce plan d’action d’un an poursuit le travail établi dans les plans d’action de 2017 à 2020 et de l’exercice financier 2020 à 2021, et il est complémentaire aux investissements décrits dans le plan d’action pour le perfectionnement de la main-d’œuvre de l’exercice financier 2021 à 2022 (annexe 4) et dans le plan d’action à l’échelle Canadienne pour l’AGJE de l’exercice financier 2021 à 2022 et de l’exercice financier 2022 à 2023, dans le contexte de la mise en œuvre continue du Programme universel de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du gouvernement du Yukon, qui est entré en vigueur le 1er avril 2021.

Introduction

En 2020, le gouvernement du Yukon a accepté la recommandation du rapport La population d’abord (en anglais seulement) du territoire, préparé par un groupe d’experts indépendants, de prendre les mesures suivantes pour établir un programme universel d’éducation de la petite enfance entièrement financé pour tous les enfants de plus d’un an en :

• transférant le mandat des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de la Santé et des Services sociaux au ministère de l’Éducation;
• tendant vers un accès universel à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants pour toutes les familles du Yukon, notamment en augmentant les subventions actuelles; et
• augmentant les possibilités de formation et d’attestation des fournisseurs de services de garde.

Pour donner suite à cette recommandation, le gouvernement a demandé aux ministères de l’Éducation et de la Santé et des Services sociaux d’élaborer, au Yukon, un modèle universel de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui soit semblable au modèle québécois. Ce modèle a été mis en œuvre le 1er avril 2021, et le ministère de l’Éducation continue de travailler avec les partenaires et intervenants, y compris les gouvernements des Premières Nations du Yukon, afin de perfectionner le modèle.

La mise en œuvre d’un programme universel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) au Yukon a été précédée, à l’hiver et au printemps 2021, par des consultations avec :

• la Commission des services de garde du Yukon;
• l’Association des services de garde du Yukon;
• l’Université du Yukon;
• les garderies et les exploitants de garderies de tout le Yukon;
• le Network for Healthy Early Human Development/Partners for Children;
• le Child Development Centre;
• les éducateurs de la petite enfance du Yukon;
• la Direction de l’éducation des Premières Nations du Yukon;
• la Commission de l’éducation des Premières Nations du Yukon;
• la Commission de la santé des Premières Nations du Yukon; et
• les Premières Nations du Yukon.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux et le ministère de l’Éducation ont également collaboré pour transférer, du premier au second, l’Unité des services de garde d’enfants et le mandat d’apprentissage des jeunes enfants à compter du 1er avril 2021. Les modifications législatives nécessaires pour confier officiellement le mandat d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au ministère de l’Éducation ont été adoptées en mai 2021.

Résumé du nouveau modèle universel de financement de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants du Yukon

Le gouvernement du Yukon a prévu un budget total de 25 202 000 $ au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 pour appuyer l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, et a reconnu que les coûts pourraient atteindre 37 millions de dollars pour ce même exercice financier. Tous les exploitants autorisés ont le choix d’adhérer au nouveau programme dans un délai de 2 ans en signant un accord de paiement de transfert. Depuis juillet 2021, tous les exploitants autorisés du Yukon sauf un ont adhéré au nouveau programme.

Amélioration continue du modèle universel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Le gouvernement du Yukon continuera de peaufiner le nouveau programme grâce à une collaboration continue avec les gouvernements des Premières Nations, la Régie des services de garde du Yukon, les intervenants et les Yukonnais en priorisant les objectifs suivants :

• renforcer les capacités et créer des programmes de grande qualité en collaborant avec les exploitants à la conception et à l’exécution de leurs programmes d’apprentissage des jeunes enfants, y compris grâce à l’offre d’un soutien à l’apprentissage des jeunes enfants de la part du ministère de l’Éducation;
• former des professionnels qualifiés et valorisés dans le domaine de l’apprentissage des jeunes enfants;
• encourager les Yukonnais à choisir une carrière à long terme en éducation de la petite enfance;
• travailler avec les partenaires et les intervenants à l’établissement d’une échelle salariale équitable pour les éducateurs de la petite enfance qualifiés.
• établir un régime d’avantages sociaux pour les éducateurs de la petite enfance, dont les coûts seront partagés entre les exploitants, les employés et le gouvernement;
• travailler avec les partenaires et les intervenants pour mettre en œuvre un cadre d’apprentissage pour les jeunes enfants;
• modifier les politiques en place pour favoriser l’établissement de programmes d’apprentissage des jeunes enfants de qualité;
• établir des partenariats avec des établissements postsecondaires, y compris l’Université du Yukon, pour appuyer les programmes destinés aux éducateurs de la petite enfance, en particulier pour les rendre accessibles aux résidents des collectivités rurales du Yukon;
• continuer de collaborer avec les gouvernements des Premières Nations du Yukon pour répondre à leurs besoins en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Initiatives, indicateurs et cibles

Voici une description des initiatives précises que le gouvernement du Yukon entreprend, en tirant parti du financement fourni par le gouvernement fédéral, pour appuyer la mise en œuvre continue de services universels d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au Yukon.

