Accord entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026

2.1 Objectif

2.1.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest ont convenu des objectifs territoriaux suivants :

• abordabilité:
  • les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à utiliser les fonds fédéraux pour réduire la contribution parentale de 50 % en moyenne, par rapport aux taux de 2019, pour les places dans les services d’AGJE réglementés destinées aux enfants de moins de 6 ans d’ici la fin de 2022;
  • les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à utiliser les fonds fédéraux pour réduire la contribution parentale à 10 $ par jour en moyenne, d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026, pour les places à temps plein dans les services d’AGJE réglementés destinées aux enfants de moins de 6 ans.
• accessibilité:
  • les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à utiliser le financement fédéral pour augmenter le nombre net de places en services de garde réglementés pour les enfants de moins de 6 ans; 300 étant le nombre de nouvelles places requises pour atteindre un taux de couverture de 59 % d’ici l’exercice financier 2025 à 2026;
  • en créant ces 300 nouvelles places en garderies, les Territoires du Nord-Ouest s’engagent :
    • à ce que les fonds fédéraux servent exclusivement à soutenir les exploitants ou les fournisseurs de services de garde publics à but non lucratif de même que des garderies en milieu familial;
    • à ce que les fonds fédéraux servent exclusivement à soutenir la prestation de services de garde réglementés par des fournisseurs autorisés.
• qualité:
  • les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à utiliser les fonds fédéraux pour favoriser d’importants progrès sur le plan de la qualité, notamment de la façon suivante :
    • élaborer et mettre en œuvre des cadres, des normes et des outils de qualité fondés sur des données probantes pour l’AGJE;
    • mettre au point une grille salariale pour les éducateurs et éducatrices de la petite enfance et s’engager à l’appliquer;
    • augmenter le pourcentage de travailleurs en garderie qui fournissent des services de garde agréés dans le territoire et qui satisfont entièrement aux exigences de certification des Territoires du Nord-Ouest à au moins 30 % d’ici l’exercice financier 2025 à 2026 et à au moins 60 % d’ici l’exercice financier 2030 à 2031, tel qu’énoncé dans le plan d’action.
• inclusivité:
  • les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à élaborer et à financer un plan pour s’assurer que le processus de création de nouvelles places tient compte des enfants et des familles diversifiés ou vulnérables, y compris les enfants handicapés et les enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, les enfants autochtones, les enfants noirs et autres enfants racisés, les enfants de nouveaux arrivants et les minorités de langue officielle, afin qu’ils aient accès à un nombre de places équivalent ou supérieur à leur proportion de la population dans le territoire;
  • en soutenant des services de garde inclusifs, les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à :
    • faire le suivi du nombre de places créées et converties répondant au critère d’inclusivité et offrant un programme inclusif, ainsi que des dépenses publiques annuelles associées aux programmes de garde d’enfants consacrés aux enfants de familles diverses ou vulnérables.
• échange de données et production de rapports :
  • les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à diffuser les données financières et administratives (notamment les microdonnées) nécessaires au suivi des progrès réalisés à l’égard de l’établissement du système à l’échelle du Canada.

2.1.2 La politique et l’approche des Territoires du Nord-Ouest pour atteindre ces objectifs sont énoncées dans son plan d’action (voir l’annexe 2).

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent d’utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour soutenir l’expansion de services de garde réglementés, et de prioriser les programmes et services d’AGJE à but non lucratif (incluant les services d’AGJE publics et en milieu familial) pour les enfants de moins de 6 ans où :

1. les programmes et services réglementés sont définis comme ceux qui répondent à des normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux et territoriaux et les gouvernements et autorités autochtones;
2. les entreprises et les fournisseurs de services à l’enfance à but non lucratif, qui comprennent les entreprises publiques, sont définis comme ceux qui fournissent des services de garde d’enfants à une communauté dans un but autre que de générer un profit, généralement pour améliorer le bien être et/ou le développement de la famille ou de l’enfant. Les fournisseurs peuvent générer un profit, mais l’excédent, ou toute autre ressource, est consacré à l’amélioration des services de garde d’enfants au lieu d’être redistribué pour le bénéfice personnel des propriétaires, membres et investisseurs ou pour favoriser la croissance des actifs. Par programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Dans l’élaboration et la prestation de ses programmes et services d’AGJE, les Territoires du Nord-Ouest acceptent de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur son territoire.

2.2.3 Les investissements acceptables en vertu du présent accord peuvent comprendre, sans s’y limiter, les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les services d’AGJE réglementés; les places subventionnées en garderie; la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien des éducateurs de la petite enfance; l’assurance de la qualité; l’information et l’aiguillage des parents; et certains frais d’administration encourus par les Territoires du Nord-Ouest pour soutenir la croissance, l’expansion, la mise en œuvre et l’administration du présent accord.

2.2.4 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices pour améliorer la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’AGJE, en tenant compte des personnes qui en ont le plus besoin.

2.2.5 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que le financement sera destiné à des activités et à des programmes réglementés, tels que décrits ci-dessus, pour les enfants de moins de 6 ans, qui auront une incidence sur les familles, incluant notamment les familles les plus démunies, comme les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales et les familles des collectivités mal desservies, y compris les familles noires et racisées, les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, et les familles dont les fournisseurs de soins travaillent selon un horaire atypique. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’AGJE dans la langue officielle des enfants, ou de l’inexistence de tels services.

