Accord visant à modifier l’Accord entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada - 2021 à 2022 jusqu’à 2025 à 2026

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• Modification 2
• Préambule

Modification 2

Entre :

• sa Majesté le Roi du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représenté par le ministre de l'Emploi et du Développement social du Canada (« le Canada ») et représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « la ministre fédérale »), et
• le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard (ci-après « l'Île-du-Prince-Édouard ») représenté par la ministre de l'Éducation et de la Petite enfance (ci-après « la ministre provinciale »).

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que les parties ont conclu l'accord entre le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada (« l'accord ») le 27 juillet 2021.

Attendu que, au moment de signer l'accord, les parties ont convenu que, pour l'exercice financier 2022 à 2023, à la demande de l'Île-du-Prince-Édouard et sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, l'Île-du-Prince-Édouard pourra conserver et reporter à l'exercice suivant financier les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l'Île-du-Prince-Édouard jusqu'à concurrence de 12 %.

Attendu que l'Île-du-Prince-Édouard a signalé, que, depuis la signature de l'accord, en raison de divers défis de mise en œuvre, il lui a été difficile de dépenser les fonds alloués pour l'exercice financier 2022 à 2023.

Attendu que, pour l'exercice financier 2022 à 2023, les parties ont convenu d'augmenter le montant que l'Île-du-Prince-Édouard peut reporter de 12 % à 60 % de l'exercice financier 2022 à 2023 à l'exercice financier 2023 à 2024.

Par conséquent, les parties conviennent de modifier le présent accord comme suit :

1. la section 4 est modifiée en remplaçant l’article 4.6.1 par ce qui suit :
   « 4.6.1 À compter de l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande de l’Île-du-Prince-Édouard et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Île-du-Prince-Édouard pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée à l’Île-du-Prince-Édouard conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 70 % au cours de l’exercice financier 2021 à 2022, de 60 % pour l’exercice financier 2022 à 2023 et de 10 % de la contribution versée au cours de chaque exercice financier subséquent pendant la durée de l’accord. Les fonds non dépensés qui dépassent le montant pouvant être reporté constituent un trop payé assujetti à l’article 4.7. »;
2. la section 12 est modifiée en replaçant l'article 12.1 par ce qui suit :
   « 12.1  Le présent accord, y compris les annexes 1, 2, 3 et 4, ainsi que les modifications d’accord 1 et 2, constituent la totalité de l’accord conclu entre les parties relativement à son objet »;
3. l'accord demeure inchangé à tout autre égard;
4. la modification 2 doit être interprétée en parallèle avec l'accord et prend effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l'accord;
5. la modification 2 entre en vigueur à la date où la dernière signature de l’une des parties y est apposée.

Signé au nom du Canada par la sous-ministre adjointe associée de la Sécurité du revenu et du Développement social à Emploi et Développement social Canada à Ottawa, le 21 septembre 2023.

Signé par Karen Hall, sous-ministre adjointe associée de la Sécurité du revenu et du Développement social.

Signé au nom de l'Île-du-Prince-Édouard par le sous-ministre par intérim de l'Éducation et de la Petite Enfance à Charlottetown, le 22 septembre 2023.

Signé par John Cummings, sous-ministre par intérim de l'Éducation et de la Petite enfance.