Préambule

Attendu que le Canada et le Yukon conviennent que la main d’oeuvre en petite enfance fait partie intégrante de la prestation de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) de grande qualité.

Attendu que le Cadre multilatéral pour l’AGJE repose sur 5 principes clés, dont l’un consiste à s’assurer que les systèmes d’AGJE sont de grande qualité.

Attendu que le Cadre multilatéral pour l’AGJE reconnaît l’importance des compétences et de la formation attendues des intervenants en petite enfance dans le cadre d’un système de services d’AGJE de grande qualité.

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit.

1.0 Objectif

1.1 Le Canada et le Yukon conviennent que, pour l’exercice financier 2021 à 2022 seulement, un soutien financier ponctuel du Canada au Yukon servira à appuyer le recrutement et le maintien en poste de la main-d’œuvre de la petite enfance.

2.0 Domaine prioritaire

2.1 Le Yukon convient d’utiliser le financement dans les milieux agréés ou réglementés pour favoriser le recrutement et le maintien en poste d’intervenants qualifiés, notamment en misant sur la formation, le perfectionnement professionnel, les salaires, les programmes de bourses, le soutien aux frais de scolarité et des subventions.

2.2 Pour plus de clarté, les activités qui peuvent appuyer l’objectif d’attirer et de maintenir en poste une main-d’œuvre qualifiée comprennent, sans s’y limiter, fournir des possibilités d’emploi et de formation, ainsi que des mesures de soutien, la réduction du coût de l’éducation des personnes qui souhaitent obtenir leur diplôme ou certificat d’éducateur de la petite enfance, le soutien de la main-d’œuvre pour offrir des services d’AGJE de qualité et l’amélioration de la capacité de soutenir les familles qui en ont davantage besoin. Celles-ci comprennent les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin de mesures de soutien améliorées ou individuelles, les familles d’enfants noirs et racisés, les familles des membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire, les familles des membres des collectivités mal servies ou les familles dont des membres travaillent des heures atypiques. Les familles dans le besoin incluent également celles qui ont un accès limité aux programmes et services dans la langue officielle de leur enfant ou qui n’y ont tout simplement pas accès.

2.3 Le Yukon peut utiliser jusqu’à 10 % de son allocation de financement de la main-d’œuvre pour couvrir les frais d’administration.

3.0 Dispositions financières

3.1 Pour l’exercice financier 2021 à 2022, à verser en même temps que la contribution prévue à l’article 4.2 de l’entente, le Canada a désigné le montant maximal suivant à transférer au total à l’ensemble des provinces et à tous les territoires dans le cadre de cette initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants (âgés de 0 à 12 ans).

1. Une somme de 420 000 000 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021.

3.2 Le montant final à verser au Yukon est calculé selon la formule F x K/L, où :

• « F » représente le montant total du financement transféré aux provinces et aux territoires moins le financement de base;
• « K » représente la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans au Yukon au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, déterminée à partir des estimations de la population de Statistique Canada;
• « L » représente la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans au Canada au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, déterminée à partir des estimations de la population de Statistique Canada.

3.3 En ce qui concerne le rajustement fondé sur la formule décrite à l’article 3.2 de la présente annexe, la part estimative du Yukon du montant décrit à l’article 3.1 a) de la présente annexe sera la suivante.

Pour les besoins de la formule décrite à l’article 3.2 de la présente annexe, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans au Yukon pour l’exercice financier 2021 à 2022 et la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de toutes les provinces et territoires pour cet exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations trimestrielles préliminaires des populations respectives le 1er juillet de cet exercice. Ces estimations sont publiées par Statistique Canada au mois de septembre de chaque exercice financier.

Les articles 4.6.1 à 4.6.6 de l’entente, qui portent sur le report, s’appliquent aux fonds fournis en vertu de la présente annexe.

4.1 Plan d’action

4.1.1 En plus des exigences énoncées à l’article 5.1 de l’entente, pour l’exercice financier 2021 à 2022, le Yukon convient d’inclure les renseignements supplémentaires suivants dans le plan d’action (figurant à l’annexe 4) pour cet exercice :

1. les domaines prioritaires précis d’investissement et les objectifs à l’appui du recrutement et du maintien en poste des intervenants en petite enfance au Yukon;
2. une démonstration que les investissements fédéraux seront complémentaires et qu’ils ne remplaceront pas les dépenses existantes du Yukon à l’appui du recrutement d’intervenants en petite enfance;
3. les indicateurs qui seront déclarés en fonction des investissements prévus du Yukon dans la main-d’œuvre;
4. des cibles précises pour chaque indicateur qui seront déclarées en fonction des investissements prévus par le Yukon.