3.2 Accords bilatéraux sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

3.2.1 La prolongation de cet accord au-delà du 31 mars 2026 donnera aux Territoires du Nord-Ouest et au Canada l’occasion d’examiner et d’apporter des correctifs, si nécessaire, et de réaligner les nouvelles priorités dans les accords futurs en fonction des progrès réalisés.

3.2.2 Dans le cas où cet accord est prolongé conformément aux dispositions des articles 3.2.1 et 9, les Territoires du Nord-Ouest continueront d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2025 à 2026, sous réserve des modalités de l’accord prolongé.

4.2 Allocation aux Territoires du Nord-Ouest

4.2.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants (âgés de 0 à 12 ans), et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2026. Ce financement inclut les engagements financiers pris dans le cadre des accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada pour l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2025 à 2026.

1. 2 948 082 433 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021.
2. 4 489 349 839 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2022.
3. 5 538 345 183 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2023.
4. 6 492 201 954 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2024.
5. 7 718 943 823 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2025.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à l’article 4.2.1 que recevront les Territoires du Nord-Ouest sera comme suit.

* Les allocations théoriques pour l’exercice financier 2021 à 2022 sont fondées sur les estimations de la population de Statistique Canada au 1er juillet 2020. Les allocations théoriques pour l’exercice financier 2022 à 2023 à l’exercice financier 2025 à 2026 sont calculées à partir des modèles de croissance démographique à plus long terme de Statistique Canada en utilisant le scénario de croissance moyenne de la population M1 de l’exercice financier précédent.

4.2.3 Le montant final à verser aux Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice financier sera calculé à l’aide de la formule F x K/L plus 2 millions de dollars, où :

• « F » représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires pour l’exercice financier moins le financement de base de l’ensemble des provinces et territoires;
• « K » représente la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans des Territoires du Nord-Ouest au 1er juillet de l’exercice financier en question, d’après les estimations de la population produites par Statistique Canada;
• « L » représente la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans au 1er juillet de l’exercice financier en question, d’après les estimations de la population produites par Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule qui se trouve à l’article 4.2.3, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans des Territoires du Nord-Ouest pour chaque exercice financier et la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans de l’ensemble des provinces et des territoires pour l’exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice financier en question. Ces estimations sont publiées en septembre de chaque exercice financier par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada prendra la forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

• au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le premier versement sera effectué dans les 30 jours suivant la signature de l’accord par les 2 parties. Le deuxième versement sera effectué dans les 30 jours suivant le premier versement;
• à compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 juin de chaque exercice financier. Le second versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier, une fois que les conditions à l’article 5.2 auront été remplies.

4.4.2 Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant total de la contribution maximale du Canada aux Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice financier donné, qui sera calculé à l’aide des estimations de la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de Statistique Canada de l’année précédente.

4.4.3 Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada aux Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.4 Le Canada informera les Territoires du Nord-Ouest du montant nominal au début de l’exercice financier. Le montant final reposera sur les estimations préliminaires de la population d’enfants (âgés de 0 à 12 ans) de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent.

4.4.5 Au cours de l’exercice financier 2023 à 2024, le Canada retiendra le paiement de son premier versement s’il n’a pas reçu des Territoires du Nord-Ouest leur plan d’action prévu pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026, conformément aux exigences énoncées à l’article 5.1.

4.4.6 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour un exercice financier donné s’il n’a pas reçu des Territoires du Nord-Ouest tous les renseignements demandés conformément à l’article 4.4.8 pour le paiement de leur deuxième versement de l’exercice financier précédent.

4.4.7 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada pourrait retenir les montants payables à l’égard d’un exercice financier donné si les Territoires du Nord-Ouest ne sont pas en mesure d’atteindre les objectifs de l’entente, conformément à l’article 2.

4.4.8 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier jusqu’à ce que les Territoires du Nord-Ouest fournissent un rapport annuel présentant les données et les résultats obtenus au cours de l’exercice financier précédent conformément à l’article 5.2.2 a) et leur état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent conformément à l’article 5.2.2 c).

4.4.9 La somme des 2 versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l’exercice financier aura été effectué, à moins qu’il n’existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement, conformément à l’article 4.7.

4.4.10 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l’utilisation des fonds par les Territoires du Nord-Ouest est assujettie à un crédit annuel de la législature des Territoires du Nord-Ouest.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs des Territoires du Nord-Ouest prévus à l’article 2.2.3 ne doit pas dépasser :

• pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu’à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices financiers.

4.6 Report

4.6.1 Au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande des Territoires du Nord-Ouest et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada, les Territoires du Nord-Ouest pourront conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée aux Territoires du Nord-Ouest conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 85 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 85 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.2 Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, à la demande des Territoires du Nord-Ouest et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada, les Territoires du Nord-Ouest pourront conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée aux Territoires du Nord-Ouest conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 85 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 85 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.3 À compter de l’exercice financier 2023 à 2024, à la demande des Territoires du Nord-Ouest et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada, les Territoires du Nord-Ouest pourront conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée aux Territoires du Nord-Ouest conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 10 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.4 Les Territoires du Nord-Ouest pourront uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier suivant pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles effectuées conformément à l’article 2.2 et engagées au cours de l’exercice financier en question.

4.6.5 Il est entendu que tout montant reporté selon les articles 4.6.1 à 4.6.3 viendra s’ajouter au montant maximal payable aux Territoires du Nord-Ouest conformément à l’article 4.2 du présent accord durant l’exercice financier au cours duquel le financement est reporté.

