Accord 2021 à 2025 de mise en œuvre de l’entente asymétrique du 10 mars 2017 – volet concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
Titre officiel : Accord 2021 à 2025 de mise en œuvre de l’entente asymétrique du 10 mars 2017 – volet concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
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- Préambule
- 1. Définition
- 2. Durée de l’accord
- 3. Contribution
- 4. Versement de la contribution
- 5. Utilisation des fonds au titre de la contribution
- 6. Rapports
- 7. Règlement des différends
- 8. Modification de l’accord
- 9. Renonciation
- 10. Éléments généraux
- 11. Avis
- Signatures
- Annexe 1 : Exemples en matière de services directs aux familles et de mesures de soutien de la main-d’œuvre en éducation à l’enfance
- Annexe 2 : Financement de la main-d’œuvre de la petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022
- Annexe 3 : Estimation des montants transférés au Québec de l’exercice financier 2017 à 2018 à l’exercice financier 2027 à 2028
Entre :
- le gouvernement du Canada, représenté par le ministre de l'Emploi et du Développement social Canada, représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci‑après le « Canada »); et
- le gouvernement du Québec, représenté par le ministre des Finances, le ministre de la Famille et la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne (ci‑après le « Québec »).
Appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».
Préambule
Attendu que la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social autorise le ministre à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l'établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral.
Attendu que le gouvernement du Canada a établi un cadre d'apprentissage et de la garde des jeunes enfants avec les provinces et les territoires, à l'exception du Québec.
Attendu que les domaines de l'apprentissage et de la garde de jeunes enfants relèvent de la compétence exclusive du Québec et que le Canada reconnaît que l'attribution de son financement doit s'inscrire dans le respect de cette compétence exclusive.
Attendu que le Québec dispose de son propre réseau de services de garde éducatifs à l’enfance depuis 1997, qu'il assume entièrement son financement, et qu'il continuera à offrir des services à la petite enfance à sa population, incluant à la communauté d'expression anglaise.
Attendu que dans le cadre de l’entente asymétrique convenue entre le Canada et le Québec en matière de financement de la santé le 10 mars 2017, le Québec s’attend à recevoir une somme d'approximativement 1,2 milliards de dollars pour la période de l’exercice financier 2017 à 2018 à l’exercice financier 2027 à 2028. Cette somme, qui variera en fonction des projections démographiques, proviendra du volet de la petite enfance des infrastructures sociales du plan fédéral en infrastructures, étant entendu que le Québec utiliserait cette somme pour financer ses priorités en matière de services directs aux familles.
Attendu que le Canada et le Québec ont signé le 29 mars 2018 l’Accord de mise en œuvre de l’entente asymétrique du 10 mars 2017 – Volet concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Attendu que le Canada et le Québec ont signé le 23 octobre 2020, une prolongation de l’Accord de mise en œuvre de l’entente asymétrique du 10 mars 2017 – Volet concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et que celle-ci a pris fin le 31 mars 2021.
Attendu que l’entente asymétrique du 10 mars 2017 prévoit des sommes de la part du Canada jusqu’à l’exercice financier 2027 à 2028 et qu’afin de permettre au Québec de recevoir le financement prévu pour l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2024 à 2025, les parties doivent prolonger l’accord asymétrique.
Attendu que le Canada s’engage à prolonger l’accord avec le Québec jusqu’à l’exercice financier 2027 à 2028, selon des modalités similaires au présent accord asymétrique, si le financement du Québec et les services offerts à la petite enfance sont minimalement maintenus au niveau de l’exercice financier 2021 à 2022.
Attendu que les parties ont également signé un accord asymétrique distinct prévoyant le versement au Québec de sa part du financement additionnel de 27,2 milliards de dollars sur 5 ans annoncés dans le cadre du budget fédéral 2021 pour les provinces et territoires et consacré à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Attendu que le gouvernement du Québec a créé en novembre 2017 le Secrétariat aux relations avec les Québécois d'expression anglaise, lequel a pour principal mandat d'assurer la prise en compte des préoccupations des Québécoises et Québécois d'expression anglaise dans les orientations et les décisions gouvernementales ainsi qu'en matière d'accès aux programmes gouvernementaux et de leur application.
Attendu que le Canada, l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis ont publié conjointement le Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones en septembre 2018. Ce cadre établit de grands principes et présente une vision pour les familles et enfants autochtones.
Attendu que le programme québécois de service de garde est disponible dans les réserves autochtones.
Attendu que le Canada reconnait que le Québec investit massivement dans l’apprentissage et la garde de jeunes enfants autochtones, et que le Canada et le Québec conviennent de travailler en collaboration avec les instances gouvernantes et organisations autochtones concernant l’apprentissage et la garde de jeunes enfants autochtones.
