Accord entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick s’engagent à réaliser les objectifs suivants :

• abordabilité:
  • le Nouveau-Brunswick s’engage à utiliser le financement fédéral pour réduire de 50 % en moyenne, d’ici la fin de 2022, la contribution parentale pour les places en services réglementés dans les centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick désignés destinés aux enfants de moins de 6 ans;
  • le Nouveau-Brunswick s’engage à utiliser le financement fédéral pour réduire à 10 $ par jour en moyenne, d’ici la fin de l’exercice financier 2025 à 2026, la contribution parentale pour les places à temps plein dans les centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick désignés destinés aux enfants de moins de 6 ans.
• accessibilité:
  • le Nouveau-Brunswick s’engage à utiliser les fonds fédéraux pour créer un total de 3 400 places dans les centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick désignés, conformément à la création de places prévue dans le plan d’action de l’annexe 2;
  • dans la création de ces places, le Nouveau-Brunswick s’engage :
    • à utiliser principalement le financement fédéral pour favoriser la création de places dans des centres à but non lucratif et des garderies éducatives en milieu familial;
    • à ce que les fonds fédéraux servent exclusivement à soutenir la prestation de services de garde réglementés par des fournisseurs autorisés.
• qualité:
  • le Nouveau-Brunswick s’engage à utiliser les fonds fédéraux pour favoriser d’importants progrès sur le plan de la qualité, notamment de la façon suivante :
    • mettre pleinement en œuvre les programmes éducatifs du Nouveau-Brunswick, qui sont des cadres de qualité fondés sur des données probantes, et garantir des normes de pratique et des outils pour l’AGJE;
    • mettre au point une grille salariale pour les éducateurs et éducatrices de la petite enfance (ÉPE) et s’engager à l’appliquer;
    • dans les services de garde réglementés au Nouveau-Brunswick, augmenter le pourcentage d’employés qui satisfont entièrement aux exigences de certification de la province pour qu’il s’établisse à au moins 60 % d’ici l’exercice financier 2025 à 2026.
• inclusivité:
  • le Nouveau-Brunswick s’engage à élaborer et à financer un plan pour s’assurer que le processus de création de nouvelles places tient compte des enfants et des familles diversifiés ou vulnérables – y compris les enfants handicapés et les enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, les enfants autochtones, les enfants noirs et autres enfants racisés, les enfants de nouveaux arrivants et les minorités de langue officielle – afin qu’ils aient accès à un nombre de places équivalent ou supérieur à leur proportion de la population dans la province;
  • en soutenant des services de garde inclusifs, le Nouveau-Brunswick s’engage à :
    • faire le suivi du nombre de places créées ou converties répondant au critère d’inclusivité et offrant un programme inclusif, ainsi que des dépenses publiques annuelles associées aux programmes de garde d’enfants consacrés aux enfants de familles diverses ou vulnérables.
• échange de données et production de rapports :
  • le Nouveau-Brunswick s’engage à diffuser les données financières et administratives (notamment les microdonnées disponibles) nécessaires au suivi des progrès réalisés à l’égard de l’établissement du système à l’échelle du Canada.

2.1.2 Les politiques et l’approche du Nouveau-Brunswick pour atteindre certains de ces objectifs sont exposées dans son plan d’action pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023, qui se trouve à l’annexe 2.

2.2 Secteurs d’investissement admissibles

2.2.1 Le Nouveau-Brunswick convient d’utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour soutenir l’expansion des services de garde réglementés dans le cadre de la désignation de centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick, ainsi que de donner la priorité aux programmes et services d’AGJE sans but lucratif (y compris les garderies en milieu familial) destinés aux enfants de moins de 6 ans, lorsque :

1. les programmes et services réglementés sont définis comme ceux qui répondent à des normes établies ou contrôlées par les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les gouvernements et autorités autochtones;
2. les entreprises ou les fournisseurs de services à l’enfance à but non lucratif, qui comprennent les entreprises publiques, sont définis comme ceux qui fournissent des services de garde d’enfants à une communauté dans un but autre que de générer un profit, généralement pour améliorer le bien-être ou le développement de la famille ou de l’enfant. Les fournisseurs peuvent générer un profit, mais l’excédent, ou toute autre ressource, est consacré à l’amélioration des services de garde d’enfants au lieu d’être redistribué pour le bénéfice personnel des propriétaires, membres et investisseurs ou pour favoriser la croissance des actifs. Les organismes à vocation sociale comprennent diverses organisations dont la mission est de promouvoir des objectifs sociaux ou environnementaux. Il peut s’agir d’organisations à but non lucratif ou à but lucratif ayant une mission sociale. Par programmes et services d’AGJE, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d’apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s’y limiter, les garderies institutionnelles et familiales réglementées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d’enfants.

2.2.2 Dans l’élaboration et la prestation de ses programmes et services d’AGJE, le Nouveau-Brunswick accepte de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur son territoire.

2.2.3 Les investissements acceptables en vertu du présent accord peuvent comprendre, sans s’y limiter, les fonds d’immobilisations et de fonctionnement pour les services d’AGJE réglementés; les places subventionnées en garderie; la formation, le perfectionnement professionnel et le soutien des éducateurs de la petite enfance; l’assurance de la qualité; l’information et l’aiguillage des parents; et certains frais d’administration encourus par le Nouveau-Brunswick pour soutenir la croissance, l’expansion, la mise en œuvre et l’administration du présent accord.

2.2.4 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent également de promouvoir, de définir et de mettre en œuvre des approches novatrices pour améliorer la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la flexibilité et l’inclusivité des systèmes d’AGJE, en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que le financement sera destiné à des activités ou à des programmes réglementés, tels que décrits ci-dessus, pour les enfants de moins de 6 ans, qui auront une incidence sur les familles, incluant notamment les familles qui ont davantage de besoins, comme les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales et les familles des communautés ayant un accès limité aux services, y compris les familles noires et racisées, les familles d’enfants handicapés et d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, et les familles dont les fournisseurs de soins travaillent selon un horaire atypique. Les besoins incluent ceux découlant d’un accès limité à des programmes et services d’AGJE dans la langue officielle des enfants, ou de l’inexistence de tels services.

3.2 Accords bilatéraux sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

3.2.1 La prolongation de cet accord au-delà du 31 mars 2026 donnera au Nouveau-Brunswick et au Canada l’occasion d’examiner et d’apporter des correctifs, si nécessaire, et de réaligner les nouvelles priorités dans les accords futurs en fonction des progrès réalisés.