4.6.6 Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, en application des articles 4.6.1 à 4.6.3, doivent être dépensés avant la fin de l’exercice financier en question. Les Territoires du Nord-Ouest n’ont pas le droit de conserver les montants reportés qui n’ont pas été dépensés après la fin de l’exercice financier, ni aucune somme restante de la contribution du Canada versée en application de l’article 4.2 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice financier en question et qui n’est pas reportée conformément aux articles 4.6.1 à 4.6.3. Ces montants constituent des dettes envers le Canada et devront être remboursés, conformément à l’article 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Si les paiements octroyés aux Territoires du Nord-Ouest dépassent le montant auquel les Territoires du Nord-Ouest ont droit dans le cadre de cet accord et/ou que les fonds non dépensés dépassent le montant pouvant être reporté, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.7.2 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable aux Territoires du Nord-Ouest en application du présent accord.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par les Territoires du Nord-Ouest que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu’au cours de chaque année financière de la présente entente, les Territoires du Nord-Ouest peuvent transférer des fonds entre les catégories de programmes individuels énoncés dans leur plan d’action à l’annexe 2 afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. Les Territoires du Nord-Ouest acceptent d’informer par écrit le Canada de toute modification à la répartition des fonds, y compris la raison d’être de la modification. Le changement sera mis en œuvre à la conclusion d’un accord entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest.

4.8.3 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront utilisés pour apporter des améliorations à l’AGJE, telles qu’énoncées à l’article 2.1.1, et ne remplaceront pas les dépenses territoriales ou municipales existantes qui étaient en place le 31 mars 2021 ou avant.

5.1 Plan d’action

5.1.1 Les Territoires du Nord-Ouest ont terminé et remis leur plan d’action pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023 (annexe 2). Par la suite, les Territoires du Nord-Ouest présenteront un plan d’action pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026 d’ici le début de l’exercice financier 2023 à 2024. Les Territoires du Nord-Ouest rendront public leur plan d’action qui permettra de :

1. décrire un plan de mise en œuvre pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 1, y compris les secteurs prioritaires d’investissement et les objectifs pour chaque indicateur, en fonction des paramètres du cadre;
2. déterminer des cibles précises pour chaque indicateur, lesquelles feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs établis dans l’article 2.1.1 et énoncés dans le plan d’action présenté à l’annexe 2, qui pourraient inclure les indicateurs suivants :
   1. le nombre total de places disponibles durant l’exercice financier, ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple, garderies agréées à but lucratif, à but non lucratif et du secteur public, garderies en milieu familial agréées, etc.);
   2. le nombre de nouvelles places créées durant l’exercice financier, ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple, garderies agréées à but lucratif/à but non lucratif/publiques, garderies familiales agréées, etc.);
   3. le nombre total de places inclusives (définies à l’article 2.1.1) créées ou de places converties en places inclusives, ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement;
   4. la moyenne des frais quotidiens que doivent débourser les parents pour des places en services de garde agréés, à la fin de chaque exercice financier, y compris au début de l’exercice financier 2021 à 2022 et à la fin de 2022;
   5. le nombre d’enfants âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui bénéficient d’une place subventionnée, ventilé par familles qui ont droit à des places partiellement et entièrement subventionnées;
   6. le nombre et la proportion d’enfants âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui bénéficient d’arrangements flexibles de services d’AGJE agréés, et le nombre et la proportion d’établissements et de fournisseurs qui offrent des arrangements flexibles (c’est-à-dire des arrangements non traditionnels, comme un horaire flexible ou irrégulier, des services offerts les fins de semaine ou en cas d’urgence; et la répartition géographique des places);
   7. le nombre d’enfants handicapés et le nombre d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, âgés de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE agréés;
   8. le nombre ou la proportion de fournisseurs de services de garde qui offrent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés et des enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel;
   9. le nombre d’enfants autochtones âgés de moins de 6 ans qui bénéficient de places fondées sur la distinction (Premières Nations, Inuits, Métis), si possible, dans des services d’AGJE agréés;
   10. le nombre d’enfants racisés, y compris les enfants noirs canadiens âgés de moins de 6 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE agréés;
   11. le nombre et le pourcentage d’employés qui travaillent dans des programmes de services de garde agréés aux Territoires du Nord-Ouest et qui satisfont entièrement aux exigences du territoire en matière de certification et d’études;
   12. les dépenses publiques annuelles associées à la formation et au perfectionnement professionnel de la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance;
   13. les salaires de la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance selon les catégories d’attestation, y compris les augmentations de salaire et les suppléments de rémunération.
3. préciser les indicateurs supplémentaires propres à son administration, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l’accord;
4. décrire la façon dont les Territoires du Nord-Ouest prévoient de répondre aux besoins en matière d’AGJE des enfants et des familles qui en ont davantage besoin, définis à l’article 2.2.5 :
   1. si cette information est disponible, le nombre et la proportion d’enfants de moins de 6 ans et de 6 à 12 ans qui proviennent de familles dans le besoin et qui bénéficient de places en services d’AGJE agréés.
5. décrire tous les autres renseignements qui doivent faire l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès réalisés, notamment :
   1. les renseignements concernant les listes d’attente pour obtenir une place en services d’AGJE;
   2. le nombre total de places subventionnées offertes en fonction des niveaux de revenu des parents;
   3. le ratio moyen enfants/personnel observé chez les fournisseurs agréés de services de garde d’enfants;
   4. le montant annuel total investi dans l’AGJE.
6. décrire les processus de consultation ou de mobilisation mentionnés à l’article 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 Les Territoires du Nord-Ouest mèneront des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, des gouvernements et des communautés autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres parties intéressées, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de leur plan d’action. Les Territoires du Nord-Ouest feront état des résultats des consultations dans leur plan d’action, ainsi que dans leur rapport annuel.