En conséquence, le Canada et le Québec conviennent de ce qui suit.
1. Définition
L'expression suivante, utilisée dans l'accord, aura la portée définie ci-après :
- « l'accord » signifie l'accord 2021 à 2022 à 2024 à 2025 de mise en œuvre de l'entente asymétrique du 10 mars 2017 – Volet concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants;
- « exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile qui suit immédiatement.
2. Durée de l’accord
L’accord entre en vigueur au moment de la dernière signature et demeurera en vigueur jusqu’au 31 mars 2025, à moins qu’il ne soit résilié par écrit par le Canada ou le Québec conformément aux modalités de la section 8. Nonobstant sa date d’entrée en vigueur, le financement fourni au titre du présent accord couvrira la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2025, conformément à la section 3.
Les parties conviennent que, pour la période postérieure à celle couverte par le présent accord, l'accord sera prolongé selon des conditions similaires et avec la même formule de financement jusqu'à l’exercice financier 2027 à 2028 si le financement du Québec et les services offerts à la petite enfance sont minimalement maintenus au niveau de l’exercice financier 2021 à 2022.
Le financement proposé pour la période postérieure à cet accord et jusqu'à l’exercice financier 2027 à 2028 est présenté à l'annexe 3.
3. Contribution
Le Canada a déterminé les montants maximaux suivants qui seront transférés en entier aux territoires et provinces dans le cadre de cette initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque territoire et province, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d'habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2025 :
- 399 347 694 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2021;
- 524 347 694 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2022;
- 565 847 694 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2023;
- 565 847 694 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024.
Le montant annuel final qui sera versé au Québec sera calculé en multipliant le montant total de fonds fédéraux versés pour l'exercice en question listés ci-dessus (moins le taux de base fixe de 2 millions de dollars pour chaque territoire et province) par le quotient que l'on obtiendra en divisant la population du Québec durant cet exercice par la population totale de tous les territoires et provinces durant cet exercice, auquel on ajoutera le taux de base fixe de 2 millions de dollars. Pour ce calcul, la population sera déterminée en fonction des estimations officielles que Statistique Canada produira le 1er juillet de l'exercice en question, lesquelles sont publiées en septembre de ce même exercice. Le montant annuel final sera déterminé par le Canada et communiqué au Québec le 15 octobre de chaque exercice ou vers cette date.
Pour la période de l’exercice financier 2025 à 2026 à l’exercice financier 2027 à 2028, le montant du financement payé au Québec sera calculé selon la méthode de calcul présentée ci-dessus et utilisé pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2025.
4. Versement de la contribution
Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 3, le versement de la contribution estimatif au Québec par le Canada sera comme indiqué ci-dessous.
| Exercice financier | Montants estimés de la contribution du Canada au Québec* |
|---|---|
| 2021 à 2022 | 86 233 029 $ |
| 2022 à 2023 | 114 434 967 $ |
| 2023 à 2024 | 123 798 011 $ |
| 2024 à 2025 | 123 798 011 $ |
* Les montants représentent les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques de Statistique Canada.
Pour l’exercice financier 2021 à 2022, sous réserves des crédits, le paiement sera versé durant l’exercice financier 2022 à 2023 dans les 60 jours suivant la date où les signatures des 2 parties auront été apposées sur le présent accord.
Pour l’exercice financier 2022 à 2023, le premier paiement sera versé dans les 60 jours suivant la date où les signatures des 2 parties auront été apposées sur le présent accord. Le deuxième paiement sera versé au plus tard le 15 novembre du même exercice financier.
À partir de l’exercice financier 2023 à 2024, le premier paiement sera versé au plus tard le 15 juin de chaque exercice financier visé par l’accord, et le deuxième, au plus tard le 15 novembre du même exercice financier. Le total des 2 paiements semestriels constituera le versement total de l’exercice financier et ne pourra pas faire l'objet d'ajustements une fois que le dernier paiement de l'exercice financier aura été effectué.
Tout paiement effectué par le Canada dans le cadre du présent accord est assujetti à l'affectation des crédits par le Parlement du Canada pour l'exercice financier au cours duquel le paiement doit être effectué.
Le Québec doit rembourser au Canada toute somme qui lui a été versée et qui excède la somme à laquelle il a droit en vertu du présent accord. Une telle somme constitue une dette envers le Canada, et elle doit être remboursée rapidement après la réception d'un avis écrit de demande de remboursement.