3.2.2 Si le présent accord devait être prolongé conformément aux dispositions de l’article 3.2.1, le Nouveau-Brunswick pourra continuer d’avoir recours au financement prévu pour les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux ayant reçu un financement pour la période de 2021 à 2026 sous réserve des modalités de cet accord prolongé.

4.2 Allocation au Nouveau-Brunswick

4.2.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu’il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d’enfants (âgés de 0 à 12 ans), et ce, pour la période débutant le 1er avril 2021 et prenant fin le 31 mars 2026. Ce financement inclut les engagements financiers pris dans le cadre des accords sur l’AGJE à l’échelle du Canada de 2021 à 2026.

• 2 948 082 433 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2021.
• 4 489 349 839 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2022.
• 5 538 345 183 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2023.
• 6 492 201 954 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2024.
• 7 718 943 823 $ pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2025.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l’article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à l’article 4.2.1 que recevra le Nouveau-Brunswick sera comme suit.

* Les allocations théoriques pour l’exercice financier 2021 à 2022 sont fondées sur les estimations de la population de Statistique Canada au 1er juillet 2020. Les allocations théoriques pour l’exercice financier 2022 à 2023 à l’exercice financier 2025 à 2026 sont calculées à partir des modèles de croissance démographique à plus long terme de Statistique Canada en utilisant le scénario de croissance moyenne de la population M1 de l’exercice financier précédent.

4.2.3 Le montant final à verser au Nouveau-Brunswick pour l’exercice financier sera calculé à l’aide de la formule F x K/L plus 2 millions de dollars, où :

• « F » représente le financement total annuel transféré aux provinces et aux territoires pour l’exercice financier moins le financement de base de l’ensemble des provinces et territoires;
• « K » représente la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans du Nouveau-Brunswick au 1er juillet de l’exercice financier en question, d’après les estimations de la population produites par Statistique Canada;
• « L » représente la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans au 1er juillet de l’exercice financier en question, d’après les estimations de la population produites par Statistique Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule qui se trouve à l’article 4.2.3, la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans du Nouveau-Brunswick pour chaque exercice financier et la population totale d’enfants âgés de 0 à 12 ans de l’ensemble des provinces et des territoires pour l’exercice financier en question sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l’exercice financier en question. Ces estimations sont publiées en septembre de chaque exercice financier par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

4.4 Paiement

4.4.1 Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement, la contribution du Canada prendra la forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

• au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, le premier versement sera effectué dans les 60 jours suivant la signature de l’accord par les 2 parties. Le deuxième versement sera effectué dans les 30 jours suivant le premier versement;
• à compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le premier versement sera effectué le ou vers le 15 juin de chaque exercice financier. Le second versement sera effectué le ou vers le 15 novembre de chaque exercice financier, une fois que les conditions à l’article 5.2 auront été remplies.

4.4.2 Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant total de la contribution maximale du Canada au Nouveau-Brunswick pour l’exercice financier donné, qui sera calculé à l’aide des estimations de la population d’enfants âgés de 0 à 12 ans de Statistique Canada de l’année précédente.

4.4.3 Le montant du deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada au Nouveau-Brunswick pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

4.4.4 Le Canada informera le Nouveau-Brunswick du montant théorique au début de l’exercice financier. Le montant final reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles de la population d’enfants (âgés de 0 à 12 ans) de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent.

4.4.5 Au cours de l’exercice financier 2023 à 2024, le Canada retiendra le paiement de son premier versement s’il n’a pas reçu du Nouveau-Brunswick son plan d’action prévu pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026, conformément aux exigences énoncées à l’article 5.1.

4.4.6 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son premier versement pour un exercice financier donné s’il n’a pas reçu du Nouveau-Brunswick tous les renseignements demandés conformément à l’article 4.4.8 pour le paiement de son deuxième versement de l’exercice financier précédent.

4.4.7 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada pourrait retenir les montants payables à l’égard d’un exercice financier donné si le Nouveau-Brunswick n’est pas en mesure d’atteindre les objectifs de l’accord, conformément à l’article 2. Advenant une telle situation, le Canada transmettra par écrit au Nouveau-Brunswick avec préavis d’au moins 30 jours son intention de retenir les montants payables et les procédures de règlement des différends énoncées à l’article 8.0 seront suivies.

4.4.8 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, le Canada retiendra le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier jusqu’à ce que le Nouveau-Brunswick fournisse un rapport annuel présentant les données et les résultats obtenus au cours de l’exercice financier précédent conformément à l’article 5.2.2 a) et son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent conformément à l’article 5.2.2 c).

4.4.9 La somme des 2 versements semestriels représente le paiement final et ne pourra pas être modifiée une fois que le deuxième versement de l’exercice financier aura été effectué, à moins qu’il n’existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement, conformément à l’article 4.7.

4.4.10 Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l’utilisation du financement par le Nouveau-Brunswick est assujettie à un crédit annuel du Parlement du Nouveau-Brunswick.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs du Nouveau-Brunswick prévus à l’article 2.2.3 ne doit pas dépasser :

• pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu’à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices financiers.

4.6 Report

4.6.1 À compter de l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande du Nouveau-Brunswick et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada par Emploi et Développement social Canada, le Nouveau-Brunswick pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée au Nouveau-Brunswick conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 90 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 90 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.2 Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, à la demande du Nouveau-Brunswick et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Nouveau-Brunswick pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés restants de la contribution annuelle versée au Nouveau-Brunswick conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 50 % de la contribution payable. Les fonds non dépensés qui dépassent 50 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.3 À compter de l’exercice financier 2023 à 2024, à la demande du Nouveau-Brunswick et sous réserve de l’obtention d’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Nouveau-Brunswick pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée au Nouveau-Brunswick conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 10 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7.

4.6.4 Le Nouveau-Brunswick pourra uniquement se servir du montant reporté à l’exercice financier suivant pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles effectuées conformément à l’article 2.2 et engagées au cours de l’exercice financier en question.

4.6.5 Il est entendu que tout montant reporté selon l’article 4.6.1 à l’article 4.6.3 viendra s’ajouter au montant maximal payable au Nouveau-Brunswick conformément à l’article 4.2 du présent accord durant l’exercice financier au cours duquel le financement est reporté.