4.2 Rapport

4.2.1 En plus des exigences énoncées à l’article 5.2 de l’entente, pour l’exercice financier 2021 à 2022, le Yukon convient de ce qui suit :

1. rendre compte à la population du Yukon et du Canada des résultats et des dépenses à l’appui du recrutement et du maintien en poste des intervenants en petite enfance. Le rapport doit indiquer séparément les résultats attribuables au financement reçu du Canada en vertu de la présente annexe;
2. fournir au Canada des renseignements supplémentaires dans le rapport annuel de l’exercice visé qui présenteront séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu de la présente annexe. Ceux-ci comprendront :
   1. une description des activités, des dépenses et des résultats prévus à l’annexe 3 de l’entente comme indiqué à l’annexe 4;
   2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l’annexe 4;
   3. le nombre d’intervenants en petite enfance (actuels ou prévus) financés par le gouvernement fédéral en vertu de la présente annexe, y compris une description des mesures de soutien dont ils ont fait l’objet;
   4. une description de l’augmentation du recrutement ou du maintien en poste des intervenants en petite enfance au cours de l’exercice financier 2021 à 2022.
3. fournir au Canada un état financier audité des fonds reçus du Canada en vertu de la présente annexe au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 :
   1. la section portant sur les revenus de l’état financier doit indiquer le montant reçu du Canada en vertu de la présente annexe au cours de l’exercice financier 2021 à 2022;
   2. les dépenses totales en vertu de la présente annexe au cours de l’exercice financier 2021 à 2022;
   3. s’il y a lieu, le montant des fonds excédentaires qui doivent être remboursés au Canada en vertu de l’article 4.7 de l’entente.
   L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général du Yukon ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois du Yukon et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

Former des professionnels qualifiés et valorisés dans le domaine de l’apprentissage des jeunes enfants

Les éducateurs de l’AGJE au Yukon sont reconnus et valorisés en tant que professionnels qualifiés possédant des connaissances spécialisées des jeunes enfants, et ils ont le soutien dont ils ont besoin pour se tailler une carrière enrichissante et offrir des programmes d’éducation préscolaire inclusifs et de qualité axés sur l’enfant et la famille.

Initiative 1 : Cheminements de carrière flexibles

Le Yukon s’est engagé à réaliser des progrès significatifs à l’égard de l’amélioration de la qualité en augmentant, à au moins 60 % d’ici l’exercice financier 2025 à 2026, le pourcentage d’éducateurs de la petite enfance qui offrent des services de garde réglementés dans le territoire et qui satisfont pleinement aux exigences d’attestation du Yukon.

Cette initiative fournit du financement pour appuyer d’autres cheminements de carrière pour les éducateurs vers la reconnaissance intégrale des titres de compétences. De nombreux éducateurs du Yukon pratiquent sans certificat ni diplôme. Cette initiative crée des cheminements flexibles et alternatifs pour les éducateurs qui travaillent actuellement sur le terrain afin de poursuivre et de terminer leurs études.

Les objectifs de cette initiative sont les suivants :

• offrir des services d’orientation professionnelle afin d’élaborer un cheminement de carrière personnalisé pour les éducateurs qui pratiquent sans certificat ni diplôme. Il y aura notamment des rencontres individuelles entre les éducateurs et les conseillers en orientation afin de déterminer la meilleure voie à suivre pour obtenir des titres de compétences grâce à des études à temps partiel dans des établissements postsecondaires;
• fournir du financement aux établissements postsecondaires pour appuyer des stages novateurs. De nombreux EPE ont de la difficulté à terminer les stages traditionnels parce qu’ils ne peuvent se permettre de s’absenter de leur travail sans rémunération. Les stages novateurs peuvent comprendre des stages rémunérés et des stages effectués dans l’environnement de travail actuel avec un mentorat accru;
• examiner le système actuel de délivrance de titres et de certificats du Yukon, et planifier des améliorations afin de moderniser la législation du Yukon et de l’harmoniser avec les établissements postsecondaires et d’autres administrations.

Initiative 2 : Possibilités d’éducation pour les Autochtones et les collectivités rurales

Cette initiative attribuera le financement fédéral de manière à élaborer et à offrir des cours d’EPE dans les établissements postsecondaires à l’intention des Autochtones et des Yukonnais des régions rurales. Cette initiative offre aux éducateurs autochtones et vivant dans les régions rurales davantage de possibilités de commencer, de poursuivre ou de terminer leurs études.