5. Utilisation des fonds au titre de la contribution
Étant donné que le Québec finance son propre réseau de services de garde éducatifs à l’enfance depuis 1997, le Québec utilisera les contributions versées en vertu de cet accord pour financer des services additionnels directs aux familles, incluant ceux identifiés par le Québec à titre d'exemple à l'annexe 1.
6. Rapports
Le Québec fournira au Canada les rapports publics conformes aux pratiques comptables du Québec, notamment au sujet de son système de services de garde éducatifs et offerts aux organismes non gouvernementaux et au public. Ces rapports comprennent les objectifs et indicateurs produits par le Québec et associés au système de services de garde éducatifs du Québec. Le Québec consent à ce que le Canada les distribue et les rende disponibles aux autres gouvernements provinciaux et territoriaux.
Le Québec partage depuis plusieurs années son information, son expertise et ses meilleures pratiques avec les autres gouvernements au Canada en matière de développement de la petite enfance, incluant l'apprentissage et la garde de jeunes enfants, et entend poursuivre cette pratique, ce qui contribuera au développement d'indicateurs comparables.
7. Règlement des différends
Le Canada et le Québec sont résolus à travailler ensemble et à éviter les différends grâce à la mise en commun d'informations entre les gouvernements, aux avis préalables, aux consultations rapides et à des discussions et clarifications permettant de résoudre les problèmes dès qu'ils se présentent.
Si un différend survient entre les parties en ce qui a trait à l'interprétation et ou à la mise en œuvre de l'une des modalités du présent accord, l'une ou l'autre des parties peut aviser l'autre, par écrit, de ses préoccupations. À la réception d'un tel avis, le Canada et le Québec chercheront à résoudre le problème soulevé de la façon qui sera jugée appropriée par les fonctionnaires désignés.
Dans le cas d'un différend qui ne peut être résolu par les fonctionnaires désignés, la question sera renvoyée, en premier lieu, au sous-ministre fédéral de l'Emploi et du Développement social et au sous-ministre québécois de la Famille et, en deuxième lieu, au ministre fédéral de la Famille, des Enfants et du Développement social et au ministre québécois de la Famille.
8. Modification de l'accord
Le présent accord pourra être modifié à tout moment si les parties en conviennent mutuellement par écrit. Toute modification entrera en vigueur à la date convenue par les parties. Le Canada ou le Québec ne peut mettre un terme au présent accord, sauf s’il est démontré que l'accord n'est pas respecté par l'autre partie, et ce, en remettant à l'autre partie au moins 12 mois à l'avance un avis écrit de son intention de mettre un terme à l'accord.
9. Renonciation
Le défaut par une partie d’exercer l’un de ses droits, pouvoirs, ou recours en vertu du présent Accord ou son retard à le faire ne constitue pas une renonciation de ses droits, pouvoirs, ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des Parties à l’un de ses droits, pouvoirs, ou recours en vertu de cet accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins que cela ne soit explicitement indiqué.
10. Éléments généraux
Le présent accord, incluant les Annexes 1, 2 et 3, constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet.
Le présent accord doit être interprété conformément aux lois en vigueur au Québec.
Le Canada rendra public la totalité de cet accord en l'affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.
Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l'Assemblée nationale du Québec ne peut être partie à cet accord, en tout ou en partie, d'un contrat, ou d'une commission, ni en tirer quelque avantage qui en découle.
Si, pour quelque raison, une disposition du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'accord est jugée nulle ou inexécutable, en tout ou en partie, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et rayée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord continueront d'être valables et exécutoires.
11. Avis
Tout avis, renseignement ou document prévu dans le présent accord sera réputé effectivement remis s'il est livré ou envoyé par lettre, par la poste ou par courrier affranchi.
Tout avis sera considéré comme livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme reçu 8 jours civils après son envoi.
Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Direction de la politique sociale
140, promenade du Portage
Gatineau QC K1A 0J9
NC-SSP-ELCC-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Les avis ou communications adressés au Québec doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Secrétaire général
Ministère de la Famille
425, rue Jacques-Parizeau
Québec QC G1R 4Z1
Signatures
Signé au nom du Canada par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social ce 20e jour de septembre 2022.
[Signé par] L’honorable Karina Gould, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
Signé au nom du Québec par le ministre des Finances à Québec ce 22e jour d’août 2022.
[Signé par] Éric Girard, ministre des Finances.
Signé au nom du Québec par le ministre de la Famille à Québec ce 22e jour d’août 2022.
[Signé par] Mathieu Lacombe, ministre de la Famille.
Signé au nom du Québec par la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne à Québec ce 22e jour d’août 2022.
[Signé par] Sonia LeBel, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.