4.6.6 Tous les montants reportés à l’exercice financier suivant, en application de l’article 4.6.1 à 4.6.3, doivent être dépensés avant la fin de l’exercice financier en question. Le Nouveau-Brunswick n’a pas le droit de conserver les montants reportés qui n’ont pas été dépensés après la fin de l’exercice financier ni aucune somme restante de la contribution du Canada versée en application de l’article 4.2 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice financier en question et qui n’est pas reportée conformément à l’article 4.6. Ces montants constituent des dettes envers le Canada et devront être remboursés, conformément à l’article 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Si les paiements octroyés au Nouveau-Brunswick dépassent le montant auquel le Nouveau-Brunswick a droit dans le cadre du présent accord et/ou que les fonds non dépensés dépassent le montant pouvant être reporté, l’excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d’un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l’avis.

4.7.2 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable au Nouveau-Brunswick en application du présent accord.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par le Nouveau-Brunswick que pour les secteurs d’investissement énumérés à l’article 2.2 du présent accord.

4.8.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent qu’au cours de chaque exercice financier visé par le présent accord, le Nouveau-Brunswick peut transférer des fonds entre les catégories de programmes énoncées dans son plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023 (annexe 2) afin d’assurer l’utilisation maximale du financement. Le Nouveau-Brunswick accepte d’aviser le Canada par écrit de toute modification apportée à l’allocation des fonds et de justifier cette modification. Le changement sera mis en œuvre à la conclusion d’un accord entre le Canada et le Nouveau-Brunswick.

4.8.3 Le Canada et le Nouveau-Brunswick conviennent que les fonds fournis dans le cadre du présent accord seront utilisés pour apporter des améliorations à l’AGJE, comme énoncées à l’article 2.1.1, et ne remplaceront pas les dépenses provinciales ou municipales existantes qui étaient en place le 31 mars 2021 ou avant.

5.1 Plan d’action

5.1.1 Le Nouveau-Brunswick a terminé et remis son plan d’action pour les exercices financiers 2021 à 2022 à 2022 à 2023 (annexe 2). Par la suite, le Nouveau-Brunswick fournira un plan d’action pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026 au début de l’exercice financier 2023 à 2024, qui sera ajouté au présent accord à titre de modification en tant qu’annexe 3. Le Nouveau-Brunswick rendra publics ses plans d’action afin de :

1. décrire un plan de mise en œuvre pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 1, y compris les secteurs prioritaires d’investissement et les objectifs pour chaque indicateur, en fonction des paramètres du cadre;
2. déterminer des cibles précises pour chaque indicateur, lesquelles feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs établis dans l’article 2.1.1 et énoncés dans le plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023 présenté à l’annexe 2. Les indicateurs ci-dessous doivent être déclarés lorsque les données sont disponibles. S’il ne peut faire rapport de certains indicateurs, le Nouveau-Brunswick devra indiquer dans son plan d’action pour l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023, à l’annexe 2, la façon dont il prévoit de s’informer sur la production de ces indicateurs pendant la durée du présent accord :
   1. le nombre total de places disponibles durant l’exercice financier, ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple, garderies réglementées à but lucratif, à but non lucratif et du secteur public, garderies en milieu familial réglementées, etc.);
   2. le nombre de nouvelles places créées durant l’exercice financier, ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement (par exemple, garderies réglementées à but lucratif ou à but non lucratif ou publiques, garderies familiales réglementées, etc.);
   3. le nombre total de places inclusives (définies à l’article 2.1.1) créées ou de places converties en places inclusives, ventilé par groupes d’âges des enfants et par types d’établissement;
   4. la moyenne des frais quotidiens que doivent débourser les parents pour des places en services de garde réglementés, à la fin de chaque exercice financier, y compris au début de l’exercice financier 2021 à 2022 et à la fin de 2022;
   5. le nombre d’enfants âgés de moins de 6 ans qui bénéficient d’une place subventionnée, ventilé par familles qui ont droit à des places partiellement et entièrement subventionnées;
   6. le nombre et la proportion d’enfants âgés de moins de 6 ans qui bénéficient d’arrangements flexibles de services d’AGJE réglementés, et le nombre et la proportion d’établissements et de fournisseurs qui offrent des arrangements flexibles (c’est-à-dire, des arrangements non traditionnels, comme un horaire flexible ou irrégulier, des services offerts les fins de semaine ou en cas d’urgence; et la répartition géographique des places);
   7. le nombre d’enfants handicapés et le nombre d’enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, âgés de moins de 6 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
   8. le nombre ou la proportion de fournisseurs de services de garde qui offrent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés et des enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel;
   9. nombre d’installations d’AGJE et de places réglementées par la province dans les communautés autochtones;
   10. le nombre d’enfants racisés, y compris les enfants noirs âgés de moins de 6 ans, qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés;
   11. le nombre et le pourcentage d’employés qui travaillent dans des programmes de services de garde réglementés au Nouveau-Brunswick et qui satisfont entièrement aux exigences du territoire en matière de certification ou d’études;
   12. les dépenses publiques annuelles associées à la formation et au perfectionnement professionnel de la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance;
   13. les salaires de la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance selon les catégories d’attestation, y compris les augmentations de salaire et les suppléments de rémunération.
3. préciser les indicateurs supplémentaires propres à sa province, qui feront l’objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs du présent accord;
4. décrire la façon dont le Nouveau-Brunswick prévoit de répondre aux besoins en matière d’AGJE des enfants ou des familles qui en ont davantage besoin, définis à l’article 2.2.5 :
   1. si cette information est disponible, le nombre et la proportion d’enfants de moins de 6 ans qui proviennent de familles dans le besoin et qui bénéficient de places en services d’AGJE réglementés.
5. décrire tous les autres renseignements qui doivent faire l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès réalisés, notamment :
   1. les renseignements concernant les listes d’attente pour obtenir une place en services d’AGJE;
   2. le nombre total de places subventionnées offertes en fonction des niveaux de revenu des parents;
   3. le ratio moyen enfants/personnel observé chez les fournisseurs agréés de services de garde d’enfants;
   4. le montant annuel total investi dans l’AGJE.
6. décrire les processus de consultation mentionnés à l’article 5.1.2, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2 Le Nouveau-Brunswick mènera des consultations auprès de parents, de fournisseurs de services de garde, d’experts, de gouvernements et de communautés autochtones, de communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres parties intéressées, ce qui sera une étape importante de l’élaboration et de la révision de ses plans d’action. Le Nouveau-Brunswick fera état des résultats des consultations dans son plan d’action pour l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026, ainsi que dans son rapport annuel.