5.1.3 D’ici le début de l’exercice financier 2023 à 2024, les Territoires du Nord-Ouest s’engagent à remettre au Canada leur plan d’action pour la période de l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026. Le plan d’action doit comprendre les éléments décrits à l’article 5.1 (i) a) à f). Une fois que les parties se seront entendues sur la version définitive du plan d’action annuel, celui-ci sera publié par une des parties ou les 2, et le Canada versera aux Territoires du Nord-Ouest son premier paiement pour l’exercice financier 2023 à 2024, conformément à l’article 4.4.

5.2 Rapports

5.2.1 Lors du premier exercice financier, les Territoires du Nord-Ouest acceptent de fournir des données de base sur les indicateurs définis dans son plan d’action, et ce, dès que possible suivant la signature par les parties du présent accord.

5.2.2 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, pendant toute la durée de l’accord, les Territoires du Nord-Ouest acceptent de :

1. remettre un rapport annuel au Canada dans le format et de la manière établis conjointement par le Canada et des Territoires du Nord-Ouest. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
   1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés à l’annexe 2;
   2. les résultats obtenus relativement à la vision exposée dans le présent accord concernant un système d’AGJE à l’échelle du Canada, incluant notamment les résultats relatifs aux frais moyens de garde d’enfants ainsi que les progrès réalisés vers la réduction des frais de 50 % en moyenne d’ici la fin de 2022 et l’imposition de frais moyens de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026;
   3. les résultats obtenus par rapport aux indicateurs et aux cibles mentionnés à l’annexe 2;
   4. les répercussions pour les familles dans le besoin, décrites à l’article 2.2.5, y compris les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs précis des Territoires du Nord-Ouest tels que définis à l’annexe 2, comme le nombre de places inclusives financées en fonction du financement fédéral accordé et par catégorie;
   5. les renseignements supplémentaires disponibles qui feront l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès;
   6. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2;
   7. tout autre résultat obtenu à l’issue d’un recensement annuel des services de garde d’enfants, conformément à l’article 5.2.2 f), et toute activité d’évaluation menée durant l’exercice financier, si cette information est disponible.
2. continuer de fournir au Canada les données supplémentaires nécessaires pour la publication du rapport d’étape annuel;
3. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de chaque exercice financier, qui comprend :
   1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier;
   2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à l’article 2.2;
   3. les coûts administratifs engagés par les Territoires du Nord-Ouest en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’AGJE conformément à l’article 2.2.3;
   4. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé aux Territoires du Nord-Ouest conformément à l’article 4.6;
   5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.7.

   L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général des Territoires du Nord-Ouest ou sa personne déléguée ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois des Territoires du Nord-Ouest et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada;

4. fournir des renseignements financiers et administratifs, au besoin, pour démontrer les progrès réalisés pour satisfaire aux exigences énoncées dans le présent accord;
5. le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent l’importance de rendre publics les résultats obtenus dans le cadre du présent accord. Dans un délai de 365 jours suivant la fin de chaque exercice financier de la période visée par le présent accord, les Territoires du Nord-Ouest acceptent de présenter un rapport à la population des Territoires du Nord-Ouest et du Canada concernant les résultats et les dépenses liés aux programmes et aux services d’AGJE. Le rapport doit faire état séparément des résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre du présent accord et être conforme au rapport annuel décrit à l’article 5.2.2 a);
6. pour guider l’établissement de rapports sur les résultats liés au plan d’action des Territoires du Nord-Ouest, les Territoires du Nord-Ouest acceptent de mener un recensement annuel auprès des fournisseurs de services de garde d’enfants et d’autres participants du secteur aux Territoires du Nord-Ouest pour recueillir des renseignements, et de transmettre au Canada les résultats de ce recensement, notamment : le nombre d’enfants inscrits, la capacité (nombre de places), le nombre d’éducateurs de la petite enfance (ÉPE), les salaires et qualifications des ÉPE, la contribution parentale, les subventions et l’appui, le nombre de places financées en services de garde pour les enfants des Premières Nations, Inuits ou Métis, etc. Les dépenses engagées pour mener un tel recensement seront admissibles au titre du présent accord, jusqu’au montant maximal énoncé à l’article 4.5.1.

5.2.3 Par préavis donné aux Territoires du Nord-Ouest, le Canada peut inclure, en partie ou en entier, le contenu du rapport annuel décrit à l’article 5.2.2 a) dans tout rapport public qu’il pourrait produire pour ses propres besoins, y compris des rapports destinés au Parlement du Canada ou susceptibles d’être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 Les Territoires du Nord-Ouest veilleront à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées des Territoires du Nord-Ouest.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, les Territoires du Nord-Ouest évalueront les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu de la présente entente et rendront publics les résultats de ces évaluations.

5.4.2 Les Territoires du Nord-Ouest acceptent de fournir les renseignements demandés par le Canada durant la période visée par l’accord et après cette période afin que le Canada puisse évaluer la pertinence des initiatives menées dans le cadre de l’accord. Les résultats de l’évaluation seront rendus publics.