Annexe 1 : Exemples en matière de services directs aux familles et de mesures de soutien de la main-d’œuvre en éducation à l’enfance
Plus de 2,7 milliards de dollars pour les services de garde éducatifs au cours de l’exercice financier 2021 à 2022
Au 31 mars 2022, 285 407 places régies étaient offertes par les services de garde éducatifs à l’enfance, dont 217 105 places sont subventionnées.
Le Grand chantier pour les familles
Dans le cadre du Grand chantier pour les familles, annoncé en octobre 2021, un investissement de l’ordre de 5,9 milliards de dollars d’ici l’exercice financier 2025 à 2026 est consenti, dont 4,3 milliards pour de nouvelles mesures, dont notamment :
- la création de 37 000 places subventionnées additionnelles pour répondre aux besoins de garde des familles :
- appel de projets lancé en octobre 2021 pour l’octroi de 17 000 nouvelles places;
- appel de projets pour le développement de 1 000 places subventionnées additionnelles en milieu autochtone;
- 19 000 places déjà en cours de réalisation provenant d’appels de projets lancés avant 2021.
- un projet pilote de conversion de places non subventionnées en places subventionnées;
- la bonification du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants pour assurer une plus grande équité financière entre les familles;
- la consolidation de la garde en milieu familial pour maintenir l’offre de places;
- la priorisation des enfants vivant en contexte de précarité socioéconomique dans les politiques d’admission des services de garde éducatifs à l’enfance pour assurer une véritable égalité des chances;
- la révision des mesures visant l’intégration des enfants handicapés en service de garde éducatif à l’enfance;
- la reconnaissance de la contribution essentielle du métier d’éducatrice et d’éducateur par une importante bonification salariale.
Protection des personnes vulnérables et lutte contre l’intimidation
Le gouvernement du Québec a lancé, le 23 février 2021, le nouveau plan d’action concerté pour prévenir et contrer l’intimidation et la cyberintimidation 2020 à 2025, S’engager collectivement pour une société sans intimidation. Il résulte du travail de 17 ministères et organismes et de la concertation de tous les groupes parlementaires représentés à l’Assemblée nationale. Il comporte 26 mesures et mise sur le développement de comportements égalitaires favorisant l’ouverture à la diversité. Plusieurs mesures visent à assurer un climat sain, sécuritaire et positif pour l’ensemble des jeunes, incluant dans les milieux scolaires :
- accompagner les établissements scolaires dans l’élaboration de lignes directrices pour baliser les interventions et les responsabilités relatives à l’utilisation éthique du numérique;
- soutenir les apprentissages sur l’utilisation responsable des médias sociaux et des technologies chez les jeunes pour les amener à devenir des citoyens et citoyennes responsables à l’ère du numérique;
- soutenir le développement des compétences et de l’expertise du personnel scolaire en matière de relations saines et positives.
Le gouvernement a accordé 20 millions de dollars pour la mise en œuvre du Plan d’action, auxquels viennent s’ajouter 9,6 millions de dollars à même les budgets réguliers des ministères et organismes responsables de sa réalisation.
Consolider l’action communautaire Famille et soutenir le déploiement d’un programme en milieu autochtone
Les organismes communautaires Famille jouent un rôle important auprès de l’ensemble des familles, et particulièrement auprès des familles plus vulnérables. Tout au long des étapes de la vie, en débutant par la grossesse, ils permettent d’offrir des services d’accompagnement et du soutien, ainsi que des activités adaptées aux besoins des familles.
Le gouvernement reconnaît l’importance des organismes communautaires qui œuvrent auprès des familles. À cet égard, des sommes de 117,4 millions de dollars sont prévues sur 5 ans dans le Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire 2022 à 2027, dont :
- 103,3 millions de dollars pour augmenter le soutien à la mission globale de ces organismes, ce qui permettra de tendre vers la recommandation de la commission Laurent visant à hausser le financement à 200 000 $ par organisme;
- 14,1 millions de dollars, notamment pour soutenir la mise en place de nouveaux organismes communautaires Famille en milieu autochtone.
Ces sommes s’ajoutent aux 90 millions de dollars annoncés dans le budget de l’exercice financier 2020 à 2021 afin de soutenir davantage les organismes communautaires Famille et les haltes-garderies communautaires pour la période de l’exercice financier 2020 à 2021 à l’exercice financier 2024 à 2025.