5.1.3 D’ici le début de l’exercice financier 2023 à 2024, le Nouveau-Brunswick s’engage à remettre au Canada son plan d’action pour la période de l’exercice financier 2023 à 2024 à l’exercice financier 2025 à 2026. Le plan d’action doit comprendre les éléments décrits à l’article 5.1.1 a) à f). Une fois que les parties se seront entendues sur la version définitive du plan d’action annuel, celui-ci sera publié par une des parties ou les 2, et le Canada versera au Nouveau-Brunswick son premier paiement pour l’exercice financier 2023 à 2024, conformément à l’article 4.4.

5.2 Rapports

5.2.1 Au cours du premier exercice financier, le Nouveau-Brunswick accepte de fournir des données de référence sur les indicateurs définis dans son plan d’action pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023, dès que possible suivant la signature par les parties du présent accord.

5.2.2 À compter de l’exercice financier 2022 à 2023, au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier, pendant toute la durée de l’accord, le Nouveau-Brunswick accepte de :

1. remettre un rapport annuel au Canada de la manière et dans le format établis conjointement par le Canada et le Nouveau-Brunswick. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
   1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l’accord, tels qu’énoncés à l’annexe 2;
   2. les résultats obtenus relativement à la vision exposée dans le présent accord concernant un système d’AGJE à l’échelle du Canada, incluant notamment les résultats relatifs aux frais moyens de garde d’enfants ainsi que les progrès réalisés vers la réduction des frais de 50 % en moyenne d’ici la fin de 2022 et l’imposition de frais moyens de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026;
   3. les résultats obtenus par rapport aux indicateurs et aux cibles mentionnés à l’annexe 2;
   4. les répercussions pour les familles qui ont davantage de besoin, décrites à l’article 2.2.5, y compris les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs précis du Nouveau-Brunswick tels que définis à l’annexe 2, comme le nombre de places inclusives financées en fonction du financement fédéral accordé et par catégorie;
   5. les renseignements supplémentaires disponibles qui feront l’objet de rapports annuels et qui s’avéreraient utiles pour évaluer les progrès;
   6. la description des processus de consultation, du type de groupes consultés et des priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants, auxquels on fait référence dans l’annexe 2;
   7. tout autre résultat obtenu à l’issue d’un recensement annuel des services de garde d’enfants, conformément à l’article 5.2 f), et toute activité d’évaluation menée durant l’exercice financier, si cette information est disponible;
2. continuer de fournir au Canada les données supplémentaires nécessaires pour la publication du rapport d’étape annuel;
3. fournir au Canada un état financier vérifié des revenus reçus du Canada en vertu du présent accord au cours de chaque exercice financier, qui comprend :
   1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l’exercice financier;
   2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d’AGJE conformément à l’article 2.2;
   3. les coûts administratifs engagés par le Nouveau-Brunswick en ce qui a trait à l’élaboration et à l’administration des programmes d’AGJE conformément à l’article 2.2.3;
   4. le cas échéant, le montant de tout report effectué par le Nouveau-Brunswick conformément à l’article 4.6;
   5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l’article 4.7.

   L’état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale du Nouveau-Brunswick ou son représentant ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois du Nouveau-Brunswick et être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

4. fournir des renseignements financiers et administratifs, au besoin, pour démontrer les progrès réalisés pour satisfaire aux exigences énoncées dans le présent accord;
5. le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent l’importance de rendre publics les résultats obtenus dans le cadre du présent accord. Dans un délai de 365 jours suivant la fin de chaque exercice financier de la période visée par le présent accord, le Nouveau-Brunswick accepte de présenter un rapport à la population du Nouveau-Brunswick et du Canada concernant les résultats et les dépenses liés aux programmes et aux services d’AGJE. Le rapport doit faire état séparément des résultats attribuables au financement accordé par le Canada dans le cadre du présent accord et être conforme au rapport annuel décrit à l’article 5.2.2 a);
6. pour guider l’établissement de rapports sur les résultats liés au plan d’action du Nouveau-Brunswick pour l’exercice financier 2021 à 2022 et l’exercice financier 2022 à 2023, le Nouveau-Brunswick accepte de mener un recensement annuel auprès des fournisseurs de services de garde d’enfants et d’autres participants du secteur au Nouveau-Brunswick pour recueillir des renseignements, et de transmettre au Canada les résultats de ce recensement, notamment : le nombre d’enfants inscrits, la capacité (nombre de places), le nombre d’ÉPE, les salaires et qualifications des ÉPE, la contribution parentale, les subventions et l’appui, le nombre de places financées en services de garde pour les enfants des Premières Nations, inuits ou métis, etc. Les dépenses engagées pour mener un tel recensement seront admissibles au titre du présent accord, jusqu’au montant maximal énoncé à l’article 4.5.1.

5.2.3 Par préavis donné au Nouveau-Brunswick, le Canada peut inclure, en partie ou en entier, le contenu du rapport annuel décrit à l’article 5.2.2 a) dans tout rapport public qu’il pourrait produire pour ses propres besoins, y compris des rapports destinés au Parlement du Canada ou susceptibles d’être rendus publics.

5.3 Vérification

5.3.1 Le Nouveau-Brunswick veillera à ce que l’information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques de comptabilité du Nouveau-Brunswick.

5.4 Évaluation

5.4.1 Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, le Nouveau-Brunswick évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent accord et rendra publics les résultats de ces évaluations.

5.4.2 Le Nouveau-Brunswick accepte de fournir les renseignements demandés par le Canada durant la période visée par l’accord et après cette période afin que le Canada puisse évaluer la pertinence des initiatives menées dans le cadre de l’accord. Les résultats de l’évaluation peuvent être rendus publics.

9.2 Renonciation

9.2.1 Le fait qu’une partie n’exerce pas l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu’elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu’elle ne soit explicitement indiquée.

Introduction

Le Nouveau-Brunswick est un chef de file au Canada dans le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE), ce qui lui a valu un classement au troisième rang national dans le Rapport sur l’éducation à la petite enfance de 2020^{Note de bas de page 1}. Ce rapport démontre que la recherche et la pratique en matière de politiques publiques ont un rôle à jouer dans l’amélioration des résultats pour les enfants et les familles, et il évalue les cadres généraux des services de garde des jeunes enfants du Canada. Il contient 21 points de référence qui servent à évaluer les structures de gouvernance, les niveaux de financement, l’accès, la qualité et la rigueur des mécanismes de responsabilisation. Le rapport souligne que le Nouveau-Brunswick allège les coûts pour les familles à faible revenu et fixe un plafond pour les frais dans ses centres de la petite enfance désignés. Le Nouveau-Brunswick est également la seule province qui respecte tous les points de référence ayant trait à la gouvernance. Ces points de référence comprennent la gestion de l’éducation et de la garde des jeunes enfants (EGJE) par un seul ministère, l’établissement d’une unité de supervision commune en matière d’EGJE, la mise en place d’un cadre stratégique commun pour l’EGJE et la détermination d’une autorité locale commune aux fins de la gestion et de l’administration de l’EGJE.