9.2 Renonciation

9.2.1 Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

Vision fédérale

Dans son budget de 2021, le gouvernement fédéral prévoit de nouveaux investissements pour bâtir un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordable, flexible, inclusif et de grande qualité partout au Canada. Ces investissements totaliseront jusqu’à 30 milliards de dollars au cours des 5 prochaines années, et s’ajoutent à d’autres investissements annoncés depuis 2015, en vue de fournir 9,2 milliards de dollars chaque année par la suite, de façon permanente. De ce montant, 27,2 milliards de dollars sur 5 ans serviront à financer des transferts directs aux provinces et aux territoires.

Le gouvernement du Canada travaillera avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones pour mettre en œuvre les éléments clés du système à l’échelle du Canada, notamment :

• réduire de 50 % les frais de garde moyens pour les services d’apprentissage et de garde réglementés pour les jeunes enfants d’ici la fin de 2022 pour atteindre une moyenne de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026 pour toutes les places en services de garde réglementés;
• créer davantage de places en services de garde réglementés de grande qualité et abordables, principalement par l’intermédiaire de fournisseurs de services de garde d’enfants publics et à but non lucratif;
• éliminer les obstacles à la prestation de services de garde flexibles et inclusifs;
• valoriser la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance et lui donner des occasions de formation et de perfectionnement professionnel.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a investi dans le développement du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), conformément aux priorités définies dans le mandat de la 19e Assemblée législative, ce qui comprend le système universel de garde d’enfants. Le GTNO collaborera avec le gouvernement du Canada pour aider à réaliser cette vision commune d’un système à l’échelle du Canada qui reconnaît le contexte particulier du territoire en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Système actuel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les Territoires du Nord-Ouest

Les premières années, de la naissance à l’âge de 5 ans, sont parmi les plus importantes dans le développement de l’enfant. Ces premières années constituent une occasion essentielle de favoriser et de soutenir le développement sain, social, émotionnel, cognitif et physique des jeunes enfants. La recherche nous indique que les expériences positives vécues pendant la petite enfance influent directement sur les chances des enfants de mener une vie saine, réussie et équilibrée. Il incombe au GTNO d’agir et de soutenir les familles et les enfants dès leur plus jeune âge. Il y a un avantage collectif à investir et à soutenir les jeunes enfants et leurs familles. Les mesures de soutien maintenant offertes profiteront aux générations futures des T.N.-O., car ces jeunes enfants deviendront des citoyens productifs et dévoués et en bonne santé qui pourront mettre leurs compétences et leurs talents au service de la société.

Des petites communautés accessibles par avion aux grands centres régionaux, chacune des 33 communautés dynamiques des T.N.‑O. a des besoins très différents en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Aux T.N.-O., les habitants parlent 11 langues officielles, comme le chippewyan, le cri, l’anglais, le français, le kutchin, l’inuinnaqtun, l’inuktitut, l’inuvialuktun, le slave du Nord, le slave du Sud et le Tlicho, et ils se vouent à de multiples systèmes de croyances et de valeurs culturelles. Plutôt que d’adopter une approche unique, il est important d’élaborer un plan qui soit à la fois flexible pour répondre aux besoins individuels de la communauté et fondé sur une vision commune qui consiste à aider les familles ayant des enfants de 5 ans et moins afin de mettre en place des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité qui soient accessibles, abordables et inclusifs pour tous les enfants et toutes les familles des T.N.-O.

Le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (MECF) fournit un financement et un soutien aux gouvernements autochtones, aux organisations à but non lucratif et aux particuliers afin qu’ils puissent offrir une variété de programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui répondent le mieux à la situation unique de leur communauté. Pour certaines communautés, il s’agit de programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à temps plein offerts en établissement ou en milieu familial; pour d’autres, la meilleure façon de soutenir les familles avec de jeunes enfants peut être un programme à temps partiel offert plusieurs fois par semaine. Cette vision à l’échelle du Canada reconnaît les besoins uniques des communautés et offre des options flexibles pour fournir des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables, accessibles, inclusifs et de grande qualité.

En plus de l’investissement territorial, le financement fédéral fourni dans le cadre de l’accord sur l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) (l’accord) soutiendra le développement d’un système communautaire d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité et agréé dans les T.N.-O. L’objectif est de faire en sorte que toutes les familles aient accès à des services de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, et ce, peu importe leur lieu de résidence.

Il faudra du temps et des efforts coordonnés entre le gouvernement du Canada, le GTNO, les gouvernements autochtones, les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants agréés, les éducateurs de la petite enfance, les établissements postsecondaires et les autres partenaires communautaires pour transformer le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les T.N.-O. C’est l’occasion de travailler ensemble pour apporter des changements significatifs pour les jeunes enfants et les familles dans l’ensemble du territoire.

Vision pour les orientations futures

Un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui tient compte des besoins de tous les enfants des T.N.-O. a été soutenu par des investissements du GTNO et du Canada, notamment :