Les objectifs de cette initiative sont les suivants :

• collaborer avec les gouvernements et les organisations des Premières Nations du Yukon afin de créer des possibilités significatives et culturellement pertinentes;
• collaborer avec les gouvernements, les organisations et les établissements postsecondaires des Premières Nations du Yukon pour élaborer et offrir des cours d’EPE en milieu rural et autochtone;
• accroître l’accessibilité à des cours intensifs entièrement subventionnés offerts par des établissements postsecondaires.

Initiative 3 : Perfectionnement professionnel et soutien

Le perfectionnement professionnel donne aux EPE l’occasion d’apprendre et d’appliquer de nouvelles connaissances et compétences qui les aident à offrir des programmes de grande qualité aux enfants du Yukon.

Cette initiative propose du financement pour offrir aux éducateurs de la petite enfance du Yukon des possibilités de perfectionnement professionnel continu et de soutien afin d’adopter des pratiques actuelles et exemplaires.

Les objectifs de cette initiative sont les suivants :

• créer une plateforme en ligne pour connecter les éducateurs du Yukon au perfectionnement professionnel et à l’apprentissage, à l’accès aux cours en ligne, aux réseaux d’apprentissage et aux communautés de pratique. Ce réseau virtuel permettra aux éducateurs de participer à des conversations professionnelles et d’avoir accès en ligne à des ressources d’apprentissage professionnel;
• créer un fonds pour que les éducateurs aient accès à des possibilités de perfectionnement professionnel sans crédit. Cet objectif est particulièrement important pour les éducateurs pleinement qualifiés qui n’ont pas besoin de suivre d’autres cours postsecondaires crédités;
• créer un fonds accessible aux groupes d’intervenants afin de créer et d’accueillir des occasions de perfectionnement professionnel approuvées, comme des conférences;
• fournir du financement aux spécialistes des programmes d’apprentissage des jeunes enfants du ministère de l’Éducation du Yukon pour l’élaboration et la prestation de réseaux d’apprentissage, de conférences et d’occasions de perfectionnement professionnel pour les éducateurs du Yukon et veiller à ce que le matériel et les jeux soient accessibles pendant les occasions d’apprentissage par l’expérience et les activités de mentorat.

Initiative 4 : Valoriser l’éducateur de la petite enfance

Cette initiative fournit du financement pour veiller à ce que les éducateurs en apprentissage et en garde des jeunes enfants du Yukon soient reconnus et valorisés en tant que professionnels qualifiés possédant des connaissances spécialisées des jeunes enfants. Cette initiative permettra également aux éducateurs de reconnaître tout ce qu’ils offrent aux enfants et aux familles du Yukon. La reconnaissance et la valorisation sont un élément important du recrutement et du maintien en poste des EPE qualifiés.

Les objectifs de cette initiative sont les suivants :

• retenir les services d’une agence de communication pour élaborer et mettre en œuvre une campagne de sensibilisation locale avec pour thème « Valoriser l’EPE », conçue pour aborder la perception du grand public, célébrer les éducateurs et mettre en commun des pratiques prometteuses et les réussites;
• fournir du financement à la Commission des services de garde du Yukon pour mieux faire connaître et promouvoir la valeur de l’éducateur et de la petite enfance;
• reconnaître et célébrer les chefs de file de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, y compris les éducateurs autochtones et francophones, en établissant des prix à remettre aux éducateurs de la petite enfance. Les fonds serviront à organiser un événement de reconnaissance où des prix seront remis.

Initiative 5 : Programme d’avantages sociaux

Cette initiative permettra d’effectuer des recherches et de financer un régime d’avantages sociaux pour les éducateurs de la petite enfance du Yukon. Afin de recruter et de maintenir en poste des éducateurs, il est important qu’ils aient une rémunération et des avantages équivalents à ceux des autres dans des domaines semblables.

Initiative 6 : Recruter des éducateurs de la petite enfance

Cette initiative fournira du financement pour attirer des éducateurs de la petite enfance expérimentés et qualifiés au Yukon. Elle encouragera les jeunes adultes à choisir l’éducation de la petite enfance comme profession et à se lancer dans des carrières enrichissantes en offrant des programmes d’apprentissage de la petite enfance inclusifs et de grande qualité aux enfants du Yukon.

Les objectifs de cette initiative sont les suivants :

• confier à un organisme l’élaboration et la mise en œuvre d’une campagne de recrutement visant à attirer au Yukon des éducateurs qualifiés titulaires d’un certificat ou d’un diplôme et conçus pour inciter les éducateurs de la petite enfance du Yukon qui ont quitté le domaine à revenir;
• élaborer une stratégie de recrutement et du matériel de marketing pour les écoles secondaires du Yukon.

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