Au cours des 3 dernières années, la transformation du système d’AGJE du Nouveau-Brunswick s’est avérée un succès retentissant. Ce succès repose essentiellement sur l’approche globale adoptée pour favoriser l’accès, l’abordabilité et la qualité, qui a permis de créer un nouveau modèle de prestation des services fondé sur le programme de désignation, grâce à un cadre complet de politiques publiques. Le Nouveau-Brunswick a simplifié ses cadres législatifs et stratégiques afin d’implanter son système de services d’AGJE, et a ainsi limité la fragmentation des services offerts aux enfants et à leur famille tout en assurant une responsabilisation accrue.

En dépit des défis nationaux liés à la prestation de services d’AGJE dans un but lucratif, le Nouveau-Brunswick a réussi à transformer son système d’AGJE, en passant d’un système axé sur le marché à un système qui encourage davantage l’entrepreneuriat social. Le programme de désignation a connu un succès manifeste tout au long de la pandémie. Les établissements à but lucratif (désignés) du Nouveau-Brunswick ont aidé les parents à continuer de travailler pendant les premiers jours de la pandémie, dans la mesure où ils représentaient 70 des 93 établissements servant des travailleurs essentiels.

Le Nouveau-Brunswick a fait des progrès considérables au cours des 4 dernières années en veillant à ce que son système d’AGJE soit de meilleure qualité et plus abordable et accessible aux familles. Comme il a été mentionné précédemment, le système d’AGJE du Nouveau-Brunswick surpasse celui de la plupart des autres provinces et territoires, malgré les défis particuliers auxquels il est confronté. Le degré élevé de ruralité dans la province et l’obligation constitutionnelle expresse d’assurer l’égalité des services dans les 2 langues officielles ont pour effet d’accroître les coûts de prestation de ces programmes de grande qualité.

Au Nouveau-Brunswick, la proportion de la population qui vit dans des collectivités rurales compte parmi les plus élevées au pays. Selon le Recensement de 2016, 48 % de sa population réside en milieu rural^{Note de bas de page 2}. En raison des défis associés à la prestation de services dans les collectivités rurales, il n’est pas étonnant que l’accès aux places en garderie soit limité dans celles de la province.

En plus d’être la seule province officiellement bilingue au Canada, le Nouveau-Brunswick dispose d’un système d’éducation publique administré par 2 secteurs indépendants, soit les secteurs francophone et anglophone. Ces secteurs possèdent 2 structures de gouvernance et 2 programmes éducatifs distincts. Le système d’AGJE du Nouveau-Brunswick témoigne de la dualité linguistique propre à ces secteurs d’éducation. Par conséquent, les établissements d’AGJE coordonnent leurs activités en fonction de ces derniers et doivent choisir le programme éducatif qu’ils offriront parmi les 2 programmes (français ou anglais). De plus, chaque communauté linguistique a pour responsabilité d’élaborer son matériel pédagogique, ses outils et sa formation de manière à rendre compte fidèlement de sa culture et de sa langue. Comme la population du Nouveau-Brunswick est de plus en plus multiculturelle, la diversité est de plus en plus intégrée aux programmes d’éducation.

Le Nouveau-Brunswick arrive difficilement à doter les postes d’éducateurs de la petite enfance dans le secteur de l’AGJE. La province étudie actuellement des stratégies pour résoudre les difficultés sur le plan du recrutement et du maintien en poste, y compris celles liées à la mise en place d’un mécanisme de reconnaissance des qualifications des éducateurs de la petite enfance qui ont suivi leur formation à l’extérieur du Canada, dans le but de faciliter le recrutement et le maintien en poste du personnel éducatif de la petite enfance.

Le Nouveau-Brunswick collaborera avec des organisations et des collectivités des Premières Nations afin de mieux comprendre leurs besoins et d’établir un plan pour les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.

Le Nouveau-Brunswick s’engage à travailler de concert avec le gouvernement du Canada pour accroître l’accès à des services d’AGJE de grande qualité, abordables et inclusifs pour les familles de la province. Les allocations de financement sont déterminées en fonction des besoins divers des familles et des collectivités du Nouveau-Brunswick et permettront d’offrir un soutien à tous les types d’établissements de haute qualité. Les investissements prévus dans le plan d’action pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023 visent entre autres à accroître l’abordabilité, à élargir l’accès à des places en services d’AGJE, à soutenir l’inclusion, à renforcer l’effectif ainsi qu’à investir dans les données et la production de rapports.

Vision fédérale

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick collaborera avec le gouvernement du Canada pour réaliser la vision commune consistant à élargir l’accès aux services d’AGJE de grande qualité, abordables et inclusifs. Le système d’AGJE a pour double mission d’appuyer la main-d’œuvre et l’éducation de la petite enfance, et il joue un rôle essentiel dans l’économie, aussi bien dans l’immédiat qu’à long terme. Le plan de garde d’enfants permet d’accroître la participation au marché du travail en offrant aux enfants un environnement sûr, sécuritaire et sain pendant que leurs parents travaillent, et de fournir en outre un milieu d’apprentissage de qualité à l’appui de la croissance et du développement sains des enfants.

Le financement du gouvernement du Canada vise notamment à atteindre les principaux objectifs suivants :

• réduire de 50 % les frais moyens facturés aux parents pour les services réglementés d’AGJE d’ici la fin de 2022 et atteindre une moyenne de 10 $ par jour d’ici l’exercice financier 2025 à 2026 pour toutes les places réglementées dans les services d’AGJE désignés;
• créer plus de places réglementées en garderie de grande qualité à prix abordable;
• s’attaquer aux obstacles pour offrir des services de garde des jeunes enfants inclusifs et flexibles;
• valoriser le personnel du domaine de l’AGJE et lui offrir des possibilités de formation et de perfectionnement;
• établir une base de référence solide de données communes accessibles au public par rapport auxquelles il sera possible de mesurer les progrès, de rendre des comptes aux Canadiens et de contribuer à l’amélioration continue du système.

Apprentissage et garde des jeunes enfants au Nouveau-Brunswick

En 2016, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a reçu le rapport final de la Commission d’étude sur les services de garde intitulé Valoriser les enfants, les familles et les services de garderie éducatifs. Ce rapport formule des recommandations sur la voie à suivre pour créer les conditions propices à la mise en place de services de garde de qualité qui soient accessibles, abordables et inclusifs et qui soutiennent la participation des parents au marché du travail.