• le cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (le cadre) établit les fondements sur lesquels les gouvernements peuvent s’appuyer pour élaborer une vision à long terme commune qui permettra à tous les enfants de profiter d’un environnement enrichissant d’apprentissage et de garde de qualité favorisant le développement de l’enfant afin qu’il atteigne tout son potentiel. Le cadre indique les domaines d’intérêt pour accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusion dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, en tenant compte des personnes les plus démunies. Il reconnaît également la diversité et promeut des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui respectent la langue et la culture, y compris les besoins uniques des peuples autochtones et des communautés francophones minoritaires;
• l’accord bilatéral de prolongation entre le Canada et les T.N.-O. portant sur l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2025 à 2026 et le plan d’action correspondant (exercice financier 2021 à 2022) prévoit des investissements pour améliorer l’accès et la qualité du système d’apprentissage et de garde de la petite enfance agréé des T.N.-O. Ceux-ci s’appuient sur les améliorations apportées et les leçons apprises depuis l’accord bilatéral initial entre le Canada et les T.N.-O. sur l’AGJE (de l’exercice financier 2017 à 2018 à l’exercice financier 2019 à 2020);
• le financement du développement de la main-d’œuvre (exercice financier 2021 à 2022) fourni dans le cadre de l’accord bilatéral sur l’AGJE entre le Canada et les T.N.-O. portant sur l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2024 à 2025 appuie le recrutement et le maintien en poste des éducateurs de la petite enfance par des initiatives d’apprentissage professionnel, le développement des ressources culturelles, l’assurance d’un environnement sain et sécuritaire et le développement de possibilités d’apprentissage postsecondaire dans le territoire;
• le nouvel accord sur l’AGJE entre le Canada et les T.N.-O. portant sur l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2025 à 2026 et le plan d’action correspondant (de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023) définissent des mesures relatives à l’abordabilité, à l’accessibilité, en donnant la priorité aux services de garde sans but lucratif, à l’inclusion et à la qualité, ainsi qu’à l’augmentation de la reddition de comptes pour orienter les systèmes nationaux et les T.N.‑O. en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Le GTNO reconnaît la nécessité de faire preuve de flexibilité pour répondre aux besoins changeants des programmes actuels d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et soutenir l’établissement de nouveaux programmes agréés.

La vision du GTNO en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants repose sur la conviction fondamentale que des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité devraient être disponibles pour toutes les familles des T.N.-O. qui le souhaitent ou qui en ont besoin. Cela s’inscrit dans le cadre de l’initiative à l’échelle du Canada en vue de promouvoir un changement transformateur dans le secteur de la petite enfance. Grâce au financement fédéral fourni dans le cadre des 2 accords et à l’accent mis sur le développement du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les T.N.-O. et à l’échelle nationale, il s’agit d’une occasion de repenser ce à quoi ressemble l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans le territoire et d’intégrer des idées novatrices qui soutiennent le mieux le système de maintenant et de l’avenir. L’amélioration des résultats pour les jeunes enfants prendra du temps et nécessitera une coordination et une planification au sein du GTNO et avec les gouvernements autochtones et d’autres partenaires.

Avec nos partenaires, le Canada et le GTNO travailleront ensemble pour soutenir le changement transformationnel et le développement d’un système qui favorise un système axé sur la communauté, centré sur l’enfant et la famille et adapté à la culture, qui offre des programmes et des services de grande qualité à tous les jeunes enfants et à leurs familles dans les T.N.-O. Cet accord marque une étape importante dans le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

Les aspects visés comprennent ce qui suit :

• abordabilité :
  • réduction de 50 % des frais moyens de garde d’enfants pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants agréés d’ici décembre 2022;
  • une moyenne de 10 $ par jour et par enfant d’ici l’exercice financier 2025 à 2026 pour toutes les places dans les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants agréés.
• accès :
  • de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023, la création de 75 places supplémentaires en services de garde réglementés de grande qualité et abordables, par des programmes sans but lucratif, publics ou fournis par l’État et de services de garde en milieu familial, afin de répondre aux besoins des enfants et des familles, ce qui comprend les 70 places qui seront créées au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 grâce à la prolongation de l’accord bilatéral entre le Canada et les T.N.-O. sur l’AGJE;
  • au cours de l’exercice financier 2023 à 2024, la création de 75 places supplémentaires en services de garde d’enfants réglementés, de grande qualité et abordable, par des programmes sans but lucratif, publics ou fournis par l’État et de services de garde en milieu familial, afin de répondre aux besoins des enfants et des familles;
  • au cours de l’exercice financier 2024 à 2025, la création de 75 places supplémentaires en services de garde d’enfants réglementés, de grande qualité et abordable, par des programmes sans but lucratif, publics ou fournis par l’État et de services de garde en milieu familial, afin de répondre aux besoins des enfants et des familles;
  • au cours de l’exercice financier 2025 à 2026, la création de 75 places supplémentaires en services de garde d’enfants réglementés, de grande qualité et abordable, par des programmes sans but lucratif, publics ou fournis par l’État et de services de garde en milieu familial, afin de répondre aux besoins des enfants et des familles;
  • d’ici l’exercice financier 2025 à 2026, la création d’un total de 300 places en équivalent temps plein dans des établissements de services de garde réglementés sans but lucratif pour les enfants de la naissance à l’âge de 5 ans, par des programmes publics et des services de garde en milieu familial.
• inclusion :
  • d’ici l’exercice financier 2022 à 2023, le GTNO effectuera une analyse pour examiner comment les enfants issus de familles vulnérables ou en quête d’équité, y compris ceux ayant des besoins précis en matière de développement, sont actuellement inclus dans les possibilités d’apprentissage des jeunes enfants dans le territoire, afin de cibler les forces et les obstacles qui existent dans le secteur de la petite enfance;
  • d’ici l’exercice financier 2025 à 2026, les T.N.-O. s’engagent à élaborer et à financer un plan visant à promouvoir des services intégrés qui permettront l’accès aux services d’apprentissage des jeunes enfants pour les enfants issus de familles vulnérables ou en quête d’équité. Cela comprend les enfants handicapés et ceux qui ont besoin d’un soutien amélioré ou individuel, les enfants autochtones, les enfants vivant dans des foyers à faible revenu, les enfants noirs et les autres enfants racisés, les enfants des nouveaux arrivants au Canada et les enfants des communautés minoritaires de langue officielle qui sont représentatifs de la population des T.N.-O.;
  • d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026, les enfants vulnérables et les enfants issus de diverses populations auront accès à des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
• qualité :
  • au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, offrir une prime de maintien en poste aux éducateurs de la petite enfance qui travaillent dans des programmes de centres agréés, jusqu’à 312 éducateurs;
  • d’ici l’exercice financier 2022 à 2023, établir une grille salariale qui servira de base aux changements de financement prévus pour l’exercice financier 2024 à 2025;
  • d’ici l’exercice financier 2025 à 2026, mettre en œuvre la grille salariale avec des fonds opérationnels fournis aux programmes de centres agréés pour soutenir les éducateurs de la petite enfance qui travaillent dans ces programmes.
• établissement de rapports plus fréquents :