Opération main-d’œuvre – mesures ciblées pour certains secteurs prioritaires
Le Québec est confronté à un phénomène de pénurie de main‑d’œuvre qui touche la plupart des régions et des secteurs d’activité, notamment le secteur des services de garde éducatifs à l’enfance. L’Opération main-d’œuvre vise à s’attaquer à cette pénurie grâce à un ensemble de mesures ciblées :
- un nouveau programme de bourses remises aux étudiantes et étudiants inscrits à temps plein après chaque session réussie. Le montant de la bourse sera de 1 500 $ par session pour un total de 9 000 $ pour le programme Techniques d’éducation à l’enfance d’une durée de 3 ans;
- formation en alternance travail-études;
- démarche de reconnaissance des acquis et des compétences;
- formation de spécialisation, de courte durée, pour les personnes ayant un diplôme canadien pertinent;
- nouvelles formations de courte durée pour des personnes souhaitant intégrer le marché du travail à titre d’éducatrice ou d’éducateur non qualifié ou qualifié;
- prime salariale pour inciter le retour sur le marché du travail du personnel éducateur retraité;
- formation d’appoint pour les personnes détentrices d’un diplôme en provenance de l’étranger lié à l’éducation de la petite enfance.
Annexe 2 : Financement de la main-d’œuvre de la petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022
Attendu que le Canada et le Québec conviennent que la main-d’œuvre de la petite enfance fait partie intégrante de la prestation des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité.
Attendu que le Canada et le Québec reconnaissent l’importance des qualifications et de la formation de la main-d’œuvre dans le cadre d’un système de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants de haute qualité.
En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit.
1. Contribution
Le Canada a déterminé les montants maximaux suivants qui seront entièrement transférés aux provinces et territoires, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars pour chaque province et territoire, et allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants âgés de 0 à 12 ans, et ce, pour la période débutant le 1 avril 2021, et se terminant le 31 mars 2022:
- 420 000 000 $ pour l’exercice financier débutant le 1 avril 2021.
Le montant annuel final qui sera versé au Québec, en plus du financement de base, sera calculé en multipliant le montant total de fonds fédéraux versés pour l'exercice financier 2021 à 2022 (moins le taux de base fixe de 2 millions de dollars pour chaque territoire et province) par le quotient que l'on obtiendra en divisant la population d’enfants, (âgés de 0 à 12 ans) du Québec au cours de l’exercice financier 2021 à 2022 par la population totale (d’enfants âgés de 0 à 12 ans) de tous les territoires et provinces durant cet exercice. Pour ce calcul, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans sera déterminée en fonction des estimations officielles que Statistique Canada produira le 1er juillet 2021, lesquelles sont publiées en septembre 2021. Le montant annuel final sera déterminé par le Canada et communiqué au Québec le 15 octobre 2021 ou vers cette date.
2. Versement de la contribution
Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 1, le montant estimé de la contribution du Canada qui sera versé au Québec sera comme indiqué ci-dessous.
| Exercice financier | Montant estimé de la contribution du Canada au Québec* |
|---|---|
| 2021 à 2022 | 90 781 732 $ |
* Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques de Statistique Canada.
Le paiement sera effectué en un versement au cours de l’exercice financier 2022 à 2023 dans les 60 jours suivant la date où les signatures des 2 parties auront été apposées sur le présent accord.
3. Utilisation des fonds au titre de la contribution
Étant donné que le Québec finance son propre réseau de services de garde éducatifs à l’enfance depuis 1997, le Québec utilisera les contributions versées en vertu de cette annexe pour financer des services additionnels aux familles, incluant ceux liés à la main-d’œuvre, identifiés par le Québec à titre d'exemples à l'annexe 1. Le Québec reconnaît l’importance de soutenir le recrutement et la rétention de la main-d’œuvre de la petite enfance.
Annexe 3 : Estimation des montants transférés au Québec de l’exercice financier 2017 à 2018 à l’exercice financier 2027 à 2028
| Exercice financier | Montants estimés de la contribution du Canada au Québec |
|---|---|
| 2017 à 2018 | 87 447 014 $ |
| 2018 à 2019 | 86 529 686 $ |
| 2019 à 2020 | 86 275 188 $ |
| 2020 à 2021 | 86 233 029 $ |
| 2021 à 2022 | 86 233 029 $** |
| 2022 à 2023 | 114 434 967 $** |
| 2023 à 2024 | 123 798 011 $** |
| 2024 à 2025 | 123 798 011 $** |
| 2025 à 2026 | 125 038 896 $** |
| 2026 à 2027 | 139 252 673 $** |
| 2027 à 2028 | 139 252 673 $** |
| Total | 1 198 293 176 $ |
* Le financement postérieur à cet accord sera confirmé lors du renouvellement des accords bilatéraux.
** Montants indiqués à titre indicatif pour l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2027 à 2028 et basés sur les projections démographiques de Statistiques Canada de juillet 2020.
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