Environ à la même période, le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance a publié ses plans d’éducation de 10 ans Donnons à nos enfants une longueur d’avance et Everyone at their best. Pour la première fois dans l’histoire de la province, les plans d’éducation traitaient de l’apprentissage et du développement des jeunes enfants.

Les conclusions du rapport final de la Commission d’étude sur les services de garde et les plans d’éducation de 10 ans ont jeté les fondements de la transformation du secteur de la garde d’enfants dans la province, qui a été amorcée en 2017. Les plans d’action Donnons à nos enfants une longueur d’avance… dès le départ et Everyone at their best… from the start détaillent les mesures de la transformation du système d’AGJE du Nouveau-Brunswick en vue d’offrir des services de meilleure qualité universellement accessibles et abordables à toutes les familles et à tous les enfants grâce à un cadre de politiques publiques robuste. Cette démarche avait pour but d’éliminer les obstacles qui empêchent les familles d’accéder aux services de garde dont elles ont besoin en mettant l’accent sur les familles qui en ont davantage besoin.

Le succès de la désignation de centre de la petite enfance et de garderie éducative en milieu familial du Nouveau-Brunswick (programme de désignation) a été retentissant. À l’heure actuelle, 92 % des places pour enfants d’âge préscolaire âgés de 5 ans et moins sont offertes dans des établissements désignés, et le taux d’occupation s’élevait à 73 % en date de juillet 2021. Le programme de désignation est accessible à tous les établissements agréés, et le processus connexe doit être entrepris par les exploitants. En septembre 2021, moins de 4 % des places pour enfants d’âge préscolaire âgés de 5 ans et moins qui étaient occupées dans les services agréés se trouvaient dans des établissements non-désignés. Un petit nombre d’établissements ont décidé de ne pas obtenir la désignation en raison du type de service qu’ils offrent et du faible nombre d’inscriptions d’enfants d’âge préscolaire. Par exemple, certains d’entre eux offrent des programmes préscolaires à temps partiel aux familles qui ne sont pas admissibles à une subvention, tandis que d’autres ne comptent parfois qu’un seul enfant. D’autres établissements ne souhaitent pas porter cette désignation afin de pouvoir contrôler leurs tarifs.

Le Nouveau-Brunswick s’appuiera sur la réussite de son programme de désignation pour élargir et continuer à accroître l’accès à des services d’AGJE de grande qualité à prix abordable dans le cadre des efforts qu’il déploie en matière d’AGJE à l’échelle du Canada.

Modèle de financement des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du Nouveau-Brunswick

Le Nouveau-Brunswick octroie un financement de soutien au moyen de 4 enveloppes principales, soit la subvention pour parents, le supplément de revenu pour éducateurs, le Programme de soutien à l’inclusion, et la subvention de fonctionnement pour établissements désignés. La province n’accorde ce financement qu’aux établissements agréés.

1. Le Programme de subvention pour parents accorde une aide financière aux parents admissibles selon une échelle mobile fondée sur le revenu. Il comprend 2 volets. Le premier d’entre eux est le Programme d’assistance au service de garderie (PASG), qui est destiné aux enfants, dès la naissance jusqu’à l’âge de 12 ans, qui sont inscrits dans un établissement non désigné. Ce programme est offert aux familles dont le revenu annuel net est de 55 000 $ ou moins dans les centres d’AGJE agréés non désignés. Le deuxième volet est le Programme de subvention pour parents – Centre désigné, qui vise les enfants, dès la naissance jusqu’à l’âge de 5 ans, qui sont inscrits dans un établissement désigné. Ce programme est offert aux parents qui travaillent, qui suivent une formation ou un programme d’études ou qui doivent composer avec des circonstances particulières et dont le revenu familial annuel brut est de 80 000 $ ou moins ou dont les dépenses en services de garde représentent plus de 20 % de leur revenu familial annuel brut.
2. Le Programme de majoration salariale fournit un financement aux exploitants pour les aider à couvrir les salaires des éducateurs de la petite enfance. Il prévoit actuellement un complément de 3,15 $ l’heure pour un éducateur ne possédant aucune formation officielle reconnue et de 7,25 $ l’heure pour un éducateur ayant une formation collégiale ou universitaire. Ce programme est offert à tous les établissements agréés qui doivent verser ce complément de salaire en plus du salaire minimum, qui s’élève maintenant à 11,75 $ l’heure.
3. Le Programme de soutien à l’inclusion aide les exploitants à financer le salaire d’un travailleur de soutien pour les enfants qui ont un handicap ou des besoins complexes et qui nécessitent une supervision individuelle afin de pouvoir participer pleinement au programme d’AGJE. Les capacités et le niveau d’autonomie de l’enfant ainsi que son profil médical permettent de déterminer l’admissibilité à ce financement. Chaque enfant d’âge préscolaire accepté dans le cadre du programme dispose d’un travailleur de soutien à l’inclusion, à raison de 35 heures par semaine. Ce travailleur de soutien n’est pas inclus dans le ratio adultes-enfants du programme.
4. La subvention de fonctionnement pour établissements désignés aide à compenser les coûts engagés en vue d’offrir des services de garde de qualité et abordables. Les détails connexes sont fournis à la section suivante.

Gestion du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du Nouveau-Brunswick

Au cours des 4 dernières années, le Nouveau-Brunswick a opéré la transition vers un système d’AGJE de plus en plus géré par le secteur public et mis en œuvre par le secteur privé, par le truchement du programme de désignation des établissements d’apprentissage pour jeunes enfants du Nouveau-Brunswick et du registre des garderies.

Résumé de la désignation de centre de la petite enfance et de garderie éducative en milieu familial du Nouveau-Brunswick

La désignation de centre de la petite enfance ou de garderie éducative en milieu familial du Nouveau-Brunswick est attribuée aux établissements d’AGJE agréés qui offrent des services aux enfants d’âge préscolaire âgés de 5 ans et moins, selon un processus de demande volontaire. Les centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick et les garderies éducatives en milieu familial du Nouveau-Brunswick désignés s’engagent à travailler de concert avec le gouvernement afin d’offrir un accès équitable et abordable à des services d’AGJE de grande qualité en éliminant les obstacles liés au revenu familial, aux capacités et aux besoins des enfants, à la langue et aux milieux minoritaires. Ce programme s’accompagne d’une subvention de fonctionnement continue destinée aux services préscolaires ainsi que de subventions pour parents bonifiées.