  Afin de guider les améliorations continues au système d’AGJE dans les T.N.-O. et partout au Canada, une collecte de données et des rapports substantiels sont nécessaires. Dans le cadre de l’accord entre le Canada et les T.N.-O. sur l’AGJE à l’échelle du Canada, une augmentation de la collecte de données et des rapports sur les exigences financières et administratives aura lieu dans le territoire. L’une des principales méthodes de collecte de données consistera en un recensement annuel des prestataires de services de garde d’enfants. Les résultats du recensement seront transmis au gouvernement fédéral et les données recueillies lors du recensement serviront également à l’élaboration de programmes et de politiques dans le secteur de l’AGJE aux T.N.-O.

  Le renforcement de la capacité humaine au sein du ministère est également une priorité pour le GTNO dans le cadre de l’accord entre le Canada et les T.N.-O. sur l’AGJE à l’échelle du Canada. Des postes supplémentaires seront créés pour répondre aux besoins accrus en matière de rapports et de collecte de données. De plus, des postes seront créés pour répondre aux besoins accrus en matière de planification financière et d’élaboration de politiques et de programmes qui se produiront au fur et à mesure de la mise en œuvre du système d’AGJE à l’échelle du Canada sur le territoire des T.N.-O.

  • d’ici le 31 mars 2022, pour soutenir l’amélioration de la capacité des ressources humaines, les T.N.-O. auront défini des plans précis pour accroître leur capacité au sein du MECF :
    • création de nouveaux postes pour soutenir la création de places agréées et l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de qualité, y compris des possibilités d’apprentissage professionnel;
    • de nouveaux postes pour soutenir la planification et l’établissement de rapports financiers;
    • création de nouveaux postes pour soutenir la collecte de données, le suivi et l’évaluation du système.
  • à partir de l’exercice financier 2022 à 2023 et jusqu’à l’exercice financier 2025 à 2026, le MECF commencera l’expansion des ressources humaines;
  • d’ici le 31 mars 2025, le GTNO aura mis en place un plan d’acquisition ou d’établissement d’un cadre de données de technologie de l’information pour saisir les données sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
  • d’ici le 31 mars 2023, les T.N.-O. auront élaboré un recensement ou un sondage annuel auprès des prestataires de services de garde et des autres participants du secteur;
  • d’ici le 31 mars 2024, les T.N.-O. auront commencé la mise en œuvre d’un recensement ou d’un sondage annuel auprès des prestataires de services de garde d’enfants et des autres participants du secteur;
  • d’ici le 31 mars 2025, les T.N.-O. disposeront de données de référence cohérentes sur les services agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment :
    • nombre d’enfants inscrits;
    • capacité (nombre de places);
    • nombre d’éducateurs de la petite enfance;
    • salaires et qualifications des éducateurs de la petite enfance;
    • frais facturés aux familles;
    • financement de programmes agréés;
    • nombre de places financées en services de garde pour les enfants des Premières Nations, des Inuits ou des Métis;
    • nombre d’enfants de la naissance à l’âge de 5 ans qui présentent des vulnérabilités ou des besoins précis en matière de développement et qui fréquentent des structures d’accueil et d’éducation de la petite enfance agréées.

Approche des Territoires du Nord-Ouest à l’égard d’un système à l’échelle du Canada

Les budgets 2016 et 2017 du gouvernement du Canada prévoyaient 7,5 milliards de dollars sur 11 ans pour soutenir et créer davantage de services de garde d’enfants de grande qualité et abordables dans tout le pays, et renforcer l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones. Depuis l’exercice financier 2017 à 2018, le gouvernement du Canada a fourni un financement aux provinces et aux territoires totalisant 1,6 milliards de dollars sur 4 ans pour soutenir leurs besoins uniques en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Au cours des 4 prochaines années, les provinces et les territoires recevront un financement fédéral additionnel de 2,06 milliards de dollars pour soutenir les ententes bilatérales sur l’AGJE. Cet investissement comprend pas moins de 130 millions de dollars par an à partir de l’exercice financier 2018 à 2019 pour les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, fournis directement aux gouvernements et organisations autochtones par des accords d’AGJE autochtones. Cette somme s’ajoute aux 132 millions de dollars versés annuellement dans le cadre du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones et du Programme de services de garde d’enfants pour les Premières Nations et les Inuits.