Le programme des centres d’apprentissage précoce du Nouveau-Brunswick se concentre sur 4 objectifs du plan d’action, qui ont comme but d’améliorer la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité et l’inclusion. À l’heure actuelle, 518 des 598 établissements ont reçu la désignation. La province a pour objectif de désigner tous les centres et garderies en milieu familial admissibles d’ici décembre 2022.

En créant un système de qualité plutôt que de multiples programmes, le programme de désignation du Nouveau-Brunswick veille à ce que les enfants, les parents et les exploitants en bénéficient tous. Les enfants tirent profit de l’amélioration de la qualité de l’ensemble des services, y compris des pratiques inclusives pour les enfants ayant des besoins particuliers et de l’inclusion sociale des groupes culturels minoritaires. Les parents sont avantagés par une politique de faible coût qui rend les services de garde plus abordables et plus accessibles. Le programme de désignation établit également un seuil des frais du marché qui limite les frais qu’un exploitant peut facturer aux parents. Les centres de la petite enfance du Nouveau-Brunswick, quant à eux, bénéficient d’un plus grand appui pour les éducateurs et les éducatrices en fournissant des programmes de meilleure qualité.

Les établissements d’apprentissage pour jeunes enfants du Nouveau-Brunswick désignés sont tenus de respecter la politique de faible coût afin d’assurer la prestation de services abordables pour toutes les familles du Nouveau-Brunswick qui accèdent à ces centres. Ces coûts sont déterminés au moyen d’une grille de frais subventionnés, en portant une attention particulière aux familles ayant un revenu familial annuel de moins de 80 000 $. Les familles dont le revenu familial annuel est inférieur à 37 500 $ ont droit à des services de garde gratuits.

Les niveaux de subvention supérieurs à ce montant sont calculés en fonction d’une échelle mobile (revenu familial brut se situant entre 37 501 $ et 80 000 $), qui tient compte des frais de garde, du nombre d’enfants d’âge préscolaire âgés de 5 ans et moins, et du revenu familial annuel brut. Les familles ne paient pas plus de 20 % de leur revenu annuel brut afin de couvrir tous les frais de garde de leurs enfants.

Pour être admissible à la désignation, un centre de la petite enfance ou une garderie éducative en milieu familial agréé du Nouveau-Brunswick doit répondre aux critères suivants :

1. se conformer aux lois et aux politiques du programme du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, ce qui est conditionnel à l’obtention de leur permis;
2. offrir des services aux enfants d’âge préscolaire;
3. choisir et mettre en œuvre l’un des programmes-cadres, c’est-à-dire le programme-cadre Programme éducatif pour les services de garde francophones du Nouveau-Brunswick (en français) ou Nouveau-Brunswick’s Curriculum Framework for Early Learning and Child Care (en anglais).

Les établissements sont tenus de fournir des services dans la langue du programme-cadre choisi et de s’assurer que leur personnel a suivi la formation sur ce dernier.

Les centres de la petite enfance et les garderies éducatives en milieu familial du Nouveau-Brunswick désignés doivent s’engager à travailler de concert avec le gouvernement afin d’offrir un accès équitable et abordable à des services d’AGJE de grande qualité en éliminant les obstacles liés au revenu familial, aux capacités et aux besoins des enfants, à la langue et aux milieux minoritaires. En retour, ils reçoivent une subvention de fonctionnement mensuelle de façon continue pour chaque place occupée par un enfant d’âge préscolaire. En outre, les parents à faible et moyen revenu qui ont inscrit leur enfant dans un établissement désigné ont accès à un programme amélioré de subvention pour parents.

Le Nouveau-Brunswick a réussi à renforcer la gestion publique des services d’AGJE en mettant en place des mécanismes stratégiques visant à limiter les profits générés et à stimuler les investissements dans les services d’apprentissage de qualité.

Note : L’image du plan d’action original a été modifiée et formatée sous forme de tableau pour des raisons d’accessibilité.

Tableau 5 : Mécanismes de contrôle des profits prévus dans les politiques publiques

Instrument de politique	Mécanismes de contrôle
Législation	Limite de 60 places par permis Ratios adultes-enfants Inspections régulières aux fins de conformité
Contrôles de la qualité	Évaluations annuelles de la qualité Plans annuels d’amélioration de la qualité Comités de parents Cibles en matière d’apprentissage professionnel
Contrôles des coûts opérationnels	Politique de faible coût fondée sur le seuil des frais du marché Grille salariale

Les établissements d’apprentissage pour jeunes enfants du Nouveau-Brunswick sont tenus de respecter les critères de qualité suivants :

• s’engager à mettre en œuvre la politique de faible coût au moyen d’une grille de frais subventionnés, en portant une attention particulière aux familles à faible et moyen revenu;
• s’engager à mener leurs activités conformément à la politique du seuil des frais du marché;
• travailler avec le ministère afin d’examiner des moyens d’offrir plus de places pour les nourrissons et les tout-petits;
• améliorer leur capacité de servir tous les enfants, y compris les enfants ayant un handicap ou des besoins divers, grâce à la mise en œuvre de politiques et de pratiques inclusives;
• établir un plan annuel d’amélioration de la qualité et se soumettre à une évaluation annuelle de la qualité;
• les centres participeront activement aux communautés de pratique et entreprendront des activités d’apprentissage professionnel continu, tandis que les garderies en milieu familial mettront en œuvre un modèle de réseau approuvé;
• collaborer avec le gouvernement au partage des données en vue d’orienter les politiques publiques.

Figure 1 - Version textuelle

Le programme de désignation des centres de la petite enfance et des garderies éducatives en milieu familial du Nouveau-Brunswick est composé des critères suivants :

• politique de bas prix qui comprend des subventions aux parents, un seuil de prix du marché et des subventions (nourrissons et qualité);
• comité de parents;
• politique d’inclusion;
• développement professionnel;
• lignes directrices sur la création de milieux d’apprentissage favorisant l’acquisition des compétences langagières et l’identité culturelle (francophones);
• portails sur les services de la petite enfance;
• plans annuels d’amélioration de la qualité;
• évaluations de la qualité.

Priorités et investissements du Nouveau-Brunswick dans le cadre de l’accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada pour les exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023^{Note de bas de page 5}

Le plan d’action présente les engagements et les cibles du Nouveau-Brunswick. Sa mise en œuvre nécessitera la tenue de consultations auprès des parents, des partenaires et des intervenants de l’ensemble de la province. Il devra possiblement être modifié en fonction des résultats de ces consultations afin qu’il réponde aux besoins des familles du Nouveau-Brunswick. Des discussions seront organisées avec le Comité de mise en œuvre du gouvernement du Canada au cours de la durée de l’accord sur l’AGJE à l’échelle du Canada 2021 à 2026 s’il y a lieu de modifier le processus de mise en œuvre pour tenir compte de la réalité au sein du système.

Tous les établissements désignés sont admissibles au financement offert dans le cadre de l’accord à l’échelle du Canada. La participation des exploitants au programme de désignation est volontaire. Les établissements existants non désignés sont libres d’obtenir ou non la désignation. Seuls les établissements désignés sont admissibles au financement accordé en vue de réduire les frais pour les parents et de créer de nouvelles places. Les fonds destinés au perfectionnement professionnel seront octroyés en priorité aux éducateurs des établissements désignés. Le Nouveau-Brunswick appuiera tous les établissements agréés lorsqu’ils élaboreront leur politique d’inclusion, mais son soutien visera en priorité les établissements désignés.

Financement

Appendice A : Résumé des indicateurs et des cibles des exercices financiers 2021 à 2022 et 2022 à 2023

Appendice B : Inclusion et diversité dans les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du Nouveau-Brunswick

Le Nouveau-Brunswick est un chef de file en ce qui touche l’adoption de pratiques inclusives dans ses systèmes scolaires publics et est reconnu à cet égard sur la scène nationale et internationale. Le système scolaire de la province valorise l’inclusion au moyen d’une philosophie et d’un ensemble de pratiques pédagogiques qui permettent à chaque élève de se sentir valorisé, confiant et en sécurité, de sorte qu’il puisse réaliser tout son potentiel. L’inclusion est optimale dans les communautés scolaires qui appuient la diversité et veillent au mieux-être et à la qualité de l’apprentissage de chacun de leurs membres en tenant compte de leur intérêt supérieur. Il est essentiel de mettre en œuvre l’inclusion en ayant recours à des enseignants formés, des aides pédagogiques et d’autres intervenants afin de répondre aux besoins particuliers des enfants, qu’ils soient d’ordre physique, psychologique, langagier ou culturel. Les pratiques de collaboration entre les parents, la collectivité et l’école sont celles qui sont les plus efficaces, car elles permettent au système d’offrir une éducation de meilleure qualité à chaque enfant, peu importe ses capacités, sa race, son sexe, sa religion et son statut socioéconomique.

Conformément à cette philosophie, le gouvernement et l’Association du Nouveau-Brunswick pour l’intégration communautaire (ANBIC) collaborent depuis longtemps à la promotion des pratiques d’inclusion dans les services de garde d’enfants. Au cours des 10 dernières années, l’ANBIC était chargée de donner des cours d’apprentissage professionnel sur l’inclusion aux éducateurs de la petite enfance. Plus récemment, ses services ont été retenus en vue d’aider tous les établissements désignés à créer leur politique d’inclusion.

En 2021, le Nouveau-Brunswick a amorcé la transition de la politique à la pratique en ce qui touche l’inclusion et la diversité. À cette fin, la Loi sur les services à la petite enfance a été modifiée pour qu’y soient intégrées l’inclusion et la diversité (article 18.1). Les exigences législatives en place permettent de veiller à ce que tous les établissements d’AGJE offrent à tous les enfants et à toutes les familles un environnement inclusif qui respecte la diversité de race, de couleur, de religion, de nationalité, d’ascendance, de lieu d’origine, d’âge, de handicap, d’orientation sexuelle réelle ou perçue ou d’identité de genre, de sexe, de condition sociale, et de croyance ou d’activité politique. En outre, la Loi stipule que les exploitants doivent élaborer et mettre en œuvre une politique d’inclusion. La politique doit indiquer de quelle façon l’exploitant créera dans son établissement un milieu qui soutient, reflète et favorise des pratiques équitables et inclusives afin de garantir que ses services répondent aux besoins, aux valeurs et aux croyances culturelles des familles utilisatrices. Les établissements doivent décrire leur politique d’inclusion dans le manuel des parents et celui du personnel afin d’obtenir la désignation. Ceux qui offrent des places pour enfants d’âge préscolaire ont également accès à une subvention de fonctionnement mensuelle pour les aider à compenser les coûts associés à l’obligation d’améliorer la qualité de leurs services aux termes du programme de désignation.

L’intention liée aux principes d’inclusion et de diversité dans les établissements d’AGJE est intégrée dans les 2 programmes-cadres d’AGJE, comme le décrivent les paragraphes suivants.

En 2009, le Nouveau-Brunswick a lancé ses programmes-cadres d’AGJE de calibre mondial, qui sont fondés sur la vision selon laquelle « tous les enfants grandiront en développant tout leur potentiel avec dignité, un sentiment d’estime de soi et un goût pour la vie et l’apprentissage ». La vision globale de la diversité intégrée dans le programme éducatif anglophone honore le droit de chaque enfant de participer pleinement, peu importe sa langue, sa culture, sa race, sa religion, son statut socioéconomique, son sexe ou ses capacités. Il s’agit d’une étape naturelle pour élargir l’inclusion à nos plus jeunes citoyens afin qu’elle devienne inhérente à leur vision du monde et à l’édification d’une province plus forte et plus inclusive, pour tous nos enfants.

Le programme-cadre francophone favorise le développement global, dynamique et harmonieux des enfants de la naissance à l’âge de 5 ans, du fait qu’il tient compte de leurs besoins en tant qu’êtres uniques et en tant qu’êtres sociaux. L’utilisation d’une approche pédagogique éclectique est conçue pour répondre aux besoins de tous les enfants de la naissance à l’âge de 5 ans, y compris des enfants handicapés et de ceux qui ont besoin d’un soutien accru ou individuel. Cette approche comprend 5 composantes principales, soit un environnement propice au développement global, dynamique et harmonieux des jeunes enfants, le rôle de l’éducateur, des stratégies de soutien, la création d’une identité culturelle et linguistique, ainsi que le respect et la diversité.

De plus, la province continue de veiller à l’inclusion des enfants handicapés par l’entremise de son Programme de soutien à l’inclusion, qui fournit un financement aux exploitants pour couvrir le salaire d’un employé de soutien qui travaille de façon individuelle avec les enfants. L’admissibilité des enfants est déterminée à la suite d’une évaluation de leurs capacités, de leurs besoins complexes et de leurs problèmes de mobilité.

Appendice C : Données recueillies au moyen du registre