Le cadre d’AGJE autochtones (2018) représente le travail du gouvernement du Canada et des peuples autochtones visant à élaborer conjointement un cadre autochtone de transformation qui reflète les cultures, les aspirations et les besoins des enfants et des familles des Inuits, Métis et des Premières Nations de l’ensemble du Canada. Ces accords bilatéraux sont conclus entre le Canada et les gouvernements autochtones. À l’instar du cadre multilatéral d’AGJE, le cadre d’AGJE autochtone a établi des principes généraux et définit une vision pour des enfants et des familles autochtones heureux et en sécurité, une identité culturelle forte et un système complet et coordonné qui est ancré dans l’autodétermination et centré sur les enfants et fondé en culture. Il sera important d’élaborer un plan en collaboration avec les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis des T.N.-O. pour s’assurer que les enfants autochtones vivant dans le territoire ont accès à des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables, de grande qualité et adaptés à leur culture.

Depuis la signature de l’accord bilatéral entre le Canada et les T.N.-O. sur l’AGJE entre l’exercice financier 2017 à 2018 et l’exercice financier 2019 à 2020, les T.N.-O. ont utilisé le financement fédéral pour soutenir les investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans 2 domaines principaux : améliorer la qualité et l’accès à l’apprentissage préscolaire et la garde d’enfants aux T.N.-O. Une attention particulière a été accordée aux petites communautés, y compris celles qui ne disposent actuellement d’aucun programme agréé pour la petite enfance. Ces domaines d’investissement s’alignent sur les principes de qualité, d’accessibilité, d’abordabilité, de flexibilité et d’inclusivité, tels que décrits dans le cadre multilatéral d’AGJE. Les enfants autochtones et les communautés francophones ont également été soutenus par l’accord bilatéral et le plan d’action d’AGJE.

Des investissements dans le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants sont nécessaires pour améliorer l’accès aux programmes et les rendre plus abordables. La compréhension des besoins communautaires dans le territoire permettra au GTNO d’investir dans le secteur afin de soutenir la création de programmes durables et de qualité pour les enfants et les familles. Des investissements progressifs au fil du temps, tant territoriaux que fédéraux, sont nécessaires pour faire avancer ce travail et créer, étendre et achever les mesures de soutien à l’éducation de la petite enfance dans les T.N.-O. Pour l’exercice financier 2021 à 2022, le GTNO a alloué 9,978 millions de dollars pour soutenir les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Cela ne comprend pas les investissements pour la prématernelle et la maternelle au sein du système d’éducation publique qui fournit gratuitement des programmes d’apprentissage aux jeunes enfants de 4 et 5 ans.

L’examen des programmes de financement d’AGJE des T.N.-O. (2021) a fait ressortir la nécessité d’envisager d’autres méthodes pour subventionner les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants agréés afin de mieux soutenir la durabilité. Le MECF a également récemment achevé son engagement en vue de l’élaboration de la stratégie d’AGJE pour 2030, qui comprenait des réunions avec les gouvernements autochtones et des discussions avec le personnel des programmes agréés sur tout le territoire. La prise en compte de ce qui a été entendu au cours de la mobilisation et des recommandations de l’examen permettra de repenser le soutien aux programmes agréés.

Cela nécessite beaucoup de temps, comme indiqué dans le plan d’action, c’est‑à-dire 3 ans (de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2023 à 2024) avant la mise en œuvre des changements de financement. Par conséquent, un report important est nécessaire au cours des 3 premières années de l’accord.

En outre, une augmentation significative de la capacité est nécessaire pour soutenir la planification et la mise en œuvre de ces changements innovants, y compris le besoin de postes supplémentaires au sein du MECF.

Le financement fédéral, le récent examen de l’AGJE et la participation à l’élaboration de la stratégie sont autant d’occasions de repenser le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants des T.N.-O. et de soutenir le mandat du GTNO, qui est de promouvoir la garde universelle des enfants en rendant plus abordables et plus accessibles des services d’apprentissage et de garde de qualité. L’engagement pris dans le cadre de l’accord à l’échelle du Canada et du plan d’action s’harmonise avec les domaines d’intérêt que le GTNO a définis et dont le MECF a entendu parler par l’entremise des gouvernements autochtones et des programmes agréés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Indicateurs, objectifs et budget des T.N.-O.

Tableau 4 : Investissements à l’échelle du Canada dans les Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023

Total des investissements de l’AGJE à l’échelle du Canada pour l’exercice financier 2021 à 2022 : 6,392 millions de dollars.

Total des investissements de l’AGJE à l’échelle du Canada pour l’exercice financier 2022 à 2023 : 8,766 millions de dollars.

* Étant donné le caractère unique du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants des Territoires du Nord-Ouest et les défis en matière d’infrastructure et de personnel auxquels le Nord est confronté, le financement peut être transféré entre les différentes catégories de programmes, conformément à l’article 4.8.2 de l’accord.

Le tableau ci-dessus montre les domaines d’investissement pour l’Accord bilatéral sur l’AGJE à l’échelle du Canada (de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2025 à 2026) et le plan d’action de 2 ans (de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023). Ces investissements complètent les investissements définis dans le cadre de l’Accord bilatéral entre le Canada et les T.N.-O. sur l’AGJE (de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2024 à 2025) et du plan d’action d’un an (exercice financier 2021 à 2022).

Références

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, 2013. Partir du bon pied : cadre de développement du jeune enfant aux T.N.-O.

Gouvernement des Territoires du Nord Ouest, 2017. Partir du bon pied : plan d’action sur le développement du jeune enfant 2017 à 2020 https://www.ece.gov.nt.ca/sites/ece/files/resources/ecdactionplan_fr.pdf.